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Extrait de la table nominative 1986

CHAUTY (Michel), sénateur de la Loire-Atlantique (RPR).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires économiques.

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire (JO Lois et décrets 13 juin 1986).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [n° 375 (85-86)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 379 (85-86)] (20 mai 1986) - Politique économique et sociale.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 485 (JO Débats 18 avril 1984) (p. 387) - Ministère : Industrie - Baisse du prix du fuel domestique - (Caduque : mars 1986) - Pétrole.

Questions orales avec débat :

64 (JO Débats 12 juin 1986) (p. 1492) - Ministère : Commerce extérieur - Etat des négociations relatives au renouvellement de l'accord multifibres- (Réponse : JO Débats 25 juin 1986) (p. 1888) - Industrie textile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - (21 mai 1986) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 749) : saisine ne portant que sur l'article premier du projet de loi relatif aux prix et à la concurrence - Commission saisie au fond sur le projet de loi sur les prix et les revenus et sur le projet de loi portant amélioration de la concurrence- Abrogation des dispositions des ordonnances de 1945 relatives aux prix - Législation actuelle inadaptée aux exigences d'une économie de marché moderne - Achèvement en mai 1981 de la politique de libération progressive de la totalité des prix - (p. 750) : évolution de la réglementation entre la taxation administrative, le blocage, la liberté contrôlée, la liberté conventionnelle et parfois la liberté totale comme de 1978 à 1981 - Contrôle des prix pour la gestion des entreprises comportant de graves inconvénients, favorisant l'inflation et les produits étrangers au détriment des produits français - Modération de l'inflation en France grâce au commerce - Inefficacité du contrôle des prix sur le mouvement naturel des prix - (p. 751) : étude de l'Institut du commerce et de la consommation, ICC, estimant que la libération des prix est la condition d'un renforcement de la concurrence - Abrogation des ordonnances de 1945 souhaitée - Interrogation sur les enjeux de la libération des prix et sur le choix des secteurs à libérer - Arrêté du 15 avril 1986 abrogeant le contrôle des marges moyennes - Liberté des prix devant devenir la règle - Projet de loi portant amélioration de la concurrence du mois de décembre 1985 comportant un grand nombre d'imperfections - Commission souhaitant assurer aux entreprises une plus grande liberté de gestion- Définition du refus de vente - (p. 752) : problème du contrôle des concentrations - Compétence de la commission de la concurrence - Projet de réforme élaboré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris proposant une commission de la concurrence rénovée et une modification du régime des sanctions - ICC proposant de créer à la place de la commission de la concurrence une haute autorité du marché- Réforme du droit de la concurrence envisagée par le Gouvernement proposant une plus grande liberté de gestion accordée aux entreprises et un meilleur respect du caractère contradictoire des procédures dans le cadre de l'exercice des compétences dont dispose l'autorité publique - Relations entre les producteurs et les distributeurs et entre les distributeurs et les industriels - Etude nécessaire des conditions dans lesquelles sont conclus certains marchés - (p. 753) : problème des centrales d'achat - Se déclare favorable à la partie du texte de ce projet de loi examinée par la commission.

- Questions orales avec débat jointes : renouvellement de l'accord multifibres - (24 juin 1986) (p. 1888) : conséquences du renouvellement de l'accord multifibres, AMF, sur l'avenir de l'industrie cotonnière, du textile et de l'habillement - Position défavorable réservée à la France en ce qui concerne la fixation des quotas nationaux d'importation - (p. 1889) : demande le respect du mandat de négociation adopté en mars dernier par le conseil de la CEE - Bilan économique et social de l'activité du textile et de l'habillement dans le département de la Loire - Abus ou insuffisances constatés dans le domaine des échanges internationaux des produits du textile et de l'habillement - Respect de la propriété des marques, des dessins et des modèles - Protectionnisme américain et japonais - Conclusions du rapport de la délégation du Sénat aux affaires européennes - (p. 1890) : modification du cours des négociations - Augmentation des possibilités d'exportations européennes - (p. 1897) : insuffisance de la recherche française dans les fibres - Exploitation quasi-permanente de brevets étrangers - Filature et tissage - Importation et distribution des produits confectionnés - Importations étrangères privilégiées par les acheteurs des grands groupes d'achats.