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Extrait de la table nominative 1971

CHAUVIN (M. ADOLPHE) [Val-d'Oise].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [18 juin 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente [28 juin 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [28 juin 1971].

Est nommé vice-président de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1971].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la formation professionnelle continue- [15 juin 1971] (n° 323).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'apprentissage [15 juin 1971] (n° 324).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, adopté par l'Assemblée nationale [15 juin 1971] (n° 325).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles (éducation nationale), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [22 juin 1971] (n° 344).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [25 juin 1971] (n° 374).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant organisation de la formation professionnelle continue [28 juin 1971] (n° 378). Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [28 juin 1971] (n° 379).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'apprentissage [28 juin 1971] (n° 380).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12. novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [29 juin 1971] (n° 388).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pontant organisation de la formation professionnelle continue [29 juin 1971] (n° 389).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique [29 juin 1971] (n° 390).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [29 juin 1971] (n° 391). .

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles (éducation nationale), sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [18 novembre 1971] (n° 28).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée- nationale après déclaration d'urgence, relatif à la situation de différents personnels relevant du ministre de l'éducation nationale [15 décembre 1971] (n° 102).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, à la discussion du : 1° projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, adopté par l'Assemblée nationale ; 2° projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'apprentissage ; 3° projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la formation professionnelle continue [17 juin 1971]. - Discussion générale (p. 984 à 987). - Prend, part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologique et professionnels [17 juin 1971]. - Discussion générale (p. 997). - Discussion des articles : 1° du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'éducation est permanente et constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de- sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social. » (p. 1006, 1007) ; Art. 1 a bis (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 1er, à ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques et -de préparer à une qualification susceptible d'être perfectionnée ou modifiée au cours de la vie professionnelle. » (p. 1007) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Les établissements d'enseignement ainsi que les services et organismes publics compétents doivent mettre à la disposition des enseignants, des élèves, des étudiants et des familles toute documentation utile sur les diverses voies de l'enseignement et sur les professions comme sur les perspectives scientifiques, techniques et économiques dont dépend l'évolution de l'emploi. » (ibid.) ; son amendement tendant, entre le premier et le deuxième alinéa du même article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette documentation est élaborée, mise à la disposition et diffusée, notamment par les organismes qui ont mission d'information, d'éducation ou d'orientation. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du même article : « Elle est destinée à faciliter le choix d'une voie et d'une méthode d'éducation comme celui d'un avenir professionnel ; elle constitue un des éléments de l'orientation scolaire et professionnelle. » (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les connaissances de base dispensées à tous les élèves du second degré comprennent des disciplines technologiques et une initiation à la vie économique et sociale. » (p. 1008) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à supprimer cet article ayant trait aux responsabilités de l'enseignement technologique dans la tâche de formation professionnelle et aux modalités de ladite formation (ibid.) ; Art. 4 ; amendement de M, Giraud tendant, au premier alinéa de cet article, après le mot : « professionnel », à ajouter le mot : « public » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « L'enseignement technologique doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures », p. 1008, -1009 ; les amendements de M. Lemarié tendant : 1° à rédiger comme suit le début du troisième alinéa de cet article : « Ces formations comportent dans le mesure du possible un stage d'initiation » ; à compléter le troisième alinéa par une phrase relative au stage d'adaptation destiné à remplacer le stage d'initiation qui n'aurait pu être suivi (p. 1009, 1010) ; son amendement tendant 4 compléter cet article par un alinéa ainsi conçu : « Les méthodes de l'enseignement technologique peuvent comporter un enseignement à temps plein, alterné ou simultané. ». (p. 1011) ; Après l'article 4 : amendement de Mme Lagatu, soutenu par Mme Goutmann, tendant à insérer un article additionnel condamnant l'apprentissage comme filière de l'enseignement (ibid). ; amendement de Mme Lagatu tendant à insérer un article additionnel relatif aux classes de rattrapage et aux classes préparatoires et préprofessionnelles (p. 1012) ; Art. 4 bis : son amendement tendant au début de cet article, après les mots : « ou sections d'enseignement technologique, à supprimer les mots : « et professionnel » (ibid.) ; son amendement d'ordre rédactionnel tendant à remplacer les mots : « la formation professionnelle continue », par les mots : « l'éducation professionnelle permanente » (ibid.) ; amendement de M. Giraud tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa visant à doter les établissements d'enseignement technologique des moyens nécessaires à cet effet (p. 1013) ; Après l'article 4 bis : son, amendement tendant à proposer un article 4. ter nouveau ainsi rédigé : « Des prêts sont accordés par l'Etat ou éventuellement par les collectivités locales, les chambres consulaires et les universités sous certaines conditions et sur critères scolaires et universitaires aux élèves âgés de plus de seize ans et aux étudiants, en vue de leur permettre de s'engager dans des études technologiques ou de les poursuivre. » (p. 1013, 1014) ; Art. 5 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, in fine, à remplacer les mots : « par la voie de la formation professionnelle à temps plein, de l'apprentissage ou de la formation continue », par les mots ; « par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage ou l'éducation permanente » et amendement de M. Dailly tendant à proposer une rédaction différente pour le même alinéa (p. 1014, 1015) ; amendement de M. de Montalembert tendant, au même alinéa, à remplacer les mots : « formation professionnelle à temps plein », par les mots : « formation professionnelle scolaire et universitaire » (p. 1015) ; son amendement tendant, entre- le premier et le deuxième alinéa de l'article, à insérer deux alinéas nouveaux ainsi rédigés : « La pédagogie et le contrôle des, aptitudes et de l'acquisition des connaissances pourront différer selon les caractéristiques spécifiques de chacune de ces voiles. » « Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique peuvent porter mention que leurs titulaires ont subi ultérieurement, avec succès, des, épreuves consacrant l'actualisation de leurs connaissances. » (p. 1016) ; Art. 5 bis A : son amendement tendant, après l'article 5, à insérer cet article additionnel ainsi rédigé : « Les disciplines technologiques sont consacrées au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche par des diplômes délivrés dans le cadre de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du. 12 novembre 1968 ou de la loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du diplôme d'ingénieur. » et sous-amendement de M. Lemarié tendant à inverser les termes du début de l'amendement (p. 1017) ; Art. 5 bis: son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Des équivalences sont établies entre les diplômes des enseignements généraux et ceux des, enseignements technologiques afin de permettre aux titulaires des diplômes sanctionnant ces derniers enseignements de satisfaire aux conditions exigées des candidats aux emplois publics ou de poursuivre des études. » et sous-amendement de M. Poudonson tendant à compléter ce texte par les mots suivants : « ou de participer à des taches d'enseignement » (ibid.) ; Art. 5 ter : son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions ont été transférées au troisième alinéa de l'article 5 (ibid.) ; Art. 5 quater (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 5 ter, à ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique peut être exigée pour l'accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines études. » (p. 1018) ; Art. 6 ter : amendements d'harmonisation :pour supprimer les mots : « et professionnel » ; pour substituer les mots : « éducation professionnelle permanente » aux mots : « formation professionnelle continue » (ibid.) ; Art. 6 bis : son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions ont été reprises dans son amendement à l'article 5 bis (ibid.) ; Art. 8 : son amendement d'harmonisation au premier alinéa (cf. supra) (p.-1019) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « A cette fin, une concertation permanente est organisée entre l'Etat, les compagnies consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, les organisations familiales et les représentants de l'enseignement. » (p. 1019, 1020) ; Art. 9 : son amendement d'harmonisation (cf. supra) (p. 1020) ; Art. 10 ; son nouvel amendement d'harmonisation au début de cet article (cf. supra) et son amendement tendant à remplacer les mots : « comités départementaux de l'enseignement technologique et professionnel », par les mots : « comités départementaux de l'enseignement technique » (ibid.) ; art. 10 bis : son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions ont été reprises à l'article 5 bis A (p. 1021) ; Art, 11 : son amendement d'harmonisation (cf., supra) (ibid.) ; amendement de Mme Lagatu tendant à compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots : « du second cycle du second degré » (ibid.) ; amendement de Mme Lagatu tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article concernant le recrutement des professeurs d'enseignement technologique au même niveau que celui des professeurs d'enseignement général (p. 1022, 1023) ; son amendement d'harmonisation au deuxième alinéa de cet article (cf. supra) (p. 1023) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du troisième alinéa de l'article : « Les uns et les autres, après recrutement, reçoivent une formation... » (ibid.). - Suite de la discussion [18 juin 1971]. - Art. 12 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non salariées permettent à toute personne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements publics d'enseignement technologique » et sous-amendement de M. Poudonson tendant à compléter ce texte par les mots suivants : « ainsi que dans les établissements liés à l'Etat par contrat. » (p, 1033) ; Art, 13 : son amendement d'harmonisation (cf. supra) (ibid.) ; amendement de M. Poudonson tendant à compléter cet article par un alinéa relatif au recyclage des professeurs de l'enseignement privé au même titre que ceux de l'éducation nationale (p. 1033, 1034) ; Art. 14 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les ministres ayant la tutelle d'enseignements technologiques présentent chaque année, à l'appui de le loi de finances, un rapport unique sur la situation de ces enseignements et sur l'exécution de la présente loi. » (p. 1034) ; Art. 15 : amendement de Mme Lagatu, soutenu par Mme Goutmann, tendant à supprimer cet article (p. 1034) ; Après l'article 15: amendement de Mme Lagatu, soutenu par Mme Goutmann, tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Est inclus dans la loi d'orientation l'enseignement spécialisé en faveur des handicapés. » (p. 1034, 1035) ; amendement de Mme Lagatu, soutenu par Mme Goutmann, tendant à insérer un autre article additionnel relatif à la formation professionnelle des travailleurs immigrés (p. 1035) ; Deuxième délibération. - Art. 4 : son amendement tendant à- compléter in fine cet article par l'alinéa suivant : « Des dispositions spéciales seront prises pour les enfants handicapés. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique » (p. 1036). - 2° du projet de loi relatif à l'apprentissage. - Avant l'article 1er : les amendements de Mme Lagatu, soutenu par Mme Goutmann, et de M. Giraud, tendant à insérer un article additionnel qui conteste la mise en apprentissage comme voie normale d'éducation (p, 1037) ; Art. 1er : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui définit le but de l'apprentissage (ibid.) ; amendement de M. Giraud tendant à supprimer, au même article, le mot : « travailleurs » (ibid.) ; Art. 2 : les amendements de Mme Lagatu, soutenu par Mme Goutmann, et de M. Giraud tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui fixe la durée de l'apprentissage (p. 1038) ; Art. 3 : son amendement et celui de Mme Lagatu tendant tous les deux à une rédaction différente de cet article relatif à la nature de l'enseignement dispensé par les centres de formation d'apprentis (p. 1039) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de convention passées avec l'Etat par les collectivités locales, les établissements publics, les compagnies consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les établissements enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat simple ou d'association, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises au toute autre personne physique ou morale, après avis du comité régional de l'éducation professionnelle permanente. » (p. 1040) ; son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « formation professionnelle », par les mots : « éducation professionnelle » (ibid.) ; son amendement d'harmonisation aux troisième et quatrième alinéas, in fine, du même article (ibid.) ; Art. 5 : amendement de Mme Lagatu, soutenu par Mme Goutmann, tendant à remplacer les mots: « 360 heures », par les mots : « 400 heures » pour tenir compte des vacances scolaires (ibid.) Après l'article 6 : amendement de Mme Lagatu tendant à insérer un article additionnel relatif à la création d'un conseil de perfectionnement (p. 1041) ; Art. 7 : appuie la remarque faite par M. Poudonson en ce qui concerna les personnels enseignants et de direction des cours professionnels (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa, ayant pour objet le détachement de fonctionnaires dans des centres de formation d'apprentis (ibid.) ; Art. 7 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 7, à insérer cet article additionnel concernant les sanctions dont peuvent être passibles les personnels d'enseignement en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle (p. 1042) ; Art. 10 : son amendement d'harmonisation (cf. supra) (ibid.) ; Art, 11 : amendement de M. Mathias tendant à remplacer les mots : « ..., en tant qu'ils ne sont pas contraires... », par les mots : « ..., dans la mesure où ces textes et ces conventions collectives ne sont pas contraires... » (p. 1043) ; Art. 12 : son amendement tendant, au premier alinéa, à rédiger comme suit le début de la deuxième phrase ; « Toutefois, les jeunes de l'un ou l'autre sexe âgés d'au moins quinze ans...» (ibid.) ; amendement de M. Tinant tendait à compléter le premier alinéa de cet article par des dispositions relatives à la dérogation en faveur des enfants à qui ne peuvent suivre l'enseignement traditionnel (p. 1040, 1044) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Pour pouvoir être engagé, le futur apprenti doit produire un avis circonstancié d'orientation délivré par un organisme habilité à cet effet, et faisant état de ses aptitudes. » (p. 1044) ; Art. 12 bis nouveau : amendement de M. Mathias tendant à insérer cet article additionnel ainsi rédigé : « Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. » (p, 1045) ; Après l'art. 12 bis nouveau : amendement de M. Mathias tendant à insérer un autre article additionnel ayant trait à l'incapacité de recevoir des apprentis (ibid.) ; Art. 13 : son amendement rédactionnel tendant au premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi », par les mots : « comité départemental de l'éducation professionnelle permanente et de l'emploi » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le début du deuxième alinéa : « Cet agrément est accordé après avis éventuel de la compagnie consulaire, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture, ou du comité d'entreprise, s'il est établi... » (p. 1045, 1046) ; amendement de M. Poudonson tendant à compléter le même deuxième alinéa par des dispositions visant à dispenser tous les artisans de l'agrément (p. 1046) ; son amendement complété par le sous-amendement de M. Mathias tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article « Les décisions du comité départemental de l'éducation professionnelle permanente et de l'emploi sont communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause, ainsi que, selon le cas, à la compagnie consulaire, à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture, aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause. » (p. 1046, 1047) ; Art. 18 : son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase de cet article : « En cas d'échec, si les parties signataires le désirent, et sur avis circonstancié du directeur du centre d'éducation d'apprentis, le contrat peut être prorogé pour un an. » (p. 1047) ; Art. 19 : son amendement d'harmonisation au premier alinéa de cet article (p. 1048) ; son amendement tendant au même alinéa in fine à supprimer les mots : « Ce pourcentage sera plus élevé pour les apprentis âgés de plus de dix-huit ans. » (ibid.) ; Art. 23 : son amendement tendant, entre le premier et le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'ascendant est tenu lorsque l'apprenti est un mineur non émancipé de verser une partie du salaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 37, à un compte bloqué ouvert au nom de l'apprenti. Le juge d'instance peut seul autoriser le déblocage de tout ou partie de ce compte avant la fin de l'apprentissage, en cas de nécessité et dans l'intérêt exclusif de l'apprenti. » (p. 1049) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois ces dispositions ne s'appliquent que si l'ascendant employeur bénéficie des dispositions prévues à l'article 27 de la présente loi. » (ibid.) ; Art. 24 : amendement de M. Giraud tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la procédure de recours en cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage (ibid.) ; Art. 26 : son amendement d'harmonisation (cf, supra) (p. 1050) ; Art. 27 : amendement de M. Poudonson tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi conçu : « Cette partie du salaire sera majorée pour le secteur des métiers » (p. 1051) ; Art. 32 : son amendement tendant, au premier alinéa in fine, à remplacer les mots : « peuvent contrôler la formation donnée aux apprentis tant dans les centres de formation que sur les lieux de travail », par les mots : « peuvent contrôler l'éducation donnée aux apprentis tant dans les centres de formation que sur les lieux de travail » (p. 1052) ; Art 33 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa : « Les compagnies consulaires, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre de la présente loi. » (p. 105.3) ; Art. 34 : amendement de Mme Lagatu, soutenu par M. Gargar, tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article : son amendement tendant à compléter in fine ledit alinéa par les dispositions suivantes : « A défaut de la parution du décret avant l'expiration du délai d'un an prévu ci-dessus, l'apprentissage dans les départements d'outre mer sera soumis au même régime que dans les départements métropolitains » et l'amendement de M. Billecocq, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, tendant à rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de cet article : « Ce décret devra être pris dans un délai maximum de deux ans après la promulgation de la loi. » (p. 1053, 1054) ; Art. 35 ; son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et sous réserve des dispositions de l'article 34, seront abrogées toutes dispositions antérieures contraires. » (p. 1054) ; Art. 36 : son amendement d'harmonisation au début du premier alinéa de cet article (ibid.) : son amendement d'harmonisation au septième alinéa tendant à remplacer les mots : « de formation », par les mots : « d'éducation » (p. 1055) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa : « ... mais aux qualifications exigées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à enseigner dans lesdits cours professionnels ou dans les centres d'éducation qui en seront issus ». (ibid.) ; Art. 37 : son amendement d'harmonisation au deuxième alinéa (ibid.) - 3° Du projet de loi portant organisation de la formation professionnelle continue. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « L'éducation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. » (p. 1057) ; son amendement d'harmonisation au début du deuxième alinéa avec la rédaction du premier alinéa (p. 1057, 1058) ; son amendement, au deuxième alinéa également, tendant à remplacer in fine les mots : « au développement économique et au progrès social », par les mots : « au développement culturel, économique et social » (p. 1058) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « L'éducation professionnelle permanente fait l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec des représentants des collectivités locales et des chambres consulaires, les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, ainsi qu'avec des représentants des établissements publics et privés dispensateurs de formation. » (p. 1058, 1059) ; son amendement d'harmonisation à la deuxième phrase du même alinéa (cf. supra) (p. 1059) ; son autre amendement d'harmonisation au troisième alinéa du même article (ibid.) ; Art. 3 : son amendement d'harmonisation (cf. supra) (p. 1060) ; son amendement d'harmonisation tendant à rédiger comme suit l'intitulé du titre II : « Titre II : des conventions d'éducation professionnelle permanente. » (p. 1060) ; Art. 4 : son amendement d'harmonisation (cf. supra) au début de cet article (ibid.) ; son amendement d'harmonisation au quatrième alinéa de cet article tendant à remplacer le mot « moniteurs » par le mot « éducateurs » (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (associer l'O.R.T.F. à l'oeuvre nationale d'éducation permanente et spécialement professionnelle) (p. 1060, 1061) ; Art. 7 : son amendement tendant, entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe I de cet article, à insérer deux alinéas nouveaux ainsi conçus : « Le même droit leur est reconnu pour exercer des fonctions d'éducateur dans les établissements et centres prévus à l'article 6 comme dans ceux qui, visés à l'article 5, dispensent une formation. Lés salariés en congé d'éducateur ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il est fixé par application des règles prévues au I bis et au I ter de cet article. » (p. 1061, 1062) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe VI de cet article : « VI. - L'agrément prévu au paragraphe 1 du présent article est accordé par arrêté du Premier ministre apès avis du groupe permanent visé à l'article 2 en considération de l'intérêt que présente le stage pour l'éducation professionnelle permanente. » (p. 1063) ; son amendement tendant, au paragraphe I ter de cet article, à ajouter les mots : « sur leur demande », après les mots : « pourra être reporté » (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe IV de cet article; « IV. - L'agrément prévu par arrêté du Premier ministre pris sur avis du groupe permanent visé à l'article 2 est accordé en considération de l'intérêt que présente le stage pour l'éducation professionnelle permanente, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales au sein des instances prévues à cet effet. » et sous-amendement de M. Fontanet, ministre du travail, de l'emploi et de la population, tendant à supprimer le membre de phrase final du texte ci-dessus à partir de « après concertation... » (p. 1064) ; amendement de M. Giraud tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article ayant pour objet de différer le congé lorsque les nécessités l'exigent (p. 1065) ; Art. 9 : son amendement d'harmonisation au premier alinéa (cf. supra) (ibid.) ; son autre amendement d'harmonisation au même alinéa (ibid.) Art. 11 : son amendement d'harmonisation au premier alinéa (cf. supra) (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : « Un document regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et retraçant l'emploi de ceux accordés pour l'année en cours sera présenté chaque année à l'appui du projet de loi de finances. » (p. 1065, 1066) ; son amendement d'harmonisation tendant à rédiger comme suit l'intitulé du titre V : « Titre V : De la participation des employeurs au financement de l'éducation professionnelle permanente » (p. 1066), Art. 13 : son amendement d'harmonisation (cf. supra) (ibid.) ; Art. 16 : amendement de M. Kistler tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer le taux de « 0,80 p. 100 » par le taux de « 0,60 p. 100 » (p. 1067) ; son amendement d'harmonisation (cf. supra) au de cet article (p. 1073) ; son autre amendement d'harmonisation au mêmede cet article. (ibid.) ; Art. 17 : son amendement tendant à une modification rédactionnelle du premier alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 18 : son amendement rédactionnel tendant, au deuxième alinéa du paragraphe I de cet article, à remplacer le membre de phrase : « sans que cette majoration puisse être inférieure à la moitié de la contribution due au titre de l'année considérée », par la phrase suivante : « Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié de la contribution due au titre de l'année considérée. » (p. 1074) ; Art 23 : son amendement tendant, au deuxième alinéa, in fine, à remplacer les mots : « selon le rythme de croissance des besoins de formation professionnelle permanente », par les mots : « selon les besoins réels d'éducation professionnelle permanente. » (ibid.) : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du titre VI : « Titre VI. - Des aides financières accordées aux stagiaires de l'éducation professionnelle permanente » (ibid.) ; Art. 25 : son amendement tendant à compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Sous certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le stagiaire bénéficie d'un prêt accordé notamment par l'Etat par l'intermédiaire d'organismes agréés. Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues d'une année sur l'autre. » et le sous-amendement de M. Fontanet, ministre du travail, de l'emploi et de la population, au premier alinéa de ce texte, tendant : à remplacer le mot : « bénéficié », par les mots : « peut bénéficier » ; à substituer les mots : « accordé par l'Etat ou par des organismes agréés bénéficiant du concours de l'Etat », aux mots : « accordé par l'Etat par l'intermédiaire d'organismes agréés » (p. 1075) ; Art. 26 : amendement de M. Blanchet tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (contribution de l'Etat à la rémunération des stagiaires) (p. 1076) ; Art. 27 : son amendement et celui de M. Blanchet tendant tous les deux à une interversion des sixième et septième alinéas (ibid.) ; Art. 35 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par la phrase suivante : « Ils recevront une indemnité égale au salaire minimum de croissance si le stage suivi est inscrit sur une liste prévue pour l'application de cet article. » (p. 1079) ; le retire (ibid.) ; Art. 38 : son amendement tendant, au début de la deuxième phrase du troisième alinéa, à supprimer le mot « Toutefois,... » (p. 1080) ; son amendement tendant à compléter in fine le troisième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Dans ce cas, les indemnités journalières dues à raison d'une maladie et compte tenu d'une aide complémentaire de l'Etat sont égales à la rémunération perçue par le stagiaire en application des dispositions du présent titre..» (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 43 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « L'Etat met en oeuvre au bénéfice de ses agents une politique coordonnée d'éducation professionnelle permanente semblable par sa portée et par les moyens employés à celle visée à l'article 2 de la présente loi. Cette politique tient compte du caractère spécifique de la fonction publique. » (p. 1081) ; Art. 44 : son amendement tendant à remplacer le premier alinéa de cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctionnaires de l'Etat peuvent, à l'initiative de l'administration, participer soit comme stagiaires, soit comme éducateurs, à des cycles ou à des stages d'éducation professionnelle permanente ; ils participent également, sur leur demande, à de tels cycles ou stages en qualité de stagiaires. Ils peuvent être autorisés à y participer comme éducateurs. » (ibid.) ; Art. 45 ; son amendement d'harmonisation (cf. supra) (ibid.) ; Art. 46 : son amendement d'harmonisation au premier alinéa (p. 1081, 1082) ; amendement de M. Schiélé, soutenu par M. Poudonson, tendant à proposer une- nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article visant à la création d'un établissement public chargé de la formation et du perfectionnement des agents des collectivités locales (p. 1082) ; son amendement d'harmonisation (cf. supra) au sixième alinéa de l'article (ibid.) ; Art. 51 : son amendement tendant à supprimer cet article comme conséquence de l'adoption des dispositions de l'article 25 ci-dessus (p. 1083) ; Art. 51 bis : son amendement d'harmonisation (cf. supra) (ibid.) ; Art. 52 : amendement de Mme Lagatu, soutenu par Mme Goutmann, tendant à compléter cet article par la phrase suivante: « Des dispositions spéciales seront prises pour les travailleurs immigrés. » (p. 1084) ; Art. 53 : amendement de Mme Lagatu, soutenu par M. Gargar, tendant à supprimer cet article (adaptations nécessaires à l'application de la loi dans les départements d'outre-mer) (p. 1084) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi portant organisation de l'éducation professionnelle permanente. » (p. 1085). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation [21 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Chatelain tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 159 du code de l'urbanisme et de l'habitation (offices publics d'aménagement et de construction) (p. 1145), Art. 3 : amendement de M. Laucournet tendant à compléter in fine le premier alinéa du texte présenté pour l'article 161 du code de l'urbanisme et de l'habitation par les mots : « dans des conditions analogues à celles prévues pour la création des offices publics d'H. L. M. » (p. 1146) ; Art. 5 ter (nouveau) : amendement de M. Laucournet tendant, après l'article 5 bis, à insérer un nouvel article relatif à la création d'un organisme consultatif à l'échelon régional (p. 1147) ; Art. 5 quater (nouveau) : amendement de M. Chatelain et de M. Laucournet tendant, après l'article 5 ter (nouveau), à insérer un article additionnel relatif à une modification de la représentativité au sein des conseils d'administration et des commissions d'attribution des offices publics d'H. L. M. (p. 1148) ; Art. 8: observation sur la teneur de l'article (prêts accordés par les sociétés anonymes de crédit immobilier aux sociétés d'habitation à loyer modéré) (p. 1151, 1152). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [22 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 9 : observations sur la teneur de l'article et des suivants qui traitent de la modification apportée à la législation sur les'« zones d'aménagement différé» (Z. A. D.) (p. 1228). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [23 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1264 à 1266). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant organisation de la formation professionnelle continue [28 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1379). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à remplacer les mots : « formation professionnelle continue », par les mots : « éducation professionnelle permanente » (p. 1379, 1380) ; Art. 2 : ses amendements de coordination (cf. supra, art. 1er) (p. 1380) ; Art. 3 : son amendement de coordination. (cf. supra, art. 1er) (ibid.) ; Intitulé du Titre II: son amendement de coordination (cf. supra, art. 1er) (ibid.) ; Art. 4 : ses amendements de coordination (cf. supra, art. 1er) (p. 1381) ; Art. 6 : son amendement de coordination (cf. supra, art. 1er) ; (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant, entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe I de cet article, à insérer deux alinéas nouveaux ainsi conçus : « Le même droit leur est reconnu pour exercer des fonctions d'éducateur dans les établissements et centres prévus à l'article 6 comme dans ceux qui, visés à l'article 5, dispensent une formation. Les salariés en congé d'éducateur- ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il est fixé par application des règles prévues au I bis et au I ter de cet article. » (p. 1381, 1382) et son adjonction des mots: « dans le cadre d'accords contractuels », après les mots : « Le même droit leur est reconnu » (p. 1382) ; Art. 9 : ses amendements de -coordination (cf. supra, art. 1er) (p. 1383) ; Art. 16 : son amendement de coordination (cf. supra, art. 1er) (p. 1384) ; Art. 27 :- son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le premier alinéa du paragraphe I de cet article (rémunération des travailleurs stagiaires sur la base de la moyenne de leurs salaires au cours des derniers mois) (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 52 : son amendement tendant à compléter cet article, in fine, par la phrase suivante : « Des dispositions spéciales seront prises pour les travailleurs immigrés. » et sous-amendement de M. Giraud tendant à remplacer le mot « spéciales » par le mot « complémentaires » (p. 1385), le retire (ibid.) ; Art. 27 (deuxième délibération) : son amendement tendant, au du paragraphe II de cet article, à remplacer les mots : « ayant assumé », par les mots: « qui ont assumé ou assument... » (p. 1386). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique [28 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1389). - Discussion des articles. - Art 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : c L'éducation est permanente et constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social. « (ibid.) ; Art. 1er bis: son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, et de préparer à une qualification susceptible d'être perfectionnée ou modifiée au cours de la vie professionnelle. » (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant, au début de cet article, à supprimer les mots : « A partir du cycle moyen, ... » (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les connaissances de base dispensées à tous les élèves du second degré comprennent des disciplines technologiques et une initiation à la vie économique et sociale. » (p. 1390) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au rôle destiné aux enseignements technologiques (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « du cycle moyen », par les mots : « de l'enseignement du second degré » (ibid.) ; son amendement tendant, après le quatrième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de cette mesure, il peut être dérogé aux règles du deuxième alinéa de l'article 2 du livre II du code du travail. » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 4 bis: son amendement d'ordre rédactionnel (ibid.) ; Art. 5: son amendement du même ordre rédactionnel (p. 1391) ; Art. 5 quater : son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique peut être exigée pour l'accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines études. » (ibid.) ; Art. 6 : son amendement d'ordre rédactionnel (ibid.) ; Art. 9 : son amendement du même ordre rédactionnel (ibid.) ; Art. 10 : son amendement du même ordre rédactionnel (p. 1392) ; Art. 11 : son amendement tendant, après Je deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Ils doivent posséder une qualification correspondant à celle des maîtres de l'enseignement général de même niveau. » (ibid.) ; Art. 12 : son amendement tendant à compléter cet article, in fine, par les mots : « ...ainsi que dans les établissements liés à l'Etat par contrat » (ibid.) ; le retire (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'apprentissage [28 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1393). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à remplacer, au premier alinéa, le mot « formation » par le mot « culture » et, au deuxième alinéa, le mot « formation » par le mot « éducation» (ibid) ; Art. 3 ; son amendement relatif à la terminologie (cf. supra, art. 1er) (ibid.) ; Art. 4 : ses amendements relatifs à la terminologie utilisée par le Sénat et consistant à remplacer les mots : « de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi », par les mots : « de l'éducation professionnelle permanente et de l'emploi » (p. 1394) ; Art. 10 : son amendement rédactionnel (cf. supra, art. 1er) (ibid.) ; Art. 19: son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (référence à l'âge de l'apprenti quant au salaire qu'il doit recevoir) (p. 1395) ; le retire (ibid.) ; Art. 23 : son amendement tendant, entre le premier et le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: « L'ascendant est tenu, lorsque l'apprenti est un mineur non émancipé, de verser une partie du salaire, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 37, à un compte bloqué ouvert au nom de l'apprenti. Le juge d'instance peut seul autoriser le déblocage de tout ou partie de ce compte avant la fin de l'apprentissage, en cas de nécessité et dans l'intérêt exclusif de l'apprenti. » et sous-amendement de M. Poudonson tendant à supprimer dans le texte ci-dessus le mot « exclusif » après le mot « intérêt » (p. 1395, 1396) ; Art. 32 : son amendement relatif à la terminologie (cf. supra, art. 1er) (p. 1396) ; Art. 35 : amendement de coordination de M. Billecocq, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (abrogation de certaines dispositions contenues dans divers codes) (ibid.) ; Art, 36 : son amendement relatif à la terminologie (cf. supra, art. 1er) (p. 1397). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [28 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1398 à 1400). - Discussion des articles. - Art. 1er bis : son amendement tendant à compléter, in fine, le troisième alinéa du texte présenté pour être inséré après le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 novembre 1968, par les mots suivants : « ...dans les formes et conditions imposées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics. » (p. 1410) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 12 de la loi du 12 novembre 1968 ayant trait à la représentation des étudiants au sein des conseils ou organes de direction des établissements publics d'enseignement (p. 1411, 1412) ; Après l'article 4 : amendement de Mme Goutmann tendant à ajouter un article 4 bis nouveau relatif au quorum électoral obligatoire, en le ramenant de 60 p. 100 à 50 p. 100 (p. 1413) ; Art. 5, 5 bis nouveau et 5 ter nouveau ; ses amendements tendant, d'une part, à supprimer le texte du Gouvernement (art. 5) (ibid.) et, d'autre part, à lui substituer deux articles nouveaux (art. 5 bis et 5 ter), relatifs au jugement de la valeur réelle des étudiants, soit par un contrôle régulier et continu des Connaissances, soit par l'organisation d'examens périodiques ou terminaux (p. 1414, 1415) ; Art. 6 : son amendement rédactionnel (p. 1415) Art. 7 : son amendement et celui - de M. Guiscard, ministre de l'éducation nationale, tendant à proposer, au paragraphe I, une nouvelle rédaction du début du premier alinéa du texte présenté pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 12 novembre 1968 (responsabilité laissée aux enseignants dans l'organisation des stages d'orientation) (p. 1416) ; son amendement tendant à remplacer la dernière phrase du premier alinéa du même texte par les deux phrases suivantes: « S'il persévère dans son choix initial et s'il termine sans succès l'année d'études, il peut être appelé, avant le début de l'année universitaire suivante, à un nouveau stage organisé et suivi dans les conditions précisées ci-dessus. A l'issue de ce dernier stage, la décision d'orientaition est obligatoire. » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui concerne une réorientation éventuelle des étudiants à la fin du deuxième stage (p. 1416, 1417) ; Art. 8 ; son amendement tendant à ajouter, au texte présenté pour compléter l'article 23 de la loi du 12 novembre 1968, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les mères chargées de famille et les handicapés bénéficient des dispositions du présent article dans des conditions fixées par le ministré de l'éducation nationale. » (p. 1417) ; le retire (ibid.); Art. 9 : amendement de Mme Goutmann tendant à modifier la rédaction de la fin du texte proposé pour l'article 28 de la loi du 12 novembre 1968 (exclure les fonds privés des ressources de l'université) (p. 1418) ; Art. 10 : son amendement et celui de M. Guiscard, ministre de l'éducation nationale, tendant à remplacer les mots : « ..., ils déterminent les modalités techniques de l'exercice de ce contrôle et de cette vérification. », par les mots : « ..., ils fixent les modalités d'organisation de ce contrôle et de cette vérification, » (p. 1418, 1419) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du texte proposé pour le troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 : « Ces modalités d'organisation, qui doivent être arrêtées du plus tard à la fin du premier mois de l'année universitaire, ne peuvent être modifiées en cours d'année. » (p. 1419) ; amendement de Mme Goutmann tendant à compléter, in fine, la dernière phrase du même texte par les mots : « choisies par les conseils d'université. » (p. 1420) ; Art. 10 bis : son amendement tendant à supprimer cet article pour confirmer que c'est « dans la mesure du possible » que les locaux mis à la disposition des étudiants pour l'information politique devraient être distincts des locaux d'enseignement (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article 42 de la loi du 12 novembre 1968 pour un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les biens et les charges des anciens établissements provenant de libéralités et qui, par leur nature ou par la volonté des auteurs de libéralités, ne sont pas susceptibles de division seront, dans le cas où le transfert prévu à l'alinéa précédent aboutirait à un partage de propriété, administrés par un établissement public placé sous l'autorité du recteur ; les attributions et les règles de fonctionnement de cet établissement public seront fixées par décret (p. 1420, 1421) ; Art. 12 : amendement de Mme Goutmann tendant au début du texte présenté pour l'article 44' de la loi du 12 novembre 1968, à remplacer la date : « 1er octobre 1973 », par la date « 1er octobre 1912 » (p. 1421) ; Art. 13 : son amendement été celui de M. Boulin, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, tendant à proposer une modification à la rédaction de la fin de l'alinéa présenté pour compléter l'article 45 de la loi du 12 novembre 1968 (fixation du nombre des étudiants admis à « poursuivre » des études médicales ou dentaires et moment à partir duquel doit s'opérer . la sélection) (p. 1422, 1423, 1424) ; son amendement tendant à ajouter, au texte présenté pour compléter ce même article 45, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article sont applicables à titre transitoire jusqu'au 1er octobre 1975 » (p, 1425). - En qualité de rapporteur pour le. Sénat présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de- loi d'orientation sur l'enseignement technologique [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1540, 1541). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1542). - En qualité de rapporteur pour le Sénat Présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur (urgence déclarée) [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1550). - Discussion des articles. - Art. 13 : amendement de M. Guiscard, ministre de l'éducation nationale, tendant, dans le premier alinéa du texte présente pour compléter l'article 45 de la loi du 12 novembre 1968, à l'avant-dernière phrase, à remplacer les mots : « des étudiants admis à entreprendre des études médicales ou dentaires proprement dites », par les mats : « ...d'étudiants admis à poursuivre des études médicales ou dentaires au-delà de la première année » (p. 1552). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation de la formation professionnelle permanente [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1562). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (éducation nationale) à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre, 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur les perspectives offertes par la création de l'enseignement technologique, l'apprentissage et la formation professionnelle, sur l'effort consenti pour les bibliothèques et la lecture publique, la recherche scientifique, les nationalisations, d'établissements du second degré, sur l'effort à consentir pour le personnel de surveillance, les bourses et tout particulièrement pour les instituts universitaires de technologie (p. 2200 à 2202). - Suite de la discussion [7 décembre 1971]. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation critique de la région parisienne en matière d'équipements sanitaires et plus particulièrement d'équipements hospitaliers (p. 2822, 2823). - Suite et fin de la discussion [8 décembre 1971]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le transfert par l'Etat aux collectivités locales, après accord des conseilles généraux intéressés, de l'entretien de 55.000 kilomètres de route nationales secondaires et ses conséquences pour le budget de celles-ci (p. 2865, 2866) ; répond à M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement (p. 2867). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la situation de différents personnels relevant du ministre de l'éducation nationale [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3344 3345). - Discussion des articles. - Art. 1er: amendement de Mme Goutmann tendant à compléter in fine le paragraphe de cet article par un nouvel alinéa. ainsi rédigé : « Ils bénéficieront des nouvelles disposition statutaires dès leur prise de fonction » (p. 3346) ; amendement de Mme Goutmann tendant à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe II de c article relatif au statut des personnels d'information et d'orientation (p. 3347) ; amendement de Mme Goutmann tendant à compléter cet article par un paragraphe V qui vise à régler situation des élèves conseillers d'orientation scolaire et professionnelle (ibid.) ; amendement de Mme Goutmann tendant compléter cet article par un paragraphe VI ayant pour objet le reclassement, dans les nouveaux corps, des personnels en fonction (p. 3348).