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Extrait de la table nominative 1978

CHAUVIN (ADOLPHE), sénateur du Val-d'Oise (président du groupe UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole [22 juin 1978] (p. 1650).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision [23 juin 1978] (p. 1703).

DEPOTS

Proposition de loi, relative ou contrôle des aliénations volontaires des actions des sociétés anonymes d'habitations à loyers modérés (n° 93, 1978-1979) [28 novembre 1978].

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; éducation (n° 75, tome IV, 1978-1979) [22 novembre 1978].

QUESTIONS

Questions orales :

2156, posée le 5 avril 1978 [JO, Débats 7 avril 1978] (p. 367), à M. le Premier ministre: les élections (organisation des campagnes électorales officielles à la radio et à la télévision). - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication, le 12 mai 1978 (p. 813).

2169, posée le 20 avril 1978 (p. 563), à M. le ministre de l'éducation : les vacances (date des vacances scolaires de printemps). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 2 juin 1978 (p. 1160).

2191 de M André Rabineau : l'intéressement des salariés aux fruits de l'expansion dans les entreprises, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de Mme Nicole Pasquier, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation (emplois féminins), le 2 juin 1978 (p. 1166, 1167).

2307, posée le 16 septembre 1978 [JO, Débats 21 septembre 1978] (p. 2249) à M. le ministre des affaires étrangères : la politique extérieure (relations France - Liban). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 13 octobre 1978 (p. 2584, 2585).

Questions orales avec débat :

14, posée le 26 avril 1978 (p. 361), à M. le ministre de l'intérieur : les collectivités locales.

19 de M. Jean Francou et n° 32 de M. Guy Schmaus : l'éducation physique et sportive. - Discutées le 23 juin 1978 (p. 1709) : il faut en finir avec le perfectionnisme qui fait dépenser des sommes fabuleuses pour des équipements ne répondant pas aux véritables besoins. Les prêts de fonctionnement pour les équipements sophistiqués. La priorité des priorités doit aller aux clubs. L'indemnisation des entraîneurs et des moniteurs bénévoles.

80 de M. René Jager, 78 de M. Edmond Valcin,82 de M. Louis Virapoullé, 83 de M. Marcel Henry, 84 de M. Daniel Millaud, 115 de M. Roger Lise, 125 de M. Marcel Gargar et n° 128 de M. Lionel Cherrier : le développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer. - Discutées le 17 octobre 1978 (p. 2644) : la visite du groupe UCDP à la Réunion. Les constatations de M. Maurice Blin dans ce département. L'intégration des DOM-TOM dans la CEE. La comparaison avec les territoires voisins. (p. 2645) : le libéralisme et la justice sociale. Les progrès nécessaires à Mayotte.

INTERVENTIONS

- Motion d'ordre [13 avril 1978] (p. 440) : demande au Gouvernement de ne pas prendre l'habitude de déposer des amendements à la dernière minute comme cela est le cas pour la proposition de loi relative aux brevets.

- Projet de loi de programme sur les musées (n° 202) [18 avril 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 484) : se déclare satisfait de l'augmentation des crédits consacrés aux musées. Espère que dans un avenir proche un projet de loi concernant les monuments historiques sera déposé. L'importance de l'effort consenti par les collectivités locales.

- Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 279), deuxième lecture. [6 juin 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1192) : les services éminents rendus par l'enseignement agricole privé. Le groupe UCDP unanime votera pour l'adoption du projet.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353) [8 juin 1978]. Article 9 : article L. 960-3 du code du travail (p. 1248) : la condition, requise des travailleurs non salariés, de l'exercice antérieur d'une activité professionnelle salariée ou non pendant au moins douze mois, pour bénéficier d'une rémunération calculée en fonction du SMIC ; le problème des femmes d'agriculteurs. (p. 1249) : soutient l'amendement n° 60 de M. Pierre Vallon (Définition du seuil au-delà duquel l'aide de l'Etat à la rémunération des stagiaires s'applique pour les salariés relevant des entreprises non assujetties à la contribution des employeurs à la formation continue) ; puis le retire.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. Article 4 : article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation (p. 1391) : soutient l'amendement n° 4 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, identique aux amendements n° 8 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, n° 19 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues, n° 31 de M. Josy Moinet (Suppression de cet article tendant à alléger la cotisation patronale à l'effort de construction). La diminution de cette cotisation patronale aurait des conséquences dramatiques au niveau des objectifs de la loi du 3 janvier 1977 portant réforme des aides au logement ; la crise actuelle du bâtiment. La convention signée par le Gouvernement avec l'union nationale interprofessionnelle du logement. Le prélèvement dés sommes destinées à la formation professionnelle ne doit pas se faire sur le 0,2 p. 100 dont bénéficie le logement des travailleurs immigrés. (p. 1392) : les crédits qui entrent dans la caisse du Trésor parce qu'ils sont inutilisés pour la formation professionnelle L'attention doit se porter sur la gestion des crédits consacrés à la formation professionnelle. (p. 1394) : la cohérence entre les dispositions de l'article 4 et la politique gouvernementale d'aide au retour des travailleurs immigrés. Il importe de savoir les conditions dans lesquelles les immigrés vivent. (p. 1395) : demande à M. Maurice Papon de prendre l'engagement que les dispositions de l'article 4 ne seront pas reconduites en 1979. Article 7 : article 66 de la loi de finances pour 1978 (p. 1408) : sur l'amendement n° 2 de M. Maurice Blin (Modalités de répartition pour 1978 des ressources du fonds. de compensation pour la TVA ; mention des syndicats de communes à vocations multiples dans la catégorie des collectivités dotées d'une fiscalité propre), s'oppose au sous-amendement n° 35 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Auguste Billiemaz (Mention des syndicats intercommunaux de gestion' forestière dans la catégorie des collectivités dotées d'une fiscalité propre).

- Projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 404) [23 juin 1978]. Article unique : article 33 bis (nouveau) de la loi du 7 août 1974 (p. 1698) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Guy Schmaus et plusieurs. de ses collègues (Possibilité de mise en place de radios locales dans les communes, sur décision des conseils municipaux ; attribution à ces radios du caractère d'éléments décentralisés du service public de radiodiffusion ; composition des conseils d'administration ; attribution d'une bande de fréquence et de la puissance nécessaire, par contrat entre le service public de radiodiffusion et la collectivité locale ; responsabilité financière des conseils d'administration pour l'installation et le fonctionnement des radios locales). Explication de vote sur l'ensemble (p. 1703) : le groupe de l'union centriste et des démocrates de progrès votera le texte.

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. Article 3 : (p. 1908) : soutient l'amendement n° 54 de MM. Pierre Sallenave et François Dubanchet (Bénéfice de la déduction pour les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés d'investissement, émises à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire, qu'elle qu'ait été la date de cette augmentation). Article 29 (p. 1927) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues (Non-application aux intérêts des comptes courants d'associés de la majoration du prélèvement forfaitaire applicable sur les produits. de placement à revenu fixe). (p. 1929) : soutient l'amendement n° 3 de M. Jean Cluzel (Report au 1er juillet 1978 de la date d'augmentation du taux de prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe); le retire. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1932) : les petites et moyennes entreprises vont retrouver confiance. Le groupe UCDP votera le texte en discussion.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [30 juin 1978]. Article 1er : article L. 15 du code de la route (p. 1991) : il n'y a pas atteinte à la liberté lorsqu'il y a excès et que la liberté des autres est menacée. Certaines habitudes du public vont être contrariées. Les victimes d'accidents dus à des conducteurs qui étaient en état d'ivresse. La nécessité d'une campagne d'information après l'adoption de ce texte.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Motion d'ordre (p. 3124) : intervient sur l'organisation des débats du Sénat sur les deux textes financiers en discussion.

Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article 6 : article 4-III-1° de la loi du 29 juillet 1975 (p. 3237) : soutient l'amendement n° 60 de Roger Poudonson (Détermination de la valeur locative en fonction. de la durée d'amortissement, lorsque les biens appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier).

Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération (p. 3290) : le débat n'a pas été escamoté par le Sénat. Tous les groupes parlementaires ont été invités à discuter de l'élaboration du texte en discussion. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3318) : le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès, dans sa grande majorité, votera le texte en discussion. Ce texte doit être considéré comme une étape. L'entente qui existe entre le ministre et la majorité. La déception d'un certain nombre de maires de communes rurales.

Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales. Article 1er : article L. 234-15 du code des communes (p. 3362) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 54 de M. Jacques Descours Desacres et n° 72 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions proposées pour l'aide au démarrage des groupements de communes). La qualité du travail accompli par les syndicats intercommunaux; la nécessité de les encourager. (p. 3363) : le soutien du groupe UCDP au texte du Gouvernement. - Article L. 234-16 (p. 3365) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 9 de M. Joseph Raybaud, n° 26 de M. Lionel de Tinguy et n° 73 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Paul Jargot (Suppression de cet article relatif à la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation en faveur des communes- membres d'un groupement ayant une fiscalité .ropre). La nécessité d'encourager la coopération intercommunale. Le conservatisme des structures locales. (p. 3366) : les libertés communales. Son soutien à l'encouragement à la coopération intercommunale et non à la fusion autoritaire de communes. - Article L. 234-19 (p. 3370) : le mode d'élection des maires siégeant au comité des finances locales, par le collège des maires de France. Se déclare opposé à l'amendement n° 48 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Composition du comité des finances locales : exclusivité des élus du suffrage universel ; participation de l'administration sous forme d'assistance au comité avec voix consultative et par la charge du secrétariat administratif) : la surcharge des tâches qui accablent les parlementaires.

Suite de la discussion [17 novembre 1978]. Article 14 (p. 3408) : se déclare défavorable à l'amendement n° 102 de M. Christian Bonnet (Prélèvement par l'Etat de frais d'assiette et de perception sur le montant de la dotation globale de fonctionnement ; fixation du taux par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget dans la limite maximum de 0,6 p. 100) et se déclare favorable à l'amendement n° 31 de M. Lionel de Tinguy (Absence de retenue au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement). Explication de vote sur l'ensemble (p. 3410) : si le système actuel du versement représentatif de la taxe sur les salaires a contribué à l'augmentation régulière des ressources des collectivités locales, il n'a pas assuré une égale répartition des ressources entre celles-ci. L'attente du projet de loi-cadre concernant la réforme des collectivités locales. Le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès votera ce texte qui aboutit à une plus grande justice. Les mesures positives prévues par celui-ci : la création de la dotation de péréquation, l'institution de concours particuliers et le rétablissement du régime spécifique de péréquation de la région Ile-de-France. La complexité de la notion de potentiel fiscal et l'information qui devra être développée à propos de celui-ci. La déception face au rejet de la notion d'aide à la coopération communale.

Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979). Première partie : Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 6 (p. 3484) : soutient l'amendement n° 29 de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues (Elévation du plafond de déductibilité du revenu imposable du souscripteur pour les primes afférentes aux contrats assurance vie).

Deuxième partie :

Départements d'outre-mer [25 novembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3720) : l'énorme effort de la France dans les DOM et dans les TOM depuis. vingt ans. Le groupe UCDP, à l'unanimité, votera le budget en discussion.

Universités [27 novembre 1978] (p. 3768) : l'insuffisance des postes mis au concours de l'agrégation alors que les élèves admis dans les écoles normales supérieures de la rue d'Ulm, de Sèvres, de Saint-Cloud et de Fontenay sont en nombre comparable à celui des années précédentes ; l'abus de confiance commis à l'égard des jeunes normaliens. La diminution de la participation-de l'Etat dans le fonctionnement des universités catholiques ; l'exemple de celle d'Angers.

Transports. - III. - Aviation civile et météorologie [1er décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT C (p. 4016) : demande un scrutin public sur les crédits du titre V : la progression de ce budget ; le développement possible des différentes versions de l'Airbus. La coopération européenne.

Postes et télécommunications [2 décembre 1978]. - Examen des crédits. - Article 42 (p. 4086) : le groupe UCDP demande un scrutin public pour le vote des mesures nouvelles.

Jeunesse, sports et loisirs. - I. - Jeunesse et sports [4 décembre 1978] (p. 4119) : la valeur des résultats obtenus par l'office franco-allemand de la jeunesse depuis sa création en 1963. Le problème du « franc-élève ». (p. 4121) : le nombre d'heures de service effectuées par semaine par les professeurs d'éducation physique. Les activités rémunérées extra-professionnelles qu'ils pratiquent. La comparaison de leur situation avec celle de leurs collègues est-allemands.

Justice [7 décembre 1978] (p. 4309) : l'insuffisance des créations d'emplois de magistrats. La situation du tribunal de grande instance de Pontoise : l'indisponibilité des deux tiers des magistrats qui composent le tribunal pour enfants. Les vacances de postes de magistrats. L'augmentation du nombre des affaires.

Education [7 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 4325) : le montant de ce budget. La stagnation des dépenses d'aide sociale : les crédits de bourses. L'équipement : la diminution des autorisations de programme et des crédits de paiement. L'évolution démographique ; les constructions scolaires dans les quartiers nouveaux. (p. 4326) : l'annulation intervenue au mois d'août 1978 d'autorisations de programme destinées aux constructions scolaires pour financer le deuxième pacte pour l'emploi. La maintenance du patrimoine immobilier scolaire : les rénovations ; la sécurité des élèves. La réforme du système éducatif en classe de cinquième : le soutien pédagogique et l'approfondissement. L'initiation manuelle et technologique. La gratuité des manuels scolaires ; leur- médiocre qualité. Les personnels de l'éducation : le recrutement d'auxiliaires peu qualifiées et leur titularisation ; les transformations de postes ; la réduction du nombre de postes mis aux concours de l'agrégation et du CAPES (Certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire). (p. 4327) : la réforme des écoles normales. La nécessité de suspendre le recrutement des auxiliaires : le concours, mode normal de recrutement. L'avis de la commission.

Economie et budget. - I. - Charges communes [9 décembre 1978] (p. 4450) : la liquidation des pensions doit être plus rapide.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 81 : article 11 de la loi du 16 juillet 1971 relative aux fusions et regroupements de- communes. (p. 4524) : soutient l'amendement n° 276 de MM. Roger Boileau et Pierre Vallon (Majoration pendant un délai de six ans, en cas de fusion et regroupement de communes, des subventions pour travaux d'équipement).

Deuxième délibération [10 décembre 1978]. - Explication -de vote (p. 4541) : la procédure du vote bloqué ; la concertation développée par le ministre du budget. Le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès votera la seconde délibération.

Explication de vote sur l'ensemble du projet [10 décembre 1978]. (p. 4543) : ce budget marque une continuité plus qu'un changement ; il souligne les priorités définies dans le VIIe Plan. La constatation regrettable du déficit budgétaire qui ne permet pas, par sa nature, le financement de mesures nouvelles. L'absence de mesures de réévaluation de bilan. L'inquiétude devant la progression du nombre de demandeurs d'emploi. Le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès votera ce projet de loi de finances pour 1979. La double solidarité qui doit exister entre les Français et les pays européens.

Commission mixte paritaire [14 décembre 1978]. Article 30 bis (p. 4754) : le prélèvement effectué sur les sommes jouées au Loto ; il serait normal de traiter de la même façon - les autres formes de jeu tel le Pari mutuel urbain. Les ressources que cela représenterait pour les associations sportives. Article 36 : ETAT B (p. 4758) : la satisfaction devant les crédits attribués pour développer des études sur la natalité ; la nécessité que le budget de 1980 contienne des dispositions en faveur des familles. Les crédits affectés aux diverses associations qui s'intéressent au développement des relations entre la France et les pays étrangers. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4762) : les actions supplémentaires entreprises grâce à l'augmentation de certaines dotations budgétaires ; l'exemple du fonds spécial d'investissement routier et des actions en milieu rural pour l'électrification, l'hydraulique, les travaux forestiers, les foyers et l'animation culturelle. Les augmentations de crédits du budget de l'éducation. Le groupe de l'union centriste des- démocrates de progrès votera le texte proposé.

- Projet de loi relatif à la modération du prix de l'eau (n° 105, 1978-1979) [15 décembre 1978]. Article additionnel avant l'article unique (p. 4845) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Fernand Lefort, déposé avec plusieurs de ses collègues (Prise de participation majoritaire de l'Etat dans les groupes financiers de la Compagnie générale des eaux et de la Lyonnaise des eaux ; possibilités pour les collectivités locales de modifier ou d'annuler les contrats les liant à ces groupes ; exploitation des équipements de distribution d'eau en régie ou sous l'autorité des collectivités locales par un office régional).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 92, 1978-1979) [15 décembre 1978]. Articles additionnels après l'article 6 bis (p. 4865) : se déclare défavorable aux amendements de M. Robert Laucournet n° 34 (Fourniture de chaleur géothermique ou solaire dans les locaux d'habitation à usage locatif ; constitution d'une avance faisant l'objet de remboursements sur justifications au titre des fournitures individuelles accessoires au loyer ; principe des modalités de calcul de ce remboursement), n° 35 (Prise en compte comme dépense accessoire au loyer de la fourniture de chaleur géothermique ou solaire ; règle d'établissement du coût de cette fourniture ; limite supérieure du coût de la chaleur produite par référence à l'utilisation d'une installation classique) et n° 36 (Définition, -par décret, de l'installation classique de référence et des modalités de répartition par logement du coût de la chaleur fournie ; application de plein droit aux locations en cours des dispositions sur la fourniture de chaleur géothermique ou solaire après notification du prix de cette fourniture). Articles additionnels après l'article 7 ter (p. 4871) : soutien l'amendement n° 41 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard préalablement réservé (Extension, par décret en Conseil d'Etat, des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues par les organismes d'HLM aux sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, lorsque celles-ci en font la demande).

- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. Article 1er : Article L. 234-15 du code des communes (p. 4907) : s'oppose aux amendements identiques n° 10 de M. Lionel de Tinguy et n° 32 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article créant une aide de démarrage au bénéfice des groupements de communes et communautés urbaines qui se créent, calculée par référence à la rémunération du secrétaire ou du secrétaire général de la commune à laquelle le groupement est assimilé).

- Projet de loi prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France (n° 87, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4916) : une prorogation est indispensable. Le travail considérable fourni par le syndicat des transports parisiens. La création du réseau express régional, le prolongement des lignes de métro, le renouvellement du matériel... (p. 4917) : la province ne doit pas être opposée à la région parisienne.