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Extrait de la table nominative 1979

CHAUVIN (Adolphe), sénateur du Val-d'Oise (Président du groupe UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

DEPOTS

Avis présenté au nom de la Commission des Affaires Culturelles, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Education (n° 51, tome IV, 1979-1980) [21 novembre 1979].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 2377 : les questions aux ministres (délais de réponse aux questions écrites) à M. le Premier ministre [JO, Débats 18 janvier 1979] (p.143).

Question n° 2544 : les jardins familiaux (développement des jardins familiaux) à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie [JO, Débats 20 juillet 1979] (p. 2586). - Réponse de M. Jacques Limonzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement), à M. Jean Francou qui remplace l'auteur, le 26 octobre 1979 (p. 3570).

Question orale avec débat :

Question n° 14 [6 avril 1978] (p. 361) à M. le ministre de l'intérieur : les collectivités locales. - Retirée le 14 mars 1979 (p. 381).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Deuxième délibération (p. 98) : souhaite une suspension de séance pour que le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès délibère sur la demande de deuxième délibération du Gouvernement.

Commission mixte paritaire [5 janvier 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 121) : développement d'une grande politique familiale. Vote à l'unanimité du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès.

- Rappel au règlement [14 mars 1979] (p. 380) : ordre du jour de la session extraordinaire. Création à l'Assemblée nationale de deux commissions d'enquête. Droit pour le Sénat, confirmé par le décret de convocation et la Constitution de 1958 de débattre des sujets inscrits à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Défense des droits de la Haute assemblée par l'union centriste des démocrates de progrès et l'intergroupe UDF.

- Ordre du jour [14 mars 1979] (p. 384) : possibilité de déposer une proposition de résolution. Absence d'une telle initiative et le prétexte invoqué quant aux termes du règlement du Sénat. Utilité d'un débat sur les problèmes de l'emploi : les contraintes imposées par la constitution d'une commission d'enquête. (p. 384) : nécessité d'aider ceux qui gouvernent vu la gravité de la situation.

- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979) [12 avril 1979]. - Discussion générale (p. 766) : suspension de la séance et réunion de la commission. Vote tardif du texte.

- Proposition de loi relative à l'action civile en matière d'apologie de crimes de guerre ou de crimes et de délits de collaboration avec l'ennemi (n° 71. 1978-1979 [12 avril 1979]. Article unique (p. 775) : demande un scrutin public.

- Projet de loi relatif aux fonds communs de placement (n° 84, 1978-1979) [19 avril 1979]. Après l'article 17 quater (p. 850) : soutient l'amendement n° 58 (article additionnel) de M. Pierre Vallon relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes par le gérant d'un fonds commun de placement de la participation.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (n° 205, 1978-1979) [10 mai 1979]. - Discussion générale. (p. 1201) : sa proposition de loi relative au contrôle des aliénations volontaires d'actions des sociétés d'HLM. Nécessaire protection des sociétés d'HLM de petite dimension. Souscription d'actions nouvelles, moyen facile de tourner la loi. Conditions de taille et d'activités pour les sociétés anonymes d'HLM. Nécessité de supprimer la possibilité de cession des actions à une personne physique nommée administrateur. Article unique - Article 5 de la loi du 27 décembre 1975 et article L. 423-1 à L. 423-1-4 du Code de la construction et de l'habitation (p. 1204) : sur l'amendement n° 1 de M. Robert Laucournet, relatif à la possibilité de cession à des personnes n'ayant pas en vue un intérêt spéculatif et figurant sur une liste nationale ou locale ; entrée dans le capital de la société de personnes nouvelles en cas d'augmentation du capital, ses sous-amendements n° 2 : critère déterminant les sociétés dont la cession des actions est contrôlée ; et n° 3 non-application du contrôle en cas de cession, à un administrateur, du nombre d'actions exigées statutairement pour occuper ses fonctions ; retiré.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [31 mai 1979]. Avant l'article 32. - Article L. 221.10 du code des communes (p. 1624) : rémunération des fonctionnaires de l'Etat par les collectivités locales ; la gravité du problème.

Suite de la discussion [13 juin 1979]. Avant l'article 32.- Article L. 221-10 du code des communes (p. 1824) : s'oppose à la demande de réserve du vote sur l'ensemble de l'amendement n° I-204 de M. Christian Bonnet portant sur le principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; le principe d'une compensation financière pour services rendus aux communes calculée sur la base des sommes versées en 1978.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion - télévision française (n° 305 1978-1979). - Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article unique. - Article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radio- télévision française (p. 2094) : demande d'un scrutin public du groupe de l'UCDP, sur la première partie de l'amendement n° 18 de M. Michel Caldaguès concernant la désignation par décret des services et catégories de personnels indispensables à la continuité du service public ainsi que la grève et la possibilité de déclenchement du service minimum.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Avant l'article 127. - Articles L. 164-1 à L. 164-25 et articles L. 165-1 à L. 165-36 du code des communes (p. 3306) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-72 (article additionnel) de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues instituant la transformation de districts en communautés urbaines ou syndicats de communes.

- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 427, 1978-1979) [24 octobre 1979]. Avant l'article 2. - Avant l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 3477) : difficultés d'application de l'amendement n° 7 (article additionnel) de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues concernant la définition des besoins en personnels et en équipements dans chaque service, par l'ensemble des intéressés.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-19.79). - Suite de la discussion [26 octobre 1979]. Article 128. - Après l'article L. 251-6 du code des communes (p. 3590) : se déclare favorable à l'amendement n° V-69 (article additionnel) de MM. Raoul Vadepied et Jacques Boyer-Andrivet, soutenu par M. Lionel Cherrier, instituant la possibilité pour un syndicat de communes ou un district de se voir affecter le produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques, dont l'établissement public a assuré la maîtrise d'ouvrages ou effectué la gestion. Après l'article 131. - Article L. 121-4 de ce code (p. 3597) : soutient l'amendement n° V-65 (article additionnel) de M. Roland du Luart et plusieurs de ses collègues : financement des collèges construits sans constitution préalable d'un syndicat intercommunal et sans consultation des communes intéressées.

Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Après l'article 144 (p. 3756) : se déclare défavorable à l'amendement n° VI-22 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relatif à la création de radios locales par dérogation au monopole.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 octobre 1979] Article 3 (p. 3982) : complexité du sujet et regret du dépôt de sous-amendements en séance. Se déclare défavorable aux amendements identiques n° 77 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues et n° 109 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues concernant le blocage du taux des taxes locales à deux fois et demi la moyenne nationale, la compensation financière pour les communes se trouvant au-dessus de ce plafond.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [16 novembre 1979]. Après l'article 78. - Article 191 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4037) : se déclare favorable à l'amendement n° II-31 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy prévoyant l'exécution des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale et du code de la santé publique sous l'autorité du préfet et le contrôle du conseil général. Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° II - 242 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues tendant à l'exécution de ces dispositions « sous l'entière responsabilité du conseil général ». Article 78 (suite). - Article L. 766 du code de la santé publique (p. 4041) : s'oppose à l'amendement n° II-123 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire prévoyant la fixation par le conseil général de la composition du conseil qui administre le service de la santé publique. Après l'article 78. - Article 230 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4044) : sur l'amendement n° II-78 (article additionnel) de M. Jean Chérioux concernant la coordination des services sociaux par le préfet qui en rend compte au conseil général, se déclare défavorable au sous-amendement n° II-232 de M. Jacques Barrot prévoyant la coordination « à l'initiative du préfet ».

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980. - Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 quinquies. - Articles 1465 et 1466 du code général des impôts (p. 4070) : sur l'amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle pour transfert, création ou extension d'activités à la nécessité d'un agrément sauf pour les activités industrielles ou de recherche scientifique ou technique et aux modalités d'attribution de l'exonération et conditions de retrait, soutient le sous-amendement n° 139 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues prévoyant l'exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises prestataires de services. Droit de la commune d'exonérer de la taxe professionnelle une entreprise prestataire de services.

- Motion d'ordre [19 novembre 1979] (p. 4081) : intensité des travaux du Sénat et nécessité de limiter les séances de nuit.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Après l'article 4 quinquies (suite) (p. 4082) : Soutient l'amendement n° 62 (article additionnel) de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues relatif à l'exonération de la taxe professionnelle pour les établissement d'enseignement hors contrat.

Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 6 bis (p. 4112) : soutient l'amendement n° 61 de M. Pierre Vallon demandant la suppression de cet article prévoyant qu'à compter d'une date fixée ultérieurement la taxe professionnelle aura pour base la valeur ajoutée. Après l'article 6 ter (p. 4115) : soutient l'amendement n° 60 (article additionnel), de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues prévoyant la réduction de la valeur ajoutée des entreprises immatriculées au répertoire des métiers en fonction du nombre des salariés employés. Article 6 quater (p. 4116) : s'inquiète de la situation des établissements d'enseignement privé au regard de la taxe professionnelle. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4154) : respect de l'autonomie de décision des collectivités locales ; préservation des intérêts légitimes des contribuables dans un souci d'équité. Vote favorable du groupe UCDP, dans sa quasi-unanimité. Se félicite du choix de la valeur ajoutée comme base de l'assiette de la taxe professionnelle.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Article 2 (p. 4238) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Christian Poncelet concernant le relèvement des limites d'exonération de l'impôt sur le revenu pour enfant ou personne âgée à charge et la compensation des pertes de recettes par l'abaissement des limites supérieures des trois dernières tranches.

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 6 (p. 4308) : soutient l'amendement n° 102 (article additionnel) de MM. Jean Francou et Pierre Vallon sur la déductibilité du bénéfice imposable des provisions pour congés payés constituées par les entreprises. (p. 4310) : s'oppose à la réserve de Jean Cauchon prévoyant la suppression du décalage d'un mois en matière de remboursement de la TVA et la majoration à due concurrence du taux normal de cette taxe. Article 13. - Article 793 du code général des impôts (p. 4339) : concertation entre le Gouvernement et le Sénat. Encouragement à la famille. Se déclare favorable à l'amendement n° 60 de M. Geoffroy de Montalembert concernant les exonérations des droits de mutation à titre gratuit et le montant total de la réduction d'assiette ainsi que la majoration pour le conjoint survivant et les enfants vivants ou représentés. Article 4. - Article 790 du CGI (p. 4345) : sur l'amendement n° 92 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Caldaguès relatif au niveau de réduction prévue par cet article pour les donations - partages et à l'entrée en vigueur de cette disposition à compter du 5 septembre 1979 à l'exception des donations-partages portant transmission de terres et de biens agricoles, soutient le sous-amendement n° 89 de M. Jean Cauchon relatif à l'entrée en vigueur des dispositions à compter du 1er janvier 1980. Article 25 (p. 4369) : équilibre général du budget sous réserve des amendements que le Sénat sera amené à apporter lors de l'examen des différents fascicules budgétaires. Continuité des engagements de l'État et soutien à l'activité économique dans une conjoncture internationale difficile. Liberté de vote du groupe UCDP. (p. 4371) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Marc Jacquet prévoyant des économies forfaitaires sur le budget général. Souligne la nécessaire concertation avec le Gouvernement.

Deuxième partie :

Justice [30 novembre 1979]. - Examen des crédits. - État B (p. 4661) : vote défavorable du groupe UCDP sur l'amendement n° 237 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à une réduction des crédits du titre III (suppression des crédits correspondant aux dépenses des exécutions capitales).

Education [30 novembre 1979]. - Rapporteur pour avis (p. 4666) : faiblesse de certains engagements concernant le fonctionnement des établissements et l'aide aux familles. Plafonnement des crédits destinés au financement des bourses. Progression des transports scolaires. Risque de transfert de la responsabilité à l'échelon départemental. Amélioration des crédits d'équipement. Majorité de locaux scolaires qui attendent encore une mise en sécurité conforme aux normes. Réforme de la formation des instituteurs. (p. 4667) : revalorisation des carrières pour les maîtres recrutés selon l'ancien système. Indemnité de logement des instituteurs. Nombre réduit des postes mis au concours du certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire et de l'agrégation. Nombre excessif des auxiliaires. Mise en place de la réforme du système éducatif: connaissances qui doivent être acquises dans l'enseignement primaire ; rôle de l'éducation manuelle et technique. Nécessaire révision de la politique d'équipement. (p. 4668) : rôle des professeurs principaux ; inspecteurs départementaux. Action des centres de documentation et d'information des collèges. Projet de réforme profonde des rythmes scolaires. Enseignement des langues vivantes ; enfants portugais qui acquièrent la nationalité française. Remplacement des maîtres absents pendant de longs mois. Problème de l'enseignement en alternance. (p. 4693) : déclin de la langue française à l'étranger.

Postes et télécommunications [1er décembre 1979] (p. 4728) : qualité du budget des télécommunications.

Jeunesse, sports et loisirs. - I - Jeunesse et sports [3 décembre 1979]. - Examen des crédits. Après l'article 35.- Article 56 de la loi du 29 décembre 1979 (p. 4796) : se déclare défavorable aux amendements n° 247 (article additionnel) de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues tendant à une gestion tripartite du Fonds national pour le développement du sport. Se déclare défavorable à l'amendement n° 260 (article additionnel) de M. Roland Ruet prévoyant la participation de parlementaires au Conseil du Fonds national pour le développement du sport et à ses commissions régionales.

Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979] (p. 5052) : réforme de l'aide au logement. Problème de l'implantation des logements sociaux au coeur des villes. Opérations d'acquisition - réhabilitation d'immeubles anciens. Evolution des prix et des loyers des logements neufs. Charges excessives qui pèsent sur les collectivités locales. (p. 5053) : utilisation des crédits prévus par le budget pour 1980. Mise à niveau des organismes d'HLM ; crédits prêts locatifs et crédits prêts destinés à l'accession à la propriété. Problème du conventionnement du patrimoine locatif HLM existant. Conséquences de l'augmentation de la dégradation sociale : relations de voisinage plus difficiles, aggravation de la délinquance, dégradation et usure rapide du patrimoine. Succès de la politique gouvernementale dans la construction neuve.

Anciens combattants [8 décembre 1979].- Examen des crédits. - État B (p. 5110) : qualité du secrétaire d'État aux anciens combattants. Résurgence du nazisme et du totalitarisme et célébration du 8 mai.

Services du Premier ministre (Suite). - I - Services généraux (Suite).- Aménagement du territoire [9 décembre 1979] (p. 5156) : déplacement d'activités dans la région parisienne n'en faisant pas juridiquement partie ; cas de l'Oise par rapport aux départements de la couronne. - Examen des crédits. - État C (p. 5159) : vote favorable du groupe UCDP sur une bonne politique d'aménagement du territoire.

Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 27. - Etat B (p. 5263) : se déclare favorable aux amendements de M. Maurice Papon n° 367 demandant le rétablissement des crédits du Titre III relatif aux Anciens combattants, n° 368 prévoyant la majoration des crédits du titre III (travaux de modernisation des maisons de retraite d'anciens combattants), n° 369 concernant le rétablissement des crédits du titre IV relatifs aux anciens combattants et n° 370 tendant à la majoration des crédits du titre IV (montant des pensions d'ascendants). Règlement du problème du rapport constant.

Explication de vote sur l'ensemble du projet [10 décembre 1979] (p. 5270) : absence d'emploi de la procédure du vote bloqué. Utilisation de la procédure de la seconde délibération. Consensus du Sénat sur certains budgets comme l'intérieur, l'environnement et le cadre de vie, l'industrie. (p. 5271) : projet de budget et rétablissement des grands équilibres économiques. Amélioration de la santé des entreprises et de la balance commerciale. Maintien de l'inflation et du chômage. Insuffisance des investissements publics. Nécessité d'une politique de concertation. Volonté de progrès social vis-à-vis des plus défavorisés. Dialogue avec les associations d'anciens combattants. Progression des dotations du fonds spécial d'investissements routiers. Vote favorable du groupe UCDP.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Article 1 A. - Article I de la loi du 17 janvier 1975. (p. 5505) : loi de 1975 et solution à nombre de cas de détresse. Votera contre l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux prévoyant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse uniquement pour des raisons thérapeutiques. Avant l'article 1 B (p. 5516) : effort nécessaire de concision de la part des auteurs d'amendements. Avant l'article 1 (p. 5518) : son amendement n° 20 (article additionnel) : rôle et composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi ; mise en oeuvre d'une politique familiale et d'information sur la contraception ; retiré. (p. 5522) : se déclare défavorable aux amendements (articles additionnels) identiques n° 149 de M. Jean Mézard et n° 101 de M. Michel Labéguerie et plusieurs de ses collègues sur : 1° le rôle et la composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi ; 2° la fixation du délai d'application de la loi à cinq ans ; sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 46 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues prévoyant la fixation du délai d'application de la loi à deux ans. Poids des conclusions de la commission nationale auprès du Gouvernement et du Parlement.

Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Après l'article 1 undecies. - Article L..162-6 du code de la santé publique (p. 5572) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 (article additionnel) de M. Michel Giraud prévoyant le déroulement de l'entretien social hors des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse sauf pour ce qui concerne les hôpitaux publics. Conditions des avortements dans les cliniques privées Après l'article 1 quatuordecies.- Article L. 162-12 de ce code (p. 5591) : responsabilité exclusive de la famille. Ne votera pas l'amendement n° 38 (article additionnel) de M. Jean Chérioux concernant le danger pour la santé de la femme et la pratique d'une IVG à toute époque. Recherche de la survie du foetus viable. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5601) : amélioration de la loi de 1975 ; exemple de la création d'une commission nationale. Nécessité du vote de ce texte par le Sénat et qualité du texte voté à l'Assemblée nationale.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Article 15 (p. 5639) : impossible remise en cause du plan de redressement de la société française de production. Soutient l'amendement n° 29 de M. Jean Cluzel identique aux amendements n° 8 de M. Jean-Philippe Lecat et n° 18 de M. Jacques Carat relatifs au rétablissement des crédits, supprimés par l'Assemblée nationale, prévus pour la dotation en capital de la société française de production.

- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 89, 1979-1980). - Suite de la discussion [18 décembre 1979]. Après l'article 8. - Article 18 de la loi du 12 juillet 1966, 3e alinéa (p. 5677) : soutient l'amendement n° 39 (article additionnel) de M. Louis Jung et plusieurs de ses collègues prévoyant une exonération de cotisations pour les assurés titulaires d'une allocation ou pension de retraite non soumise à l'impôt sur le revenu. Après l'article 9. - Article 4 de la loi du 12 juillet 1966, § I, III et IV (p. 5678) : soutient l'amendement n° 40 (article additionnel) de M. François Dubanchet fixant les principes et modalités de cotisations pour les poli-actifs et les retraités actifs et prévoyant l'affectation des recettes au financement de la réduction des taux de cotisations d'assurance maladie et maternité des artisans et commerçants retraités. Sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 49 de M. Jacques Barrot prévoyant la suppression des dispositions concernant le financement de la réduction des taux de cotisations d'assurance maladie et maternité des artisans retraités. Après l'article 21. - Article L. 683-2 (nouveau) du code de la Sécurité sociale (p. 5682) : soutient l'amendement n° 42 (article additionnel) de M. Bernard Lemarié et plusieurs de ses collègues concernant l'application aux biologistes non médecins des dispositions de la convention de 1977 en matière de retraité et de maladie. Article L. 613-6 de ce code (p. 5683) : soutient l'amendement n° 43 (article additionnel) de M. Bernard Lemarié et plusieurs de ses collègues demandant l'affiliation au régime des praticiens conventionnés des médecins-biologistes directeurs de laboratoires.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° 84, 1979-1980) [19 décembre 1979]. Question préalable (p. 5762) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Edgard Pisani tendant à opposer la question préalable. Capacité de l'Europe des Neuf à résoudre ses difficultés : création du système monétaire européen ; signature des accords de Lomé II ; sommet de Tokyo. (p. 5763) : institutions européennes ; la mission confiée aux trois sages. Cas distinct de l'Espagne et du Portugal. Position unanime du groupe UCDP contre la question préalable.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5838) : la collaboration entre le Gouvernement et la commission des finances. La satisfaction éprouvée par le groupe UCDP devant l'absence de recours au vote bloqué tant pour la loi de finances que pour le collectif. Votera le projet.