CHAUVIN (Adolphe), sénateur du Val-d'Oise (président du groupe UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle (29 juin 1982) (p. 3255).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Pierre Salvi, relative à l'entretien des berges des rivières navigables [ n° 442 (81-82)] (29 juin 1982) - Voies navigables.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 137 (18 août 1982) (p. 3807) à M. le Premier ministre : départements d'outre-mer (DOM) (politique du Gouvernement dans les départements d'outre-mer en matière de progrès économique et social).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par. la situation en Nouvelle-Calédonie [ n° 179 (81-82)] - (21 janvier 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 323) : stupéfaction devant certains propos du secrétaire d'Etat - Extrême gravité du renoncement au droit en période de crise - Rappel des discussions concernant l'article 16 de la Constitution, de nombreuses réticences et notamment des socialistes - Importance du droit, du Parlement, des assemblées fussent-elles territoriales - Au nom du groupe UCDP unanime, se déclare défavorable au texte de ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (26 janvier 1982) - (p. 351) : signature d'un important contrat de livraison de gaz entre EDF et l'organisme public soviétique Soyouz gaz - Importance des conséquences politiques et économiques- Demande de l'examen de son contenu par le Parlement- Interprétation de l'article 53 de la Constitution concernant la ratification des traités ou accords engageant les finances de l'Etat - Décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1975 et possibilité pour le Parlement d'examiner a posteriori un accord engageant les finances de l'Etat- (p. 352) : proposition de loi constitutionnelle déposée à l'Assemblée Nationale en 1976 sous le n° 2139, de M. Jean-Pierre Cot et des membres du groupe socialiste visant à compléter le deuxième alinéa de l'article 53 de la Constitution - Nécessité de l'approbation du Parlement pour cet accord et d'un examen des termes de ce contrat engageant la politique extérieure française et risquant de porter atteinte à son indépendance économique garante de son indépendance politique .
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Nouvelle lecture [ n° 189 (81-82)] - (26 janvier 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 380) : vote favorable du groupe UCDP sur le texte adopté par le Sénat - Instauration d'un dialogue entre le Gouvernement et la commission des lois - Rôle et nécessité des commissions mixtes paritaires - Autres textes concernant les collectivités locales soumis au Parlement- Dépôt au Sénat du projet de loi sur les compétences- Attente d'un règlement du problème important des personnels - Vote de ce texte et confiance en la décentralisation - Désir de compléter ce projet de loi par d'autres textes attendus avec impatience.
- Attentat de la rue Marbeuf - (22 avril 1982) - (p. 1288) : nouvelle manifestation de violence - Volonté de la part du Sénat d'exprimer son respect aux victimes de cet attentat et à leurs familles - Soutien à tous les fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre - Demande de création d'une commission de contrôle - Défense de la République et idéal de démocratie et de liberté.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Motion d'ordre (p. 1550) : problèmes posés par l'ordre du jour du Sénat en ce qui concerne la discussion des articles réservés et les explications de vote sur l'ensemble du projet.
- Question au Gouvernement: politique à l'égard de l'artisanat - (29 avril 1982) - (p. 1508) : conséquences prévisibles pour les entreprises artisanales de l'ordonnance du 16 janvier 1981 aménageant le temps de travail.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 avril 1982) - (p. 1578) : décision de la conférence des présidents et concertation entre les présidents de groupes pour la fixation de la date des explications de vote et du vote final sur l'ensemble du projet.
- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [ n° 261 (81-82)] - (4 mai 1982) - Discussion générale (p. 1599) : intervention en tant que président du groupe UCDP - Rôle d'ambassadeur assumé par les Français de l'étranger ; représentation au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; nécessité de son existence ; réflexion et propositions ; amélioration de la vie quotidienne des Français de l'étranger ; élection au suffrage universel - Election de sénateurs représentant les Français de l'étranger ; contribution importante à l'ensemble des travaux parlementaires - Avis défavorable de l'assemblée plénière du Conseil d'Etat et publication d'un décret par le Gouvernement - Dépôt d'un projet de loi visant à légitimer rétroactivement ces errements réglementaires - Décisions du Conseil constitutionnel et domaine de la loi - Clarté des intentions du Gouvernement et démarche politique- Attente d'une loi organique augmentant le nombre des sénateurs représentant les Français de l'étranger- (p. 1600) : découpage électoral et manipulation - Déception devant ce texte - Divergences entre les déclarations et les actes du Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [ n° 242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Art. 7 (p. 2024) : se déclare opposé à la première version de l'amendement n° 14 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (élargissement de la coopération scientifique et technique à tous les partenaires de la France) - Insiste sur la nécessité d'une coopération privilégiée avec l'Europe.
- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (18 mai 1982) - (p. 2126) : droits de l'homme et liste des Etats membres de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) ; nombre des pays où les libertés ne sont pas respectées - Hégémonie soviétique - Entente de l'Union soviétique et de l'Argentine - Non-ingérence de la France dans les affaires intérieures des Etats - (p. 2127) : indifférence du monde libre - Action d' Amnesty International - Intergroupe de défense des droits de l'homme du Sénat ; visite en Argentine et au Chili ; enlèvement de deux religieuses françaises en Argentine - Action de « Médecins sans frontières » en Afghanistan - Détention de M. Joseph Conombo en Haute-Volta - Refus des atteintes à la morale universelle et violations de la dignité de l'homme - Défense des droits de l'homme et sauvegarde du genre humain.
- Rappel au règlement - (27 mai 1982) - (p. 2297) : application de l'article 16, paragraphe 2, du règlement du Sénat - Projet de loi Auroux et demande, au nom de la majorité sénatoriale, de création d'une commission spéciale.
- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. - (27 mai 1982) - (p. 2327) : absence de mise en cause de la valeur de la commission des affaires sociales - Importance politique des quatre projets de loi relatifs aux droits des travailleurs et souci de cohérence- (p. 2328) : souhait de la majorité sénatoriale de la création d'une commission spéciale - (p. 2330) : invocation du Saint-Esprit par M. le Président Dailly - Accepte le report jusqu'au mercredi 2 juin, souhaité par le groupe de la gauche démocratique, pour le scrutin sur la demande de création d'une commission spéciale - (p. 2331) : décision éventuelle du Sénat de créer une commission spéciale et participation des fonctionnaires du Sénat à son secrétariat.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Art. 3 (p. 2596) : soutient l'amendement n° 60 de M. Pierre Vallon (application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau, définies à l'article 279 b du code général des impôts) - (p. 2599) : son amendement n° 30, identique à l'amendement n° 6 de M. Maurice Blin, rapporteur général, et à l'amendement n° 26 de M. Paul Robert: suppression du paragraphe II, relatif à la fixation à 18,60 % du taux normal et du taux intermédiaire de la TVA dans les départements de la France métropolitaine; adopté- Augmentation du taux de la TVA, mesure anti-sociale réduisant le pouvoir d'achat des travailleurs, mesure antiéconomique contribuant à accroître l'inflation et anti-européenne allant à contre-courant de l'harmonisation des taux de la TVA au sein de la Communauté économique européenne (CEE).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 378 (81-82)] - (10 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2695) : nombreuses réserves formulées sur ce texte - (p. 2696) : souci de concilier le droit de propriété et le droit à l'habitat- Nombreux amendements déposés par le groupe UCDP- Réhabilitation du patrimoine ancien - Paiement d'un juste loyer - Soutien de l'investissement de l'épargne dans l'immobilier - Hommage rendu à M. Léon Jozeau-Marigné, président de la commission des lois et à M. Paul Pillet, rapporteur - Texte de la commission mixte paritaire (CMP) tenant largement compte des modifications proposées par le Sénat - Situation des bailleurs établis à l'étranger- Déception en ce qui concerne : le seuil minimum requis pour les accords collectifs ; les règles applicables en matière de logements vacants - Inquiétude en ce qui concerne l'apaisement des tensions régnant sur le marché de la location et la relance de l'industrie du bâtiment - Refus d'assumer la responsabilité des conséquences économiques et sociales résultant inévitablement de ce texte - Groupe UCDP votant ce projet de loi, avec réserve et inquiétude.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (15 juin 1982)- Discussion générale (p. 2776) : déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Loi sur la liberté de la presse de 1881 - Nécessaire liberté de l'information audiovisuelle - (p. 2777) : spécificité de l'information audiovisuelle - Compétence et indépendance des journalistes de télévision et de radio - Prise en compte des souhaits des téléspectateurs ; sondages - Interventions du pouvoir- Recettes publicitaires de la télévision et affaiblissement de la presse écrite - Désastreuse gestion de l'audiovisuel- Droit de contrôle du Parlement sur les ressources de la radio et de la télévision - Développement des radios privées locales - Technologies de diffusion de pointe - Monopole de diffusion - Importance du statut de la radio et de la télévision.
- Rappel au règlement (15 juin 1982) - (p. 2785) : dispositions de l'article 49 du règlement du Sénat et faculté pour le Gouvernement de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle. [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 20 (p. 2909) : se déclare favorable à l'amendement n° A-29 de M. Charles Pasqua, rapporteur (nomination de trois magistrats au sein de la Haute autorité et suppression de la limite d'âge).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 - Nouvelle lecture [ n° 398 (81-82)] - (17 juin 1982) - Discussion générale (p. 2915) : groupe de l'UCDP opposé au texte en examen - Favorable à l'adoption de la question préalable déposée par la commission des finances - Texte inadapté au contexte budgétaire, économique et financier - Gouvernement n'ayant aucunement tenu compte des avertissements donnés par MM. Edouard Bonnefous, président de la commission des finances, et Maurice Blin, rapporteur général.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (18 juin 1982) - Art. 26 (p. 2952) : soutient l'amendement n° A-44 de M. Pierre Vallon (présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept représentants des associations familiales, sociales, de consommateurs et des associations de protection de la nature et de l'environnement).
Suite de la discussion - (23 juin 1982) - Art. 42 (p. 3027) : soutient l'amendement n° B-140 de M. Edouard Le Jeune (interdiction à la société nationale de programme de participer au capital de la société nationale chargée de la production d'oeuvres et de documents audiovisuels).
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale- Deuxième lecture [ n° 392 (81-82)] - (24 juin 1982) - Art. 5 (p. 3131) : soutient l'amendement n° 6 de M. Pierre Vallon (attribution préférentielle de parts sociales dans une société familiale et clauses d'agrément contenues dans les statuts opposables après un délai de deux ans) - Art. 7A (p. 3132) : soutient l'amendement n° 7 de M. Pierre Vallon (répartition des bénéfices industriels et commerciaux entre les époux; partage des pensions entre les époux évalué depuis l'origine de l'activité commune) - Art. 8 (p. 3133) : soutient l'amendement n° 8 de M. Pierre Vallon (révocation du mandat du conjoint collaborateur par consentement exprès des deux époux ou pour une cause légitime reconnue en justice, à la demande de l'un d'eux).
- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage - Deuxième lecture [ n° 407 (81-82)] - (25 juin 1982) - Art. 17 (p. 3153) : soutient l'amendement n° 1 de M. Pierre Schiélé (suppression des dispositions prévoyant l'extension aux trois départements d'Alsace et de Moselle de l'ordonnance du 30 mars 1982 sur le cumul salaire retraite) - (p. 3154) : excuse l'absence de M. Pierre Schiélé due au changement d'ordre du jour du Sénat - Réaction vive des Alsaciens sur ce projet de loi - Art. 20 bis (p. 3154) : soutient l'amendement n° 11 de M. André Rabineau (portée rétroactive de cet article relatif à la prestation de veuvage du conjoint survivant accordée aux personnes percevant l'allocation d'adulte handicapé).
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 juin 1982) Explication de vote sur l'ensemble (p. 3251, 3252) : absence de succès des efforts de conciliation des rapporteurs du Sénat - Souhait d'une garantie de la liberté à la télévision - Texte amendé par le Sénat sur plusieurs points : composition de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; renforcement de la délégation parlementaire; place faite aux Français de l'étranger ainsi qu'à ceux des départements et territoires d'outre-mer ; annonce de la création d'une quatrième chaîne de télévision - Vote favorable du groupe UCDP sur ce projet amendé par le Sénat.
- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences [ n° 399 (81-82)] - (6 juillet 1982) - Au nom de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Paul Séramy - Discussion générale (p. 3398) : compétences étendues confiées à l'assemblée de Corse en matière d'éducation - Carte scolaire; parc immobilier des établissements ; partage des charges entre les communes - Retrait de compétences aux communes et départements - Dotation globale à la région en matière d'environnement et de culture - Communication audiovisuelle : rôle du comité régional - Formation professionnelle - Particularismes locaux de la Corse et caractère discutable de la concentration des compétences en faveur de la région - Nécessité d'un accord avec les représentants de l'Etat en matière d'éducation - (p. 3399) : rôle du comité régional de la communication audiovisuelle en matière de dispositions du cahier des charges applicables aux programmes audiovisuels : consultation ou avis conforme - Inquiétude quant aux dispositions financières du projet: financement de l'enseignement de la langue et de la culture corses- Transfert de compétences et transfert de ressources.
- Rappel au règlement - (7 juillet 1982) - (p. 3464) : annonce par le dernier conseil des ministres d'une modification du statut des départements d'outre-mer : dissolution des conseils régionaux et élection d'une assemblée unique - Opposition des groupes de la majorité sénatoriale à toute rupture du cadre institutionnel assurant aux populations d'outre-mer les mêmes droits politiques qu'aux Français de métropole - Nécessité d'un débat parlementaire préalable à l'engagement du processus législatif.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-41 du code du travail (p. 3672) : soutient l'amendement n° 84 de M. André Bohl (nouvelle rédaction de l'alinéa relatif à la procédure de convocation préalable) - Art. 3 (p. 3688) : soutient l'amendement n° 100 de M. André Bohl (critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et ordre de prise en compte de ces critères) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3697) : refus par le ministre d'une seconde délibération sur l'article 1 et multiplication à l'avenir des scrutins publics - Acceptation des divergences d'opinions, mais refus des insultes proférées par certains orateurs - Refus par le Gouvernement de la coopération du Sénat - Allusion de M. Michel Dreyfus-Schmidt au vote par le Sénat de la loi Quilliot - Vote du groupe UCDP et de la majorité du Sénat contre le projet en examen.
- Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 11 (82-83)] - (7 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4388) : propos tenus par M. Anicet Le Pors, ministre chargé de la fonction publique, à l'égard des gouvernements précédents et demande de suspension de séance - Explication de vote sur l'ensemble : hommage au rapporteur - (p. 4389) : propos du ministre et abstention des groupes de la majorité sénatoriale sur le projet en examen.
- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [ n° 468 (81-82)] - Suite de la discussion- (20 octobre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4671) : vote par le groupe UCDP de ce texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [ n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4676) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (seuil d'applicabilité de ce régime : 9.000 habitants) - Seuil de population et divergences au sein de la majorité et du Gouvernement - (p. 4677) : modalités d'élaboration de la loi électorale.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 6 (p. 4901): ses amendements, soutenus par M. Paul Pillet, n° A-295 : services de l'Etat dans les régions et les départements nécessaires à l'exercice des compétences transférés aux collectivités territoriales, mis à la disposition de la collectivité locale concernée et placés sous son autorité pour l'exercice de ces compétences ; retiré ; et n° A-296 : services ou partie de services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à une collectivité transférés à celle-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat avant le transfert effectif de cette compétence ; retiré - Art. 7 (p. 4904) : son amendement n° A-297, soutenu par M. Paul Pillet : abrogation de la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou du conseil régional en application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; retiré.
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 91 (p. 5151) : soutient l'amendement n° A-313 de M. Roger Boileau (établissement du plan régional et consultation des groupements de communes).
- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [ n° 531 (81-82)] - (8 novembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5286) : souhait de compromis entre les deux assemblées en commission mixte paritaire - Interrogation sur le devenir de l'inspection des lois sociales en agriculture - (p. 5287) : service de prévention de la mutualité sociale agricole.
- Proposition de loi tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [ n° 7 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Art. 1 (p. 5342) : son amendement n° 1, soutenu par M. Michel Miroudot : composition de la délégation et durée du mandat de ses membres ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Après l'art. 9 (p. 5736) : se déclare favorable à la première partie de l'amendement n° 39 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Paul Séramy (réduction de la TVA pour l'hôtellerie quatre étoiles et quatre étoiles luxe) et s'interroge sur l'opportunité du reste de l'amendement (financement de cette dépense à due concurrence par l'augmentation des droits sur les alcools).
Deuxième partie :
Transports - (26 novembre 1982) - Examen des crédits- Etat C (p. 5849) : train à grande vitesse (TGV) - Prise de position du ministre des transports en faveur de la coopération européenne : construction d'un moteur européen d'avion - Désaccord sur la politique du Gouvernement- Vote du groupe UCDP contre le titre V.
Culture - (1 er décembre 1982) - (p. 6117) : prétendue rigueur de gestion des crédits du ministère, et inconnu quant aux dossiers de l'Opéra de la Bastille, du parc de la Villette, de l'exposition universelle de 1989 et du grand Louvre - Musée d'Orsay ; musée Picasso : dépassement des devis - Conservatoire national des arts plastiques - Création d'emplois culturels et risque de transfert de charges sur les collectivités locales - Protection du patrimoine - Impôt sur les grandes fortunes (IGF) et châteaux historiques- (p. 6118) : musées de province ; subvention des collectivités locales pour la construction de dépôts d'archives- Eparpillement des actions : exemple des aides à la formation des jeunes et suppression concomitante par le ministère de l'éducation nationale des heures de musique et de dessin dans les lycées et collèges - Enseignement artistique : enseignement de la musique - Lecture publique ; bibliothèques municipales - Politisation - Exemple de la télévision - Décentralisation : conventions culturelles régionales et projets imposés - Rééquilibrage entre Paris et la province et redéploiement des crédits : Opéra de Paris ; centre Georges Pompidou - Engagement pour l'avenir - Examen des crédits - Etat B (p. 6130) : lassitude devant les critiques adressées à la majorité sénatoriale par certains partisans du nouveau gouvernement.
Education nationale - (3 décembre 1982) - (p. 6268) : inconvénients réels du système de la carte scolaire, évoqués par M. Marc Boeuf : rigidité.
Education nationale - Suite de la discussion - (4 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6285) : enseignement technologique reconnu nécessaire par les anciens gouvernements - Importance des efforts accomplis par les budgets de l'éducation en matière de construction scolaire depuis vingt cinq ans pour faire face à la poussée démographique - (p. 6286) : désaccord avec les propos du ministre déclarant : ce qui est légal n'est pas nécessairement obligatoire - Loi s'imposant à tous - Limitation à 10 % des crédits destinés à l'enseignement privé et implication financière pour les enseignants du privé - Jugement du 12 février 1982 faisant obligation d'adresser aux écoles privées les mandatements des sommes qui leur reviennent- Présence de tous indispensable pour résoudre le problème de l'école, essentiel pour l'avenir du pays - Se déclare défavorable au vote des crédits figurant au titre IV - Art. 73 (p. 6289) : étonnement devant le dépôt de cet amendement juste avant le vote du budget. - Trouve déplorable cette méthode de travail.
Environnement - (4 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6312) : exposé fort intéressant et humoristique - Manifestation du scepticisme masquant une certaine amertume - Dénouement heureux concernant les mesures anti-bruit sur le périphérique et interrogation sur l'attribution de sa paternité - Prévision de crédits, pour les travaux nécessaires à cette réalisation, par la région parisienne depuis fort longtemps.
Plan et aménagement du territoire - (6 décembre 1982)- (p. 6352) : aisance du ministre à souligner les contradictions de certains orateurs - Par solidarité avec M. Rémi Herment, vote du groupe UCDP contre les crédits du titre III- Eclaircissements nécessaires sur le montant prévu en faveur des organisations syndicales : rémunération d'un salaire ou subvention déguisée.
Economie et finances - I - Charges communes - (6 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat C (p. 6370) : son amendement n° 162, soutenu par M. Daniel Millaud : réduction des crédits de paiement du titre V : suppression des crédits de construction d'un centre international de la communication et réduction des crédits de transfert du ministère des finances à Bercy ; adopté - (p. 6372) : son amendement n° 164, soutenu par M. Daniel Millaud : réduction des crédits de paiement du titre VI : économies sur les crédits prévus en faveur de l'établissement public du parc de la Villette ; adopté.
Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - Examen des crédits - Art. 75 (p. 6629) : ne votera pas cet article, relatif au plafond légal de densité - (p. 6630) : intervient sur l'amendement n° 153 de M. Jean-Pierre Fourcade, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (harmonisation entre les dispositions du texte proposé pour cet article et celles prévues dans le projet de loi sur la décentralisation).
Consommation - (11 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6665) : se déclare favorable à l'amendement n° 226 de M. Pierre Salvi, soutenu par M. Marcel Daunay (réduction des crédits du titre III de 344 000 F).
Rappel au règlement - (11 décembre 1982) - (p. 6666) : respect du temps de parole par les intervenants et interrogation sur l'heure du vote du budget.
Deuxième délibération - (11 décembre 1982) - - Art. 75 (p. 6731) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Laurent Fabius, ministre (rétablissement de cet article supprimé par le Sénat).
Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6744) : conditions de déroulement de la discussion budgétaire; caractère obsolète des méthodes de travail du Parlement- Divergences au sein de la gauche face aux incohérences de certains ministres ; départ de M. Jean-Pierre Cot et déclarations du professeur Alexandre Minkowski- (p. 6745) : absence de crédibilité du débat budgétaire- Déficit budgétaire ; sous-estimation de certaines dépenses et débudgétisation de certaines charges - Budget de 1982 et propositions du Sénat - Annulation de crédits d'équipement et de crédits militaires - Situation économique ; problèmes de l'usine Citroën d'Aulnay - Inadéquation entre les objectifs et les moyens - Politique de rigueur - Coût de la décentralisation et des nationalisations - Refus par la majorité sénatoriale de voter ce budget.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [ n° 50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Art. 3 (p. 6782) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (rôle de la politique globale des transports : substitution de la notion de développement et de complémentarité des divers modes de transport à la notion de développement harmonieux et complémentaire des divers modes de transports individuels et collectifs)- (p. 6784) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (nouvelle rédaction de l'alinéa relatif au rôle de la politique globale des transports pour l'établissement des bases d'une concurrence loyale entre les modes de transport et entre les entreprises) - Art. 4 (p. 6785) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (élaboration conjointe par l'Etat et les collectivités territoriales de la politique globale des transports ; entreprises et organismes concernés associés à sa mise en oeuvre ; référence au plan de la nation et à l'établissement de schémas de développement de transport) - Art. 7 (p. 6790) : suggère la réserve, jusqu'après l'examen de l'article 29, de l'amendement n° 27 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression du paragraphe 1 de cet article relatif à l'inscription des entreprises de transport public de personnes).
Suite de la discussion - (14 décembre 1982) - Art. 15 (p. 6838) : intervient sur l'amendement n° 50 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la participation au financement des infrastructures des différentes catégories de bénéficiaires qui en retirent un avantage direct ou indirect) - Rappel au règlement (p. 6840) : conditions de déroulement du débat parlementaire et danger pour l'institution parlementaire- Nécessité de prendre des mesures concrètes - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6871) : dialogue entre le Gouvernement et la commission des affaires économiques - (p. 6872) : statut de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Accord unanime de la commission.
- Rappel au règlement - (16 décembre 1982) - (p. 6968): annonce de l'arrestation en Pologne de Lech Walesa - Par solidarité avec le peuple polonais, demande une suspension de séance de quelques minutes.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Après l'art. 14 (p. 7003) : soutient l'amendement n° 17 de M. Marcel Daunay (possibilité pour les groupements fonciers agricoles investisseurs de bénéficier des avantages liés à la notion de biens professionnels ; financement par le relèvement des droits de timbre).
- Projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 137 (82-83)]- (17 décembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7053) : hommage au travail de la commission mixte paritaire (CMP) ; application de la Constitution et modification par les amendements du Gouvernement d'un texte voté à l'unanimité par la CMP - Attitude du Gouvernement face à la majorité du Sénat - Refus du groupe UDCP de prendre part au vote.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Nouvelle lecture [ n° 131 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7093) : retard dans la distribution des documents annexes concernant les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale.