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Extrait de la table nominative 1983

CHAUVIN (Adolphe), sénateur du Val-d'Oise (président du groupe UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2266).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (27 mai 1983) (p. 1202).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (27 juin 1983) (p. 2031).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (28 juin 1983) (p. 2063).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'enseignement supérieur (17 novembre 1983) (p. 2996).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française [238 (82-83)] (14 avril 1983)- Territoires d'outre-mer.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à garantir la liberté de la presse [55 (83-84)] (15 novembre 1983).

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Enseignements supérieurs [63, tome VI (83-84)] (21 novembre 1983).

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les coûts respectifs entraînés, pour les collectivités publiques, par la scolarisation des élèves dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privé [87 (83-84)] (1er décembre 1983).

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois [148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 193) : excellent rapport de M. Daniel Hoeffel au nom de la commission des lois - Insuffisance des consultations lors de l'élaboration du texte - Multiples restrictions aux promesses faites par le Président de la République - Craintes chez les fonctionnaires titulaires- Débat souhaitable sur l'avenir de la fonction publique- Elaboration d'un code de la fonction publique - Groupe de l'UCDP favorable à l'adoption du texte ainsi amendé.

- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles [23 (82-83)] - (20 avril 1983)- Art. 2 (p. 382) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Salvi, rapporteur (possibilité pour le conseil municipal d'une commune de demander le retrait de la commune de la liste des communes de l'agglomération nouvelle) - Art. 4 (p. 384) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Pierre Salvi, rapporteur (création d'un syndicat d'intérêts communautaires en remplacement de la communauté d'agglomération nouvelle) - Art. 13 (p. 391) : se déclare opposé à l'amendement n° 101 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (attribution en matière d'autorisation d'utilisation du sol exercé par le président de la communauté ou du syndicat de la communauté dans les zones d'aménagement concertés, les lotissements de plus de vingt lots ou les opérations groupées de plus de vingt logements) - Art. 18 (p. 395) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 30 de M. Pierre Salvi, rapporteur - Art. 24 (p. 399) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Michel Giraud, soutenu par M. Jean Amelin (dotation spécifique en matière d'équipement possible jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement et suppression du délai de cinq ans)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 401): élaboration secrète de ce projet et absence de concertation - (p. 402) : accord avec les quatre axes principaux : révision du périmètre des agglomérations nouvelles et des limites communales ; démocratisation du régime des villes nouvelles ; adaptation des compétences et des ressources ; mise en place d'un régime financier transitoire et contractuel- Nombreuses atteintes à l'autonomie communale soulignées par le rapporteur - Nombreux apports du Sénat - Au nom du groupe UCDP, se déclare favorable au texte de ce projet amendé par le Sénat .

- Question au Gouvernement: aide à la Polynésie - (21 avril 1983) - (p. 421) : intervention au nom de M. Daniel Millaud - Coût des dégâts ; action du Gouvernement et du Sénat; initiative de M. René Monory - Courant de sympathie à l'étranger à l'égard de la Polynésie - Dépôt d'une proposition de loi tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française - (p. 422) : difficultés de la Polynésie et accord entre la majorité et l'opposition.

- Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré [192 (82-83)]- (21 avril 1983) - Art. 1 : Art. L 443-10 du code de la construction (p. 441): son amendement n° 26 : communication avant la vente à tout acheteur par l'organisme d'HLM vendeur d'informations complètes et précises sur l'état de l'immeuble dans lequel est situé l'appartement mis en vente ; adopté.

- Mission d'information commune - (3 mai 1983)- (p. 545) : importance de la décentralisation pour le Sénat - Incidence financière et mission d'information.

- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. [226 (82-83)] - (10 mai 1983) - Art. 7 (p. 754) : intervient sur l'amendement n° 16 de M. Roland Ruet, rapporteur (création d'une association sportive dans tous les établissements du second degré et dans toutes les universités).

- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale [223 (82-83)] - (19 mai 1983) - Art. 7 (p. 966) : conditions de déroulement des travaux parlementaires - Multiplication des séances de nuit- Modification du règlement - Venue en séance de textes techniques uniquement pour être avalisés - Revalorisation du travail en séance publique - Art. 30 ter (p. 980) : rythme d'examen de ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 203 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales et sur la proposition de loi [n° 283 (82-83)] de M. Jean Colin, tendant à punir la falsification des élections [380 (82-83)] - (15 juin 1983) - Discussion générale (p. 1663) : relations au sein du conseil municipal de Pontoise avec les socialistes.

- Projet de loi sur l'Exposition Universelle de 1989 [338 (82-83)] - (16 juin 1983) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1724) : travaux de la commission spéciale du Sénat - Attente d'une estimation précise et détaillée de l'opération - Création d'un établissement public à caractère administratif - (p. 1725) : collaboration avec les collectivités locales - Enregistrement définitif par le Bureau international des expositions de la candidature de la France.

Suite de la discussion - (17 juin 1983) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1754) : financement de l'Exposition universelle par l'Etat, la ville de Paris et la région - Souhait des collectivités intéressées d'avoir une estimation du coût et de connaître les règles de répartition - Art. 4 (p. 1758) : souhait de la commission que des études sérieuses soient effectuées et que tous les moyens soient accordés pour qu'elles soient faites - Commission spéciale aussi soucieuse que quiconque que cette Exposition universelle ait lieu - Après l'art. 6 bis (p. 1763) : sur l'amendement n° 11 de M. Roger Romani, rapporteur (transmission par le Gouvernement aux assemblées parlementaires des rapports établis par l'établissement public), se déclare opposé au sous-amendement n° 34 de M. Etienne Dailly (remplacer les mots « transmet aux assemblées parlementaires les rapports établis » par les mots « soumet au Parlement les propositions établies ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1768) : logique différente du Gouvernement et du Sénat - Volonté que cette Exposition se fasse mais divergences sur la méthode - Volonté du Sénat d'être informé des conséquences financières de l'opération - Exposition universelle pouvant avoir lieu.

Deuxième lecture [430 (82-83)] - (27 juin 1983)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2030) : regrette l'opposition systématique de l'Assemblée nationale aux votes du Sénat sur ce projet.

- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Nouvelle lecture [444 (82-83)] - (28 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2071) : conditions de déroulement du vote sur ce projet, évoquées par Mme Cécile Goldet - Surcharge des débats.

- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989- Nouvelle lecture [460 (82-83)] - (29 juin 1983),-Président de la commission spéciale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2109) : longueur de la procédure parlementaire - Importance du thème de l'Exposition universelle de 1989.

- Rappel au règlement - (13 octobre 1983) - (p. 2292) : attribution du prix Nobel de la paix à Lech Walesa.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [309 (82-83)] - (25 octobre 1983) - Art. 40 (p. 2432) : son amendement n° 118, soutenu par M. André Bohl : versement par les groupes parlementaires des contributions nécessaires à la constitution des droits à pension ; adopté.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [384 (82-83)] - (26 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2473) : sévérité du ministre dans l'analyse de la situation de l'université avant 1981 - Succès de la création des instituts universitaires de technologie (IUT) et progrès de la recherche scientifique française - Rôle de l'université dans les mutations du monde moderne - (p. 2474) : atteinte au principe de l'autonomie des universités, condition de la liberté de l'enseignement - Hommage aux professeurs d'université - Caractère contestable de la notation des enseignants par les étudiants - Liberté et autonomie dans le recrutement et la carrière des enseignants, dans la définition des enseignements, dans l'organisation des examens et la délivrance des diplômes ; liberté de la recherche ; rattachement du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - Politique européenne de la recherche universitaire - Pouvoirs accordés aux syndicats - Autonomie nécessaire des universités dans la détermination de leur statut et risque de limitation par les décrets d'application - Elections aux conseils et mode de scrutin - Unités de formation et de recherche (UFR) et facultés - Autonomie administrative et contrôle a posteriori ; pouvoirs du recteur chancelier - (p. 2475) : nomination du secrétaire général et de l'agent comptable par le président d'université- Recrutement de personnels - Autonomie pédagogique- Modification nécessaire du projet sur divers points : suppression du collège unique - Mode de scrutin - UFR et facultés - Pouvoirs du chancelier - Diplômes nationaux ou diplômes d'université - Délégation de signature du président d'université - Amendements du groupe UCDP et soutien aux amendements de la commission des affaires culturelles - Caractère destructeur du- projet : centralisation ; atteinte à l'autonomie ; pouvoir syndical.

Suite de la discussion - (27 octobre 1983) - Art. 8 (p. 2527) : se déclare favorable à l'amendement n° 83 de M. Paul Séramy, rapporteur (création d'une commission interministérielle de prospective et d'orientation, disposant des informations que lui fournissent les organismes professionnels et la commission nationale de planification).

- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [486 (82-83)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1983) - Art. 36 (p. 2619) : composition de la commission bancaire - Art. 57 (p. 2644) : soutient l'amendement n° 179 de M. Pierre Vallon (clause de réserve de propriété et transfert de la réserve de propriété à l'établissement bancaire) - Loi Dubanchet du 12 avril 1980 - Art. 84 (p. 2658) : soutient l'amendement n° 180 de M. Pierre Vallon (volonté d'éviter que des établissements déjà enregistrés soient obligés d'effectuer des démarches pour obtenir un nouvelle agrément) - Art. 85 (p. 2659) : soutient l'amendement n° 181 de M. Pierre Vallon (préparation, par le comité des établissements de crédit, de la liste des établissements agréés ; demande d'agrément pour les autres établissements).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [384 (82-83)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1983) - Art. 15 (p. 2723) : sur l'amendement n° 91 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux diplômes nationaux), son sous-amendement n° 397 : organisation des examens par le président élu de l'université ; retiré - Sur ce même amendement, soutient les sous-amendements de M. Jean Arthuis n° 378 (article ne concernant que les diplômes universitaires) et n° 379 : (maintien du régime actuel des conventions entre universités et établissements privés) - Art. 16 (p. 2728) : établissements d'enseignement supérieur responsables de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale - Interrogation sur le rôle des écoles normales d'instituteurs - Art. 18 (p. 2731) : sur l'amendement n° 96 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics et tendant à garantir l'autonomie des universités), son sous-amendement n° 408, soutenu par M. Daniel Hoeffel: maintien de l'autonomie des unités d'enseignement et de recherche dans le cadre des activités inter-disciplinaires organisées dans les universités ; devenu sans objet - Art. 20 (p. 2738) : sur l'amendement n° 100 de M. Paul Séramy, rapporteur (autonomie statuaire des universités), son sous-amendement n° 398 : préservation de l'autonomie des universités et prise en compte des problèmes spécifiques des facultés de droit; adopté - Sur cet amendement, soutient le sous-amendement de M. Jean Arthuis n° 381 : (suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la transmission des statuts au ministre chargé de l'éducation nationale).

Suite de la discussion - (9 novembre 1983) - Art. 36 (p. 2804) : intervient sur l'amendement n° 123 de M. Paul Séramy, rapporteur (modification de la durée du mandat et des modes de scrutin des différentes catégories de personnels pour l'élection aux conseils) - Après l'art. 36 (p. 2805) : soutient l'amendement n° 386 de M. Jean Arthuis (assimilation des personnels de rang A des bibliothèques aux enseignants pour l'élection aux conseils).

- Question au Gouvernement: élections européennes - (10 novembre 1983) - (p. 2818) : mode de scrutin des prochaines élections européennes.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [384 (82-83)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1983) - Art. 58 (p. 2861): sur l'amendement n° 152 de M. Paul Séramy, rapporteur (modalités de nomination du secrétaire général et de l'agent comptable de chaque université; voix consultative au conseil d'administration), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Souplet, n° 400 : nomination du secrétaire général sur proposition du président de l'université; adopté; et n° 399 : nomination de l'agent comptable sur avis du président de l'université; retiré- Art. 66 (p. 2872) : sur l'amendement n° 161 de M. Paul Séramy, rapporteur (modification des statuts des universités; mandat des présidents d'université et des membres des conseils d'administration), son sous-amendement n° 355 : mandat des directeurs des instituts et écoles faisant partie des universités ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2881): manifestations d'étudiants et de professeurs- Vote de ce texte amendé par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie:

Postes et télécommunications - (24 novembre 1983)- Art. 47 (p. 3274) : désapprobation à l'égard de la débudgétisation résultant de cet article - Retrait de sa demande de scrutin public.

Transports - (25 novembre 1983) - Art.112 (p. 3321, 3322) : intervient sur cet article prorogeant certaines dispositions de la loi du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France.

Temps libre, jeunesse et sports - (2 décembre 1983)- Examen des crédits - Etat B (p. 3642) : intervient sur les crédits du titre III: amendement adopté par le Sénat portant de 2,25 à 2,50 % le prélèvement sur les enjeux du loto ; financement du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) ; besoins des clubs sportifs.

Education nationale - (3 décembre 1983) - Rapporteur pour avis (enseignement supérieur) - (p. 3698) : échec de la commission mixte paritaire sur le projet de réforme de l'enseignement supérieur - Effets de la réforme Savary- Stagnation des crédits de fonctionnement, de ceux de l'aide indirecte et augmentation insuffisante de l'aide directe- Loi sur l'enseignement supérieur livrant les universités à la toute puissance d'un syndicat - Témérité de lancer une vaste réforme en l'absence de moyens appropriés- Commission des affaires culturelles se refusant à cautionner une politique alliant une austérité sans rigueur au gaspillage des énergies, se déclare défavorable à l'adoption des crédits de l'éducation nationale - (p. 3702) : absence de menaces pour la paix scolaire ces dernières années - Liberté de l'enseignement reconnue comme fondamentale par la Constitution - Tentative du président Guy Mollet de régler le problème directement avec le Vatican - Loi Debré et paix scolaire durant 20 ans - 90e proposition du candidat François Mitterand remettant le feu aux poudres- Education nationale devenue un monstre monolithique et ingouvernable - (p. 3703) : décentralisation et transfert des dépenses sans transférer la responsabilité de la pédagogie - Qualité de l'enseignement privé apparaissant surtout à la comparaison avec le public - Fonctionnarisation des maîtres de l'enseignement privé - Désaccord des responsables de l'enseignement privé - Sondage attestant que le pays est favorable au maintien de l'enseignement privé - (p. 3720) : absence de malveillance à l'encontre de l'enseignement public et respect des enseignants - (p. 3721): semestre supplémentaire d'études pour les étudiants du premier cycle ne souhaitant pas rentrer dans le second - Examen des crédits - Etat B (p. 3726, 3727) : souhaite que dans l'avenir les amendements de la commission des finances soient soumis pour avis à la commission des affaires culturelles- Son amendement n° 168 : suppression des chapitres 31-60 et 31-62; retiré - Après l'art. 108 (p. 3728) : son amendement n° 175, soutenu par M. Etienne Dailly : article additionnel relatif à la non utilisation des crédits pour la titularisation dans la fonction publique des personnels des établissements d'enseignement privé à l'exception de ceux mentionnés à l'article 108 ; adopté.

Economie, finances et budget - I - Charges communes - (8 décembre 1983) - Avant l'art. 106 (p. 3953) : son amendement n° 239 : modification de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : communication au Parlement d'un tableau retraçant les créances détenues et les dettes contractées par l'Etat, ses établissements publics et les sociétés nationales, à l'égard d'organismes étrangers de toute nature ou d'Etats étrangers ; adopté - (p. 3955) : détérioration de la situation économique et financière de la France.

Vote sur l'ensemble - (10 décembre 1983) - (p. 4070) : marathon budgétaire - Propositions pour de meilleures conditions de travail au Sénat - Déception des partisans du changement en 1981 - Condamnation de ce budget- Affaiblissement du franc - Difficultés des entreprises- Augmentation du chômage - Rejet du budget de la défense nationale - Vote prochain au Sénat d'un collectif incluant les crédits pour les opérations du Tchad et du Liban- (p. 4071): positions dures du groupe communiste: enseignement supérieur, audiovisuel et liberté de la presse- Saisine du Parlement en cas de fonctionnarisation des professeurs de l'enseignement privé - Crédits supplémentaires accordés au Fonds national pour le développement du sport - Limitation des mesures de fiscalité agricole - Groupe de l'UCDP favorable au vote du budget ainsi amendé.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Art. 9 (p. 4146) : son amendement n° 237, soutenu par M. Pierre Schiélé : précision sur le financement du budget du conseil supérieur de la fonction publique territoriale : conditions d'appel et d'assiette de la cotisation versée par les collectivités et établissements concernés; retiré - Art. 21 ter (p. 4155): ses amendements soutenus par M. Pierre Schiélé, n° 238 : suppression des alinéas relatifs à l'assiette et au taux de la cotisation de financement des centres de gestion ; retiré ; et n° 239 : financement des centres de gestion par une cotisation assise sur la masse des rémunérations versées aux fonctionnaires à temps complet ou incomplet dont la gestion relève de ces centres ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 54 ter (p. 4207) : son amendement n° 217, soutenu par M. Pierre Schiélé : remplacement dans le deuxième alinéa de cet article du chiffre « 5000 » par le chiffre « 2000 » ; devenu sans objet - Art. 98 (p. 4230) : son amendement n° 220, soutenu par M. Pierre Schiélé : conditions dans lesquelles un local peut être attribué par le maire pour les réunions syndicales ou professionnelles ; adopté.

- Question au Gouvernement : déclaration de M. le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication - (15 décembre 1983) - (p. 4262) : propos tenus par M. Georges Fillioud à l'issue de la publication du rapport de M. Jean Cluzel, rapporteur spécial du budget de l'audiovisuel - Attitude de la presse et des médias audiovisuels- Excès de langage - Droit du Parlement de contrôler le budget de l'Etat - Réponse précise des membres du gouvernement aux questions du Parlement ou de ses commissions permanentes - (p. 4263) : propos modérés tenus par M. Pierre Mauroy - Contrôle parlementaire de l'utilisation des crédits affectés à l'audiovisuel.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1983 [109 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Art. 7 (p. 4363) : vote des crédits relatifs aux opérations militaires au Tchad et au Liban - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4370) : abstention du groupe de l'UCDP sur le collectif pour 1983 à l'exception des crédits nécessaires à l'armée engagée au Tchad et au Liban.

- Projet de loi de finances pour 1984 - Nouvelle lecture [149 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4375) : échec de la commission mixte paritaire- Principe de la procédure budgétaire - Attitude inqualifiable de l'Assemblée nationale à l'égard des travaux du Sénat- Vote d'un budget de surimposition et de matraquage fiscal - Aide au sport et taux du prélèvement sur le loto ; dépôt d'un amendement - Importance des augmentations d'impôts - (p. 4376) : vote de la question préalable.