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Extrait de la table nominative 1984

CHAUVIN (Adolphe), sénateur du Val-d'Oise (président du groupe UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (26 juin 1984) (p. 1828).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (12 décembre 1984) (p. 4444).

DÉPÔTS

Proposition de résolution [n° 87 (83-84)], déposée le 1er décembre 1983 avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les coûts respectifs entraînés, pour les collectivités publiques, par la scolarisation des élèves dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privé - Retirée le 2 février 1984.

Proposition de loi portant création d'un fonds pour la survie et le développement [n° 464 (83-84) (30 juin 1984)] - Pays en voie de développement.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Enseignement supérieur [n° 70, tome VI (84-85)] (19 novembre 1984).

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

550 (JO Débats 18 octobre 1984) (p. 2652), à M. le ministre de l'économie : sécurité sociale (cotisations) (modification des dates d'exigibilité des cotisations sociales).

Questions orales avec débat :

4 (30 août 1984) (p. 2472), à M. le ministre de l'éducation nationale: enseignement (politique de l'éducation du Gouvernement).

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (19 avril 1984) - Rappel au règlement (p. 413) : depuis 1981, absence d'approbation d'une déclaration de politique générale au Sénat, conformément à l'article 49, alinéa 4, de la Constitution - (p. 419) : rappelle à M. André Méric ses interventions auprès des précédents gouvernements: consultation souhaitée du Sénat sur la politique gouvernementale, en vertu de l'article 49 de la Constitution.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 juin 1984) - Après l'art. 209 bis (p. 1452) : soutient l'amendement n° 390 de M. Alfred Gérin (suppression de toute ambiguïté pouvant résulter de l'imprécision de certains jugements lorsque le prévenu encourt privation de ses droits électoraux) - Après l'art. 224 (p. 1458) : soutient l'amendement n° 391 de M. Jacques Mossion (conditions de convocation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour l'application de différentes dispositions de la loi et audition préalable des représentants du personnel par un juge commis désigné par le tribunal).

- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (8 juin 1984) (p. 1473) : nombreux producteurs de lait dans la région parisienne - Accord de Bruxelles condamnant la France à diminuer sa production de 3 % sur deux ans- Graves conséquences pour l'avenir des entreprises et des producteurs, notamment en raison du choix du quota par laiterie et par exploitation - Production laitière indispensable au maintien de l'exploitation familiale - Problème du maintien de la collecte globale nationale à un niveau souhaité - Hostile au nouveau régime de limitation de la production - Souhaite une indemnité viagère de départ, IVD, laitière, acceptable, permettant à de nombreux producteurs âgés de cesser leur activité - (p. 1474) : souhaite que les agriculteurs ne soient pas les seuls à faire les frais d'une restructuration nécessaire.

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (30 juin 1984) - Discussion générale (p. 2054) : déroulement précipité et tronqué du débat sur le projet de loi relatif à l'enseignement privé - Non respect de la liberté de l'enseignement, énoncé au début du projet - Rejet du service laïque unifié et maintien du pluralisme scolaire- Examen approfondi du texte par le Sénat en raison d'un examen partiel par la commission spéciale de l'Assemblée nationale - Ordre du jour surchargé du Parlement- (p.2055) : conclusion des nombreuses auditions de la commission des lois : complémentarité entre l'école privée et l'école publique ; rénovation du système éducatif- Indignation contre les propos du ministre précisant que de nombreux professeurs du privé se retrouvaient dans les rangs de l'OAS - (p. 2056) : défaut du référendum : impossibilité d'examiner à fond un texte - Souhait du Sénat de ne discuter ce projet qu'au mois de septembre, afin de l'étudier sérieusement et de procéder à toutes les auditions - Demande de référendum devant la précipitation des débats et le refus du Gouvernement de prendre en compte les propositions sénatoriales.

- Conférence des présidents - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2075) : conditions d'examen par le Sénat du projet de loi sur l'enseignement.

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Art. unique (p. 2109) : refus du Gouvernement de se mettre à l'écoute de la population- (p. 2110) : vote par le groupe UCDP de la motion de référendum.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2358) : danger du recours au référendum en matière de libertés publiques ; protection des minorités - (p. 2359) : ambiguïté de la Constitution : risque de recherche de plébiscite sur des questions constitutionnelles ou législatives - Conseil constitutionnel - Impossibilité d'amender le texte et vote de la question préalable par le groupe UCDP.

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Nouvelle lecture [n° 501 (83-84)] - (28 août 1984) - Discussion générale (commune avec le projet n° 502) (p. 2418) : amertume des sénateurs devant le comportement du Gouvernement sur ce texte - Rejet par l'Assemblée nationale de tous les amendements sénatoriaux.

- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation- Nouvelle lecture [n° 502 (83-84)] - (28 août 1984)- Discussion générale (commune avec le projet n° 501) (p. 2418).

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Avant l'art. 1 (p. 3270) : .son amendement n° 1-3 soutenu par M. Jean Colin : dépôt annuel à compter de 1985, en annexe au projet de loi de finances sur le bureau des assemblées parlementaires d'un tableau retraçant les créances détenues et les dettes contractées par l'Etat à l'égard d'organismes étrangers ou d'Etats étrangers ; adopté.

Deuxième partie:

Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (enseignements supérieurs) (p. 3454) : faible augmentation des crédits affectés aux enseignements supérieurs - Moyens insuffisants, notamment en raison de l'inflation, pour mettre en place la réforme de l'enseignement supérieur adoptée en 1984 - Opposé à la pratique de la régulation budgétaire, condamnée par la Cour des comptes - (p. 3455) : mise en oeuvre des premiers cycles rénovés et développement des formations technologiques - Utilisation des crédits : création d'emplois, capacité d'accueil des étudiants dans l'enseignement supérieur, remise en état des cités et des restaurants universitaires- Moyens peu appropriés à l'ampleur de la réforme proposée.

Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) (p. 3952, 3953) : loi d'orientation sur les transports intérieurs - Contrat de plan entre l'Etat et la SNCF - Concours financiers de l'Etat - Endettement de la SNCF - Définition de la place du transport ferroviaire dans l'économie et la société - Demande de transport de voyageurs et évolution du revenu des ménages - Augmentation de trafic et contributions de l'Etat ou déficit d'exploitation résiduelle - Transports des marchandises; niveau général de l'activité de la SNCF - Emploi- Economie de gestion - Déficit d'exploitation - Participation de l'Etat aux charges d'infrastructures - Situation des chemins de fer étrangers - Création par les groupes de la majorité sénatoriale d'une commission de contrôle de la SNCF - Transports routiers - Allègement de fait consenti par le Gouvernement au titre de la déductibilité de TVA sur le gazole - Taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP - (p. 3954) : vote défavorable sur ce projet de budget.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (11 décembre 1984) - Art 7 : Art. 15-8 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4374) : concertation insuffisante entre le Gouvernement et les commissions chargées de l'examen de ce projet - Art. 15 (p. 4394) : ses fonctions de président du groupe de travail, institué l'an dernier par la commission des affaires culturelles, et chargé d examiner les questions relatives à l'enseignement privé dans ses rapports avec l'Etat et les collectivités territoriales - (p. 4395) : large consultation des représentants de toutes les parties intéressées - Satisfait du retrait du projet Savary - Réforme du système scolaire- Demande à la commission des affaires culturelles de reconstituer le groupe précédemment cité - Nomination et carrière des maîtres - Hostilité des maîtres de l'enseignement privé au retour à la loi Debré - Obligation faite par la loi Guermeur aux enseignants du privé de respecter le caractère propre de l'établissement - Forfait et statut de droit privé des personnels non enseignants - (p. 4396) : retour à la paix scolaire.

Suite de la discussion - (12 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4442) : vote favorable du groupe de l'union centriste sur ce texte amendé par le Sénat.