POL-CHEVALIER (Léandre) [Meuse]. - 1933 - Est admis [11 janvier], p. 13. - Dépose un avis de la Commission de législation sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de 1a convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 ; N° 374 [15 juin], p. 1349. -- Explique son vote sur la proposition de loi relative aux baux et loyers commerciaux [16 juin], p.1371.
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