CHOPIN (Emile) [Saône-et-Loire]. - 1934 - Dépose une proposition de loi tendant à compléter ou à modifier les articles 733, 754 et 757 du code civil (Usufruit du conjoint survivant, N° 29 [25 janvier], p. 77. - Commission: Agriculture (25 janvier, J. O., p. 78), Mines (25 janvier, J. O.
p. 88).