CICCOLINI (M. FÉLIX) [Bouches-du-Rhône].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [20 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française [28 juin 1972].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Edouard Le Bellegou, décédé [13 décembre 1972].
Question orale avec débat :
M. Félix Ciccolini expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population l'urgence d'une modification profonde de la législation et de la procédure régissant les rapports entre employeurs et salariés. Le principe de la réforme n'est discuté par personne ; un projet de loi du Gouvernement allait être déposé courant 1971. En conséquence, il lui demande si, pour équilibrer les rapports employeurs-salariés, il estime possible : 1° l'institution d'un statut qui écarte dans le contentieux prud'homal les règles du code civil sur les obligations, la preuve et l'autonomie de la volonté, étant donné le lien de subordination entre les parties et le déséquilibre de leurs forces respectives ; 2° l'augmentation des prérogatives et de la protection des délégués d'entreprise ; 3° la gratuité totale de l'instance au salarié, y compris celle des expertises ; 4° la généralisation de la compétence des juridictions paritaires élues [25 avril 1972] (n° 150). - Discussion [13 juin. 1972] (p. 908 à 911).
Interventions. : Est entendu au cours du débat sur sa questions orale ayant trait à la législation concernant les rapports entre employeurs et salariés (cf. supra) [13 juin 1972] (p. 908, 909, 911). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Henri Caillavet, de M. André Diligent et de M. Jacques Duclos sur les suites à donner au rapport de la mission sénatoriale d'information sur l'O. R. T. F. [20 juin 1972] (p. 1026 à 1028). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [27 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1255 à 1257),- Nouvelle lecture (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à-rédiger comme suit cet article : « L'Office de radiodiffusion-télévision française a pour mission de satisfaire les besoins d'information, d'éducation, de culture et de distraction du public, dans le respect de la libre communication des pensées et des opinions telle que prévue par l'article 11 de la déclaration des droits. » (p.1383) ; le retire (p. 1384) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article qui énumère les cas de dérogations au monopole d'Etat que constitue le service public de la radiodiffusion-télévision française (p. 1387) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de MM. Henri Caillavet et André Diligent proposant que les dérogations soient accordées dans des conditions déterminées par décret « en Conseil d'Etats, par les mots : « sur proposition du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la tutelle. ». (p. 1388) ; Art. 4 : amendement de M. Guy Schmaus, soutenu par Mme Catherine Lagatu, tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à substituer la notion de «président élu par le conseil d'administration » à celle de « président directeur général » pour assumer la présidence de l'Office de radiodiffusion-télévision française (p. 1390) ; son amendement tendant à remplacer la dernière phrase de cet article par les dispositions suivantes : « Il [l'Office] est organisé en unités fonctionnelles décentralisées. Les stations régionales disposeront d'une large autonomie. » (p. 1391) ; le retire pour se rallier à l'amendement de MM. Henri Caillavet et André Diligent (ibid.) ; Art. 5 : retire son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase de cet article : « L'Office de radiodiffusion-télévision française est soumis à la tutelle du ministre des affaires culturelles. » (p. 1392) ; Art. 6 : retire son amendement tendant à remplacer les trois premiers alinéas de cet article par des dispositions visant à modifier la composition du conseil d'administration (p. 1394) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : « Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat pour cinq ans. » (p. 1395) ; Art. 7: son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Il [le conseil d'administration] vérifie que les principales tendances de pensée et les grands courants de l'opinion s'expriment de façon régulière et équilibrée par l'intermédiaire de l'Office. » (p. 1395, 1396) ; le retire (p. 1396) ; Article additionnel : son amendement tendant après l'article 7, à insérer cet article relatif à la création de comités de programmes auprès des unités décentralisées et auprès des stations régionales et chargés de veiller à la qualité des programmes (p. 1397) ; le rectifie pour en faire un sous-amendement à l'amendement de M. Etienne Dailly, soutenu par M. Henri Caillavet, ayant le même objet (ibid.) ; Art. 8: son amendement tendant, à la fin de cet article, après les mots : « ... personne physique.... », à ajouter les mots « ou morale » (p. 1398, 1399) ; Art. 9 : son amendement rectifié tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Les membres du conseil d'administration é lisent en leur sein un président pour une période de trois ans. » (p. 1400) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer cet article qui crée et organise par décret en Conseil d'Etat les établissements publics de l'Office (p. 1401) ; Art. 11 : son amendement tendant à insérer, entre le premier et le deuxième alinéa de cet article, deux nouveaux alinéas qui visent à reconnaître aux partis politiques et aux syndicats représentatifs le même droit reconnu au Gouvernement d'intervenir en toutes circonstances sur les antennes de radiodiffusion et de télévision (p. 1402, 1403) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « En cas de cessation concertée du travail, un service minimum de radiodiffusion et de télévision est assuré par l'Office. » (p. 1404) ; Art. 14 : retire son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'Office de radiodiffusion-télévision française s'interdit de diffuser tout message publicitaire. » (p. 1406) ; observation sur l'augmentation envisagée par le Gouvernement de la durée des émissions publicitaires (p. 1407) ; Art. 15 ter nouveau : retire son amendement tendant, après l'article 15 bis, à insérer un article additionnel qui crée et organise un conseil supérieur de l'information (p. 1408, 1409). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [2.4 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation dans l'enseignement supérieur : climat régnant dans les facultés, formation permanente, difficultés pour les étudiants en médecine (p. 2301, 2302). - Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le problème, à la fois psychologique et matériel, posé par les rapatriés du Var et des Bouches-du-Rhône (p. 2795, 2796).- Suite de la discussion [8 décembre 1972]. - Services du Premier ministre (suite) : OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE ET INFORMATION (suite). - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur la publicité à la télévision, sur l'objectivité des informations diffusées, sur les récents mouvements de personnel à l'intérieur de l'Office, sur les moyens insuffisants dont disposent les directeurs de chaînes, sur la menace qui pèse sur le monopole de l'O. R. T. F. (p. 2858 à 2860).