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Extrait de la table nominative 1973

CICCOLINI (M. FÉLIX) [Bouches-du-Rhône].

Est nommé membre de la Commission spéciale centrale pour les rapatriés (décret n° 62-261 du 10 mars 1962 [10 avril 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975 [9 octobre 1973].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973].

Question orale avec débat : M. Félix Ciccolini demande à M. le Premier ministre, à la suite des changements survenus à la tête de l'O. R. T. F. et dans la composition du ministère, de bien vouloir lui faire connaître les raisons de ces importantes modifications et la nouvelle politique qui sera suivie en matière d'information [25 octobre 1973] (n° 84).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Francis Palmero ayant pour objet le règlement de la situation des rapatriés [8 mai 1973] (p. 288, 289). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [20 juin 1973].- Discussion générale (p. 839, 840). - Discussion des articles.- Art. 5 : amendement de M. André Méric et de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 24 p du livre Ier du code du travail ayant pour objet de déterminer qui de l'employeur ou du juge doit être chargé de faire la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement (p. 852, 853). - Intervient dans la discussion des propositions de loi de 1° M. Jean Lecanuet et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à dix-huit ans la majorité électorale et civile ; 2° de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale [21 juin 1973].- Discussion générale (p. 896, 897). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1407 à 1409).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - JUSTICE. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur les effets des récentes réformes de l'aide judiciaire et de l'unification de certaines professions judiciaires, sur la pénurie de magistrats, sur la nécessité de restaurer l'autorité du juge et d'améliorer la procédure qui s'avère de plus en plus lente en fonction du nombre des dossiers (p. 2031, 2032). - Suite de la discussion [5 décembre 1973]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation des rapatriés dont l'indemnisation tarde à se réaliser et sur la question des écoutes clandestines installées dans les locaux d'un hebdomadaire de la presse « Le Canard enchaîné » (p. 2429, 2430). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE ET INFORMATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la grave crise traversée par la presse écrite et sur celle ayant agité récemment l'O.R.T.F., sur la nécessité de sauvegarder le monopole pour éviter le démantèlement qui menace l'Office (p. 2728 à 2730). - Prend part, en remplacement de M. Edgar Tailhades, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi de MM. Francis Palmero et Jean Cauchon tendant à modifier l'article 69 de la loi du 10 août 1871 pour augmenter le nombre des membres de la commission départementale [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3092, 3093).