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Extrait de la table nominative 1974

CICCOLINI (M. FÉLIX) [Bouches-du-Rhône].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [9 juillet 1974].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].

Est nommé juge suppléant de la Haute Cour de justice [30 octobre 1974].

Est nommé membre de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion télévision française, en application de l'article 4 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 [30 octobre 1974].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [18 décembre 1974].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Marcel Champeix et plusieurs de ses collègues tendant à une indemnisation complète des rapatriés et des spoliés [21 février 1974.- J. O. Lois et décrets du 22 février 1974. - Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 janvier 1974] (n° 132).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la- proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à habiliter les -associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives [12 novembre 1974] (n° 82).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [17 décembre 1974] (n° 161).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [20 décembre 1974] (n° 173).

Questions orales avec débat:

M. Félix Ciccolini demande à M. le Premier ministre à quel moment le Parlement pourra fixer une meilleure répartition des charges financières entre les départements et communes et l'Etat, de façon à freiner l'accroissement des impôts locaux qui a été particulièrement marqué au cours des dix dernières années, les modifications à intervenir devant permettre de tempérer - les graves injustices découlant de la fiscalité communale actuellement en vigueur [13 mars 1974. - J. O. du 26 mars 1974] et [2 avril 1974] (n° 23). - Caducité.

M. Félix Ciccolini demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la justice, de lui faire connaître les mesures à court et à moyen terme qu'il a l'intention de mettre en oeuvre : 1° pour étendre le régime de semi-liberté ; 2° pour veiller à ce que la privation de liberté ait lieu dans des conditions qui assurent le respect de la dignité humaine et les droits fondamentaux du détenu, notamment grâce à un contrôle effectif par le juge de l'application des peines [16 mars 1974. - J. O. du 26 mars 1974] et [2 avril 1974] (n° 31). - Caducité.

M. Félix Ciccolini demande à M. le Premier ministre par quels transferts directs de ressources il envisage de promouvoir un accroissement des moyens financiers dont disposent les collectivités locales et quels équipements pourront être pris exclusivement à la charge du budget de l'Etat, de façon à pouvoir alléger les impôts locaux dont l'augmentation a été particulièrement marquée au cours des dix dernières années [30 mai 1974] (n° 4). - Discussion [29 octobre 1974] (p. 1471 à 1488).

M. Félix Ciccolini demande à M. le ministre de la justice de lui faire connaître les mesures à court et à moyen terme qu'il a l'intention de prendre : 1° pour réduire le nombre de suicides dans les prisons ; 2° pour étendre le régime de semi-liberté ; 3° pour veiller à ce que la privation de liberté ait lieu dans des conditions qui assurent le respect de la dignité humaine et les droits fondamentaux du détenu, notamment grâce à un contrôle effectif par le juge de l'application des peines [30 mai 1974] (n° 5). - Discussion [22 octobre 1974] (p. 1403 à 1406).

M. Félix Ciccolini demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice; de faire connaître quels sont, parmi les renseignements détenus par les différentes administrations sur les particuliers, ceux susceptibles d'être centralisés en vue de leur exploitation par l'informatique et d'indiquer à quelles fins d'utilité publique cette exploitation apparaît souhaitable, en précisant les précautions qui permettront d'assurer la protection de la personnalité de chaque citoyen [13 décembre 1974] (n° 86).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi de M. Marcel Champeix et des membres du groupe socialiste tendant à une indemnisation complète des rapatriés et des spoliés [26 juin 1974]. - Discussion générale (p. 557, 558, 561, 562). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité [28 juin 1974]. - Discussion générale (p. 616, 617). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [26 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 925 à 927). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'exécution des missions de service public et l'exercice du monopole de la radiodiffusion et de la télévision prévu par l'article 2 de la loi du 3 juillet 1972 sont confiés à des établissements publics dans les conditions fixées par la présente loi. » (p. 954). - Suite et fin de la discussion [27. juillet 1974].- Art. 3: retire son amendement à l'alinéa de cet article (p. 973) ; soutient l'amendement de M. Henri Fréville, à l'alinéa de cet article, tendant à stipuler qu'une partie du pourcentage de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs doit servir à financer les recherches concernant les matériels et les techniques de radio-télévision (p. 973, 974) ; Art. 6 : observations sur la représentation des élus locaux au sein des comités régionaux consultatifs de l'audiovisuel (p. 981) ; Art. 7 : observations sur l'expression « un parlementaire au titre de l'opinion publique » (p. 987) ; explique son vote sur l'amendement de M. André Diligent tendant à proposer une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article qui fixerait la durée du mandat des membres du conseil d'administration de chaque société nationale de programme et celle du mandat de leur président (p. 989) ; Art. 9 : son amendement, retiré par M. Jacques Carat, à la fin du deuxième alinéa de cet article (p. 993) ; son amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article : « La nomination du président et, s'il y a lieu, du directeur général, ainsi que toute augmentation ou diminution de capital et toute cession d'actions sont soumises à l'approbation du Premier ministre ou du membre du Gouvernement délégué par lui à cet effet. » (p. 994) ; reprend l'amendement de M. André Diligent tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les capitaux d'origine publique doivent rester majoritaires dans les filiales et sous-filiales de la société de production. » (ibid.) ; Art. 12 : amendement de M, Jean Filippi tendant à compléter le troisième alinéa de cet article par une disposition relative au temps d'antenne dont devraient disposer les parlementaires de l'opposition lors de la radiodiffusion et de la télévision des débats parlementaires (p. 999) ; Art. 15 : soutient l'amendement de M. Jacques Carat tendant à remplacer le premier alinéa de cet article par des dispositions visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs et à lui substituer une taxe de nature fiscale établie et recouvrée comme un impôt direct (p. 1000) ; amendement de M. André Diligent tendant à proposer une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article concernant l'approbation par le Parlement de la répartition du produit de cette redevance (p. 1002) ; Art. 24 : dépose un amendement soutenu par M. Jacques Carat, au début du premier alinéa de cet article (p. 1024) ; dépose un amendement, soutenu par M. Jacques Carat, à la fin de ce même premier alinéa (p. 1025) ; dépose un amendement, soutenu par M. Jacques Carat, au deuxième alinéa du même article (ibid.) ; dépose un amendement, soutenu par M. Jacques Carat, à la fin du quatrième alinéa de l'article (ibid.) ; Art. 26 : dépose un amendement, soutenu par M. Jacques Carat, tendant à insérer un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième alinéa de cet article (p. 1029). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant les régimes de - la détention et de la semi-liberté n° 5 (cf. supra) 22 octobre 1974] (p. 1403 à 1405). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant pour objet la politique à l'égard des collectivités locales n° 4 (cf. supra) [29 octobre 1974] (p. 1472 à 1474). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, organisant une consultation de la population des Comores [6 novembre 1974]. - Discussion des articles. - Après l'article 4: soutient l'amendement de M. Marcel Champeix tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Si les populations consultées se prononcent pour l'indépendance, le Parlement devra fixer le délai maximum dans lequel les électeurs concernés seront à nouveau convoqués pour l'élection d'une assemblée constituante au sein de laquelle sera désigné le gouvernement provisoire du nouvel Etat indépendant. Ces élections seront contrôlées par la commission visée à l'article 4 dans les conditions prévues à cet article.» (p. 1607, 1608) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1609). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à habiliter les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives [20 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1840, 1841). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée de cet article pour préciser que les associations en question ont pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou se livrant à ladite prostitution (p. 1842) ; sous-amendement de M. Jean Lecanuet, ministre de la justice, tendant à remplacer les mots : « lutte contre le proxénétisme ou l'action sociale », par les mots: « lutte contre le proxénétisme et l'action sociale » (p. 1843) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à habiliter les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile. » (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Observations ayant porté, d'une part, sur le problème des rapatriés, leur accueil et leur indemnisation, d'autre part, sur la situation financière des communes (p. 2040, 2041). - Suite de la discussion [4 décembre 1974]. - JUSTICE. - Observations ayant porté notamment sur la situation difficile de la magistrature, sur la délinquance juvénile, sur l'encombrement des prisons, sur l'aide judiciaire, sur la création des fichiers des citoyens pour l'informatique (p. 2432 à 2434). - Suite de la discussion [10 décembre 1974]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I b.- INFORMATION. - Observations ayant porté essentiellement sur la crise persistante de la presse ; sur les difficultés de l'imprimerie la Néogravure ; sur la remise en cause de la liberté d'opinion (p. 2664). - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION. - Observations ayant porté essentiellement sur certains aspects de la réforme de cet organisme : les licenciements du personnel, la mise en position spéciale de certaines catégories de personnels, les émissions en langue étrangère, la redevance, le droit de réponse (p. 2679 à 2681). - Discussion d'articles additionnels : son amendement tendant, à la fin du projet de loi, à ajouter un article nouveau ainsi rédigé : « L'article 30 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 est complété par l'alinéa suivant : « L'admission au bénéfice de la position spéciale prévue au deuxième alinéa ci-dessus s'appliquera également aux agents âgés de cinquante à cinquante-cinq ans ayant une ancienneté de service d'au moins vingt ans. » (p. 2694) ; son amendement tendant à insérer in fine un article additionnel ainsi rédigé ; « Après la prise en charge des personnels de l'O. R. T. F., les nouveaux organismes de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 créant des emplois devront les offrir par priorité au personnel de l'O. R. T. F. victime des mesures de compression ; cette obligation prendra fin le 1er janvier 1976. » (p. 2695, 2696). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Après l'art. 19: amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à insérer un article additionnel concernant la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables des rapatriés (p. 3111) ; Art. 19 bis : soutient l'amendement de M. Auguste Amic tendant à ajouter in fine le nouvel alinéa suivant : « Les propositions d'ouverture de crédits inscrites dans les projets de loi de finances rectificative doivent porter la justification du montant des annulations de crédits éventuellement proposées pour les gager ainsi que les chapitres auxquels s'appliquent ces annulations. » (p. 3112) ; Art. 20. - Etat A. - Titre III (Services du Premier ministre. - I. - Services généraux) : son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 3 200 000 francs (p. 3115) ; Après l'art. 21 : soutient l'amendement de M. Jean Nayrou tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Le Gouvernement publiera en annexe au projet de loi de finances un document récapitulant la liste des opérations subventionnées au moyen des crédits de « subventions pour travaux divers d'intérêt local » inscrits au titre VI du budget du ministère de l'intérieur.» (p. 3120, 3121) ; le retire (p. 3121) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel préconisant la nationalisation de la Compagnie internationale pour l'informatique (C. I. I.) (p. 3121, 3122). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3155). - Discussion des articles. - Art. 1er : ses deux amendements, au premier alinéa de cet article, tendant, d'une part, à remplacer la date du « 15 décembre 1974 » par celle du « 31 décembre 1974 », d'autre part, à remplacer les mots : « ... avant le 1er février 1975. » par les mots : « ... au plus tard le 31 janvier 1975. » (p. 3156, 3157) ; Art. 2. : son amendement d'ordre rédactionnel, à la deuxième ligne de cet article, tendant à mettre au pluriel le mot : « sociale » dans l'expression : « et d'aide sociale (p. 3157) ; Art. 4 : son amendement de coordination aux premier et deuxième alinéas de cet article (cf. supra, art. 1er) (p. 3159) ; Art. 5 : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par le texte du troisième alinéa - qu'il supprime par un autre amendement - ainsi rédigé : « Il en est de même des délais de recours ouverts aux personnes qui ont expressément déclaré avoir volontairement renoncé à exercer ces recours. » (ibid.) ; son amendement, à la fin du dernier alinéa du même article, tendant à préciser que les délais prévus par les articles 529 du code de procédure pénale et L. 27-1 du code de la route recommenceront à courir, pour la totalité de leur durée, non pas « deux mois francs après la publication de la présente loi », mais « à compter du 1er mars 1975 » (ibid.) ; Art. 6 : son amendement, à la fin du premier alinéa de cet article, stipulant que les décisions des juridictions répressives rendues contradictoirement par application des articles 410 et 411, alinéa 4, du code de procédure pénale « sont réputées rendues par défaut et sont susceptibles d'opposition. Cette opposition annule toute autre voie de recours préalablement exercée, à moins que la juridiction saisie n'ait rendu une décision définitive. » et son autre amendement tendant à supprimer le second alinéa de cet article (p. 3159, 3160) ; Art. 7 : son amendement tendant à compléter. le premier alinéa de cet article par la disposition suivante : « Il en est de même pour les demandes d'autorisation prévues aux articles 28 et suivants de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. » (p. 3160, 3161) ; amendement de M. André Fosset tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui concerne les contrats souscrits pour l'exécution des travaux prévus par un permis tacite délivré pendant la période comprise entre le 14 octobre 1974 et le 31 décembre 1974 inclus (p. 3161) ; son amendement tendant à rédiger comme suit ce même deuxième alinéa : « Les contrats souscrits pour l'exécution des travaux prévus par un permis ou une autorisation tacites, délivrés pendant la période susvisée, sont réputés conclus sous la condition de l'obtention définitive du permis de construire ou de l'autorisation. » (p. 3162) ; son amendement d'harmonisation (cf. supra l'amendement au premier alinéa) tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 8 : son amendement ayant pour unique objet d'aligner la rédaction du premier alinéa de cet article sur celle de l'article 1er (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article : « Toutefois, en ce qui concerne les départements et les territoires d'outre-mer, dans les articles 1er, 2 et 4, la date du 31 janvier 1975 est remplacée par celle du 15 février 1975 et, dans l'article 3, la date du 1er février 1975 est remplacée par celle du 16 février 1975. » (ibid.). - commission mixte paritaire (urgence déclarée) [20 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3225). - Discussion des articles. - Art. 6 : son amendement tendant, à la fin de la seconde phrase de cet article ainsi rédigée : « Cette opposition annule toute autre voie de recours préalablement exercée, à moins que la juridiction saisie n'ait rendu une décision sur le fond. », à substituer aux mots : « n'ait rendu une décision sur le fond », les mots : « n'ait déjà statué sur cette voie de recours » (p. 3226).