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Extrait de la table nominative 1977

CICCOLINI (FÉLIX) sénateur des Bouches-du-Rhône (S.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].

Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice [27 octobre 1977J.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n° 6, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les impôts locaux, posée le 2 avril 1977 (p. 361).

Question n° 117, à M. le ministre de la justice, concernant les magistrats, posée le 27 octobre 1977 (p. 2456).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5) [17 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2753) : rappelle les termes du communiqué du ministère de la justice en date du 23 mars 1974. Les travaux de la commission Chenot. Les dangers créés par l'ordinateur pour les libertés individuelles. Toute personne est propriétaire des informations qu'elle communique. S'interroge sur le nombre des ordinateurs. L'émotion provoquée par le système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus (SAFARI). La réalisation d'Iris 80. La prolifération des fichiers privés. Les risques que fait courir l'exploitation systématisée des données individuelles. (p. 2754) : l'homme a droit à l'oubli. L'urgence d'un recensement et d'une immatriculation des machines. Rappelle la proposition socialiste qui faisait interdiction de fournir aux ordinateurs des données subjectives relatives à la vie privée. Il ne doit pas y avoir de monopole au profit du pouvoir en place. La commission qui va être créée doit comprendre une représentation du Parlement et être décentralisée. Une meilleure publicité doit être donnée au fonctionnement des commissions de contrôle. Le réseau Swift entre les banques qui circule par-dessus les frontières. Le réseau créé par l'American Express. Les dangers de l'attelage ordinateur - technocrates. La naissance de pouvoirs parallèles. Les ordinateurs sont caractérisés par le merveilleux de leur potentialité mais également par leur nocivité perverse. Article 1er (p. 2768) : son amendement n° 78, déposé avec plusieurs de ses collègues : recensement et immatriculation des ordinateurs ; rejeté. (p. 2769) : de telles dispositions ne risquent pas de créer une bureaucratie supplémentaire. Article 3 (.p. 2770) : son amendement n° 79, déposé avec plusieurs de ses collègues droit pour toute personne de connaître et de contester l'information nominative qui la concerne ; rejeté. Articles additionnels (p. 2773) : son amendement n° 80, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 11 de M. Jacques Thyraud : droit pour toute personne de connaître et de contester les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés ; adopté. Son amendement n° 81, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 12 de M. Jacques Thyraud : définition des informations nominatives ; adopté. (p. 2775) : son amendement n° 82, déposé avec plusieurs de ses collègues : droit pour toute personne physique ou morale de s'opposer au traitement de certaines informations qui pourraient nuire à leur vie privée ; rejeté. Article 5 (p. 2777) : son amendement n° 97, déposé avec plusieurs de ses collègues : perception de taxes qui doivent couvrir les frais entraînés par l'examen des dossiers, dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; retiré. Article 6 (p. 2781) : son amendement n° 99, déposé avec plusieurs de ses collègues : composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; représentation de l'Assemblée nationale et du Sénat, participation d'un avocat et d'un journaliste désignés par leur profession, de syndicalistes élus par la représentation syndicale au Conseil économique et social, d'un représentant du secteur privé désigné par les organisations patronales, de deux experts en informatique ; devenu sans objet. (p. 2783) : son sous-amendement n° 123, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gaudin ; participation de « deux syndicalistes élus par la représentation syndicale au Conseil économique et social, (d')un représentant du secteur privé désigné par les organisations patronales » à la commission nationale de l'informatique et des libertés ; nombre des membres de cette commission. Article 9 (p. 2784) : son amendement n° 98, déposé avec plusieurs de ses collègues : création dans chaque région, d'une commission régionale informatique et libertés ; composition de cette commission ; attributions que peut lui déléguer la commission nationale ; possibilité d'un recours contre toute décision d'une commission régionale devant la commission nationale informatique et libertés ; rejeté. Article 10 bis (p. 2786) ; son amendement n° 101, déposé avec plusieurs de ses collègues : immunité des membres de la commission nationale informatique et libertés qui ne reçoivent d'instructions d'aucune autorité ; retiré. Article additionnel (p. 2787) : son amendement n° 105, déposé avec plusieurs de ses collègues : admission du public à toute réunion de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; possibilité pour le président ou son remplaçant de déclarer le huis-clos de tout débat ; rejeté. Article 13 (p. 2789) : son amendement n° 103, déposé avec plusieurs de ses collègues : lorsque des traitements automatisés d'informations nominatives seront décidés, la déclaration préalable auprès de la commission devra être accompagnée de l'avis du comité technique paritaire ou du comité d'entreprise ; rejeté. Article 17 (p. 2792) : son amendement n° 104, déposé avec plusieurs de ses collègues suppression des dispositions prévoyant que des décrets en Conseil d'Etat peuvent disposer que les actes réglementaires relatifs à certains traitements d'informations intéressant la sécurité publique ne seront pas publiés ; rejeté. Article 19 (p. 2794) : son amendement n° 83, déposé avec plusieurs de ses collègues : la commission fait connaître, à la demande de toute personne physique ou morale, les caractéristiques d'un traitement d'informations résultant des actes d'autorisations ou des déclarations ; rejeté. Article additionnel : son amendement n° 84, déposé avec plusieurs de ses collègues : mise à la disposition du public du texte des décisions prises par la commission nationale de l'informatique avec leurs motivations, les avis et recommandations, les instructions de service ; rejeté. Article additionnel après l'article 22 (p. 2795) : son amendement n° 85, déposé avec ' plusieurs de ses collègues : dispositions relatives au droit d'accès s'appliquant aux fichiers mécanographiques et aux fichiers non automatisés autres que ceux utilisés à des fins purement personnelles ; possibilité de décision individuelle ou réglementaire ; adopté. Articles additionnels après l'article 23 B (p. 2796) : son amendement n° 86, déposé avec plusieurs de ses collègues : utilisation des informations nominatives concernant la vie privée, uniquement dans le but pour lequel elles- ont été collectées ; adopté. (p. 2797) : son amendement n° 87, déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation pour toute personne qui ordonne un traitement d'informations nominatives de démontrer que ce traitement est nécessaire à l'accomplissement de ses activités habituelles et légitimes ;'rejeté. Article 25 (p. 2799) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; impossibilité de traitement automatisé d'informations nominatives sur les infractions couvertes par l'amnistie, la prescription, la réhabilitation, les sanctions prononcées pour des décisions annulées ou infirmées. Article additionnel après l'article 26 ter (p. 2801) : son amendement n° 88, déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation de notification à la personne intéressée lorsque les informations qui lui sont relatives sont classées dans un fichier privé où ne figurait jusqu'alors aucun renseignement la concernant ; rejeté. Article additionnel après l'article 29 quater (p. 2803) : son amendement n° 89, déposé avec plusieurs de ses collègues : dans tout organisme du secteur public ou privé, l'instance la plus représentative du personnel désigne parmi les salariés un ou plusieurs commissaires aux fichiers nominatifs ; fonctions de ces commissaires ; rejeté. Article 33 (p. 2804) : son amendement n° 91, déposé avec plusieurs de ses collègues, de coordination ; retiré. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2806) ; le groupe socialiste s'abstiendra dans le vote sur le texte en discussion.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Economie et finances. - I. - Charges communes [28 novembre 1977] (p. 3190) : les personnels de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ne bénéficient d'aucune garantie, d'aucune stabilité d'emploi. Le faible montant des crédits portés au chapitre 46.91 ; en matière d'indemnisation, il n'y a qu'une législation d'attente. Le caractère inique de la loi de juillet 1970. Les promesses qui sont faites avant chaque élection. Le renvoi en commission de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste en 1974. L'indemnisation doit être comparable à celle qui est accordée en cas d'expropriation. Le nombre des bénéficiaires doit être élargi ; il faut procéder à une évaluation équitable des biens spoliés ; la constitution des dossiers doit être facilitée. L'échec de la mission confiée à M. Bénard. L'amertume des associations des rapatriés. (p. 3191) : les associations de Français d'Agadir, après le séisme, demandent réparation. Le problème des harkis. L'institution d'une journée nationale du souvenir des Français rapatriés d'outre-mer.

Justice [5 décembre 1977] (p. 3526) : les progrès de 1978 restent encore en-deçà du nécessaire. L'augmentation reste modeste. L'effort concerne principalement l'augmentation des effectifs. Les greffes. L'accroissement du nombre des affaires constaté au tribunal de Marseille. Les retards dans la délivrance des pièces vont continuer à s'accumuler. La situation des avocats ; la suppression des droits de plaidoirie. Les indemnités d'aide judiciaire ; les disparités existant d'un barreau à l'autre dans ce domaine. La nécessité de l'attribution d'un maximum fixé à l'échelon national. (p. 3527) : la grande valeur du corps des magistrats. Les Français sont mécontents de « dame Justice ». Les délais devant le conseil de prud'hommes. La durée de l'instance devant les tribunaux civils et les tribunaux administratifs. Le fonctionnement des bureaux d'assistance judiciaire. Une réglementation tatillonne. La suppression d'une chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en raison du départ à la retraite de plusieurs magistrats. La magistrature doute de l'utilité de ses sentences. La curieuse décision rendue dans l'affaire des écoutes du Canard enchaîné. Le principe de l'indépendance des magistrats doit être remis en vigueur. Les magistrats du parquet ; la réforme du conseil supérieur de la magistrature. Les positions du syndicat national de la magistrature ; l'union syndicale des magistrats. Les revirements considérables que l'on peut constater en matière de jurisprudence ; Il n'y a pas lieu d'interdire aux juges de se plonger dans le tréfonds de leur conscience. (p. 3528) : les magistrats ne doivent pas recevoir leur affectation en fonction de leurs opinions. Regrette que certains éprouvent « une espèce de joie à frapper sur les jeunes ». La justice est malade. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits proposés. Services du Premier ministre. - I. - Services généraux, b) Information [6 décembre 1977] (p. 3549) : le groupe socialiste n'approuve pas les crédits de l'information qui sont présentés. Les différences entre libertés formelles et libertés réelles. L'utilité de redéfinir la politique à moyen terme de l'Etat. Les phénomènes de concentration actuels. La profession de journaliste est frappée par la crise et par le chômage. La nécessité d'un véritable statut qui protège les journalistes et les rédacteurs. Le soutien de la presse française à l'étranger. L'insuffisance de la dotation de l'agence France-Presse. La mission de la SOFIRAD. Demande la création d'une société nationale d'édition pour les livres scolaires et universitaires. L'information à la charge des conseils municipaux. (p. 3550) : demande l'instauration de tarifs postaux préférentiels pour l'acheminement des bulletins municipaux. La création d'un fonds d'aide aux entreprises de presse. Rappelle les propos de Léon Blum sur le caractère de service public de la presse politique. (p. 3553) : se déclare favorable au scrutin proportionnel pour l'élection des conseils municipaux. Le financement des bulletins municipaux.

Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3638) : le groupe socialiste votera contre le budget de l'intérieur. Le problème de la délinquance et de l'ordre public. Les carrières des personnels de la police : la réforme engagée par décret du 30 août 1977. Le recrutement de vacataires. La formation de base et la formation continue. La suppression des polices privées. Les locaux : le prix des locations. La situation des retraités : la prise en compte pour le calcul de la retraite de l'indemnité de sujétion spéciale ; la mensualisation des retraites. Le rôle des policiers : le climat d'insécurité ressenti par la population ; les agressions commises contre les femmes et les personnes âgées ; les statistiques sur la diminution de la délinquance ; la suppression de la prise en .compte des émissions de chèques sans provision. La déclaration du ministre à l'Assemblée nationale : son apparente résignation devant la recrudescence de la délinquance. L'accueil du public par la police : l'affectation de policiers à des fonctions administratives. Le dépôt de la plainte : l'attente, la dissuasion. Le problème du manque d'effectifs. La nécessité de la prévention : l'efficacité de la présence des agents sur la place publique. (p. 3639) : l'absence de création d'emploi pour 1978. Les « opérations coup de poing ». Les « îlotages ». Les « glissements » d'effectifs : la qualité d'officiers de police judiciaire attribuée à des fonctionnaires déjà en place du corps des inspecteurs. Le terrorisme. La prévention contre le dérèglement des esprits : l'influence des grands moyens de communications. Le personnel communal : l'insuffisance des rémunérations ; l'harmonisation du statut du personnel communal avec celui de la fonction publique ; les passerelles entre les deux fonctions. La création d'un corps d'attachés communaux. La titularisation des auxiliaires. La création d'un comité national de gestion des oeuvres sociales. Le centre de formation des personnels communaux (CFPC) ; la nécessité de sa décentralisation au niveau départemental et régional. Les élus communaux et la tutelle. Le statut du maire ; son origine professionnelle ; l'augmentation de ses indemnités. La position des socialistes en faveur de la suppression des préfets. Le rôle du président du conseil général. Le contrôle préalable et le contrôle a posteriori. Toutes les délibérations devraient être exécutoires. La suppression des nullités de plein droit. L'intervention des ministères. La question du paiement des services techniques des ministères par les communes. La tutelle financière des trésoriers payeurs généraux. (p. 3640) : l'intervention des bureaux d'études. Le choix des procédés de construction des établissements scolaires. Le respect des élus, responsables devant leurs électeurs.

Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1977] (p. 3812) ; après les élections, il faudra entreprendre une nouvelle réforme de la radiodiffusion-télévision ; les missions de service public et la recherche de qualité. L'importance des techniques nouvelles ; la situation aux Etats-Unis, en Allemagne et au Japon. La valeur de la réforme de 1974 ; les embauches ont suivi les débauchages ; la position de M. Joël Le Tac à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, la création d'un organisme coordonnateur est indispensable. La prolifération des sondages ; la bataille du volume d'écoute. Le problème de la répartition de la redevance ; les ajustements correcteurs et les dotations préciputaires. L'autonomie des chaînes est inexistante ; le pouvoir et la publicité. Les propos tenus par M. Vivien sur le poids de la tutelle. Les journalistes et les réalisateurs font leur auto-censure. La mention sur les ondes de Radio-France, des questions posées par l' « association pour la démocratie ». (p. 3813) : le poids de la présidence de la République. La voie doit être ouverte aux partis politiques, aux syndicats, aux organisations représentatives et aux confessions. Les présidents doivent être élus par le conseil d'administration. La loi de 1974 a coïncidé avec une baisse importante de qualité. La chute du volume des émissions de création. La diffusion répétée de productions américaines. La société française de production est condamnée à ne pas produire ; la situation de France-Musique ; la nécessité d'une meilleure coordination des programmes. L'importance des conseils d'administration véritablement démocratiques dans les sociétés de programmes, à l'échelon national et régional. La perception de la TVA sur la redevance.

- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106) [14 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4007) ; le mythe selon lequel les rapatriés seraient des nantis. Les impératifs de justice et de solidarité. La décolonisation. La tradition républicaine de réparation des dommages de guerre. L'expropriation. La garantie accordée par les accords d'Evian. La « créance sur les Etats spoliateurs » évoquée par M. Dominati : l'absence de possibilité de recours. (p. 4008) : les lois successives d'indemnisation. La désignation des bénéficiaires. Le mode de calcul des indemnités. L'amendement introduit par le Sénat dans la loi de décembre 1961, affirmant le principe de l'indemnisation sans restriction. Les grilles et les barèmes prévus. La procédure tracassière. Les moyens de la preuve. La spéculation sur la mort des bénéficiaires éventuels. La réconciliation nécessaire. La « contribution » accordée par la loi du 15 juillet 1970. Les promesses du Président de la République, suivies par la loi de décembre 1974, La convergence des propositions de loi : la proposition RPR ; les propositions socialistes. L'extension du bénéfice du projet aux Français spoliés après le 1er janvier 1970. Les ventes à vil prix. La réévaluation. Les moyens de la preuve : l'article 37 de la loi de 1946 sur les dommages de guerre. L'intégration des Français musulmans. Les conditions de résidence et de date. Le pari fait par le Gouvernement sur l'inflation. L'échelonnement des paiements sur vingt ans. L'argument financier. (p. 4009) : le système de financement prévu par l'article 34 d'une proposition de loi de 1974 : le produit de taxes sur les importations des produits originaires des Etats spoliateurs. La sous-évaluation des logements. Les titres et certificats non indexés, non négociables. Leur utilisation pour le paiement des impôts. Les cas sociaux. Les dettes et les forclusions. Les harkis. L'amnistie. Les dispositions du préambule de la Constitution de 1946, relatives à la solidarité et à l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. L'argument de la solidarité nationale supérieur aux arguments financiers. (p. 4018) : le refus par le Gouvernement des améliorations suggérées par les parlementaires. La dérision du projet en l'état. Le refus de prise en compte de l'âge de 65 ans. Les revendications des associations de rapatriés. Les titres non cessibles, non indexés. Le pari sur l'inflation. Article 1er (p. 4023) : reprend au nom du groupe socialiste l'amendement n° 4 de M. Charles de Cuttoli, que celui-ci a retiré ; caractère d'avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession, conféré à l'indemnisation ; retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 52, déposé avec plusieurs de ses collègues : extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1970, par la suppression des conditions de date et de résidence ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 2 (p. 4024) : son amendement de coordination n° 53, déposé avec plusieurs de ses collègues ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 54, déposé avec plusieurs de ses collègues : évaluation des biens selon les modes de calcul applicables en matière d'expropriation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. (p. 4025) : son amendement n° 55 déposé avec plusieurs de ses collègues : moyens de la preuve ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 82 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions relatives à l'actualisation de l'indemnité brute ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 56 déposé avec plusieurs de ses collègues : pour les liquidations postérieures au 31 décembre 1977, actualisation de la valeur d'indemnisation à la date de la remise des titres ; retiré au profit de J'amendement n° 75 de M. Pierre Bouneau : actualisation annuelle de la valeur des biens indemnisables. Article 3 (p. 4026) : son amendement n° 49 déposé avec plusieurs de ses collègues : moratoire intégral jusqu'à la date du règlement définitif du complément d'indemnisation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. (p. 4027) : son amendement n° 83 déposé avec plusieurs de ses collègues : non-déduction des prêts de réinstallation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 5 (p. 4029) : son amendement n° 50 déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnisation prioritaire des personnes de plus de 65 ans, des invalides et des cas sociaux ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 6 (p. 4031) : son amendement n° 64, déposé avec plusieurs de ses collègues : versement des intérêts en espèces annuellement ; actualisation des titres et certificats ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 65, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de remboursement d'un quota annuel de titres d'indemnisation, avec l'obligation de les réinvestir dans les programmes d'équipement public ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 7 : ses amendements de coordination n° 66 et n° 67 ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 8 (p. 4032) : son amendement n° 84, déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération des droits de mutation à titre gratuit ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 10 (p. 4035) : son amendement n° 68 déposé avec plusieurs de ses collègues : constitution des titres d'indemnisation en garantie des emprunts contractés avant et après la promulgation de la loi ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 11 : son amendement n° 69 déposé avec plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 8 de M. Charles de Cuttoli : suppression de cet article qui prévoit la prolongation du moratoire jusqu'à la date de notification du complément d'indemnisation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article additionnel. - Article 12 de la loi du 15 juillet 1970 (p. 4037) : son amendement n° 71 déposé avec-plusieurs de ses collègues : indemnisation en cas de perte de la disposition ou de la libre jouissance du bien ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 11 bis. - Article 22 de la loi du 15 juillet 1970 (p. 4037) : maintient l'amendement n° 59 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues ; prise en compte pour l'évaluation des immeubles ou locaux d'habitation de l'usage qui en était fait par le propriétaire et du nombre de pièces ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article additionnel. - Article 24 de la loi du 15 juillet 1970 : maintient l'amendement n° 60 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues ; indemnisation des terrains non agricoles non bâtis comme terrains à bâtir ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Articles additionnels après l'article 11 ter. - Articles 27, 29 et 30-2 de la loi du 15 juillet 1970 (p. 4038) : maintient l'amendement n° 61 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues ; valeur d'indemnisation de l'actif des entreprises ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 73, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation forfaitaire de la valeur d'indemnisation pour les professions libérales ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. (p. 4039) ; maintient l'amendement n° 62 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues ; moyens de la preuve ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article additionnel après l'article 11 quater : à propos de l'amendement n° 93 de M. Jacques Dominati ; extension de la notion de dépossession lorsque la gestion du bien par mandataire a été imposée et que le solde du compte de gestion est déficitaire de façon irréversible : demande si l'on ne peut faire un pas en faveur des rapatriés du Maroc, comme on le fait pour les Français de Tunisie. Article 12 : maintient son amendement n° 70 déposé avec plusieurs de ses collègues : abrogation du titre V de la loi du 15 juillet 1970 et possibilité de recours devant le tribunal de grande instance ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article additionnel (p. 4040) : maintient son amendement n° 72 déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnisation pour les créances des personnes physiques sur les collectivités, les entreprises ou les établissements publics ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4044) : la parodie de débat. L'abus qu'il y a à appliquer la procédure du vote bloqué, prévue à l'article 44 de la Constitution, à l'ensemble des amendements déposés sur un projet. Ses efforts pour ouvrir la discussion. Le mutisme du Gouvernement. Le droit imprescriptible du Parlement à légiférer. (p. 4045) : au nom du groupe socialiste, élève une très vive protestation. Le vote acquis sans débat est un vote vicié. La déception des rapatriés ; la présence, dans les tribunes du public, de leurs représentants. Le délai excessif fixé pour l'indemnisation prévu par la loi (p. 4047) : à propos de l'absence de disposition relative à l'indemnisation dans le programme commun de la gauche, évoquée par M. Jacques Dominati, rappelle les propositions de lois successives du groupe socialiste sur l'indemnisation des rapatriés.