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Extrait de la table nominative 1978

CICCOLINI (FÉLIX), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code pénal en matière d'exécution des peines privatives de liberté [19 octobre 1978] (p. 2751).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [13 décembre 1978] (p. 4698).

Est nommé membre de la commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision [15 décembre 1978] (p. 4846).

DEPOTS

Rapport d'information établi au nom de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion française, institué par l'article 4 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 (n° 250, 1977-1978) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO, Débats 4 avril 1978].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, instituant le délit de pollution (n° 292, 1977-1978) [6 avril 1978].

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

27, posée le 11 avril 1978 (p. 380), à M. le ministre de l'intérieur : les impôts locaux.

28, posée le 11 avril 1978 (p. 380), à M. le ministre de la justice : les magistrats.

53 de M. Gérard Ehlers, 72 de M. Michel Chauty,96 de Mlle Irma Rapuzzi, 97 de M. Antoine Andrieux,116 de M. Louis Minetti, 122 de M. Maurice Schumann et n° 132 de M. André Morice : la construction et la réparation navales. - Discutées le 7 novembre 1978 (p. 3027) : l'environnement défavorable du département des Bouches-du-Rhône. Les nombreuses menaces de licenciement; le cas des usines Lafarge, de la raffinerie de sucre Saint-Louis, de la société Eternit, Solmer, Ugine-Acier, Manufrance. Les problèmes de la région aixoise avec les usines Dessessart, Aixiba, Zénith, Jossemoz ou Coq. Les menaces qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises ; le cas de l'industrie du bâtiment. La réunion du 27 septembre 1978 de l'ensemble des syndicats professionnels du bâtiment et des travaux publics de la région aixoise. La nécessité de ne pas démanteler cette industrie comme aux Etats-Unis ou en République fédérale d'Allemagne. Les menaces de violence qu'entraîne la situation économique.

87 de M. Jean Péridier, 88 de M. Jean Cluzel,92 de M. Jean Francou, 95 de M. Jacques Eberhard,117 de M. Henri Caillavet, 76 de M. Jean-François Pintat,86 de M. Jean Béranger, 89 de M. Pierre Jeambrun,114 de M. Francis Palmero, 101 de M. Paul Jargot, 16 de M. Raymond Courrière, 133 de M. Maurice Schumann et n° 81 de M. Robert Schmitt: la politique européenne. - Discutées le 24 octobre 1978 (p. 2852) : il est nécessaire de ne pas oublier les départements de Corse lorsque l'on évoque les problèmes agricoles européens et de passer du domaine des promesses aux réalisations. La lettre du Président de la République au Premier ministre le 17 juillet 1978 et son discours du 11 octobre 1978. (p. 2853) : il faut prendre les mesures nécessaires face à l'élargissement du Marché commun en ce qui concerne les régions comprises entre l'Atlantique et la frontière italienne; les préoccupations de l'établissement public régional de Provence alpes côte d'Azur et du comité économique et social de cette région. Le baromètre qu'est l'emploi: une situation comparable à celle de l'Irlande ou de la Sardaigne. L'importance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la production nationale de fruits et légumes ; la concurrence démentielle à laquelle va se livrer l'Espagne face à une situation de croissance négative. L'inexistence au niveau communautaire d'organisation commune de marchés pour la plupart des produits. La nécessaire refonte de la politique agricole commune: garantie des revenus, amélioration des conditions de vie et de travail, création d'offices européens par produit. La nécessité de dénoncer l'accord franco-espagnol de 1970. L'établissement indispensable d'un plan détaillé de renforcement de la politique régionale. Il ne faut pas atteindre davantage le pays dans sa substance première qu'est l'agriculture.

94 de M. Charles Pasqua : la navigation des pétroliers au large de la Corse. - Discutée le 10 octobre 1978 (p. 2449) : l'émotion des populations corses ; l'importance de la mer comme facteur d'équilibre. Les catastrophes du Torrey Canyon et de l'Amoco Cadiz. L'importance du trafic au large des côtes corses. Les réactions, il y a quelques années, à propos de l'affaire de la Montedison.

109, posée le 26 septembre 1978 [JO, Débats 28 septembre 1978] (p. 2261), à M. le ministre de l'agriculture : l'agriculture (soutien de l'agriculture et de la viticulture dans la région Provence - Alpes - Côte d'Azur).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Universités [27 novembre 1978] (p. 3766) : le groupe socialiste refusera les crédits de ce budget. Ceux-ci sont en effet insuffisants pour lui permettre d'accomplir ses tâches, notamment en matière de recherche et de formation permanente. L'insuffisance à tous les niveaux des enseignants ainsi que des transformations d'emplois prévues. La nécessité d'accroître la politique d'aide en faveur des étudiants. Le décret du 20 septembre 1978 : l'absence de concertation avec les universités ; la réglementation en ce qui concerne les contrats à passer avec les vacataires ; la situation des assistants non titulaires et des assistants. La comparaison avec les maîtres auxiliaires de l'enseignement secondaire. Un coup d'éclat au profit de l'Etat-patron placé dans une position léonine. L'image faussée de l'enseignement supérieur dans le pays ; l'exemple de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence. Tout enseignant a des travaux de recherche dont il faut tenir compte ; l'exemple de M. Raymond Barre. (p. 3767) : les impossibilités d'application du décret du 20 septembre 1978 : l'exemple des enseignements d'Aix-en-Provence qui ne laissent plus de place aux travaux de recherche. Le problème du reclassement de ceux qui vont être licenciés ; la création de « passerelles » avec d'autres administrations. La formation permanente est « le parent pauvre » du budget. La nécessité de l'élaboration d'une carte universitaire afin de réduire les inégalités de l'implantation universitaire. Il ne saurait y avoir université sans autonomie.

Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4255) : le groupe socialiste ne votera pas ce budget. La justice administrative ; l'encombrement des rôles et l'insuffisance des effectifs ; l'exemple du tribunal administratif de Marseille. La nécessité de créer des chambres supplémentaires, ainsi que des postes de président. L'efficacité de l'allègement des procédures ; le problème du délai moyen pour juger un dossier. Les personnels communaux ; la revalorisation indispensable des postes d'agent de bureau, de manoeuvre, d'égoutier, de factotum, de conducteur de poids lourds et de gardienne-assistante. La demande de création d'un treizième mois. L'arrêté du 15 novembre 1978 et la création d'un poste d'attaché communal ; la suppression, en contrepartie, du grade de chef de bureau. La promotion par concours des rédacteurs et rédacteurs principaux ; l'absence du diplôme d'études supérieures d'administration municipale (DESAM) dans les diplômes ouvrant droit à la présentation à ce concours. La nécessité d'une réforme d'ensemble des fonctions, grades, rémunérations des personnels communaux. Le problème de la sécurité dans nos communes ; l'exemple de la petite agression et des personnes âgées. L'augmentation du nombre de condamnations. La situation dans les villes et notamment à Aix-en-Provence. (p. 4256) : les causes de la criminalité et de la délinquance ; la décision du Gouvernement du 29 décembre 1976 portant création d'emplois. L'augmentation des effectifs de gendarmerie alors que la délinquance est plus faible dans les zones rurales. L'ambiguïté de la notion d'agent de bureau de la voie publique. La prévision de création d'emplois d'enquêteur et le problème de l'accueil dans les commissariats. L'insuffisance de la création des emplois d'inspecteur ; les besoins de la ville de Lyon et du département de la Seine-Saint-Denis. Le rôle fondamental des « îlotiers ». La collaboration entre les services d'éducation et les services de police ; l'exemple de l'arrestation d'un enfant de seize ans. L'activité des polices patronales et des milices privées.

Justice [7 décembre 1978] (p. 4306) : le coût de la justice : le plafond de ressources de l'aide judiciaire. L'indemnisation des avocats commis d'office. (p. 4307) : le retard d'exécution des objectifs du VIIe Plan. L'insuffisance des moyens de la justice. L'administration pénitentiaire : le déficit en personnel. La reconstruction de la maison d'arrêt d'Aix-en-Provence ; le terrain cédé par la municipalité. L'indépendance de la justice. L'immunité des plus favorisés. Les pressions exercées sur les magistrats : la carrière. L'affaire Ceccaldi. L'affaire des micros du Canard enchaîné. L'arrêt rendu par la cour d'Amiens.

Services du Premier ministre. - 1. - Services généraux (suite) : Information [8 décembre 1978] (p. 4370) : le groupe de travail constitué au Sénat sur les problèmes de la presse. Le déclin actuel de la presse parisienne et de la presse régionale. (p. 4371) : le gaspillage du papier. Les journaux d'annonces gratuites et la presse à scandale. La défense du pluralisme. Le cas Hersant : la violation des ordonnances de 1944. L'intervention du Président de la République dans le domaine de l'information: la nomination du président directeur général de l'Agence Havas et de diverses personnalités à la direction des postes de radios périphériques.

Radiodiffusion-télévision française [8 décembre 1978] (p. 4382): la diminution de l'audience de la radio-télévision française ; la médiocrité des programmes. Les défauts du statut de 1974 : les effectifs de personnels employés par les sept sociétés ; leur déficit global ; l'augmentation des frais de gestion. Les frais de perception de la redevance et la fraude. L'augmentation de la publicité. L'effondrement financier de la Société française de production (SFP) ; les commandes des sociétés de programme à des sociétés privées de production ou à des sociétés étrangères. (p. 4383) : le problème des relations de la SFP avec les sociétés de programme : les propositions du groupe socialiste. L'Institut national de l'audiovisuel (INA). Le monopole et les radios locales. L'accès à l'antenne des syndicats, des partis et des associations : l'exemple des anciens combattants. - Examen des crédits. - Article additionnel avant l'article 70 (p. 4391) : son amendement n° 174, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Robert Laucournet, cosignataire : transformation de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, en taxe de nature fiscale ; rejeté.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979). - Suite de la discussion [12 décembre 1978]. Article 1er (suite) : Article L. 513-5 du code du travail (p. 4636) : se déclare favorable à l'amendement n° 223 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues (Election des conseillers prud'hommes salariés sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national). (p. 4637) : ceux qui ont participé au travail syndical paraissent les mieux préparés à exercer la responsabilité de juger. - Article L. 513-7 (p. 4638): soutient l'amendement n° 127 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Respect de la règle de la parité dans le fonctionnement du conseil, quel que soit le nombre de ses membres). - Article L. 514-1 (p.. 4639) : se déclare favorable à l'amendement n° 186 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron (1° Rémunération comme temps de travail du temps passé par les conseillers salariés aux différentes séances du conseil ; rejeté ; 2° création d'un impôt sur l'actif net des banques et des établissements financiers). (p. 4640) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. André Rabinéau (Non-rupture du contrat de travail du fait de l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme) ; soutient l'amendement n° 130 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Autorisation d'absence, pour leur formation, au profit des salariés membres d'un conseil de prud'hommes « dans la limite de soixante jours »). (p. 4641) : soutient l'amendement n° 131 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Sanction de l'entrave, par les employeurs, au libre exercice des fonctions de conseiller prud'homme). - Article L. 514-1-1 (p. 4643) : se déclare défavorable à l'amendement n° 60 de M. Louis Virapoullé (Présidence, avec voix prépondérante, du président du tribunal de grande instance, pour le bureau de jugement décidant du licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonctions ou ayant récemment cessé l'exercice de ses fonctions) et sur cet amendement, au sous-amendement n° 235 de M. Robert Boulin (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'attribution d'une voix prépondérante au président du tribunal de grande instance). Soutient l'amendement n° 132 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Majorité des deux tiers nécessaire pour la décision du bureau de jugement autorisant le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonctions ou ayant cessé récemment l'exercice de ses fonctions). - Article additionnel après l'article L. 514-1-1 : soutient l'amendement n° 133 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Application aux conseillers prud'hommes des dispositions du code du travail relatives au licenciement et au renouvellement du contrat de travail des délégués du personnel). - Article additionnel après l'article L. 514-1-5 (p. 4649) : soutient l'amendement n° 141 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Sanction de toute entrave à la libre désignation des membres d'un conseil de prud'hommes ou à son fonctionnement régulier). - Article additionnel après l'article L. 515-1 (p. 4650) ; soutient l'amendement n° 142 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Exercice de la plénitude des pouvoirs du juge des référés par le bureau de référé auprès de chaque conseil de prud'hommes). - Article L. 515-3 (p. 4653) : se déclare défavorable à l'amendement n° 71 de M. Louis Virapoullé (Présidence du bureau de jugement et de la formation de référé par un magistrat de l'ordre judiciaire). L'attachement des socialistes à l'institution prud'homale. Le principe de la parité