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Extrait de la table nominative 1979

CICCOLINI (Félix), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).

DEPOTS

Rapport d'information établi au nom de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française, instituée par l'article 4 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 (n° 56, 1979-1980) [21 novembre 1979].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n° 27 [11 avril 1979] (p. 380) à M. le ministre de l'intérieur : les impôts locaux. - Retirée le 14 mars 1979 (p. 381).

Questions n° 212 de M. Louis Minetti, 239 de M. Henri Caillavet et n° 272 de M. Jean Francou : l'élargissement de la communauté économique européenne (CEE). - Discutées le 9 octobre 1979 (p. 3052) : élargissement de la Communauté et garantie de la démocratie politique. Dangers économiques de l'élargissement. Aggravation de la situation économique dans la région Provence côte d'Azur ; son exclusion du plan Grand Sud-Ouest. Richesses agricoles de cette région. Caractère indispensable des économies rurales.

Question n° 278 [4 octobre 1979] (p. 2986) à M. le ministre de l'intérieur : les forêts (incendies de forêts en région méditerranéenne).- Discutée, avec les questions n° 243 de M. Antoine Andrieux, 244 de Mlle Irma Rapuzzi, n° 246 de M. Louis Minetti, 250 de M. Francis Palmero, 253 de M. Maurice Janetti, nos 259, 260 et n° 287 de M. Jean Francou, le 30 octobre 1979 (p. 3620) : caractère dramatique des incendies de l'été 1979. Insuffisance des mesures prévues par la loi du 12 juillet 1966 sur la forêt méditerranéenne. Mises en garde faites par le conseil général des Bouches-du-Rhône. Changement des conditions économiques et touristiques et accroissement du risque d'incendie. Incohérence des structures de lutte contre l'incendie. Richesses des forêts. Réaction de l'union des maires des Bouches-du-Rhône. Hauteur de l'engagement financier du département des Bouches-du-Rhône. Action de l'établissement public régional. Efficacité des actions entreprises dans les Landes. Nouvelle organisation de prévention et de lutte ; la décentralisation des décisions. Meilleure formation pour la lutte contre l'incendie (p. 3621) : constitution d'unités militaires spécialisées. Mise en place d'un système d'alerte instantanée ; l'importance des transmissions. Entretien de la forêt : le débroussaillement. Multiplication des pistes et des « routes du feu ». Vétusté et lourdeur du matériel employé ; multiplication des moyens humains ; les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Efficacité des Canadairs et DC 6. Utilisation de produits désoxygénants. Elaboration d'un plan de prévention et de reboisement. Importance de la participation des populations locales. Création d'un organisme de travail commun à l'Etat la région et les collectivités locales. (p. 3622) : négociation d'un contrat entre ces divers partenaires.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n°16, 1979-1980) [14 novembre 1979]. - Discussion générale. (p. 3936) : situation des départements et des communes quant à leurs ressources. Part accordée aux collectivités locales dans les autres pays européens. Démocratie et décentralisation. Détérioration de la situation depuis une quinzaine d'années. Forfaitisation des subventions de l'Etat, réduction de la durée de remboursement des emprunts et augmentation de leur taux. Application conditionnelle des nouvelles dispositions. Encadrement de la liberté des conseils municipaux. (p. 3937) : travaux de la commission des taxations foncières. Assiette de la taxe d'habitation. Utilité d'un impôt local sur les entreprises. Aides qui doivent être apportées à certaines entreprises artisanales. Difficultés de la coopération et de la mutualité agricoles. Traitement privilégié nécessaire en faveur des entreprises de main d'oeuvre. Transferts excessifs opérés par l'Etat au détriment des collectivités locales.

Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3970) : taux d'imposition des entreprises comparé avec les pays étrangers. (p. 3971) : dépassement de la moyenne nationale et efforts d'équipement.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980). Deuxième lecture : Radiodiffusion-télévision française [3 décembre 1979] (p. 4801) : démocratie et importance de la radio et de la télévision. Propositions du groupe socialiste à ce projet de budget. Faiblesse de la Société française de production. Attribution de la carte de producteur à TF1 et Antenne 2. Caractère néfaste du système de répartition de la redevance. Pauvreté et médiocrité des programmes. Absence de la notion de service public dans les sociétés ; le principe du service rendu. (p. 4802) : détournement du monopole au profit de l'exécutif. Participation de l'Etat à la Sofirad. Cas des élections européennes et des participations aux émissions FR3-Ile-de-France. Attribution des canaux du satellite franco-allemand de communication. Maintien et décentralisation du monopole. Radios pirates et expression d'un besoin. Technologies nouvelles et actualisation de la réglementation administrative. Création d'un Conseil national de radio-télévision.

Intérieur [4 décembre 1979] (p. 4851) : vote négatif du groupe socialiste sur le projet de budget en discussion. Sentiment d'insécurité de la population. Problème d'effectifs et d'équipement. Nécessité de constructions nouvelles ; différentes catégories de personnels, changements d'affectation. Efforts substantiels consentis dans le domaine de la formation et du recyclage. (p. 4852) : interventions de la police qui paraissent davantage des brimades que des nécessités pour le maintien de l'ordre ; diminution du nombre des bavures par l'amélioration de la formation des policiers. Justice administrative ; lenteur de la procédure ; danger du système du juge unique. Diminution du nombre des litiges que pourrait procurer un meilleur fonctionnement des services de préfecture. Emplois nécessaires pour l'informatique. Sécurité et risques encourus du fait des incendies ; non utilisation des canadairs. Situation des sapeurs-pompiers ; déroulement et durée de carrière, indices et promotion. Situation indiciaire du cadre « A ». Nécessaire indexation de la prime de vétérance. (p. 4853) : cause des incendies de forêts. Nécessité d'un système d'alerte instantanée. Nombre des canadairs. Danger atomique : conséquences d'une aggravation de la situation internationale sur le moral des populations ; construction d'abris. Rythme des dépenses d'investissement des collectivités locales ; aide de l'Etat à celle-ci. (p. 4854) : sens de ses responsabilités et de la solidarité caractéristiques de la population française.

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. François Dubanchet, Jean-Marie Bouloux, Auguste Chupin, Francisque Collomb, Henri Goetschy, Bernard Lemarié, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Francis Palmero, Roger Poudonson, André Rabineau, Guy Robert, Marcel Rudloff, Raoul Vadepied, Charles Zwickert, Maurice Fontaine, Lucien Gautier, Alfred Gérin, Charles-Edmond Lenglet, Louis Martin, Roger Moreau et Pierre Perrin, tendant à modifier les articles 65 et 66 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle (n° 14, 1979-1980) [11 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5324) : opposabilité de la clause de réserve de propriété au créancier et amoindrissement des privilèges du fisc et de la Sécurité sociale. Opposabilité de la clause de réserve et application des règles définies pour les marchandises consignées. (p. 5325) : bénéfice de l'opposabilité de la clause pour les petites et moyennes industries et les grandes sociétés. Abstention du groupe socialiste.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 19, 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5344) : système judiciaire et mécontentement des juges. Projet gouvernemental et réaction des syndicats représentatifs des magistrats ; journée d'action du 6 novembre 1979. Modifications du projet par l'Assemblée et relations avec le Gouvernement. Effectifs de la magistrature et prolongations successives de la loi organique de 1970 sur la nomination des juges à titre contractuel. (p. 5345) : parts respectives entre recrutement latéral et celui de 1 Ecole de la Magistrature (ENM). Manque de magistrats dans la tranche d'âge de 35 à 50 ans et responsabilité du Gouvernement. Insuffisance des recrutements par l'ENM. Nécessité d'établir un plan de recrutement. Lenteur de la procédure judiciaire et rapport annuel de la Cour de cassation ; perte de confiance en la justice. Nombre de magistrats par rapport à la population et comparaison avec les pays étrangers. Substitution de la notion de postes nécessaires à celle de postes vacants. Budget de 1980 et faible recrutement de magistrats. Non respect de l'indépendance judiciaire ; Conseil supérieur de la Magistrature et décisions d'extradition au mépris du droit d'asile. (p. 5346) ; indépendance du pouvoir judiciaire et nomination par le Président de la République de trois membres du Conseil supérieur de la Magistrature dans l'affaire des terrains de Ramatuelle. Vacances de postes et création des magistrats volants ; systématisation de la délégation. Atteinte au principe de l'inamovibilité. Magistrats « volants » et suspicion à l'égard de la justice. Prudence dans l'application du recrutement latéral ; conditions et parts par rapport au recrutement de l'ENM. Qualité des promotions de l'ENM. Composition et rôle consultatif de la Commission d'intégration. Démocratisation du Conseil supérieur de la Magistrature. Elargissement des promotions de l'ENM. (p. 5347) : Vote défavorable du groupe socialiste.

- Proposition de loi relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud'hommes (n° 20, 1979-1980) [12 décembre 1979]. Après l'article unique (p. 5372) son amendement n° 9 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation des taux de l'impôt sur les opérations de bourse pour permettre d'allouer des indemnités aux citoyens chargés de la tenue des bureaux de vote ; rejeté. - Explication de vote sur l'ensemble : vote hostile du groupe socialiste sur le texte en discussion. Imprévoyance du Gouvernement quant à l'application de la loi du 18 janvier 1979.

- Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contravention de police (n° 18, 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5377) : modification de l'équilibre nécessaire entre les différentes pénalités. Relèvement du montant des amendes correctionnelles. Evolution du niveau de vie des Français. Problème du cumul des amendes de cinquième classe, délits contraventionnalisés. Article I. - Article 466 du Code pénal (p. 5379) : s'oppose aux amendements n° 1 de M. Marcel Rodloff concernant la fixation à 6000 F du montant maximum de l'amende pour contravention de police et n° 11 de M. Alain Peyrefitte prévoyant la fixation à 50 F minimum et 6000 F maximum du montant de l'amende pour contravention de police. Après l'article 1. - Article 5 (p. 5380) : soutient l'amendement n° 8 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : non cumul pour les contraventions de cinquième classe ; rejeté. Article 2 (p. 5381) : soutient l'amendement n° 5 de M Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant la fixation à dix jours du maximum des peines d'emprisonnement qui peuvent être prononcées en matière de contravention. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5383) : vote défavorable du groupe socialiste sur le texte en discussion. Conditions particulièrement rigoureuses du fonctionnement du système répressif français. Augmentation du nombre de personnes emprisonnées. Contradiction des nouvelles dispositions avec l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme.

- Projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône (n° 96, 1979-1980) [18 décembre 1979] - Discussion générale (p. 5708) : importance économique de ce projet. Travaux de la commission « Louis Joxe ». Economies d'énergie et liaison Rhin-Rhône. Distance entre Strasbourg et Port-Saïd par la liaison Rhin-Main-Danube, la liaison Rhin-Rhône et par le Rhin seul. Répercussions économiques sur la région de Marseille. Echange économique et effet multiplicateur de la voie d'eau. Participation des régions.