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Extrait de la table nominative 1981

CICCOLINI (Félix), sénateur des Bouches-du-Rhône (S)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Membre nommé de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).

DÉPÔTS

Proposition de loi déposée avec M. Robert Schwint et des membres du groupe socialiste et apparentés, ouvrant droit à pension de réversion du régime d'assurance vieillesse aux personnes ayant vécu maritalement avec un assuré social [n° 215 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981).

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat : politique du Gouvernement en matière de communication - (16 juillet 1981) - (p. 922) : nouvelle politique de la communication - Critiques contre la radio et la télévision: gouvernement et monopole - Loi de 1964 et création de l'ORTF - Réforme de 1974: politique de censure et d'auto-censure - (p. 923) :qualité de la programmation et insuffisance de la création ; cas significatif des programmes régionaux et main mise sur le service public - Presse : menaces contre le pluralisme de la presse et concentration ; cas de M. Hersant - Télématique, presse écrite et imprimerie - Nouvelles techniques audiovisuelles ; traitement de l'information : télétextes, banques de données, satellites - Information et phénomène culturel ; préservation de la culture française; Etat et industrie française - Communication et mainmise des groupes financiers - Besoins de la population ; service public de qualité et impartialité de l'information ; indépendance des journalistes ; pluralisme - Séparation du Gouvernement et des médias - Gestion par le conseil national de la radiotélévision - Qualité de la programmation ; création ; rôle pédagogique de la radio-télévision pour l'enfant - Démocratisation de l'audiovisuel et régionalisation - Modifications structurelles ; projet de loi sur la décentralisation ; création de conseils régionaux de la radio-télévision et expression des particularismes et des courants culturels - Aménagement de l'espace socio-culturel ; radios locales ;radios libres - Réglementation du fonctionnement de ces réseaux- Réforme, service public et démocratie.

- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Discussion générale (p. 945) : tradition de l'amnistie et participation du Parlement à l'acte de clémence - Amnistie au quantum et élévation du seuil à 6 mois d'emprisonnement ferme - Surpopulation des prisons - Délinquance et crise économique - Détention préventive - Actes commis à l'occasion de conflits sociaux - Infractions -politiques : Bretagne, Corse ; réformes structurelles nécessaires ; régionalisation - Amnistie personnelle : jeunes ; déportés et résistants - Exclusions : délits financiers et économiques; racisme - Délits en matière de pollution- Ordonnance du 26 août 1944 sur la presse et atteintes à la démocratie - Améliorations possibles - (p. 946) : individualisation des peines - Justice et clémence - Art. 2 (p. 956) : son amendement n° 4 : extension à tous les délits commis par voie de presse ; retiré - Son amendement n° 5 : report au chapitre V de l'exclusion des délits d'apologie des crimes de guerre et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi; adopté - (p. 957) : son amendement n° 6 : exclusion du bénéfice de l'amnistie des délits en matière de police des étrangers; adopté - Art. 6 (p. 962) : son amendement n° 7 : amnistie et jugements par défaut; réservé - Après l'art. 6 (p. 966) : se déclare défavorable aux amendements n°69 de M. Charles Lederman et n° 20 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, tendant à instituer un sursis à l'amnistie - Peine d'emprisonnement ferme et sursis simple ou avec mise à l'épreuve - Juge de l'application des peines - Gravité des conséquences de l'inscription sur le casier judiciaire - Après l'art. 9 (p. 969) : son amendement n° 7 précédemment réservé, et soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : extension de l'amnistie aux jugements par défaut ou par itératif défaut ; devenu sans objet après l'adoption de l'amendement n° 82 de M. Robert Badinter, ministre - Art. 14 (p. 977) : son amendement n° 8 : bénéfice de l'amnistie si l'autorité n'a pas statué définitivement dans un délai de trois mois ; réservé jusqu'à l'examen de l'article 24 - Art. 15 : (p. 978) : son amendement n° 9, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de l'exception du bénéfice de l'amnistie pour les mesures administratives concernant le permis de conduire : conduite en état d'ivresse et homicide ou blessures involontaires ; rejeté - Art. 16 (p. 981) : son amendement n° 10: suppression de la référence à l'article 1er, relatif aux contraventions de police, dans l'alinéa traitant du paiement préalable de l'amende ; adopté.

Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Art. 24 (p. 1004) : loi d'amnistie et nécessité de certaines exclusions- (p. 1005) : exclusions prévues en 1981 et comparaison avec la loi de 1974 - Art. 14 (suite) (p. 1009) : son amendement n° 8 précédemment réservé : bénéfice. de l'amnistie si l'autorité n'a pas statué définitivement dans un délai de trois mois ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1014) : suppression des exclusions de l'amnistie et imperfections du texte - Vote favorable du groupe socialiste - Plainte du syndicat des journalistes de 1977 contre M. Hersant.

- Projet de loi relatif à la Cour de cassation [n° 315 (80-81)] - (24 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1126) : «texte de circonstance » et réforme des juridictions- Diminution du quorum d'audience - Rôle régulateur de la Cour de cassation - Unification et progrès du droit - Liberté du juge de premier degré - Rôle hiérarchique de la Cour de cassation.

- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat [n° 312 (80-81)] - (28 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1175) : caractère injuste de la création et de l'existence d'une Cour de sûreté de l'Etat - Injustice et pouvoir ; atteinte à la sûreté de l'Etat et respect de l'indépendance de la justice - Code pénal et qualification des faits ; principe du contrôle de la cour de cassation ; non intervention du pouvoir politique ; exemple de l'affaire de la rue Copernic - (p. 1176) : composition de la Cour et critique contre l'échevinage des civils et des militaires, même en l'absence de tout problème militaire - Caractère unique et autonome de la Cour de sûreté - Arguments fallacieux de la complexité des affaires - Qualité des jurés - Problème des atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat Désignation par le Gouvernement des juges de la Cour de sûreté - Equilibre à maintenir entre répression et indulgence ; cas des activités de l'OAS et des autonomistes - Suppression des restrictions aux droits de la défense; garde à vue et choix de l'avocat - Absence de plaidoirie devant la chambre de contrôle de l'instruction - Caractère superficiel et dangereux des peines trop sévères - « Atteinte à la sûreté de l'Etat » et justice politique par institutionnalisation de la raison d'Etat, exemple des condamnations de Gaulle, Blum, Daladier et Paul Reynaud - (p. 1177) : affaires politiques et verdict par un juge choisi pour présomption de sévérité - Défense de l'Etat et confiance au peuple.

- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 343 (80-81)] - (31 juillet 1981) - Art. 12 bis (p. 1299) : adoption de cet article par l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire - Jurisprudence de la Cour de cassation et reconnaissance d'un pouvoir de sanction au chef d'entreprise - Oubli permanent par les lois d'amnistie des sanctions infligées aux ouvriers et aux employés, contrairement à celles des fonctionnaires et des professions libérales- Problème de la réintégration ; compétence de la juridiction prud'homale.

- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 368 (80-81)] - (16 septembre 1981)- Discussion générale (p. 1495) : ouverture proposée par le texte dans le mécanisme d'octroi des dérogations - Art. 1 : Art.3-1 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1498): son amendement n° 29 : extension aux radios locales des dispositions applicables en matière de presse relatives à la pratique du « prête-nom » ; devenu sans objet - Dispositions de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse - Nécessité du pluralisme - (p. 1502): sur l'amendement n° 3 de M. Charles Pasqua, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article: caractère précaire et révocable des dérogations ; autorisation des radios municipales), se déclare favorable au sous-amendement n° 21 de M. Jacques Carat (suppression de la possibilité d'octroi de dérogations au profit de collectivités territoriales)- Nécessité d'un droit d'intervention des collectivités locales, dans le cadre du service public.

Suite de la discussion - (17 septembre 1981) - Art. 1 (suite) : Après l'art. 3-2 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1531 ) : sur l'amendement n° 10 de M. Jean Béranger (création de commissions régionales consultatives), son sous-amendement n° 28 : présence, au sein de ces commissions, d'élus choisis parmi les conseillers régionaux; retiré - Sur l'amendement n° 4 de M. Charles Pasqua, rapporteur (insertion d'un article additionnel 3-2 bis: autorité compétente pour la délivrance des dérogations et composition de la commission consultative), son sous-amendement n° 10 rectifié, déposé avec M. Jean Béranger: création de commissions régionales consultatives comprenant notamment des élus régionaux ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1546, 1547) : déception devant les modifications sensibles apportées par le Sénat au projet initial ; risque de mainmise des collectivités territoriales sur les radios locales - Abstention du groupe socialiste sur le projet ainsi modifié.

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)] - (28 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1681): rappelle les débats de 1906 et de 1791 au Parlement sur ce sujet - Abolition et progrès des sociétés - Science pénitentiaire et réduction des sanctions- Suppression de la torture et progrès dans l'exécution des peines au XIXe siècle - Peine de mort et loi du talion ; système de la vendetta - Travaux de Beccaria sur la peine de mort - (p. 1682) : abolition et respect de la déclaration des droits de l'homme et de la résolution 727 du Conseil de l'Europe - Campagnes de la Ligue des droits de l'homme et d'Amnesty international - Abolition et lutte contre le terrorisme international ; extraditions - Abolition et absence d'incidence sur le fonctionnement des prisons - Refus de donner à la société des pouvoirs sur la vie de ses membres - Respect de la victime et refus de la vengeance - Peine de mort et stabilité des crimes de sang ; exemplarité- Difficultés à saisir la personnalité des grands criminels- Récidive et irréalisme des peines incompressibles - Prise en compte des notions d'amendement et de rédemption- Caractère aléatoire de l'instruction et du procès - Grâce et droit régalien - (p. 1683) : propos de Bergson sur l'attribution sociale des récompenses et des peines- Barbarie de l'exécution - Nécessité d'une abolition absolue - Débat exemplaire devant l'opinion internationale- Criminalité et responsabilité collective - Lien entre liberté et droit à la vie ; opinions des autorités religieuses - Position abolitionniste de Victor Hugo.

- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion - Deuxième lecture [n° 396 (80-81)] - (28 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1688) : dérogations au monopole de 1974 - Nécessité de sortir de l'illégalité - Impératifs techniques et nécessité de certaines règles - Radios territoriales - Attente de la loi sur l'audiovisuel - Radios privées et pluralisme d'expression- Refus de la mainmise des organismes privées sur les radios ; cas de la presse - Radios privés et priorité à la vie associative - Refus de la publicité et problème des ressources des associations émettrices ; aide des collectivités territoriales - Recettes publicitaires et fonds de péréquation en faveur des associations - Vote favorable du groupe socialiste.

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82)]

Suite de la discussion générale - (21 novembre 1981)- (p. 2973) : domination des pouvoirs constitués par les groupes financiers - Rôle des groupes financiers dans la crise économique - Situation catastrophique de branches industrielles et de régions entières - Nationalisation et jeu de l'intérêt général - Nationalisations et respect des dispositions constitutionnelles et des principes fondamentaux; article 9 du préambule de la Constitution de 1946- (p. 2974) : absence de lien entre nationalisations et service ou monopole de fait - Constitution de 1946 : nationalisations obligatoires et nationalisations possibles - Détermination par le droit de la notion de service public; opinions de René Capitant et des professeurs Rivero et Vedel ; respect de l'article 9 du préambule - Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et expropriations ; évolution de la notion de nécessité publique - Expropriations et nationalisations ; différence de nature des biens concernés- Appréciation par le Parlement de la « nécessité publique » - Conseil constitutionnel et article 51 de la Constitution ; conformité des lois à la Constitution - Opposition au principe de la nationalisation et de l'expropriation ; caractère insuffisant de l'indemnité proposée - Critères retenus pour l'indemnisation : cours moyen des actions en 1980, situation nette de la société à la fin de l'exercice 1980 et bénéfice net moyen des exercices 1978, 1979 et 1980 - Estimation « multicritères » et montant plus élevé de l'indemnité résultant d'une évaluation « juste » - Attribution d'obligations négociables, amortissables et productrices d'un intérêt variable égal au taux de rendement des emprunts d'Etat non indexés - Caractère préalable de l'indemnisation - (p. 2975) : nationalisation et choix de secteurs clés : ressources du sous-sol, armement, industrie spatiale et aéronautique, industrie nucléaire et partie de l'industrie électronique et chimique - Nationalisation et souveraineté du législateur - Maintien du caractère privé des banques étrangères et intérêts de la France ; rôle économique spécifique ; comparaison avec la législation fiscale préférentielle faite aux étrangers - Absence de discrimination entre petits et gros actionnaires - Nationalisations et article 34 de la Constitution ; souveraineté du Parlement pour la nationalisation et la dénationalisation - Article 4, 16 et 30 de la Constitution et possibilité de nationalisation partielle - Respect du droit international public ; conformité d'une loi à un accord international et incompétence du Conseil constitutionnel - Droit étatique à la nationalisation : article 222 du Traité de Rome, charte de l'ONU et protocole du 20 mars 1952 sur la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Indemnisations et convention franco-américaine - Echec de la politique menée entre 1973 et 1980 et approbation de la politique gouvernementale actuelle - (p. 2976) : caractère exemplaire et bénéfices sociaux et économiques des nationalisations.

Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Question préalable (p. 3011): intervient contre la motion n° 4 de MM. Jean Pierre Fourcade, Jean Chérioux et Etienne Dailly, rapporteurs de la commission spéciale, tendant à opposer la question préalable - Intérêt de la discussion générale - Rôle particulier du Sénat : chambre d'infléchissement - Précédents des nationalisations depuis 1919 en Angleterre et en France - Nationalisations de 1945 décidées par l'Assemblée constituante - (p. 3012) : nationalisations de la Libération - Guerre économique actuelle - Néocapitalisme : pouvoir des grands groupes industriels ;pouvoir économique et pouvoir politique - Crise de l'emploi - Rôle du plan dans l'expansion économique du pays - Projet de loi de nationalisation et critères retenus ; autonomie de gestion laissée aux nouvelles entreprises nationalisées ; rôle des banques nationalisées - Compagnies financières- (p. 3013) : coût des nationalisations - Progrès social et argument du changement de la société - Dynamique industrielle - Possibilités données aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux petites et moyennes industries (PMI) - Investissements publics - Démocratie sociale : conseils d'administration tripartites ; décentralisation ; participation et intéressement - Négociations pour les conventions collectives - Rôle des comités d'entreprises- Contrat de septennat du Président de la République.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Radiodiffusion télévision française - (30 novembre 1981) (p. 3326) : fonctionnement du service public; héritage des gouvernements précédents - Démocratisation et pluralisme - Création et problème des importations américaines - Rôle d'éducation civique de la radio-télévision - Décentralisation - Information, communication et échanges culturels- Problème des personnels hors statut ; épurations et réintégrations - Radios libres locales et droit d'expression des conseillers municipaux et des assemblées départementales - (p. 3327) : rôle des associations et communication locale - Audiovisuel et solidarité des citoyens.

Services du Premier ministre - I - Services généraux- Information - (30 novembre 1981) - (p. 3339, 3340) : budget et reconduction de la situation antérieure - Nécessité d'un statut de la presse écrite - Dangers de la presse écrite : progrès ; canalisation de la publicité ; naissance d'autres équipements d'information - Evolution de la presse écrite : tendance au monopole - Pluralisme de la presse écrite; aide aux journaux favorables au pluralisme d'expression ; protection de la presse hebdomadaire - Rôle culturel, historique et fonction démocratique de la presse écrite.

Justice - (8 décembre 1981) - (p. 3.862) : avis favorable du groupe socialiste - Prise en charge par le ministère de la justice des dépenses effectuées par les collectivités locales au titre de la justice - Education surveillée ; augmentation des effectifs ; création de centres d'orientation et de centres d'activités professionnelles - Administration pénitentiaire- (p. 3863) : nouvelle politique pénale : prévention au bénéfice des jeunes ; opposition aux courtes peines de prison et peines de substitution ; détention provisoire ; réinsertion des mineurs ; emploi ; qualification professionnelle ; rôle des comités de probation, des centres d'hébergement et d'adaptation ; équipements des prisons ; nécessité de la construction d'une prison à Aix-en-Provence ; lutte contre la délinquance économique et financière - Fonctionnement des juridictions : problème des indemnités et des effectifs des greffiers ; effectifs des magistrats et création de nouveaux postes - Opposition aux systèmes d'arbitrage et à la justice privée - Projet de loi sur les accidents d'automobile ; absence de forfaitisation pour les victimes- Fonctionnement des juridictions locales et lenteur de la procédure ; nombre et qualité des magistrats - Indépendance de la magistrature et réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Organisation par l'assemblée générale des magistrats du travail des tribunaux - Accès à la justice et aide judiciaire - Continuité, progrès et changement.- Liaison entre la justice et le peuple.

- Projet de loi supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement [n° 84 (81-82)] - (14 décembre 1981)- Après l'art. 1 (p. 4216) : soutient l'amendement n° 1 de M. Lucien Delmas (extension du bénéfice de l'exemption du recours à un architecte, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics).

- Projet de loi de nationalisation - Nouvelle lecture [n° 93 (81-82)] - (16 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4290) : stricte conformité du projet avec les règles constitutionnelles, démontrée par M. Robert Badinter, ministre de la justice - Expropriation et intérêt public- Argument de l'inconstitutionnalité et prise de position politique - Système retenu d'indemnisation - Justification des nationalisations pour cause d'intérêt public - Nécessité reconnue par tous de l'intervention de l'Etat en matière économique - (p. 4291): crise économique et problème de l'emploi - Situation de guerre économique - Erreurs de l'ancienne majorité : spécialisation internationale du travail et abandon des petites et moyennes entreprises ; perte du marché intérieur - Négligence en matière de recherches- Election de François Mitterrand à la présidence de la République le 10 mai et approbation en juin du programme des candidats socialistes - Défi industriel de la concurrence internationale - Rôle d'entraînement du secteur public élargi - Planification - Démocratie économique - Intérêt économique et progrès social - Décentralisation - Reconquête du marché intérieur - (p. 4292) : choix d'un système d'économie mixte et politique de relance.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 91 (81-82)] - (19 décembre 1981) - Art. 11 (p. 4422) : son amendement n° 22, soutenu par M. Roland Courteau; exclusion du bénéfice de l'indemnité pour meubles meublants pour les rapatriés ayant perçu une indemnité au titre de la loi de 1970, sauf pour le cas d'une indemnité différentielle ; devenu sans objet - Après l'art. 14 (p. 4424) : ses amendements soutenus par M. Roland Courteau, n° 24 : composition de l'instance arbitrale et évaluation de l'exploitation différente de l'application des barèmes ; possibilité de recours devant la cour d'appel ; adopté; n° 25 : évaluation forfaitaire de l'entreprise par l'instance arbitrale ; possibilité de recours devant la cour d'appel ; adopté - Son amendement n° 23, précédemment réservé, soutenu par M. Louis Perrein : intitulé : « De la procédure devant l'instance arbitrale »; adopté.