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Extrait de la table nominative 1982

CICCOLINI (Félix), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre nommé de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française.

Est élu membre de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle, en application de l'article 10 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 (12 juillet 1982) (p. 4467).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (20 juillet 1982) (p. 3649).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1er octobre 1982) (p. 4298).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 253 (81-82)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires et portant' dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics [n° 302 (81-82)] (28 avril 1982) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport d'information fait au nom de la délégation parlementaire pour la Radiodiffusion-télévision française instituée par l'article 4 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 [65 (82-83)] (26 octobre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [185 (81-82)] - (27 janvier 1982) - Discussion générale (p. 437) : dégradation de la situation en Corse au cours des dernières années et multiplication des actes de terrorisme - Echec de l'ancienne majorité - (p. 438) : situation démographique de la Corse et problème de l'emploi - Coût des transports aériens et nécessité de la continuité territoriale - Transports maritimes - Situation de l'agriculture - Inexistence de l'industrie- Inquiétude de la jeunesse corse - Crise de culture en France, en 1968, et mouvement de retour vers les provinces - Spécificité historique de la Corse : nombre de ses héros : Sambucuccio d'Alando, Sampiero Corso, Pascal Paoli, Napoléon - Libération de l'île dès 1943 - Politique de décentralisation du gouvernement actuel et concertation réalisée par M. Bastien Leccia - (p. 439) : élection de l'assemblée de Corse ; rôle des conseils et des agences et institutions spécialisées - Plan de développement - Progrès de la démocratie et de la justice.

- Projet de loi de nationalisation [n° 198 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 février 1982) - Discussion générale (p. 521) : examen du deuxième projet de loi de nationalisation et conséquences bénéfiques attendues sur l'emploi et la croissance - Progrès social - Décentralisation - (p. 522) : importance des petites et moyennes entreprises (PME)- Décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1982: notion de nécessité publique ; dispositions relatives à l'indemnisation ; respect de l'article 34 de la Constitution sur le domaine respectif de la loi et du règlement ; désignation des sociétés nationalisées ; seuil d'un milliard de dépôt ; problème de l'exclusion des banques du secteur mutualiste ou coopératif - Emotion exprimée par les sénateurs représentant les départements de l'Est - Censure du Conseil constitutionnel sur les dispositions relatives à l'indemnisation - (p. 523) : appréciation des tribunaux et cours d'appel en matière d'expropriation - Adoption par le Gouvernement de la formule multicritères suggérée par le Conseil d'Etat - Nouvelles modalités d'indemnisation proposées: période de référence; dividende de 1981 ; dépréciation monétaire et actualisation - Alourdissement du coût financier de l'opération - Amendements déposés par le groupe socialiste. commission administrative nationale d'évaluation ; prise en compte de l'évolution de la valeur des actions en bourse au cours de la période antérieure- Urgence de l'aboutissement du projet en examen - Question préalable (p. 533) : intervient contre la motion n° 3 de MM. Jean-Pierre Fourcade, Jean Chérioux et Etienne Dailly, rapporteurs de la commission spéciale, tendant à opposer la question préalable - Regrette le refus du Sénat, pour la troisième fois, d'aborder la discussion des articles du projet en examen - Abandon par le Sénat de son rôle législatif- Exemple des possibilités d'amélioration de l'article 13 relatif aux banques coopératives et mutuelles ou des articles concernant l'indemnisation - Facilité de la critique et nécessité de propositions constructives de la part du Sénat - (p. 534) : incertitude et faiblesse de la politique financière, économique et sociale du précédent gouvernement, soulignées par le rapport Bloch-Lainé et l'étude récente de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) -Domination des grands groupes financiers - Causes de déclin de la ville de New-York exposées par Fernand Braudel dans son ouvrage « Le Temps du monde » - Danger de la puissance monopoliste des technostructures - Référence à la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 et réalité du système économique actuel : concentration des moyens au profit des grands groupes financiers et disparition des petites entreprises - Volonté de décentralisation et de planification du Gouvernement et refus de l'Etat centralisateur - (p. 535) : démocratie et alternance - Importance de la loi de nationalisation pour la réalisation de la politique économique du Gouvernement.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 ter (p. 1295) : se déclare défavorable à l'amendement n° 16 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat pour vente du logement par le bailleur).

- Projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics - Deuxième lecture [n° 253 (81-82)] - (29 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1498) : projet en examen modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 et instituant une égalité complète entre les hommes et les femmes pour l'accès à la fonction publique - Conformité au principe d'égalité inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Avis de la commission des Communautés européennes du 25 avril 1981 - Persistance d'une ségrégation excluant les femmes dans de nombreux domaines de la fonction publique - (p. 1499) : à la demande du Gouvernement, récente publication du rapport « les femmes en France dans une société d'inégalités » - Conclusions dudit rapport : importance du personnel féminin non titulaire ; absence de certains ministères et des grands corps de l'Etat ; postes à faible responsabilité - Rappel des objectifs du précédent rapport présenté par Mme Cécile Goldet : stricte limitation des dérogations accordées ; mise en conformité avec une récente directive de la commission des Communautés européennes - Examen de la situation des personnels des assemblées parlementaires, des collectivités locales, des établissements et entreprises publiques - Contrôle de l'application des mesures prises par le biais d'un rapport biennal - Accord du Sénat avec l'Assemblée nationale en ce qui concerne : la situation des personnels des assemblées parlementaires ; le rapport du Gouvernement relatif au temps partiel dans les emplois publics ; la consultation, pour l'établissement de ce rapport, du Conseil supérieur de la fonction publique, de la commission nationale paritaire du personnel communal, des organismes paritaires des personnels des collectivités locales ; la révision des mesures dérogatoires au vu des conclusions de ce rapport - Rappel des améliorations récentes de la condition des femmes : droit de vote, d'éligibilité, d'accès à la fonction publique- Aboutissement de ce mouvement d'émancipation grâce à une évolution sociale globale.

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives de banque [n° 274 (81-82)] - (5 mai 1982) - Discussion générale (p. 1639) : nationalisation des trois banques coopératives respectant la décision du Conseil constitutionnel de janvier 1982 - Texte en examen respectant l'engagement souscrit dans l'article 52 de la loi du 11 février 1982 - Possibilité pour ces trois banques d'adhérer au statut coopératif de banque et exclusion du champ des nationalisations - Satisfaction du groupe socialiste du Sénat - Projet comblant un vide juridique - Loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Historique du mouvement coopératif en France et en Europe - Existence d'une véritable économie sociale (agriculture, consommation, logement coopératif) - Représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance de ces sociétés coopératives de banque - Hommage à Emile Poisson, secrétaire de la Fédération nationale des coopératives de consommation, fervent défenseur des coopératives - Texte en examen devant permettre à la décentralisation de jouer à plein au mieux des intérêts des usagers- Favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Discussion générale (p. 1864) : action en faveur des femmes et reconnaissance du rôle du petit commerce et de l'artisanat - (p. 1865) : situation actuelle des conjoints d'artisans et de commerçants non rémunérés : absence de droits sociaux personnels ; reconnaissance nécessaire d'un travail effectif - Situation des veuves - Dépendance traditionnelle de la femme : loi du 4 juin 1970 et substitution de l'autorité parentale à la puissance paternelle ; loi du 11 juillet 1975 et choix du domicile par les deux époux - Echec des gouvernements précédents en ce domaine : rapport Sudreau ; loi Royer et charte de l'artisanat; mesures ponctuelles de 1979 et 1980 - Dispositions du projet en examen : égalité des conjoints dans la gestion de l'entreprise ; choix du conjoint entre trois statuts : collaborateur, associé ou salarié - Droits nouveaux sur l'entreprise familiale : protection contre l'aliénation ; système de l'attribution préférentielle ; mandat tacite ; constitution de sociétés à responsabilité limitée (SARL) par apport de biens communs ; apports en industrie- Conjoint salarié : déduction des salaires des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; droit à indemnités en cas de licenciement - Formation professionnelle des conjoints - Allocation de repos maternel et indemnité de remplacement et application aux conjoints des professions libérales - Assurance vieillesse : déductibilité des cotisations des bénéfices imposables - (p. 1866) : rôle du petit commerce et de l'artisanat dans la lutte contre la désertification des zones rurales - Excès des magasins à grande surface - Rôle de la concurrence - Egalité des époux et orientation des jeunes vers ces professions- Création de groupements d'achat pour détaillants et développement du mouvement coopératif - Vote favorable du groupe socialiste sur le projet en examen.

Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Après l'art. 9 (p. 1951) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (abrogation de l'article 154 du code général des impôts et déduction intégrale du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint ; compensation par majoration à due concurrence des droits proportionnels d'enregistrement pour les biens meubles corporels).

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Après l'art. 4 (p. 2021) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (approbation des programmes mobilisateurs) - Art. 7 (p. 2024) : se déclare opposé à la première rédaction de l'amendement n° 14 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (élargissement de la coopération scientifique et technique à tous les partenaires de la France). - Insiste sur la nécessité d'une coopération privilégiée avec l'Europe.

Suite de la discussion - (14 mai 1982) - Avant l'art. 8 (p. 2037) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur, (suppression de la division et de son intitulé relatifs à la politique régionale en matière de recherche) - Art. 8 (p. 2039) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'association de la région à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie) - Art. 9 (p. 2040) : importance des votes de suppression et nocivité des effets auxquels ils conduisent. Se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article définissant les moyens juridiques de la régionalisation de la recherche, et le champ d'application des conventions que les régions pourront passer avec divers intervenants : Etat, organismes de recherche, entreprises) - Art. 10 (p. 2042) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article relatif à la création d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique, placé auprès du conseil régional) - Art. 17 (p. 2050) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste à l'amendement n° 30 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (conditions et règles de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, précisées par une prochaine loi ; suppression des 2e, 3e et 4e alinéas relatifs aux conditions et règles de création et de fonctionnement des groupements d'intérêt public).

Suite de la discussion - (19 mai 1982) - Art. 22 (p. 2147) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (éventuelle titularisation des personnels de la recherche ; suppression de la liste des dérogations accordées à certaines catégories de personnels de recherche) - Art. 23 (p. 2148) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article relatif aux conventions collectives) - Art. 25 (p. 2150) : se déclare opposé à l'amendement n° 38 de M.

Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'approbation du rapport annexé).

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [335 (81-82)] - Suite de la discussion - (15 juin 1982)- Discussion générale (p. 2777) : communication audiovisuelle et volonté de rupture avec les errements de la radiodiffusion - Indépendance et qualité du secteur public - Rôle des usagers : réception et émission de messages - Importance du parc de récepteurs de télévision - (p. 2778) : création de la quatrième chaîne de télévision - Transformations : enjeux économiques et culturels - Rôle des pouvoirs publics- Refus de l'étatisation - Lutte contre les pouvoirs financiers - Tyrannie des sondages - Réseaux câblés et fibres optiques - Satellites - Mondialisation des problèmes - Attitude du Gouvernement et concertation - Existence d'un secteur public vitalisé, fort et indépendant - Fin du monopole de programmation - Evolution des techniques - Libération du secteur public des interventions du pouvoir politique- Responsabilité technique du Gouvernement et moyens financiers - Historique de la tutelle de l'exécutif sur l'audiovisuel - Conclusions de la commission Bloch-Lainé- Liberté d'expression et maintien de la délégation parlementaire - Composition de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; garanties d'impartialité et d'indépendance - (p. 2779) : pouvoirs de consultation et de proposition du Conseil national de la communication audiovisuelle- Service public de l'audiovisuel et pluralisme - Représentation syndicale dans les conseils d'administration - Réduction du nombre des sociétés nationales - Liberté d'expression et réglementation - Décentralisation ; ouverture au fait associatif ; aide des collectivités locales - Création de radios locales privées; exemple de « Radio Lorraine Coeur d'acier » - Vie communautaire - Mesures financières et absence de prévisions de recettes - Produit de la redevance - Amélioration de la qualité des émissions - Recrutement; concours au niveau national ; formation permanente; sécurité de l'emploi et travail d'équipe - Information et absence de contrôle par les partis politiques - (p. 2780) : influence minime des informations de la radio et de la télévision sur les usagers - Garanties des journalistes et tutelle de la Haute autorité - Mission pédagogique de la télévision ; culture populaire ; action de l'organisme « Nouvelle formation du jeune téléspectateur » - Service public de la communication audiovisuelle et promotion humaine.

Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 1 (p. 2826) : soutient l'amendement n° A-122 de M. Jacques Carat (définition de la communication audiovisuelle) - Art. 2 (p. 2832) : A propos de l'amendement n° A-1 de M. Charles Pasqua, rapporteur (simplification de la rédaction de cet article relatif au droit des citoyens à une communication audiovisuelle libre et pluraliste), observe la restriction apportée par le texte ; notion de citoyens et droit des enfants et des personnes résidant en France - Art. 3 : soutient l'amendement rédactionnel n° A-123 de M. Jacques Carat - Art. 5 (p. 2836) : soutient l'amendement n° 4-124 de M. Jacques Carat (nouvelle rédaction plus concise de cet article relatif aux missions du service public de la radiodiffusion et de la télévision) -(p. 2841) : se déclare favorable à l'amendement n° A-45 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (nécessité pour la durée totale des émissions télévisées de publicité de marques diffusées par chaque société nationale, régionale ou territoriale, de rester compatible avec la mission précédemment définie et avec les principes de neutralité et d'égalité du service public)- Interdiction de la publicité sur les radios locales privées- Problèmes de la presse écrite régionale - Après l'art. 5 (p. 2844) : indice d'écoute des émissions et degré de satisfaction : techniques nouvelles employées par le centre d'études d'opinion : Audimat - (p. 2845) : rôle du Centre d'études des supports de publicité (CSP), évoqué par M. Dominique Pado - Répartition des temps d'antenne, évoquée par M. Roger Romani - Se déclare opposé à l'amendement n° A-6 de M. Dominique Pado (publication trimestrielle des résultats des enquêtes réalisées par le centre d'études d'opinion et par le service d'observation des programmes) - Art. 6 bis (p. 2846) : soutient l'amendement n° A-126 de M. Jacques Carat (droit de réponse accordé à toute personne physique ou morale, sans exclusive, pour imputations abusives portant atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts) - Art. 10 (p. 2853) : se déclare opposé à l'amendement n° A-102 de M. Henri Caillavet (composition de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle : désignation des députés et sénateurs de façon à assurer la représentation proportionnelle à l'intérieur de chacune des assemblées et une représentation équilibrée des formations politiques) - Art. 11 (p. 2856) : sur l'amendement n° A-13 de M. Charles Pasqua, rapporteur (identité des prérogatives de tous les membres du bureau de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle), son sous-amendement n° A-149 : exercice des pouvoirs de la délégation par le président ou par un membre de la délégation désigné par elle ; retiré.

Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 12 (p, 2882) : groupe socialiste favorable à la création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle - Composition de cette institution - Pouvoir législatif largement associé à la nomination des membres de la Haute autorité- Indépendance par rapport au pouvoir politique - Art. 13 (p. 2884) : soutient l'amendement n° A-127 de M. Jacques Carat (énumération des règles fixées par la Haute autorité en ce qui ce qui concerne le service public de radiodiffusion et de la télévision) - (p. 2885) : soutient l'amendement n° A-54 de M. Louis Perrein (consultation par la Haute autorité de la commission du suivi des expériences de télématique destinées au public) - Art. 13 bis (p. 2891) : soutient l'amendement n° A-128 de M. Jacques Carat (Haute autorité élaborant les cahiers des charges contenant les obligations du service public) - Art. 14 (p. 2896) : soutient l'amendement n° A-55 de M. Louis Perrein (délivrance par la Haute autorité des autorisations en matière de services locaux de radiodiffusion sonore et de télévision) -(p. 2898) : se déclare opposé à l'amendement n° A-23 de M. Charles Pasqua, rapporteur (approbation par la Haute autorité du plan de fréquences élaboré par l'établissement public de diffusion) - Art. 15 (p. 2899) : soutient l'amendement n° A-129 de M. Jacques Carat (conflits opposant les organismes du service public à leurs collaborateurs soumis à la Haute autorité aux fins de conciliation, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat) - Se déclare opposé à l'amendement n° A-79 de M. Michel Miroudot (suppression de cet article relatif aux conflits opposant les organismes du service public à leurs collaborateurs) - Après l'art. 17 (p. 2903) : soutient l'amendement n° A-131 de M. Jacques Carat (1° pouvoirs d'injonction de la Haute autorité en cas de manquements graves ou répétés d'une société nationale à ses recommandations ; 2° rapport annuel de la Haute autorité adressé au Président de la République sur l'exécution des cahiers-des charges) - Art. 20 (p. 2911) : se déclare opposé à l'amendement n° A-29 de M. Charles Pasqua, rapporteur (Haute autorité ne devant représenter que les deux pouvoirs existant dans notre pays : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif).

Suite de la discussion - (18 juin 1982) - Art. 26 (p. 2952) : soutient l'amendement n° A-59 de M. Marc Boeuf (présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept représentants des associations culturelles, de jeunesse et d'éducation populaire).

Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Art. 29 (p. 2979) : demande à M. Georges Fillioud, ministre, des précisions en ce qui concerne la politique devant être menée par les collectivités locales vis-à-vis des sociétés régionales de radio et de télévision - Art. 31 (p. 2986) : soutient l'amendement n° B-182 de M. Jacques Carat (temps d'antenne égal accordé aux groupes de la majorité et à ceux de l'opposition lors de la radiodiffusion ou de la télévision des débats des assemblées parlementaires et des assemblées régionales)- Précisions souhaitables de la part de M. Georges Fillioud sur l'accès des collectivités locales au service public de la radiodiffusion et de la télévision - Art. 33 (p. 2995) : son amendement n° B-183 : augmentation du nombre des membres composant le conseil d'administration de l'établissement public ; accroissement des pouvoirs de la Haute autorité ; devenu sans objet - Se déclare opposé à l'amendement n° B-13 de M. Charles Pasqua, rapporteur (durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement public portée à cinq ans au lieu de trois ans ; nouvelle composition de ce conseil d'administration : désignation d'un administrateur par le conseil national de la communication audiovisuelle et augmentation de la représentation du personnel) - Art. 35 (p. 2998) : son amendement n° B-184 : société nationale de programme absorbant la société de radio internationale ; mission et gestion de cette société ; rejeté - Art. 36 (p. 3002) : son amendement n° B-185 : création d'une société nationale de programme regroupant les sociétés régionales de télévision ; retiré.

Suite de la discussion - (23 juin 1982) - Art. 38 (p. 3019) : sur l'amendement n° B-21 de M. Charles Pasqua, rapporteur (mission d'une société nationale de programme ; cahier des charges et conseil d'orientation), demande un vote par division - Se déclare défavorable au second alinéa de cet amendement - Art. 42 (p. 3028) : sur l'amendement n° B-25 de M. Charles Pasqua, rapporteur (production par une société nationale d'oeuvres et de documents audiovisuels ; prestations de cette société ; actions nominatives ; participation à des accords de coproduction), son sous-amendement n° B-190 : production d'oeuvres et de documents pour la radiodiffusion sonore et la télévision ; retiré - Art. 45 (p. 3042) : se déclare défavorable à la seconde partie de l'amendement n° B-29 de M. Charles Pasqua, rapporteur (comité scientifique) - Art. 46 (p. 3043) : se déclare défavorable à l'amendement n° B-30 de M. Charles Pasqua, rapporteur (composition du conseil d'administration de l'Institut national de la communication audiovisuelle)- Art. 48 (p. 3045) : décentralisation et expression des sensibilités - Art. 52 (p. 3052) : se déclare défavorable à l'amendement n° B-39 de M. Charles Pasqua, rapporteur (composition du conseil d'administration des sociétés régionales ou territoriales de programme) - Art.53 (p. 3053) : problème de diffusion internationale - Développement de la langue et de la culture française - Tiers monde : aide en équipements sur le plan de la communication audiovisuelle ; expression des besoins des populations dans leur langue.

Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Avant l'art. 68 bis (p. 3224) : se déclare opposé au nom du groupe socialiste à l'amendement n° B-62 de M. Charles Pasqua, rapporteur (établissement d'un code des devoirs professionnels par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations syndicales représentatives et déterminant les règles générales relatives au mode d'exercice des fonctions de programmateur ou responsable des programmes, de producteur ou de réalisateur) - Art. 69 (p. 3225) : son amendement n° B-208 : suppression de cet article relatif à l'organisation d'un service minimum en cas de cessation concertée du travail ; retiré - Art. 78 (p. 3239) : soutient l'amendement n° B-116 de M. Marc Boeuf (représentation des associations de jeunesse et d'éducation populaire au sein de la commission chargée de donner un avis préalable aux décisions de la Haute autorité de la communication audiovisuelle) - Art. 83 (p. 3240) : soutient l'amendement rédactionnel n° B-209 de M. Jacques Carat - Art. 87 (p. 3242) : soutient l'amendement n° B-117 de M. Robert Pontillon (suppression de l'obligation de l'autorisation préalable lorsqu'un réémetteur ou un réseau de câbles diffuse un programme du service public dans la zone normale de réception ou lorsqu'un réseau de câbles diffuse un autre programme dans une zone déjà desservie par voie hertzienne) - Après l'art. 89 (p. 3243) : acceptation du principe des pénalités et trop grande gravité des peines prévues - Art. 90: soutient l'amendement rédactionnel n° B-205 de M. Jacques Carat - Art. 93 bis (p. 3246) : son amendement n° B-206 : impossibilité pour les établissements publics régionaux régis par la loi du 5 juillet 1972 et la loi du 6 mai 1976 de détenir la majorité du capital des sociétés visées à l'article 51 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3253) : adoption de nombreux amendements par le Sénat et transformation dans un mauvais sens du projet de loi - Projet de loi demeurant très incomplet du point de vue des techniques - Réforme de l'audiovisuel, exigence forte de la décentralisation - Nécessité pour le Gouvernement d'adapter au fur et à mesure les textes afin de ne pas compromettre l'essor de l'industrie française de l'électronique - (p. 3254) : projet de loi défiguré dans ses aspects positifs essentiels - Absence du pluralisme de la presse en France actuellement - Au nom du' groupe socialiste, se déclare défavorable au texte de ce projet de loi adopté par le Sénat.

- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse: compétences [n° 399 (81-82)] - (6 juillet 1982)- Discussion générale (p. 3402) : respect des engagements pris par le Président de la République - Deuxième projet relatif au statut particulier de la Corse - Attributions de droit commun et compétences particulières - Particularisme de l'île de Corse - Concertation et cogestion, création de six institutions spécialisées - Identité culturelle de la Corse et responsabilité de l'assemblée régionale en matière d'éducation ; enseignement de la langue corse ; carte scolaire ; équipement scolaire ; formation professionnelle et apprentissage - Problème des forêts : lutte contre l'incendie- Transfert souhaitable à la région de Corse du patrimoine forestier de l'Etat - Dispositions du projet sur le plan de développement et d'équipement de la Corse ; transport et principe de la continuité territoriale - Engagement financier de l'Etat - Prochaine élection de l'assemblée de Corse, le 8 août 1982 - Approbation par le groupe socialiste du projet en examen - Avant l'art. 15 (p. 3418) : son amendement n° 56, déposé avec M. Pierre Matraja : transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété du domaine forestier de l'Etat ; convention avec l'Office national des forêts pour l'exploitation de ce domaine ; rejeté - Art. 15 (p. 3421) : à propos de cet article, relatif à la création d'un office du développement agricole et rural de Corse, se félicite de la disparition de la Société pour la mise en valeur de la Corse (SOMIVAC).

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle- Nouvelle lecture [n° 459 (81-82)] - (7 juillet 1982)- Question préalable (p. 3472) : intervient contre la motion n° 1 de M. Charles Pasqua, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Situation de la télévision avant le 10 mai 1981 : mainmise du pouvoir politique sur l'information à la radio et à la télévision - Service de liaison interministérielle pour l'information de 1964 - Episodes de 1972 et 1974 - Actions de MM. Peyreffitte, Malaud et Poniatowski - (p. 3473) : insuffisance de l'effort financier consenti depuis 1974 ; difficultés de la Société française de production ; baisse des investissements - Non respect de l'indépendance et du pluralisme de l'expression - Observation de M. Charles Pasqua sur le pouvoir mythique accordé à la télévision - Accord général sur la suppression du monopole de la programmation - Rôle et pouvoirs de la Haute autorité - Création du conseil national et des conseils régionaux de la communication audiovisuelle - Décentralisation - Vote de questions préalables et renonciation par le Sénat à son pouvoir législatif.

- Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics [n° 463 (81-82)] - (30 Septembre 1982) - Discussion générale (p. 4272) : approbation par le groupe socialiste du texte du projet gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale - Opposé à la lutte contre la grève du personnel de la fonction publique avec des sanctions pécuniaires - Législation en vigueur faisant appel au texte de 1862 concernant le trentième indivisible - Une heure d'arrêt de travail entraînant une retenue d'une journée d'appointements. Tendance répressive des dernières années et lois de 1961 et 1977 - Proposition d'une nouvelle forfaitisation dans le sens d'une plus grande justice- Agents de la fonction publique, citoyens à part entière- Texte de ce projet assurant la protection du service public et de sa dignité - Art. 1 (p. 4275) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Paul Girod, rapporteur (montant des retenues effectuées sur traitement en cas d'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail, lorsque les dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du code du travail relatifs au préavis et à la grève tournante ont été respectés).

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail - Nouvelle lecture [n° 42 (82-83)] - (15 octobre 1982) - Question préalable (p. 4572) : intervient contre la notion n° 1 de M. Jacques Larché, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Réforme essentielle représentée par ce projet - Incertitudes engendrées par la loi de 1971 - Rapport de la commission du bilan - Attitude négative du Sénat: surcharge d'amendements ou refus d'engager la discussion au fond- Prétendue atteinte à la liberté de négociation et au pluralisme syndical - (p. 4573) : volonté d'établir un rapport de forces équitable entre les partenaires sociaux - Obligation de négocier - Droit d'opposition prévu par le projet, prétendue atteinte au pluralisme syndical - Loi du 19 janvier 1978 autorisant l'extension des textes malgré l'opposition des organisations syndicales les plus importantes - Droit de veto prévu par le projet et conditions requises pour l'invoquer - Regret du groupe socialiste de voir le Sénat renoncer à contribuer aux avancées sociales voulues par le peuple français.

- Projet de loi relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale [14 (82-83)] - (16 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5471) : exercice des fonctions syndicales des fonctionnaires - Alignement de la situation des employés des collectivités locales sur celle des fonctionnaires en général - Vote favorable du groupe socialiste.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [22 (82-83)] - (16 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5480) : démocratisation de la haute administration publique- Importance des services publics en France - Création de l'Ecole nationale d'administration (ENA) en 1945 ; inégalités sociales dans le recrutement - Détournement des buts du concours interne ; entrée dans l'administration en vue de préparer le concours interne - Nécessaire expérience de la vie administrative locale - (p. 5481 ) : importance de la formation permanente - Création d'une troisième voie d'accès à l'ENA pour des élus locaux, des responsables de syndicats, de mouvements associatifs et mutualistes ; composition du jury ; places réservées ; garanties de déroulement de la scolarité - Introduction de la diversité au sein de la haute administration française - Action des partis de gauche - Opposition de la majorité sénatoriale- Réforme de l'ENA et apport de sang neuf ; complémentarité entre l'expérience et la théorie - Nécessité pour les fonctionnaires de faire abstraction de leurs opinions politiques lorsqu'ils traitent un dossier - Conformité de ce texte avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - (p. 5482) : problème du déroulement de carrière - Prise en compte par la haute administration des réalités sociales de la nation et de la diversité des talents représentatifs de la société - Refus de systématisation de l'élitisme - Cite Vauvenargues « la vertu vaut mieux que la gloire ».

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- (p. 6154) : montant des ressources du service public- Importance des exonérations de la taxe - Institution et mission de la Haute autorité de la communication audiovisuelle - Décisions d'autorisation des radios locales privées - Aide financière aux radios locales privées et décentralisation - Extension importante de la communication - Problèmes des collectivités locales - Dotations au profit de Radio France pour continuer les implantations de radios de pays - Mission de FR 3 et création de sociétés régionales de télévision - Promotion de la communication et de la convivialité - Politique de câblage - Redevance sur les magnétoscopes et exonérations - Action des gouvernements précédents - Sauvegarde des acquis culturels et promotion de la création - (p. 6155) : constitution d'une industrie de programmes - Société française de production (SFP) ; centre dynamique d'impulsion - Production de séries françaises de qualité - Importance de l'enjeu- Programmation de mille heures sous-titrées en faveur des sourds et des malentendants - Besoins des enfants de 6 à 13 ans - Besoins du pays en enseignements scolaire et supérieur - Soutien du groupe socialiste à ce budget.

Justice - (8 décembre 1982) - (p. 6513) : caractère volontariste du budget de la justice - Amélioration de l'aide judiciaire, de l'indemnité versée aux avocats - Rétribution des commissions d'office au pénal - Lutte contre les lenteurs de la justice - Priorité aux emplois et créations insuffisantes en 1983 - Problème de l'occupation effective des postes- Création possible d'une deuxième école de la magistrature - Immenses besoins en matière d'équipements - Augmentation des subventions aux collectivités locales - Recours à l'informatique et acquisition de 50 micro-ordinateurs pour les juridictions de province - Interrogation sur les modalités d'utilisation de l'informatique - (p. 6514) : légère amélioration de la situation pécuniaire des personnels pénitentiaires, nécessité de développer la formation continue- Construction de la deuxième école pénitentiaire à Metz- Amélioration du rapport prisonniers-gardiens s'élevant à 2, 82 en juillet dernier - Nécessité d'humaniser les locaux vétustes - Renforcement nécessaire des structures de l'éducation surveillée - Heureuses initiatives en faveur des victimes - Politique pénale privilégiant les actions de prévention et les actions de réinsertion - Dédommagement de la victime par le condamné, façon de diminuer la récidive - Courte peine, ferment puissant de récidive- Expérience du travail communautaire méritant d'être poussée à fond - Nécessité d'une réduction du nombre de . détenus en détention provisoire - Absence de mesures financières nécessaires pour appliquer les dispositifs légaux et instituer un véritable contrôle judiciaire - Obligation pour le juge de respecter la loi - Satisfaction du groupe socialiste devant le bilan législatif de la justice depuis dix huit mois et devant le renforcement des moyens de la commission informatique et libertés - Discussions souhaitées au Parlement du statut de la magistrature, de la révision de la procédure pénale, du code pénal et de la modification du droit de faillite - Crédits de la justice devant atteindre 2 % du budget général - (p. 6515) : droits de l'homme et bonne santé de la société indissociables - Renforcement des libertés et assainissement de la démocratie.

- Projet de loi, relatif à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne [n° 109 (82-83)] - (15 décembre 1982)- Discussion générale (p. 6899) : groupe socialiste favorable à ce projet tendant à régler deux questions différentes- Approbation de la reconduction pour deux ans du système provisoire de multipostulation en région parisienne- Problème de l'égalité de tous devant la justice - Réforme de l'aide judiciaire en 1972 et promesse jamais réalisée du versement d'une indemnité aux auxiliaires de justice- Relèvement du plafond mensuel à 3 000 F pour l'obtention de l'aide totale - Relèvement de l'indemnité versée à l'avocat - Allègement des procédures d'admission - Système de la désignation d'office au pénal devenue une lourde charge, pesant essentiellement sur les avocats stagiaires et sur le jeune barreau - Aide judiciaire reposant sur le devoir de la société d'intervenir au nom des notions d'égalité devant la justice - (p. 6900) : nécessité pour l'Etat de concilier l'intervention financière au bénéfice des justiciables démunis et l'indépendance du barreau - Possibilité pour l'aidé judiciaire de choisir son avocat par ce nouveau texte.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - Nouvelle lecture [n° 113 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Exception d'irrecevabilité (p. 6967) : intervient contre la motion n° 1 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Attitude négative du Sénat- Possibilité d'amélioration des textes et souhait d'une attitude constructive du Sénat.