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Extrait de la table nominative 1984

CICCOLINI (Félix), sénateur des Bouches-du-Rhône (S)- Vice-président du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge titulaire de la. Haute Cour de justice.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en ' discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 248 (83-84)] modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée, n° 68-1 du 2 janvier 1968, sur les brevets d'invention [n° 266 (83-84)] (18 avril 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 335 (83-84)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée [n° 366 (83-84)] (7 juin 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 78 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger [n° 124 (84-85)] (6 décembre 1984) - Procédure pénale.

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance - Déclaration de politique générale du Gouvernement - (19 avril 1984) - Rappel au règlement (p. 414) : engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49 de la Constitution - Absence de débat au Sénat : simple lecture de la déclaration du Premier ministre - (p. 420) : déclaration du Gouvernement devant être lue simultanément dans les deux assemblées.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Rappel au règlement (p. 1087) : ordre d'intervention des orateurs évoqué par M. Michel Dreyfus-Schmidt - Favorable à une suspension de séance afin de permettre à M. Charles Pasqua, président de la commission spéciale, de contacter Mme Michèle Cotta, présidente de la Haute Autorité, au sujet de l'absence de la télévision aux débats du Sénat.

- Bienvenue à M. Gaétan Duval, vice-premier ministre de l'Ile Maurice - (24 mai 1984) (p. 1091).

- Bienvenue à une délégation parlementaire de la République du Burundi (24 mai 1984) (p. 1108).

- Hommage au père Jerzy Popieluszko. - (30 octobre 1984) (p. 2893) : à la demande de M. Paul Malassagne et du groupe du RPR, minute de silence observée à la mémoire du père Jerzy Popieluszko, récemment assassiné en Pologne.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie :

Légion d'honneur et ordre de la Libération - (28 novembre 1984) (p. 3742) : présence du Grand Chancelier de l'ordre .national de la Légion d'honneur et du Chancelier de l'ordre de la Libération.

En qualité de sénateur - Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière [n° 28 (83-84)] - (12 avril 1984)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 354) : nombreuses modifications apportées au texte adopté par l'Assemblée nationale, texte constituant un grand espoir pour les jeunes ménages désirant accéder à la propriété de leur logement - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte de ce projet.

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention [n° 248 (83-84)] - (25 avril 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 467, 468) : projet ne touchant en rien le fond du droit des brevets d'invention et aménageant les règles de procédure - Possibilité d'obtenir du président du tribunal de grande instance une ordonnance de référé- Préjudice dont se plaint le breveté devant être « irréparable » - Protection des entreprises de bonne foi qui cherchent à opérer des changements techniques - Amendement de la commission tendant à ne pas faire supporter par les brevetés les frais d'instance éventuels - Articles 67 et 68 de la loi de 1968 modifiés afin de faciliter la procédure de restauration dans les droits des brevets - Institution d'une assistance juridique gratuite - Législation des brevets allégée et clarifiée - Modifications devant encourager l'esprit de découverte et d'innovation - Commission favorable à l'adoption de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 (p. 469) : son amendement n° 1 : préjudice devant être très important pour justifier la mise en oeuvre d'une procédure exceptionnelle pouvant aboutir à l'interdiction provisoire ; adopté- (p. 470) : sur son amendement n° 1, accepte le sous-amendement n° 10 de M. Laurent Fabius, ministre (mise en oeuvre de la procédure d'interdiction en cas de préjudice difficilement réparable) et s'oppose au sous-amendement n° 7 de M. Jean Colin (remplacer les dispositions : « d'une exploitation industrielle effective et sérieuse, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire... » par les dispositions: « d'une exploitation industrielle effective et suivie, il peut, sur requête adressée à son président en la forme des référés, interdire... ») - S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jean Colin (suppression de l'alinéa stipulant que la demande d'interdiction n'est admise que si l'action en contrefaçon a été engagée dans un bref délai) - (p. 471) : son amendement n° 2 : possibilité pour le président du tribunal de subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur ; adopté - Art. 2 (p. 473) : son amendement n° 3 : modifications de forme des deux premiers alinéas et alinéa additionnel relatif aux frais supportés par le demandeur ; adopté - Intitulé (p. 474) : son amendement n° 11 : « Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée » ; adopté.

- Déclaration de M. le Secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication - (28 mai 1984) (p. 1157) : souhaite que les investigations de la commission spéciale opérées à chaud, en réponse aux actes judiciaires accomplis en vertu d'ordonnances de juges d'instruction, n'apparais sent pas comme une immixtion du Sénat dans des décisions judiciaires.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1260) : vote défavorable du groupe socialiste sur ce texte modifié par la majorité sénatoriale - Composition et pouvoirs de la commission pour la transparence et le pluralisme- (p. 1261): composition de la Haute Autorité et de la commission - Exclusion des groupements de fait- Suppression des contrôles - Prête-noms - Protection des concentrations et des trusts - Référence à l'ordonnance du 26 août 1944 - Action de la majorité sénatoriale- Préparation de l'ordonnance de 1944 par le Conseil national de la Résistance - Nécessité absolue de la transparence et du pluralisme - Intérêts du propriétaire de l'entreprise et des journalistes - Nécessaire instauration d'un réel dialogue avec l'Assemblée nationale - Information et définition d'une presse de grande qualité comme donnant accès à toutes les gammes des opinions.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - (5 juin 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 263) (p. 1280) : lutte désespérée pour sauver quelques entreprises et mettre fin au tabou protégeant la profession de syndic - Projet complétant la loi sur la prévention des difficultés des entreprises - Nécessité de mettre fin à la loi de 1967 sur les faillites - (p. 1281): doublement du nombre de liquidations en dix ans- Sauvegarde de l'emploi devenue l'impératif prioritaire- Mise en application de l'esprit de l'ordonnance de 1945 permettant aux salariés de participer à la marche de l'entreprise - Projet positif - Mécanisme proposé comportant une mise en observation avec la nomination d'un juge-commissaire et la poursuite de l'activité de l'entreprise avec l'assistante d'un mandataire de justice - Texte prévoyant que les créanciers postérieurs au jugement de mise en observation seront prioritaires - Bilan économique et social établi par le chef d'entreprise - Deuxième phase de la procédure commençant par un débat contradictoire devant le tribunal de commerce qui décidera du plan de redressement et veillera à son exécution - (p. 1282) : favorable à la suppression de la présomption de faute - Non cumul des fonctions de l'administrateur chargé de sauver les entreprises et représentant le débiteur, et de celles du mandataire liquidateur chargé des intérêts des créanciers- Insuffisance du nombre de syndics, eu égard au nombre des affaires à traiter - Nécessité pour l'administrateur d'être hautement qualifié - Souhaite la présence de nombreux provinciaux sur la liste nationale - Amendements socialistes tendant à améliorer le texte de ce projet de loi sur lequel il se déclare favorable au nom du groupe socialiste.

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise [n° 263 (83-84)] - (5 juin 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 261) (p. 1280 à 1282).

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Art. 5 (p. 1314) : son amendement n° 348, soutenu par Mme Geneviève Le Bellegou-Beguin : ouverture d'office de la procédure de redressement judiciaire en cas d'inexécution du règlement amiable; adopté - Art. 10 (p. 1322) : son amendement n° 349, soutenu par Mme Geneviève Le Bellegou-Beguin: administrateur étant un mandataire de justice; élection du représentant des salariés lorsqu'il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel; devenu sans objet - Art. 17 (p. 1327) : ses amendements soutenus par Mme Geneviève Le Bellegou-Beguin, n° 351, d'ordre rédactionnel, et n° 352 : responsabilité sociale de l'administrateur : mesures visant à faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé; devenus sans objet - Art. 36 (p. 1336) : son amendement n° 353, soutenu par Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin: saisine du juge-commissaire par les co-contractants pour l'exécution des contrats en cours ; devenu sans objet - Art.

41 (p. 1342) : son amendement n° 354, soutenu par Mme Geneviève Le Bellegou-Beguin: auditions auxquelles le tribunal doit obligatoirement procéder avant d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance ; devenu sans objet - Art. 42 (p.1343): son amendement n° 355, soutenu par Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin : sanction des abus commis par le locataire-gérant de nature à menacer l'intégrité du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal; rejeté - Art. 51 (p. 1350): son amendement n° 356, soutenu par Mme Geneviève Le Bellegou-Beguin : créance dont le montant est supérieur à un chiffre fixé par décret visée par le commissaire aux comptes ou son expert comptable ; devenu sans objet --Art. 52 : se déclare opposé à l'amendement n° 102 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de la certification de la liste des créanciers par le commissaire aux comptes) - Art. 55 (p. 1351) : son amendement n° 358 : paiement d'intérêts pour les contrats de prêts conclus pour une durée supérieure à trois ans; devenu sans objet - Art. 56 (p. 1353) : se déclare opposé à l'amendement n° 106 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire rendant exigibles les créances non échues à la date de son prononcé) - Art. 61 (p. 1356) : se déclare opposé à l'amendement n° 113 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de l'engagement d'achat à terme en cas de location gérance).

Suite de la discussion - (7 juin 1984) - Art. 76 (p. 1389): son amendement n° 359 : possibilité pour les créanciers de paiement dans des délais uniformes et plus brefs ; réduction proportionnelle du montant de la créance ; adopté - Art. 79 (p. 1391) : son amendement n° 360: vente d'un bien grevé pendant l'exécution du plan de continuation ; devenu sans objet - Art. 82 (p. 1393) : son amendement n° 361 : but de la cession de contribuer au paiement des créanciers ; devenu sans objet - Art. 85 (p. 1394) : se déclare défavorable à l'amendement n° 137 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (action de l'administrateur afin de susciter des offres d'acquisition ; délai pendant lequel elles seront reçues ; précision relative à l'offre d'acquisition) - Art. 88 (p. 1395) : son amendement n° 362 : jugement arrêtant le plan et cession des contrats même lorsque la cession est précédée de la location-gérance ; adopté - (p. 1396) : se déclare défavorable à l'amendement n° 140 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (jugement autorisant la cession et obligations mises à la charge du cessionnaire ; délais de paiement dans le cadre de la procédure de l'article 75 ; jugement arrêtant le plan et cession des contrats même lorsque la cession est précédée de la location-gérance) - Art. 91 (p. 1397) : sur l'amendement n° 143 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (préservation de l'intégrité du bien faisant l'objet de la cession avant paiement total du prix ; possibilité d'aliénation totale ou partielle, d'affectation à titre de sûreté, de location ou de location-gérance et modalités d'autorisation), son sous-amendement n° 363 : absence de paiement intégral du prix de cession et location-gérance pour les biens corporels ou incorporels acquis ; adopté - Art. 109 (p. 1405): se déclare défavorable à l'amendement n° 163 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (cas d'inopposabilité des actes aux représentants des créanciers ; double sanction de la nullité et de l'inopposabilité selon la nature de l'acte et dualité de sanction).

Suite de la discussion - (12 juin 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1507) : suppression de la continuation de l'exploitation pendant la période d'observation - Gel des créances pendant cette période - Suppression de la protection prioritaire des créanciers nouveaux - Projet dénaturé par la majorité sénatoriale - Inadaptation aux réalités économiques de la loi de 1967 - Abstention du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée - Deuxième lecture [n° 335 (83-84)] - (12 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1513): satisfait de la prise en compte par l'Assemblée nationale des propositions du Sénat - Caractère difficilement réparable du préjudice subi par le breveté - Protection du breveté- Accroissement des pouvoirs du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle - Avis du titulaire d'un brevet sur l'opposabilité de son titre à l'égard d'une exploitation industrielle - (p. 1514): dépens afférents à un procès laissés à la charge du demandeur - Cour d'appel de Paris saisie directement des recours contre les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle - Obligation de versement d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice, ordonnée par le juge - Demande au Sénat d'adopter conforme le texte transmis par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi relatif au transfèrement en France de personnes détenues à l'étranger [n° 78 (84-85)] - (13 décembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4504) : transferts de détenus à la suite- de la convention du Conseil de l'Europe - Principe de la territorialité de la loi pénale - Projet de loi d'adaptation - Vérification par le procureur de la République, à l'arrivée du condamné en France - Préoccupations humanitaires à l'origine des conventions de transfèrement ; accords bilatéraux France Maroc, France Canada et France Etats-Unis d'Amérique - (p. 4505) : choix de la procédure d'exécution de la peine, de préférence à la procédure de conversion - Principe de l'adaptation de peine : non aggravation de la durée de privation de liberté ; non remise en cause de la culpabilité du condamné ; substitution de peine dans le cas de peine n'existant pas en territoire français - Problème de la détermination de la durée de la peine - Compétence du tribunal correctionnel pour l'adaptation - Information du condamné - Coopération internationale en matière pénale - Avis favorable de la commission à l'adoption de ce projet de loi.