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Extrait de la table nominative 1985

CICCOLINI (Félix), sénateur des Bouches-du-Rhône (S) - Vice-président du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions testant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p: 1661).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des, biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).

. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (21 décembre 1985) (p. 4589).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [190 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social [240 (85-86)] (18 décembre 1985) - Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

706 (JO Débats, 26 octobre 1985) (p. 2560) à M. le secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives : fonction publique (conditions du détachement de fonctionnaires auprès de députés ou de sénateurs) - Réponse de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives (8 novembre 1985). (p. 2895, 2896).

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance

- Décès de M. Gérard Gérolami, directeur du service des études législatives (25 avril 1985) (p. 366).

- Ouverture de la troisième session extraordinaire de 1984-1985 - (17 juillet 1985) (p. 1888).

- Bienvenue à une délégation parlementaire indienne (5 novembre 1985) (p. 2718).

En qualité de sénateur

- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [165 (84-85)] - (10 avril 1985) - Discussion générale (p. 190) : importance du nombre des accidents, des personnes blessées ou tuées - Importance du nombre des procès en justice par rapport à celui des accidents - Fonds de garantie - Assurance obligatoire - Jurisprudence - Caractère subjectif de l'appréciation du préjudice - Définition de la jurisprudence comme trop diversifiée et trop changeante - Travaux d'une commission d'étude - Vulnérabilité des piétons, cyclistes ou personnes transportées en cas d'accident - Réparation intégrale du préjudice corporel par l'assureur du conducteur du véhicule, sauf faute inexcusable de la victime, cause exclusive du dommage - (p. 191) : persistance de la responsabilité de la victime pour les dommages matériels qu'elle a pu créer - Absence d'augmentation des primes d'assurance - Malus en cas de faute de conduite - Cas d'application du malus - Assistance de la victime par son avocat - Cas de versement de provisions - Théorie du risque social - Prévention et réduction du nombre des accidents.

- Conclusions du rapport de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des personnes victimes de diffamation [424 (83-84)] - (22 mai 1985) - Discussion générale (p. 646, 647) : complexité de la procédure en matière de diffamation et d'injure - Choix entre le visa de l'article 31 et le visa de l'article 32 et absence de modification de la qualification retenue au départ - Vote favorable sur cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs [271 (84-85)] - (18 juin 1985)- Discussion générale (p. 1333) : projet alignant la législation avec le préambule de la Constitution - Lois garantissant à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme - Texte s'inscrivant dans un mouvement général d'égalisation des droits de la femme et de l'homme, notamment pour l'emploi - Projet s'ajoutant aux nombreux textes votés par le Parlement depuis 1981, allant dans le sens de l'égalité de l'homme et de la femme - Rappelle les lois de 1907 sur le libre salaire de la femme mariée, du 18 février 1938 marquant la fin de la puissance maritale et de l'incapacité générale d'exercice de la femme mariée et du 13 juillet 1965 fixant un régime de communauté légale nouveau - Caractère anormal d'une gestion de la communauté par le mari seul - Autorité parentale également partagée, accompagnée d'un égal partage de l'administration légale - Texte clair voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, assorti de dispositions d'adaptation technique ayant reçu l'agrément du rapporteur - Longueur des formalités de changement de nom - Mariage n'imposant pas aux femmes l'abandon de leur nom de jeune fille- Solution résultant de l'amendement voté par l'Assemblée nationale semblant par trop imparfaite - (p. 1334) : droit matrimonial n'étant pas un carcan - Nombreux jeunes considérant l'institution du mariage comme désuète et rétrograde - Nécessité que les règles légales sourient aux jeunes - Mariage devant être un facteur de paix dans les ménages.

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1934) : souci du Premier ministre de rassembler les Français - Majorité des sénateurs favorable à ce projet sur le fond mais projet dénaturé par les nombreux amendements déposés sur les dispositions pratiques de mise en place de cette réforme - Absence de contreseing du ministre de la justice - Montant des amendes - Elaboration du code de déontologie de la police nationale par voie réglementaire - Projet déposé en fin de législature - Contrôles d'identité - Consensus sur les mesures préconisées pour la modernisation de la police - Satisfaction des organisations professionnelles - (p. 1935) : abstention du groupe socialiste sur ce projet dénaturé par les amendements de la majorité sénatoriale.

- Projet de loi relatif aux congés de conversion - Nouvelle lecture [468 (84-85)] - (25 juillet 1985) - Question préalable (p. 2055) : au nom du groupe socialiste, intervient contre la motion n° 1 de M. Jean Madelain, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Question au Gouvernement : projet de développement de la Nouvelle-Calédonie - (10 octobre 1985) (p. 2223) : déroulement du récent scrutin en Nouvelle-Calédonie- Demande au Gouvernement des précisions sur les projets d'ordonnance relatifs au développement du territoire.

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [412 (84-85)] - (30 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2639) : torture et histoire de l'humanité - Contexte actuel - Action d'Amnistie international - Qualification de la torture en France comme infraction pénale - Référence à la déclaration de l'assemblée générale des Nations unies de décembre 1975 et à la convention de l'assemblée générale des Nations unies de décembre 1984 - (p. 2640) : vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale [34 (85-86)] - (12 novembre 1985)- Discussion générale (p. 2944) : réforme de la procédure d'instruction en matière pénale - (p. 2945) : lourdes responsabilités incombant aux juges d'instruction, notamment en ce qui concerne la mise en détention - Fonctions d'investigation et de jugement - Favorable à la création d'une ou plusieurs chambres d'instruction par tribunal de grande instance - Collégialité pour certaines fonctions- Publicité des audiences devant la chambre d'instruction- Difficile équilibre entre la protection des justiciables et le respect de la liberté de la presse - Collaboration entre les magistrats - Meilleure formation des enquêteurs de police, de gendarmerie et des juges d'instruction - Conséquences de l'incarcération d'une personne innocente - Envisage une réparation financière en cas d'erreur d'enquête ou d'instruction.

- Projet de loi relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [74 (85-86)] - (14 novembre 1985) - Après l'art. 5 (p. 3080) : son amendement n° 14, soutenu par M. René Régnault : conditions d'éligibilité à l'assemblée territoriale: âge minimum de 21 ans ; domiciliation depuis 2 ans au moins dans le territoire ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [190 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4540, 4541) : répression du trafic des stupéfiants, et notamment du petit trafic de drogue - Suspension du permis de conduire pour les automobilistes en état d'ivresse.

Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Rapporteur pour avis - Art. 1 bis (p. 4572) ; son amendement n° 12 : enquête de personnalité facultative en cas de comparution immédiate pour infraction à l'article L. 627-2 du code de la santé publique; adopté - Art. 1 ter (p. 4573) : son amendement n° 13 : saisine et confiscation des installations ayant servi à la commission de l'infraction, sauf en cas de bonne foi des propriétaires ; adopté - Art. 11 (p. 4586) : son amendement n° 14 : rétention du permis de conduire et immobilisation du véhicule; cas de cessation de cette immobilisation ; adopté.