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Extrait de la table nominative 1986

CICCOLINI (Félix), sénateur des Bouches-du-Rhône (S) - Vice-président du Sénat jusqu'au 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu vice-président. - Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Est réélu juge titulaire de cette Haute Cour (JO Lois et décrets 19 novembre 1986).

Est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (JO Lois et décrets 5 décembre 1986).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (30 juillet 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 février 1986)

Demande de vérification du quorum (p. 383) - Rappel au règlement, de M. Jacques Eberhard (p. 384) : modalités de vérification par le Bureau de la présence de l'ensemble des sénateurs et continuité des usages et traditions.

- Hommage à un haut fonctionnaire du Sénat, M. Paul de Blociszewski, directeur du service du secrétariat général de la questure, décédé (25 février 1986) (p. 457).

- Hommage à des marins français disparus en mer (25 février 1986) (p. 457).

- Message de sympathie à l'adresse des otages français du Liban (22 mai 1986) (p. 823).

- Hommage à une délégation de la République de Corée (26 juin 1986) (p. 1979).

- Décès de M. Henri Elby, sénateur du Pas-de-Calais (1er août 1986) (p. 3565).

En qualité de sénateur

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Art. 2 (p. 889) : emploi des jeunes - Travail à temps partiel ou intérimaire - Contrats à durée déterminée - Evolution de l'emploi depuis 1980 dans la CEE - Travaux d'utilité collective, TUC - Action du gouvernement précédent en faveur de l'emploi - Travail précaire - Suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Inflation - Crédits de recherche.

Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 1 (p. 1055) : inconstitutionnalité de cet article - Champ d'application- Modalités d'action du Gouvernement - Droit de la concurrence - Liberté des prix - (p. 1056) : inconstitutionnalité de six articles sur huit dans le projet de loi initial - Ordonnances ; article 38 de la Constitution.

- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Discussion générale (p. 1269) : avantages et inconvénients du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle - (p. 1270) : atteinte aux droits du Parlement par le recours aux articles 38 et 49-3 de la Constitution - Amendements du groupe socialiste : périodicité de la révision des limites des circonscriptions; suppression du recours à l'article 38 pour le découpage des circonscriptions par ordonnance ; diminution de l'écart de représentativité entre les circonscriptions par rapport à la population moyenne des circonscriptions du département : atteinte à l'égalité du suffrage universel ; commission de magistrats - (p. 1271) : délai pour le dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance - Atteinte à la démocratie par le dépouillement des prérogatives du Parlement dans l'établissement d'une loi électorale - Art. 2 (p. 1297) : soutient l'amendement n° 41 de M. André Méric (augmentation de la fréquence de la révision des limites des circonscriptions).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 1 (p. 1513): réduction du taux de l'impôt sur les sociétés: bénéfices versés aux actionnaires - Libéralisme sauvage favorisant les privilégiés - Urgence de la compétitivité et de la modernisation de l'appareil industriel - (p. 1514) : PME - Risque d'aggravation des inégalités - Art. 2 (p. 1520, 1521) : emploi - Remise en cause de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction- Rapports contractuels ; proposition du centre des jeunes dirigeants d'entreprises.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (26 juin 1986) - Discussion générale (p. 2007) : pluralisme des médias - Avenir des télévisions commerciales - Privatisation de TF1 ; nomination par le Gouvernement d'un administrateur provisoire- (p. 2008) : bilan actuel de l'audiovisuel globalement positif- Rend hommage aux travaux de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 7 (p. 2246) : se déclare défavorable à l'amendement n° 123 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 436, n° 429 et n° 438) (p. 3330 à 3332).

- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - Suite de la discussion - (25juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 436, n° 424 et n° 438) (p. 3330 à 3332).

- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3330, 3331) : régime de l'application des peines; surpopulation carcérale; part de détenus purgeant de courtes peines ; taux de récidive chez ces derniers ; dispositions du projet de loi limitant les réductions pour cette catégorie de condamnation - Instauration d'un contrôle des décisions du juge d'application des peines- Demande le développement des peines de substitution et la lutte pour la réinsertion des condamnés - (p. 3332) : imprécision de la nouvelle définition de l'association de malfaiteurs - Risques de la comparution immédiate - Danger de la peine incompressible de trente ans - Art. 1 (p. 3338) : soutient les amendements n° 28 (suppression de cet article rétablissant l'incrimination d'association de malfaiteurs) et n° 29 (suppression de cette incrimination pour les délits de proxénétisme et de vol aggravé) de M. André Méric - Art. 5 (p. 3341) : soutient l'amendement n° 32 de M. André Méric (application de la procédure de la comparution immédiate par décision du tribunal) - Après l'art. 5 (p. 3344) : soutient l'amendement n° 33 de M. André Méric (mise en possession du tribunal de tous les éléments permettant de prononcer une peine de substitution).

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 436, n° 424 et n° 429) (p. 3330 à 3332).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Art. 3 bis (p. 3402) : soutient l'amendement de suppression n° 57 de M. André Méric (destruction par explosif des biens de l'Etat) - Art. 5 (p. 3408) : soutient l'amendement n° 59 de M. André Méric (interdiction de séjour) - Art. 7 (p. 3411) : soutient l'amendement de suppression n° 63 de M. André Méric (associations étrangères terroristes).

- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Art. 1 (p. 3435, 3436) : sur les réductions de peines, soutient les amendements de M. André Méric n° 11 à n° 14 - Art. 2 (p. 3439) : soutient l'amendement de suppression n° 15 de M. André Méric (réduction du temps d'épreuve exigé pour la libération conditionnelle) - Art. 4 : sur le contrôle des décisions du juge de l'application des peines, soutient les amendements n° 17 à n° 19 de M. André Méric.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Culture et communication - Culture - (4 décembre 1986)- Examen des crédits - Etat B (p. 5686, 5687) ; soutient l'amendement n° 11-79 de M. François Autain (réduction des crédits du titre III) - Conséquences des réductions de crédits de TF1 sur la qualité et le fonctionnement de cette dernière et donc sur son prix de vente - Sur le même objet, son amendement n° II-80, soutenu par M. Franck Sérusclat ; rejeté - (p. 5688) : satisfaction de la suppression des places de servitude au Théâtre national de l'Opéra de Paris - (p. 5689) : son amendement n° II-82 : réduction des crédits du titre III ; rejeté- Demande la création d'emplois dans les musées nationaux à la place des emplois créés au cabinet du ministre - Son amendement n° 11-83 : réduction des crédits du titre IV ; rejeté- Gaspillage occasionné par la décision d'un transfert à Paris des plans-maquettes installés à Lille - Diminution des crédits d'acquisition pour les musées - Etat C (p. 5690) : son amendement n° II-84 : réduction des crédits du titre V ; rejeté- Transfert de la somme destinée à la remise en état de locaux dans le Palais de Chaillot, au développement des classes patrimoine.

Culture et communication - Communication et information - (4 décembre 1986) (p. 5709) : presse écrite - (p. 5710) : nécessité de moderniser le système d'aides à la presse - Différence de traitement entre la presse hebdomadaire et la presse quotidienne par la modification de l'article 39 bis du code général des impôts relatif aux franchises en vue de constitution de provisions pour investissement - Sauvetage du pluralisme.

- Proposition de loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 91 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec la proposition n° 92) (p. 6044) : propositions inspirées par un souci de revanche : adjonction des dispositions relatives au tour extérieur et à la suppression de la troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration, ENA - Professeurs d'université - Absence d'effet de la loi de 1984 abaissant l'âge de la retraite pour les magistrats de la Cour de cassation sur l'encombrement des rôles de cette dernière- (p. 6045) : préconise la création de postes et la modernisation informatique comme vrais remèdes à la surcharge des juridictions - Caractère choquant de la subordination du maintien en exercice à l'abandon des fonctions liées aux grades élevés de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat - (p. 6046) : vote du groupe socialiste contre ces propositions de loi - Art. 1 (p. 6050) : son amendement n° 1, soutenu par M. Michel Darras : maintien en activité des magistrats sans changement de fonction ; rejeté.

- Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat [n° 92 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec la proposition n° 91) (p. 6044 à 6046) - Art.1 (p. 6058) : son amendement n° 5, soutenu par M. Michel Darras : suppression de la limitation de l'activité du bénéficiaire aux fonctions de conseiller d'Etat ou de conseiller maître à la Cour des comptes, quel que soit son grade précédent ; rejeté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Avant l'art. 9 (p. 6358) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Pierre Merli (création d'une déduction fiscale pour les sommes engagées à l'occasion du débroussaillement des terrains).

- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 6428) : soutient la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Evolution prévisible du nombre de prisonniers dans les années à venir; peines de substitution- Absence d'information sur le modèle et l'emplacement des prisons privées - (p. 6429) : inconsistance des arguments avancés à l'appui des prisons privées : identité des coûts et des besoins en personnel ; recherche de profit - Nature constitutionnelle du service public de l'administration pénitentiaire, élément de la sécurité publique - (p. 6430) : limitation des tâches habituellement confiées, à titre bénévole, à des personnes privées - Notion de force publique et du financement de son entretien par l'impôt - Impossibilité constitutionnelle d'exclure du droit de grève le personnel privé qui serait agréé dans les prisons - Disparition de l'égalité devant la loi du fait de la coexistence de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de personnels privés.