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Extrait de la table nominative 1988

CICCOLINI (Félix), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Membre titulaire de la Commission sociale centrale pour les rapatriés.

Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [288 (87-88)]- (29 juin 1988) - Art. 2 (p. 299, 300) : sur l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly (nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'amnistie des délits commis dans les établissements scolaires et universitaires en relation avec des conflits relatifs à l'enseignement), soutient le sous-amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (extension aux délits en relation avec l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif) - (p. 305) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 55 de M. Charles Lederman (extension de l'amnistie aux délits prévus par l'article 226 du code pénal et par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) - (p. 306, 307) : soutient l'amendement n° 63 de M. Michel Dreyfus- Schmidt (exclusion de l'amnistie de droit des délits et infractions à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse) - Après l'art. 2: soutient l'amendement n° 64 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (amnistie des délits relatifs à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse, commis avant le 1er février 1983) ; délits commis le plus souvent par les femmes les plus défavorisées ; remboursement de l'interruption volontaire de grossesse.

Suite de la discussion- (1er juillet 1988) - Art. 28 (p. 372) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 67 ; exclusion du champ d'application de l'amnistie de certaines infractions en matière de transport de matières dangereuses ; et n° 68 ; exclusion du champ d'application de l'amnistie de certaines infractions constituées par le détournement illicite de sommes destinées à la construction d'habitations à loyer modéré ; devenus sans objet.

- Projet de loi instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n°72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office [328 (87-88)] - (20 octobre 1988) - Discussion générale (p. 620) : insuffisance du nombre actuel des cours administratives d'appel ; éloignement des justiciables; demande l'installation d'une cour à Marseille.