Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1989

CICCOLINI (Félix), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Membre titulaire de la Commission sociale centrale pour les rapatriés.

Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Exception d'irrecevabilité (p. 567, 568) : intervient contre la motion n° 97 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Négation du travail parlementaire par le recours à la procédure de la motion d'irrecevabilité - Prise en compte des préoccupations de M. Charles Lederman par certains amendements déposés par la commission des lois ou par le groupe socialiste - Discussion générale (suite) (p. 581, 582) : rend hommage aux longs travaux ayant abouti à ce projet de réforme du code pénal - Succès et rayonnement considérable des codes Napoléon issus des principes de 1789 - Eparpillement et vieillissement des règles régissant le droit pénal actuel- Evolution de la société et des moeurs depuis 1810 : individualisation et diversification des peines, apparition de nouvelles formes de criminalité, protection des droits de l'homme - Contexte européen de la réforme du code pénal- Approbation par le groupe socialiste des grands principes du Livre Ier- (p. 583, 584) : débat sur la répression de l'instigation : définition des moyens employés par l'instigateur, création d'une infraction autonome, responsabilité du décideur - Progrès représenté par l'institution de la responsabilité pénale des personnes morales - Amendements du groupe socialiste : irresponsabilité des jeunes enfants, motivation des courtes peines de prison, suppression de la légitime défense des biens, pouvoirs des jurys d'assises - Interrogation sur la valeur et l'efficacité de la peine de réclusion perpétuelle - Dysfonctionnements du système pénal et nécessité de donner à la police les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Suite de la discussion - (10 mai 1989) - Art. unique (Livre Ier : Dispositions générales) - Après l'art. 111-4 du code pénal (p. 600) : sur l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, (interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, par les juridictions répressives) soutient le sous-amendement n° 120 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compétences identiques des juridictions civiles lorsqu'elles statuent en matière de responsabilité pénale).

Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 121-6 du code pénal (définition de la notion d'instigation) (p. 639) : notion nouvelle différente de celle de la complicité actuellement retenue dans le code pénal - Possibilité de punir l'instigateur pour un crime ou un délit qui ne s'est pas réalisé - Poursuites envisagées différentes de celles en vigueur dans les autres pays européens - Souligne les contradictions et les imprécisions de cet article du point de vue de l'application de la loi pénale - Après l'art. 121-6 (p. 642) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (nouvelle définition de la notion d'instigation) - Après l'art. 122-5 (par priorité) (p. 649) : sur l'amendement n° 23 de la commission (responsabilité pénale des mineurs), se déclare favorable au sous-amendement n° 131 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art.131-3 (énumération des peines correctionnelles) (p. 667) : problème de la catégorie d'établissements dans lesquels vont être purgées les peines d'emprisonnement- Art. 131-4 (échelle des peines d'emprisonnement) (p. 669) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de la commission (relèvement à dix ans du plafond de cette échelle afin de permettre de maintenir dans le domaine correctionnel un certain nombre d'infractions) - Préfère que les affaires relatives au trafic de stupéfiants restent passibles de la cour d'assises.

Suite de la discussion - (16 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 132-17 du code pénal (planchers de la peine de réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité et de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps) (p. 728, 729) : soutient l'amendement n° 158 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la peine plancher) - Art. 132-18 (plancher de peine en matière correctionnelle) (p. 734, 735) : soutient l'amendement n° 156 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (motivation de tout jugement de condamnation rendu en matière de délit et de contravention) - Après l'art. 132-26 (p. 744, 745) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 65 et n° 66 créant une division et un article nouveaux relatifs au régime de la sûreté - Rappelle que la sécurité des citoyens repose sur l'augmentation des effectifs et des moyens de la police et de la magistrature ; statistiques sur le taux d'élucidation des affaires et celui d'exécution des condamnations.

Suite de la discussion - (18 mai 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 802, 803) : maintien des règles fondamentales du droit pénal actuel dans ce projet de livre Ier du nouveau code - Se félicite de l'engagement d'une indispensable réécriture du droit pénal - Contexte européen de cette réforme - Introduction de la notion d'instigateur : atténuation par le Sénat des dispositions initiales - Responsabilité pénale des personnes morales : regrette le vote d'un amendement interdisant le cumul des poursuites contre la personne morale et contre la personne physique responsable- Se déclare opposé à l'extension de la légitime défense au cas d'atteinte aux biens - Abstention du groupe socialiste sur ce texte ainsi amendé par le Sénat.