CLERC (M. JEAN) [Sénateur de la Haute-Savoie].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires économiques [3 octobre 1937] ; de la commission des pensions ( ibid ). - Membre suppléant : de la commission de la défense nationale ; de la commission de la production industrielle ( ibid ). - Membre titulaire : de la commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les affaires d'Indochine [7 novembre 1957].
Question orale :
M. Jean Clerc expose à M. le ministre de la santé publique et de la population que, par circulaire du 5 décembre 1957 non parue au Journal officiel, M. le ministre de la santé publique fait connaître qu'en vertu d'une décision interministérielle approuvée par le conseil des ministres, le 18 septembre 1957, les militaires en service en métropole, en Sarre et en république fédérale d'Allemagne, maintenus sous les drapeaux à compter du 1 er septembre 1957, conserveront la solde spéciale jusqu'à leur libération prévue en principe, à vingt-quatre mois de service, étant précisé que les maintenus ayant accompli dix-huit mois avant cette dernière date continueront à percevoir la solde après la durée légale ; que pour atténuer les effets rigoureux d'une telle mesure sur les jeunes gens reconnus soutiens indispensables de famille, il a été décidé que les familles intéressées continueront à percevoir l'allocation journalière d'aide sociale pendant toute la durée du maintien sous les drapeaux de leur soutien ; que MM. les préfets sont, en conséquence, priés de prendre d'urgence toutes dispositions en vue du rétablissement du service des allocations aux familles dont les soutiens entrent dans le champ d'application de cette décision. Il lui demande : 1° si une décision interministérielle peut comporter un engagement de dépenses ; 2° dans l'affirmative, étant donné qu'aucun crédit ne figure à cet effet aux budgets départementaux, que la clôture de l'exercice 1957 est prochaine, comment pourront être mandatés : a ) des l'appels prévus depuis le 1 er septembre 1957 ; b ) les sommes nécessaires à compter du 1 er janvier 1958, les budgets départementaux étant à l'heure actuelle tous établis et des centimes additionnels ne pouvant être votés en dehors de la session budgétaire ; 3° pour quels motifs, des décisions qui engagent les finances des collectivités publiques sont prises sans accord préalable du Parlement. Il rappelle en effet que depuis la réforme des lois d'assistance, les allocations militaires sont comprises dans le groupe III des dépenses d'aide sociale avec la répartition suivante : Etat 32 p. 100, collectivités locales 68 p. 100 [17 janvier 1958] (n° 1009).