COLLERY (M. JEAN) [Marne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'éducation [28 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'éducation [28 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, relatif au développement de l'éducation physique et du sport [9 octobre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion, du projet de loi portant modification des titres I, II et V du livre IX du code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [20 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [6 mai 1975] (n° 280). Proposition de loi déposée avec MM. Jean Cauchon et Francis Palmero portant amélioration de la situation des rentiers viagers [6 mai 1975] (n° 282).
Question orale avec débat :
M. Jean Collery, constatant que les vacances 1975, auxquelles ne participe que la moitié des Français, font apparaître dès maintenant un relatif échec de l'étalement des vacances, une insuffisance de l'équipement touristique, demande à M. le secrétaire d'Etat au tourisme de lui préciser les perspectives de l'action ministérielle susceptible d'être entreprise afin de préparer dès maintenant la saison estivale 1976 [29 août 1975, J. O., Débats 4 septembre 19751 (n° 146). - Retrait [12 novembre 1975] (p. 3273).
Interventions :
Est entendu lors de la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Explique le vote d'abstention de son groupe sur l'ensemble du projet (p. 557). - Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [7 mai 1975]. - Discussion générale (p. 784, 785). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Toute personne est tenue de procéder ou de faire procéder à l'élimination des déchets qu'elle produit ou détient, afin d'assurer la protection des sols, de la flore et de la faune, de respecter les sites et les paysages, d'éviter la pollution de l'air et de l'eau, l'émission de bruits et d'odeurs et, d'une manière générale, toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. » (p. 791) ; le retire à la demande du Gouvernement ( ibid. ) ; son amendement proposant, au second alinéa de cet article, après les mots: « nécessaires à la récupération », d'insérer les mots ; « de l'énergie » [il s'agit d'inciter à produire de l'énergie à partir de l'incinération des déchets] (p. 792) ; le retire compte tenu des observations du Gouvernement et de M. Yvon Coudé du Foresto ( ibid. ) ; Art. additionnel (après l'art. 1) : son amendement proposant d'insérer avant l'article 5 le nouvel article suivant : « Sont interdites la production et la distribution des matériaux qui ne peuvent être éliminés sans effets nocifs pour la nature et pour l'homme. » (p. 794, 795) ; Art. 8 : son amendement tendant à harmoniser la rédaction de cet article avec celle qu'il avait préconisée pour le premier alinéa de l'article 2 dans son précèdent amendement (p. 795, 796) ; le retire comme il avait retiré l'amendement précédent en question (p. 796) ; Art. 15 : son amendement rédactionnel (p. 800). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage. - Discussion des articles [23 mai 1975].- Art. additionnel: soutient l' amendement de M. Jean-Pierre Blanc proposant, après l'article 19, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 861 du code rural est complété par l'alinéa suivant : L'application aux alpages de tout ou partie des dispositions du statut du fermage fera éventuellement l'objet pour les départements concernés d'arrêtés préfectoraux pris après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux. » (p. 1108,1109). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 8 : son sous-amendement à l'amendement de M. Roland Ruet, déposé avec M. Jean Francou et soutenu par lui, tendant à ce que l'Institut national du sport et de l'éducation physique participe aussi à la formation de conseillers techniques (p. 1302). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée) [11 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : explique son vote sur l' amendement de M. Max Monichon relatif aux délégations des pouvoirs d'extension des ministres aux préfets de région (p. 1460). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes [11 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 6 : dépose un amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le délai d'instruction pour l'autorisation d'ouverture devra être similaire à celui du permis de construire dont la demande doit s'instruire simultanément.» (p. 1488) ; le retire pour se rallier à l' amendement de M. Jean Colin ayant un objet analogue ( ibid. ) ; Art. 13 : son amendement tendant à compléter cet article in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les nuisances afférentes à la proximité d'établissements classés, soumis aux dispositions de la présente loi.» (p. 1493) ; le retire pour se rallier à l' amendement identique de M. Jean Colin (ibid.) ; Art. 17 : son amendement, auquel se rallie M. Jean Bac qui retire son amendement analogue, propo sant de compléter in fine le deuxième alinéa du paragraphe I par la phrase suivante : « Les établissements à caractère agricole dont les exploitants sont affiliés à l'assurance maladie des exploitants agricoles sont exonérés de cette taxe. » (p. 1496). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses, de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [23 juin 1975].- Discussion des articles. - Art. L. 761-2 du code de la santé publique : son amendement, analogue à celui de M. Robert Schwint, tendant à souligner le caractère hospitalier et pratique de la formation que doivent recevoir les directeurs de laboratoire (p. 1886). Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [24 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 21 bis : se déclare favorable à l' amendement du Gouvernement, proposant une nouvelle rédaction de cet article relatif à la récupération des rejets thermiques (p. 2018). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoint [25 juin 1975]. Art. L. 761-12 du code de la santé publique : dépose avec MM. Jean Colin et Bernard Lemarié, un amendement, soutenu par M. Jean Colin, proposant de renvoyer à un arrêté les conditions d'exercice nécessaires pour qu'un pharmacien d'officine soit autorisé à effectuer des analyses [le texte initial ne visait que les conditions d'équipement] (p. 2051). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [9 décembre 1975].- DEUXIÈME PARTIE. - QUALITÉ DE LA VIE. - JEUNESSE ET SPORTS.- Intervient en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - LOISIRS. - Considère que les véritables loisirs sont soit culturels, soit sportifs (p. 4316) ; les deux instances qui doivent les promouvoir et en garantir la qualité sont le secrétariat d'Etat à la culture et celui à la jeunesse et aux sports ( ibid. ) ; souligne les liens très étroits qui doivent exister entre la politique des loisirs et la protection de la nature et des sites ( ibid. ) ; montre l'importance des centres de vacances et de loisirs et des colonies de vacances ( ibid. ) ; demande pour ces organismes un effort accru de formation des cadres et animateurs et une aide financière pour l'acquisition des matériels ( ibid. ) ; regrette l'insuffisance des moyens alloués aux « centres de loisirs sans hébergement » (p. 4316, 4317) ; approuve les mesures prises par le ministère de la qualité de la vie pour faire cesser la disparition progressive des sentiers ruraux ou des chemins dits « de douanier » (p. 4317) ; demande quel sera l'avenir des centres « nature-loisirs » situés dans les parcs régionaux ( ibid. ) ; approuve la politique du Gouvernement en matière de « bases de plein-air et de nature » ( ibid. ) ; regrette cependant que la circulaire sur les principes d'aménagement de ces espaces insiste trop sur le développement d'activités rentables (exemple : restaurants) ( ibid. ) ; remarque que la création de « bases urbaines » risque de poser les mêmes problèmes fonciers que les espaces verts ( ibid. ) ; souhaite la création dans les centres urbains de « terrains d'aventure » pour les enfants ( ibid. ) ; demande que les aménagements des « bases littorales de loisirs et de nature soient légers et discrets ( ibid. ) ; évoque les actions menées en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas en matière de loisirs « non spécialisés » (observation et promenade) ( ibid. ) ; rappelle combien les actions en faveur de l'environnement de la culture, de la jeunesse et des sports concourent à la qualité de la vie ( ibid. ) ; ces activités sauvegardent la liberté de l'homme trop souvent contraint à exercer des tâches contraignantes et répétitives ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [12 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'article 4): soutient l'amendement de M. René Sauvage et deux de ses collègues ainsi rédigé : « tout membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou des tribunaux administratifs qui est mis à la retraite par la limite d'âge en application de la présente loi, peut se prévaloir de l'honorariat de son grade sauf décision contraire motivée prise en la même forme qu'une décision de nomination à ce grade (p. 4511) ; fait valoir que l'octroi de l'honorariat aux membres de la juridiction administrative relève, comme pour les membres des tribunaux judiciaires, du domaine de la loi par application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [15 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 42) : son amendement, retiré par M. Robert Parenty, relatif aux pensions et retraites des personnels visés à l'article 42 de la présente loi (administrateurs, agents supérieurs, attachés d'administration de la ville de Paris, fonctionnaires mentionnés à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1964) (p. 4597). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'article 19) : soutient puis retire l' amendement de MM. Paul Caron et Georges Lombard proposant d'insérer un article ainsi rédigé : « L'article 13-III de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, afin d'assurer la participation de leurs ressortissants au financement des actions de formation continue, les chambres de métiers peuvent affecter à un ou plusieurs fonds d'assurance-formation créés pour l'artisanat le produit d'une cotisation spéciale additionnelle à la taxe pour frais de chambre de métiers; le montant de cette cotisation ne peut excéder 20 p. 100 de la contribution due par ressortissant au titre de ladite taxe » (p. 4736). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Article 3 : son amendement visant à faire bénéficier les titulaires de pensions proportionnelles de la majoration de 5 p. 100 prévue pour certaines pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1 er janvier 1973 (p. 4778).