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Extrait de la table nominative 1980

COLLET (François), sénateur de Paris (RPR).

Devient sénateur le 4 octobre 1980 en remplacement de M. Jean-Louis Vigier, démissionnaire (7, octobre 1980) (p. 3759).

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p.6527).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - Deuxième lecture [n°8 (80-81)] - (29 octobre 1980) Art. 2. - Art. L 211-1 du code des assurances (p. 4221) : pratiques des compagnies d'assurances et couverture de tous les membres de la famille transportés - Exclusion des préposés et des auto-stoppeurs - (p. 4222) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de la commission des lois (assimilation à des tiers des membres de la famille du conducteur et de l'assuré) - Nécessité de maintenir la formule du contrat d'assurance individuel-accident - Art. 13. - Art. L 132-20 de ce code (p. 4224) : contrat d'assurance et lettre recommandée ; détérioration du service de la poste - Sur l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques (incident de paiement et application du système de droit commun de l'avance de la prime) : reprend l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques, en le transformant en sous-amendement n° 29: date de réception de la lettre recommandée et point de départ du délai de résiliation et de réduction du contrat d'assurance ; critères de l'option entre la réduction des effets de l'assurance et la résiliation du contrat d'assurance ; rejeté.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n°327 (79-80)] - (7 novembre 1980) - Avant l'art. 7 (p. 4543) : abolition de la peine de mort et artifices de procédure - Problème de la peine de substitution - Se déclare personnellement favorable à la peine de mort - Se déclare défavorable à l'amendement n° 1-180 de M. Charles Lederman (abolition de la peine de mort).

Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 11 (p. 4590) : peine de prison et ou peine d'amende.

Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 13 - Art. 434 du Code pénal (p. 4624) : se déclare favorable aux amendements n° 1-162 du gouvernement (sanctions visant les destructions ou détériorations commises par plusieurs personnes à l'exception des destructions légères), et n° I-131 de la commission des lois identique à l'amendement n° I-55 de M. Félix Ciccolini (destruction ou détérioration et suppression de la notion d'acte commis par plusieurs personnes).

Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 6 - Art. 747-2 du code de procédure pénale - (p. 4643) : sur l'amendement n° 1-81 de la commission des lois (conditions d'octroi du sursis simple total ou partie; révocation et pouvoir d'appréciation du juge), son sous-amendement n° 1-209 : non prononcé du sursis simple pour condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 1 mois ; adopté.

Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Art. 47 (p. 4808) : son amendement N° 11-191 déposé avec M. Jean Chérioux : périodicité des visites de contrôle des établissements publics et privés de soins pour malades mentaux ; adopté - Son amendement N° 11-192 déposé avec M. Jean Chérioux : statut des malades mentaux des établissements du secteur libre; adopté - Son amendement N°II-193 déposé avec M. Jean Chérioux: sanctions pour les infractions au statut des malades mentaux des établissements du secteur libre; adopté - (p. 4809) : visite des établissements publics ou privés de soins pour malades mentaux et difficulté de sanctionner les personnalités responsables - Art. 47 ter (p. 4833) : caractère légitime de la délibération du Sénat sur cet article du projet concernant le droit de rétention pour vérification d'identité.

Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (suite) (p. 4860) : se déclare favorable à l'amendement N°II-110 de la commission des lois (principe et modalités d'application du contrôle judiciaire d'identité ; cas justifiant la retentions de l'intéressé), ainsi que, sur cet amendement, au sous-amendement N°II-213 du gouvernement (contrôle d'identité et notion d'atteinte à l'ordre public).

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n°32 (80-81)] - (19 novembre 1980) - Art. 7 (p. 4948) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 du Gouvernement (mesures transitoires pour 1981 : affectation du reliquat comptable éventuel de l'exercice 1980 à une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs) - Proteste contre la fixation par l'administration du montant de l'indemnité de logement versée aux instituteurs de Paris.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 2 (p. 5052) : son amendement n°138 : diminution du nombre des foyers fiscaux imposables et compensation de la perte de recette par une modulation des tranches de la TVA ; retiré - (p. 5053) : prétendu caractère anti-social de l'impôt indirect - Nécessité de freiner la croissance du nombre des redevables de l'impôt sur le revenu - (p. 5064) : décisions de justice et modalités de révision du taux des pensions alimentaires - Se déclare favorable à l'amendement n° 140 de M. Henri Duffaut (principe et modalités d'application de la déduction du revenu imposable de l'excédent de la pension alimentaire versée volontairement par le contribuable divorcé) - Après l'art. 2 ter (p. 5066) : son amendement n° 125 déposé avec M. Jean Chérioux : majoration des seuils d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires ; retiré - (p. 5068) : caractère absurde de la taxe sur les conventions d'assurance s'appliquant aux contrats d'assurance-vie - Après l'art. 2 quater (p. 5069) : son amendement n° 124 déposé avec M. Jean Chérioux : révision des seuils de déclenchement de l'imposition pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux ; retiré.

Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Art. 7 (p. 5141) : soutient l'amendement n° 15 de MM. Yves Durand et Christian Poncelet (pour la taxation des produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, prise en compte des quantités et des natures d'huiles entrant dans la composition) - Avant l'art. 8 (p. 5143, 5144) : soutient l'amendement n° 10 de M. Raymond Bourgine (détaxe des carburants pour les chauffeurs de taxi, compensée par une taxe spéciale sur les bénéfices des compagnies pétrolières) - Après l'art. 8 (p. 5152) : à propos des amendements n° 126 et n° 127 de M. Maurice Schumann (modification du taux de la taxe sur les salaires appliquée aux organismes à but non lucratif), intervient sur la nécessité d'une réforme structurelle de la taxe sur les salaires.

Deuxième partie :

Transports (28 novembre 1980) - Examen des crédits- Etat B (p. 5496) : se déclare favorable à l'amendement n° 221 de MM. Henri Caillavet et Edouard Bonnefous, soutenu par M. Jean Cluzel (réduction indicative des crédits du titre III intéressant la campagne sur l'usage des codes en ville).

Justice (4 décembre 1980) (p. 5756) : définition des structures du ministère de la justice et moyens de financement - Corps des magistrats ; pyramide des âges et recrutement parallèle ; caractère stérilisant du recrutement par la voie unique de l'école nationale de la magistrature - (p. 5757) : aide judiciaire ; actualisation des plafonds et des indemnités versées aux avocats - Faiblesse des rémunérations des avocats commis d'office - Rationalisation des tâches des greffes ; informatisation ; caractère archaïque des indemnités de copies de pièces - Insuffisance des moyens des services de l'éducation surveillée - et accroissement de la délinquance - Insuffisance des effectifs des juges pour enfants et du personnel d'éducation ; incertitudes de la politique d'équipement et manque de formation de spécialisations - Décalage entre délinquance réelle et nombre de mineurs traités par la justice ; multiplication du classement des affaires par la police et les parquets; diminution du recours aux équipements éducatifs- Utilisation systématique de la répression et accroissement des peines de prison - (p. 5758) : caractère inadapté de la mesure d'incarcération - Restauration du rôle du juge des enfants et suppression de l'intervention du juge d'instruction - Amélioration du mode de désignation des magistrats de la jeunesse - Réorganisation des structures d'accueil et de rééducation - Insuffisance des crédits accordés à l'éducation surveillée - Déficit en personnel et insuffisance de la formation de base et du recyclage - Création d'une structure départementale concourant au service public de l'éducation surveillée - Principe de la prééminence de la protection sur la répression et sentiment actuel d'insécurité Examen des crédits - Etat B (p. 5778) : au sujet de la suppression des crédits du titre III relatifs aux exécutions capitales, se déclare défavorable aux amendements n° 210 de M. Jean Mercier et n° 262 de M. Charles Lederman.

Education (5 décembre 1980) - (p. 5868) : régression des autorisations de programme pour les établissements du second degré - Défectuosité des collèges construits sous la maîtrise d'ouvrage du service constructeur des académies de la région Ile-de-France - (p. 5869) : faiblesse des enveloppes affectées par le préfet de région aux rénovations et aux constructions en Ile-de-France - Politique de construction scolaire à Paris et dans les départements de la couronne - Urgence de certains travaux dans les écoles et lycées dont l'Etat est propriétaire à Paris - Centres de documentation et d'information - Financement des constructions de salles de gymnastique - Caractère électoral du fonds d'action conjoncturelle - Ne votera pas les crédits des titres V et VI de ce budget Santé et sécurité sociale (6 décembre 1980) - (p. 5916): aide familiale à domicile et problème des travailleuses familiales - Retard d'exécution du plan d'action prioritaire du VIIe Plan relatif à l'augmentation du nombre des travailleuses familiales - Difficultés financières des organismes d'aide familiale ; participation des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale - (p. 5917) : intervention des travailleuses familiales et économies réalisées pour la collectivité - Modalités de financement : évaluation du coût horaire réel ; bourses de formation ; prestation de l'Etat ou création d'un fonds national pour le maintien à domicile- Problème de l'équilibre de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) :- gestion désastreuse; gaspillage des fonds publics ; avance consentie par la Caisse nationale d'assurance maladie du régime général : intervention nécessaire du gouvernement - Projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 187 (80-81)] - (17 décembre 1980)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 6401) :travail à temps partiel et aspirations des travailleurs de la fonction publique comme du secteur privé - Vote favorable du groupe RPR.

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 190 (80-81)] - (17 décembre 1980)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 6397) :vote favorable du groupe RPR - Se félicite de pouvoir réexaminer le problème posé dans un délai de cinq ans.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n°150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Après l'art. 7 bis (p. 6429) : son amendement n° 80: transfert du contentieux de l'exigibilité des droits en matière de contributions directes aux tribunaux administratifs ; adopté - Avant l'art. 17 (p. 6457) : maintien des effectifs d'EDF et croissance du budget des oeuvres sociales - Entreprises nationales et référence à la masse salariale pour la contribution aux oeuvres sociales : exemple de la SNCF et de la Régie Renault - Inflation et croissance de la masse salariale - Se déclare favorable au 1° de l'amendement n° 96 de M. Michel Caldaguès (budget des oeuvres sociales d'EDF et de GDF et référence à la masse salariale).