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Extrait de la table nominative 1982

COLLET (François), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1er octobre 1982) (p. 4299).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596).

Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1982)- Art. 21 (p. 183) : se déclare favorable à l'amendement n° II-17 de M. Michel Giraud, rapporteur (nomination par décret d'un représentant unique de l'Etat dans le département) - Se déclare défavorable à l'amendement n° 11-65 de M. Jean Francou, soutenu par M. Pierre Schiélé (commissaire de la République et représentation du Gouvernement dans le département) - Caractère réglementaire de l'appellation du représentant de l'Etat.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [179 (81-82)] - (21 janvier 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 323) : vote défavorable du RPR sur le texte de ce projet de loi annoncé par M. Yvon Bourges- Nécessité d'effectuer les réformes en concertation avec l'assemblée territoriale et avec le Parlement - Mise en garde contre les erreurs de l'avenir.

- Projet de loi relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur [66 (81-82)] - (8 avril 1982) - Discussion générale (p. 1036, 1037) : projet insuffisant: problème de l'actualisation de la limite de responsabilité des transporteurs aériens intérieurs ; référence souhaitée aux droits de tirage spéciaux - Art. 1 : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Bernard Legrand, rapporteur (majoration du relèvement proposé pour la limite de responsabilité des transporteurs aériens intérieurs), mais souhaite pour l'avenir une référence aux droits de tirage spéciaux.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - (20 avril 1982)

- Discussion générale (p. 1187) : texte assurant une meilleure harmonie dans les rapports entre locataires et bailleurs - Deux récents sondages commandés respectivement par une association de propriétaires et une association de locataires: conclusions peu favorables au texte- (p. 1188) : nombre important de propriétaires privés employés, ouvriers et agriculteurs : propriété immobilière devenue un fait fondamental de démocratie économique et sociale - Bonne relation entre les propriétaires et les locataires dans la majorité des cas - Par une mauvaise appréciation du législateur, risque d'un résultat opposé à l'objectif fixé - Approbation des amendements présentés par la commission des lois - Importance du débat sur les loyers des locaux vacants - Situation de Paris particulièrement difficile en matière de logement et de location - Projet de loi risquant de diminuer le nombre des logements locatifs et d'allonger la liste d'attente des candidats locataires - Accord collectif souhaitable seulement pour les ensembles de plus de trente logements - Nécessité d'une libre discussion de l'évolution des loyers dans le secteur des HLM et de celle des primes et des prêts à la construction - Dégradation croissante des immeubles financés par l'Etat et les collectivités locales - Projet de loi fixant la nature des charges récupérables avec établissement de cette liste par décret en Conseil d'Etat - Accord sur le principe de la cogestion des charges.

Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Art. 2 (p. 1237) : son sous-amendement rédactionnel n° 393 à l'amendement n° 7 de M. Paul Pillet, rapporteur (exclusion du champ d'application de la loi des immeubles soumis au statut de la copropriété et comprenant uniquement des logements acquis en vue du départ à la retraite) - (p. 1238) : acquisition d'un logement dans une « unité-retraite » pour en jouir et détermination de la date d'entrée en jouissance - Se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Paul Pillet, rapporteur - Art. 3 (p. 1243) : sur l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelles modalités de rédaction et de conditions d'établissement du contrat de location), son sous-amendement n° 316 : suppression de l'obligation d'annexer l'état des lieux établi lors du départ du locataire précédent ; retiré - Après l'art. 4 (p. 1253) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet, rapporteur (motifs d'ordre familial ou professionnel concernant le bailleur ou le locataire imposant une location d'une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent) et, sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 171 de M. Charles de Cuttoli, soutenu par M. Jacques Habert (extension de la possibilité de conclure un contrat pour une durée inférieure à celle prévue à l'article précédent au retour en France des Français établis hors de France).

Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Après l'art. 2 (suite) (p. 1291) : sur l'amendement n° 253, précédemment réservé, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (application des dispositions de la présente loi aux locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et aux locaux professionnels ; majoration possible du montant du loyer déterminée en application du titre IV de 25 % pour les locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et de 50 % pour les locations de locaux exclusivement professionnels), demande de prise en compte du problème des locaux destinés à un usage strictement professionnel - Art. 6 ter (p. 1293) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat pour vente du logement par le bailleur) - Art. 11 (p. 1317) : sur l'amendement n° 34 de M. Paul Pillet, rapporteur (délivrance par le bailleur d'une quittance ou d'un reçu au locataire), son sous-amendement n° 317 : suppression des dispositions de cet amendement relatives à la mention de l'imputation que le locataire a déclaré donner au paiement effectué) - (p. 1319) : sur l'amendement n° 142 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (distinction entre le loyer, le droit de bail et les autres charges ; paiement mensuel du loyer et des charges de droit ; possibilité pour le bailleur de réclamer le versement du dépôt de garantie ; délivrance d'une quittance ou d'un reçu de la part du bailleur), se déclare défavorable au sous-amendement n° 371 de M. Roger Quilliot, ministre (quitus du bailleur à chaque locataire) - Se déclare favorable à l'amendement n° 34 de M. Paul Pillet, rapporteur (délivrance par le bailleur d'une quittance ou d'un reçu au locataire).

Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 13 (p. 1367) : son amendement n° 318 : à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire ; adopté - Art. 14 (p. 1368) : se déclare opposé à l'amendement n° 278 de M. Charles Lederman (obligation pour les locataires de logements non soumis à la loi de 1948, de rembourser sur justification, les prestations, taxes locatives et fournitures individuelles)- Son amendement n° 319 : dérogation à la liste des charges récupérables en faveur des accords collectifs de location ; retiré - Art. 15 (p. 1372) : son amendement n° 320 : prescription quinquennale applicable au loyer principal et aux charges ; retiré - Art. 16 : sur l'amendement n° 42 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la clause de résiliation de plein droit du contrat de location), son sous-amendement n° 321 : non suspension de l'exécution du contrat de location par les délais et modalités de paiement des loyers impayés ; délai maximum d'un an accordé par le juge ; adopté - Art. 18 (p. 1382) : ses amendements soutenus par M. Jean Chérioux n° 322 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'autorisation pour le locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ; adopté ; et n° 323 : nécessité pour le locataire d'un local d'habitation ou à usage mixte professionnel, de l'accord écrit du bailleur pour domicilier ou établir dans le local à lui loué une personne morale ou un groupement de faits qui y exercerait son activité de manière permanente ; devenu sans objet- Art. 19 (p. 1385) : sur l'amendement n° 47 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant le régime juridique des accords conclus entre bailleur et locataires d'un immeuble), son sous-amendement n° 324, soutenu par M. Jean Chérioux : accords collectifs de location pour des habitations comportant au moins trente logements locatifs ; adopté - Art. 20 (p. 1394) : sur l'amendement n° 48 de M. Paul Pillet, rapporteur (limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins trente logements et conditions de reconnaissance de la qualité d'interlocuteurs par les bailleurs et les gestionnaires), son sous-amendement de coordination n°325 ; adopté - (p. 1396) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Paul Pillet, rapporteur.

Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Art. 25 (p. 1429) : sur l'amendement n° 54 de M. Paul Pillet, rapporteur (création d'une commission départementale du logement ; détermination de la composition, du mode de désignation et du fonctionnement de cette commission par un décret en Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 326 : représentation des associations locales des fédérations départementales ou nationales, de bailleurs et de locataires ; rejeté- (p. 1433) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Paul Pillet, rapporteur - Art. 27 (p. 1438) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Paul Pillet, rapporteur (uniformisation des critères de représentativité au niveau national et départemental des associations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ; suppression du critère d'ancienneté de l'association) - Art. 28 (p. 1440) : sur l'amendement n° 57 de M. Paul Pillet, rapporteur (accords collectifs au niveau national ou départemental et délimitation du champ d'application), se déclare défavorable au sous-amendement n° 400 de Mme Catherine Lalumière, ministre (négociation d'accords collectifs de location dans le cadre d'un ou de plusieurs secteurs locatifs) - Art. 28 ter (p. 1464) : se déclare défavorable à l'amendement n° 200 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (dépôt obligatoire d'un exemplaire des accords collectifs auprès de la commission départementale du logement et de la commission nationale des rapports locatifs ; consultation possible pour les représentants des organisations de bailleurs, de gestionnaires ou de locataires).

- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles [207 (81-82)] - (28 avril 1982) - Art. 5 (p. 1460) : sur l'amendement n° 12 de M. Maurice Prévoteau, rapporteur (obligation d'élaboration par l'Etat de plans d'exposition aux risques et détermination des zones inconstructibles ; extension de la garantie des entreprises d'assurance aux biens et activités situées dans des zones à risques non inconstructibles comme pour les biens existant préalablement à la publication d'un plan ; création d'un bureau central de tarification ; affectation d'une fraction des primes additionnelles au financement de l'élaboration des plans d'exposition aux risques), son sous-amendement n° 19, déposé avec M. Jacques Moutet : extension de la garantie à l'égard des biens et activités particulièrement exposés sans être couverts par un plan d'exposition aux risques ; adopté.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Art. 34 (p. 1492) : position du groupe RPR favorable à l'amendement n° 69 de M. Paul Pillet, rapporteur (non-application du taux maximum d'évolution des loyers aux locaux non loués depuis un an et aux locaux vacants du fait du locataire) - (p. 1496) : sur l'amendement n° 70 de M. Paul Pillet, rapporteur (majoration de loyers : prise en compte du coût réel des travaux, sans plafond), se déclare opposé au sous-amendement n° 391 de M. Roger Quilliot, ministre (suppression du plafond dans le seul cas de changement de locataire)- (p. 1497) : rappel au règlement de M. André Méric: demandes successives de scrutin public des groupes de la majorité sénatoriale - Problèmes posés par le calendrier des travaux du Sénat - Art. 34 (suite) et Art additionnel (p. 1520) : se déclare opposé à l'amendement n° 212 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (impossibilité pour les accords de modération des loyers d'entraîner un dépassement des loyers plafonds prévus dans les prêts du Crédit foncier de France) - Son amendement n° 308 : possibilité pour les accords de modération des loyers de déroger aux règles de plafonnement des loyers des logements ayant bénéficié d'un financement du Crédit foncier de France ; adopté - Art. 34 bis (p. 1522) : son amendement n° 307 : accord de modération conclu dans le secteur des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) : fixation de l'évolution du prix de base des loyers pour chaque année et possibilité de dérogation aux règles de plafonnement ; retiré - Art. 35 (p. 1523) : sur l'amendement n° 71 de M. Paul Pillet, rapporteur (procédure d'extension des accords de modération limitée au cas où l'accord a été conclu par la majorité des associations de bailleurs et des associations de locataires représentées au sein de la commission nationale des rapports locatifs), son sous-amendement n° 309 : pour l'application , de cette procédure au secteur locatif des sociétés d'économie mixte et sociétés immobilières de la Caisse des dépôts et consignations, priorité donnée au décret d'extension sur toute stipulation contraire résultant des contrats de prêts initiaux signés avec le Crédit foncier ou la Caisse centrale de coopération économique ; adopté - Art. 36 (p. 1525) : sur l'amendement n° 72 de M. Paul Pillet, rapporteur (précision sur les conditions d'intervention du pouvoir réglementaire à défaut d'accord conclu dans un secteur locatif), son sous-amendement n° 310 : fixation au 1er octobre au lieu du 1er novembre de la date de constatation de l'absence d'accord ; adopté - (p. 1526) : variations de l'indice de la construction de l'INSEE et nécessité d'une autre référence : choix de l'indice national des prix à la consommation- Art. 38 (p. 1528) : sur l'amendement n° 76 de M. Paul Pillet, rapporteur (1° rédactionnel ; 2° précision sur l'indice pris en compte en cas d'absence de mention au contrat), son sous-amendement n°312 : assouplissement de la disposition relative à la date annuelle de révision du loyer ; retiré au profit du sous-amendement analogue n° 218 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis - (p. 1529) : son amendement n° 313 : révision annuelle du loyer : possibilité dans le cas des immeubles faisant l'objet de prêts à la construction de déroger aux dispositions relatives aux loyers plafonds ; adopté - (p. 1530) : nécessité du bon entretien des immeubles - Art. 47 (p. 1540) : se déclare favorable à l'amendement n° 86 de M. Paul Pillet, rapporteur (diminution de l'amende pénale applicable au propriétaire qui aura exercé de manière frauduleuse le droit de résiliation ou de non renouvellement du contrat ; suppression des dispositions relatives à la réparation du préjudice causé au locataire évincé) - Art. 49 bis (p. 1542) : se déclare favorable, au nom du groupe RPR, à l'amendement n° 89 de M. Paul Pillet, rapporteur (coordination avec la suppression de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers) - Après l'art. 55 (p. 1547) : son amendement n° 315 : non-application de la majoration de loyer pour insuffisance d'occupation aux grands infirmes civils ; adopté - Coordination avec les mesures prises en faveur des invalides du travail et des grands infirmes de guerre - Après l'art. 55 ter (p. 1549) : se déclare favorable à l'amendement n° 347 de M. Jean Colin, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard (possibilité accordée aux promoteurs constructeurs de louer des logements demeurés invendus pendant au moins un an, par dérogation aux dispositions de l'article 4 relatif à la durée minimale du contrat de location).

Suite de la discussion - (4 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1588) : approbation des objectifs de fond du Gouvernement - Réserves sur l'efficacité des dispositifs : danger pour le développement de l'investissement dans la construction et pour l'amélioration des rapports humains entre les locataires et leurs propriétaires - Accord du groupe RPR avec le commission des lois - (p. 1589) : acceptation par le ministre, M. Roger Quilliot, d'un certain nombre d'amendements - Nécessité de combler le vide juridique des locations exclusivement professionnelles - Liberté de négociation des loyers des locaux vacants par le départ volontaire du locataire ou par décision de justice - Mise à l'écart de la loi des immeubles de dimensions modestes ou situés dans de petites communes - Equilibre des droits des locataires et des propriétaires - Stabilité dans les lieux du locataire de bonne foi et fluidité du marché locatif - Prise en considération des spécificités des problèmes des Français de l'étranger - Caractère excessif de l'échelle des sanctions - Critères de représentativité des associations - Vote favorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [n° 242 (81-82)] - Suite de la discussion - ( 19 mai 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2155) : référence à l'intervention de M. André Méric sur le rejet systématique par le Sénat de toute initiative gouvernementale - Remise en cause de la procédure d'urgence - Favorable à l'adoption du texte ainsi amendé.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Deuxième lecture [329 (81-82)] - (25 mai 1982) - Art. 3 (p. 2211) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Paul Pillet, rapporteur (possibilité pour le locataire de se prévaloir de la violation des dispositions du présent article) - Art. 4 bis (p. 2212) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (possibilité de conclure un contrat de location pour une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent lorsque la durée fixée par les parties se justifie par la réinsertion ou le retour en France ou selon le cas en métropole) - Art. 6 bis (p. 2215) : représentation successive du Gouvernement par des membres différents et préjudice à l'évolution de la discussion - Position prise par le Gouvernement à l'Assemblée nationale antérieurement au scrutin pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Art. 14 bis (p. 2222) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Paul Pillet, rapporteur (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture relatif aux charges locatives et à la justification des charges récupérables) - Art. 18 (p. 2224) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Paul Pillet, rapporteur (suppression du dernier alinéa de cet article relatif à l'interdiction pour les locataires de l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle) - Art. 22 (p. 2229, 2230) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Paul Pillet, rapporteur (consultation trimestrielle des représentants statutaires des associations à leur demande) et sur cette amendement se déclare opposé au sous-amendement n° 76 de M. Robert Laucournet (consultation au moins une fois par trimestre des représentants statutaires des associations à leur demande) - Art. 35 (p. 2245) : adoption par le Sénat en première lecture d'une disposition permettant de déroger aux règles relatives au loyer plafond des logements financés par primes et prêts - Adjonction repoussée par l'Assemblée nationale - Niveau insuffisant du loyer plafond des immeubles sociaux - (p. 2246) : importance du problème de la mise à jour des loyers du secteur du logement social - Entretien du patrimoine vraiment compromis - Se déclare favorable à l'amendement n° 37 de M. Paul Pillet, rapporteur (décret en Conseil d'Etat rendant obligatoire un accord de modération à tous les logements du secteur concerné si cet accord a été conclu par la majorité des associations de bailleurs et des associations de locataires représentées au sein de la commission nationale des rapports locatifs) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2256) : recherche d'un équilibre entre la situation des bailleurs et celle des locataires- Importance du marché du logement en réponse aux besoins de la population - Nécessité d'un accroissement de l'investissement dans la construction - Nécessité de l'existence d'un marché de référence en matière de fixation des loyers justifiant la position du Sénat en ce qui concerne les locaux vacants.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [356 (81-82)] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 27 (p. 2656) : son amendement n° 62 : alimentation du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction par une majoration de la taxe unique sur les conventions d'assurance ; retiré - (p. 2657) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Michel Rigou (alimentation du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction par une contribution additionnelle aux primes et cotisations des contrats d'assurance construction).

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales - Deuxième lecture [396 (81-82)] - (30 juin 1982) - Art. 8 bis A (p. 3340) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Henri Belcour, soutenu par M. Louis Souvet (suppression des dispositions de cet article relatives à la composition et à l'élection du bureau du conseil général).

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [344 (81-82)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-46 du code du travail (p. 3685) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du texte proposé pour cet article relatif à l'interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses)- Principe de non répétition des valeurs constitutionnelles- Exemple de l'article 27 du projet de loi Quilliot, cité par M. Michel Dreyfus-Schmidt - Défense des libertés, évoquée par M. Charles Lederman : décès d'un travailleur chez Citroën et responsabilité de la Confédération générale du travail (CGT) - Conflits de Citroën et Talbot - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3698) : approbation du groupe RPR à l'esprit de la première partie du texte : règlement intérieur et droit disciplinaire ; péripétie de séance et rejet de l'article 1 - Rejet de la deuxième partie du projet relative au droit d'expression des salariés - Vote du groupe RPR contre l'ensemble du projet de loi.

- Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics [463 (81-82)] - (30 septembre 1982) - Après l'art. 3 (p. 4276) : sur l'amendement n° 5 de M. Paul Girod, rapporteur (possibilité de retenue sur traitement), son sous-amendement n° 7, soutenu par M. Adrien Gouteyron : limitation de la possibilité de retenue sur traitement au service insuffisamment fait ; adopté.

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [531 (81-82)] - (8 novembre 1982) - Art. 3 (p. 5285) : se déclare favorable, au nom du RPR, à l'amendement n° 39 de M. Daniel Millaud (précisions sur le caractère intentionnel du délit d'entrave) - Intervient sur l'amendement n° 20 de M. Jacques Mossion, rapporteur (constitution du délit d'entrave pour les seuls infractions aux dispositions de l'article L. 236-11 du code du travail).

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [63 (82-83)] - (18 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5588, 5589) : exposé des motifs du projet de loi relatif à l'organisation administrative de ces trois grandes villes - Election des membres des conseils municipaux de Marseille, de Lyon et du conseil de Paris - Différence réelle de traitement entre Marseille et Paris ou Lyon - Cadre des arrondissements ou des groupes d'arrondissements - Cite l'intervention de M. Gaston Defferre, ministre, en conclusion des débats sur la loi du 2 mars 1982 - Art. 5 bis (p. 5595) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'inéligibilité des officiers municipaux à Paris au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement pour une durée d'un an après cessation de leurs fonctions).

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Après l'art. 9 (p. 5737) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Paul Séramy (réduction de la TVA pour l'hôtellerie quatre étoiles et quatre étoiles luxe; financement de cette dépense à due concurrence par l'augmentation des droits sur les alcools) - (p. 5739) : se déclare défavorable à l'amendement n° 94 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Pierre Gamboa (taux de l'impôt pour la fraction des bénéfices non distribués ; taux de l'impôt pour la fraction des bénéfices distribués) - Art. 10 (p. 5740) : son amendement n° 67 : taxation des bonis de liquidation au taux d'intérêt légal en vigueur au 31 décembre de chaque exercice et applicable par année écoulée; adopté - (p. 5741) : son amendement n° 66 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Se déclare défavorable à l'amendement n° 107 de M. Henri Duffaut (caractère libératoire de la taxe de l'impôt dû à raison du supplément de bénéfice résultant de la « zillmérisation »)- (p. 5743) : sur l'amendement n° 63 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Henri Caillavet (modalités d'exonération pour les assurances de groupe), son sous-amendement n° 111 : cas des organismes permettant à l'épargne retraite volontaire de se développer ; adopté - (p. 5744) : se déclare défavorable à l'amendement n° 54 de M. Pierre Croze (suppression des dispositions de cet article relatives à la soumission à l'impôt sur le revenu des produits attachés aux bons, aux contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature).

Deuxième partie :

Culture - (1er décembre 1982) - (p. 6109) : augmentation des crédits de ce budget pour 1982 et application d'une mauvaise politique - Contradiction entre le discours et les réalités - Tentative de nationalisation de la culture- Asphyxie des associations - (p. 6110) : retard de versement des subventions aux associations pour les festivals et concerts de l'été 1982 - Création par le ministère de la culture d'associations para-administratives, recevant l'essentiel des subventions ; condamnation de la Cour des comptes - Politisation et asphyxie du mouvement associatif- Création d'emplois culturels : recrutement de fonctionnaires sur critères politiques - Amendement déposé par le groupe RPR tendant à réduire de moitié les crédits des subventions destinées au développement culturel - Citation de cas précis demandée par M. Jack Lang, ministre de la culture, au sujet de l'asphyxie des associations indépendantes et exemple des associations adhérentes à la Fédération nationale pour l'animation des monuments historiques- Examen des crédits - Etat B (p. 6129) : son amendement n° 143, soutenu par M. Jean Amelin : réduction des crédits du titre IV destinés au développement culturel ; retiré.

Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - (p. 6619) : maintien de l'effort en faveur du logement aidé ; inquiétude sur les possibilités d'implantation de logements locatifs sociaux dans le coeur des grandes agglomérations ; part importante des masses à financer recherchée à l'étranger ; distorsion entre les taux des emprunts pour les logements aidés et l'évolution moyenne du revenu des ménages logés ; nombre de mises en chantier inférieur aux prévisions en 1982 et crise de l'industrie du bâtiment - (p. 6620) : crise du marché locatif ; non application des dispositions de la loi du 22 juin 1982 prévoyant la négociation collective des loyers : comparaison entre l'évolution des loyers prévue pour 1983 et celle de l'indice INSEE de la construction ; décret du 9 novembre 1982 ; diminution et dégradation inévitable du parc des logements - Conséquences économiques de la politique suivie - Questions sur les subventions d'Etat attribuées à des opérations de logements sociaux entreprises par l'office public d'HLM de la ville de Puteaux - Vote du groupe RPR contre les crédits proposés.

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 (p. 6713) : soutient l'amendement n° 212 de M. Christian Poncelet (possibilité pour les membres de l'ordre des experts-comptables de remplir la mission de surveillance prévue au paragraphe III de l'article 53) - (p. 6718) : soutient l'amendement n° 215 de M. Christian Poncelet (suppression des dispositions de cet article relatives à la voix consultative du directeur des services fiscaux ou de son représentant assistant aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion et associations agréées) - Se déclare favorable à l'amendement n° 211 de M. Henri Duffaut (présence facultative du directeur des services fiscaux au sein des organismes ; présence du directeur des services fiscaux aux séances des comités relatifs au budget et conditions de fonctionnement des organismes).

- Projet de loi, relatif à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne [109 (82-83)] - (15 décembre 1982)- Discussion générale (p. 6903) : loi du 31 décembre 1971 et dispositions dérogatoires prises en région parisienne, prorogées jusqu'au 31 décembre 1982 - Bon fonctionnement du système dérogatoire depuis 10 ans, prenant en compte la spécificité de la région parisienne et garantissant le respect du libre choix de l'avocat par le justiciable - Avocats inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre assurant la postulation auprès de ces quatre tribunaux- Avocats parisiens assurant la postulation de 70 % des affaires jugées par les tribunaux périphériques - Barreau de Paris, comptant 5 619 avocats représentant un peu moins de 40 % des avocats en France - Suppression de la multipostulation préjudiciable au barreau de Paris- (p. 6904) : pénalisation des justiciables par la récréation d'une dualité obligatoire - Restriction du libre accès à la justice - Danger de remise en cause du principe de la liberté de choix de l'avocat - Souhait d'une adaptation du système national à la région parisienne - Approbation du nouveau délai de deux ans demandé, pouvant permettre de trouver les solutions nécessaires - Difficultés de l'adaptation de la législation nationale aux particularités de la région parisienne - Art. 6 (p. 6905) : son amendement n° 8 : présidence des bureaux d'aide judiciaire par un magistrat honoraire ou par un ancien magistrat et composition de chaque bureau s'élevant à 5 membres ; adopté.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française [112 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Art. 2 (p. 6919) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Paul Pillet, rapporteur (I et II : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension à toutes les communes du territoire de Nouvelle-Calédonie des dispositions électorales particulières prévues par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ; III : nécessité d'un minimum de 5 % des suffrages exprimés pour que les listes soient admises à la répartition des sièges).

- Projet de loi, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille - Nouvelle lecture [138 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Art. 5 (p. 6927) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (nouvelle rédaction du tableau II annexé à cet article relatif à la répartition du nombre des sièges pour les 20 secteurs de Paris).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Art. 10 (p. 7001) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Maurice Blin, rapporteur général (fixation du coefficient de majoration applicable en 1984 à la valeur locative des établissements industriels) - Art. 19 (p. 7007, 7008) : son amendement n° 22, déposé avec M. Yvon Bourges : suppression de cet article relatif à l'institution d'un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et à la validation de la délibération de l'assemblée territoriale n° 374 du 11 janvier 1982 ; rejeté - Historique de cette réforme : délibération du conseil de gouvernement du 18 décembre 1981 ; contre-projet du haut-commissaire - Illégalité de la procédure d'adoption de la délibération du 11 janvier 1982 - Recours en Conseil d'Etat - Différence avec l'impôt sur le revenu existant en métropole : quotient familial, crédit d'impôt - Inconstitutionnalité des dispositions pénales - (p. 7009) : anomalie de la délibération n° 374 du 11 janvier 1982 - Son amendement n° 23, déposé avec M. Yvon Bourges : suppression du paragraphe II de cet article relatif à la validation de la délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n° 374 du 11 janvier 1982 ; rejeté - (p. 7010) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Laurent Fabius, ministre (validation de la délibération n° 374, à l'exclusion des dispositions relatives au quitus fiscal) - Art. 21 (p. 7016) : soutient l'amendement n° 24 de M. René Tomasini (pension à 100 % pour le conjoint de policier ou de gendarme tué au cours d'une opération de police : extension du bénéfice de cette mesure à la veuve et aux orphelins du fonctionnaire de police tué dans l'exercice de ses fonctions) - (p. 7017) : soutient l'amendement n° 25 de M. René Tomasini (extension à la veuve et aux orphelins du militaire de la gendarmerie tué dans l'exercice de ses fonctions, du bénéfice d'une pension de retraite égale au montant de la solde d'activité).

- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure [140 (82-83)] - (17 décembre 1982) -Discussion générale (p. 7064) : propos à l'Assemblée nationale de M. Pierre Bas lors de la discussion de la loi du 17 janvier 1975 - Respect de la vie dès la conception - (p. 7065) : déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) ; déclaration des droits de l'enfant ; pacte international relatif aux droits civils et politiques ; charte européenne de l'enfant - Articles 725 et 906 du code civil ; personnalité juridique de l'enfant- Citation de M. Jacques Attali - Détresse et convenance; rapport Monsaingeon - Abus de certaines associations et rappel de l'article L. 162-4 du code de la santé- Comparaison entre l'abolition de la peine de mort et le remboursement du crime d'avortement - Politique familiale : exemple de l'action du maire de Paris ; allocation de congé parental d'éducation ; service des urgences familiales- Conférence annuelle de la famille - Comparaison entre le taux de remboursement prévu pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et celui de certaines prothèses- Demande d'application des dispositions de la loi relatives à l'assistance des femmes en détresse.