Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1983

COLLET (François), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis élu secrétaire.

- Est nommé membre suppléant du comité des finances locales (19 avril 1983) (p. 329).

Est nommé membre du conseil supérieur de l'adoption (décret n° 83-218 du 22 mars 1983) (30 novembre 1983) (p. 3525).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur l'Exposition universelle (14 juin 1983) (p. 1625).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (24 juin 1983) (p. 1998).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (27 juin 1983) (p. 2031).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (13 décembre 1983) (p. 4127).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (14 décembre 1983) (p. 4243).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (15 décembre 1983) (p. 4275).

Est nommé membre de la commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme (20 décembre 1983) (p. 4461).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [221 (82-83)] de M. Henri Belcour et des membres du groupe du RPR, apparentés et rattachés administrativement, tendant à compléter l'article L.30 du code électoral, relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision [395 (82-83)] (15 juin 1983) - Elections et référendums.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [84 (83-84)] de MM. Henri Belcour et Georges Mouly, relative à la durée du mandat du président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge [174 (83-84)] (21 décembre 1983)- Elections et référendums.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [493 (81-82)] - Suite de la discussion - (7 avril 1983) - Avant l'art. 19 (p. 135) : son amendement n° 92 : sanctions à l'égard de magistrats dont les actes par négligence ou par ignorance pourraient porter de graves préjudices aux citoyens ; retiré.

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois [148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Après l'art. 5 (p. 182) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Pierre Lacour (fonctionnaires mis à la disposition d'organismes à caractère associatif assurant des missions d'intérêt général et placés sous l'autorité directe du président desdits organismes).

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53 (82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [269 (82-83)] - Suite de la discussion- (5 mai 1983) - Art. 25 (p. 660) : son amendement n° 105 : lorsqu'un même établissement comporte à la fois un collège et un lycée, convention entre le département et la région pour la prise en charge des dépenses d'équipement et d'entretien ; adopté - Art. 40 (p. 677) : se déclare opposé à l'amendement n° 120 de M. Jean Ooghe (centres municipaux de santé relevant de la compétence des communes).

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois- Deuxième lecture [291 (82-83)] - (24 mai 1983) - Art. 4 (p. 1025) : soutient l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux (protection sociale des fonctionnaires nouvellement titularisés identique à celle des agents titulaires de la fonction publique).

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [282 (82-83)] - Suite de la discussion - (7 juin 1983)- Intitulé du titre II (p. 1412, 1413) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du mot démocratisation) - Art. 6 (p. 1418) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Jean Chérioux, rapporteur (maintien des structures existantes pour les sociétés et établissements publics nationalisés avant 1982) - Intérêt de l'amendement n° 90 de M. Jean Béranger (cas des filiales comportant de 200 à 1000 salariés) - Art. 8 (p. 1424) : administrateurs du secteur privé et du secteur public - Efficacité et conscience professionnelle.

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux [305 (82-83)] - (15 juin 1983) - Après l'art. 3 (p. 1640) : son amendement n° 7, déposé avec M. Michel Caldaguès qui le soutient : sanctions relatives à l'organisation illégale des jeux d'argent et de hasard sur la voie publique ; adopté- (p. 1642) : sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 14 de M. Gérard Ehlers (substitution des mots « est constitué par des sommes d'argent » à « est en argent »).

- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 203 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales et sur la proposition de loi [n° 283 (82-83)] de M. Jean Colin, tendant à punir la falsification des élections [380 (82-83)] - (15 juin 1983) - Discussion générale (p. 1661) : absence des commissaires communistes lors de l'examen de ces propositions de loi par la commission des lois - Importance du nombre de recours lors des élections municipales de mars 1983 - Cas particulier de la région d'Ile-de-France - Référence à l'élection partielle après l'invalidation de Mme Marie-Claude Vaillant-Couturier en 1963 ; modalités de dépouillement ; impossibilité d'exercer un contrôle réel - Annulation de l'élection de Sarcelles- Action du pouvoir exécutif - Contentieux administratif et absence d'effet suspensif de l'appel - Article L. 250 du code électoral - (p. 1662) : déclaration de M. Charles Fiterman, ministre des transports - Modalités d'organisation des nouvelles élections sous contrôle des magistrats.

- Projet de loi sur l'Exposition Universelle de 1989 [338 (82-83)] - (16 juin 1983) - Discussion générale (p. 1736, 1737) : spécificité de Paris et de la région d'Ile-de-France - Vote de lois différentes pour les études, le programme et le financement - Opposition à ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des loi, sur la proposition de loi [n° 221 (82-83)] de M. Henri Belcour et des membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision [395 (82-83)] - (21 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1819) : prise en considération du cas des citoyens dont la radiation intervient par décision judiciaire après la clôture des listes électorales - Autorisation d'inscription sur la liste d'une autre commune pour trois catégories de citoyens : les fonctionnaires et agents mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, les militaires renvoyés à leurs foyers, les Français et Françaises devenus majeurs après la clôture des délais d'inscription- Proposition de loi tendant à adjoindre à l'article L. 30 du code électoral une quatrième catégorie de citoyens autorisés à s'inscrire hors délais - Proposition adoptée à l'unanimité par la commission des lois, toutes tendances représentées.

- Proposition de loi tendant à. réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds - Deuxième lecture [388 (82-83)] - (24 juin 1983) - Art. 2 (p. 1972) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Marc Bécam, rapporteur (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture), modifié par le sous-amendement n° 4 de M. Robert Badinter, ministre (prestations de services liées aux transports de fonds).

- Projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales - Deuxième lecture [417 (82-83)] - (24 juin 1983) - Après l'art. 11 bis (p. 1977) : son amendement n° 3 : exonération des acquisitions d'actions imposées aux collectivités locales par les dispositions de la loi ; retiré - Lettre de M. Jacques Chirac, maire de Paris, en date du 17 mai 1983.

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public - Deuxième lecture [407 (82-83)] - (24 juin 1983)- Intitulé (p. 1998) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Chérioux, rapporteur (« Projet de loi relatif à l'organisation et à la démocratisation du secteur public »).

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux- Deuxième lecture [427 (82-83)] - (27 juin 1983) - Art. 1 (p. 2009) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Guy Petit, rapporteur (autorisation des appareils de distribution d'un produit pouvant s'accompagner de l'attribution d'un objet en prime) - Art. 4 (p. 2011) : intervient sur le délai de quatre mois permettant aux professionnels de se dessaisir des appareils interdits ou de les mettre en conformité.

- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989- Deuxième lecture [430 (82-83)] - (27 juin 1983)- Discussion générale (p. 2026) : problème des transports, évoqué par M. Georges Sarre, député et rapporteur du projet à l'Assemblée nationale - Méconnaissance des problèmes de la capitale - Information des élus - Rôle du Conseil de Paris - Equilibre des finances de la capitale- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2030, 2031) : demande par le Gouvernement au Parlement d'un blanc-seing.

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux- Nouvelle lecture [478 (82-83)] - (30 juin 1983) - Art. 1 (p. 2162) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Larché, rapporteur (autorisation de fabriquer en France des appareils de jeux destinés à l'exportation)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2163) : rappel des positions soutenues par l'Assemblée nationale - Regrette l'attitude du Gouvernement vis-à-vis du Parlement.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [309 (82-83)] - (25 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2405, 2406) : renforcement du pouvoir syndical dans l'administration - Disparition de l'obligation de réserve - Elargissement du droit de grève- Création d'une troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) - Mission de service public de l'administration de l'Etat.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [384 (82-83)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1983) - Discussion générale - (p. 2494) : avenir déterminé par la réforme de l'enseignement supérieur - Capacité d'innovations techniques, richesse d'un pays - Nécessité d'un enseignement supérieur de grande qualité scientifique - Projet ne répondant pas à cette exigence - Statistiques concernant les scientifiques et ingénieurs en recherche et développement par rapport aux autres pays, défavorables à la France- Nécessité d'une diversification des formations délivrées dans les établissements d'enseignement supérieur, réalisable si les universités sont libres d'organiser elles-mêmes les formations - Emulation et concurrence, facteurs de progrès - Diplôme national anachronique - Défavorable au monopole d'Etat (p. 2495) : recherche scientifique, gage d'indépendance économique et militaire - Importance des laboratoires universitaires et réduction de leur pouvoir d'achat après les dévaluations - Bibliothèque nationale et Centre national de la recherche scientifique (CNRS) séparés de l'enseignement supérieur - Circulaire fixant à trente-neuf heures le service des universitaires, inapplicable pour les étudiants, les assistants, et les professeurs - Véritable pouvoir syndical instauré par le scrutin de liste - Projet mettant en péril la recherche scientifique - Perte de confiance de tous les universitaires.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième portie : Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (26 novembre 1983) - (p. 3360, 3361) : rigueur du budget général - Hospitalisation publique - Difficultés des établissements hospitaliers - Prêts de la sécurité sociale - Emprunts de substitution - Cas de l'hôpital psychiatrique Esquirol - Réforme du financement des hôpitaux ; budget global - Décentralisation - Industrie pharmaceutique et prix des médicaments - Recherche- Politique sociale en faveur des handicapés - (p. 3362) : ateliers protégés (AP) - Centres d'aide par le travail (CAT) - Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) - Besoins des handicapés et conditions économiques actuelles.

Affaires sociales et solidarité nationale - III - Travail, emploi - I - Section commune - (26 novembre 1983)- (p. 3393) : nombre de chômeurs - Modalités de réalisation des statistiques du chômage - Stages de formation ou de «jeunes volontaires» - Protection sociale des chômeurs- Situation de l'UNEDIC - (p. 3394) : faillites - Diminution des offres d'emplois enregistrées par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) - Emploi et cas de la Corrèze- Crise des secteurs économiques traditionnels.

Justice - (29 novembre 1983) - (p. 3476, 3477) : insuffisance des crédits du ministère de la justice depuis des années- Choix exprimés par ce budget contestables - Absence de prise en compte du besoin de création de postes de gardiens de prisons - Insuffisance de créations d'emplois de magistrats - Absence de prévisions relatives au transfert des charges des tribunaux des départements à l'Etat prévu pour le 1er janvier 1985 - Deux réformes inapplicables faute de moyens budgétaires relatives au travail d'intérêt général et à la création du tribunal de l'application des peines, dont le principe a été adopté et devrait être discuté par le Parlement au printemps 1984 - (p. 3478) : au nom du groupe RPR, se déclare défavorable au budget de la justice - Examen des crédits - Art. 111 (p. 3482) : intervention sur un des précédents budgets de la justice du précédent gouvernement guère élogieuse.

Education nationale - (3 décembre 1983) - Après l'art. 108 (p. 3729) : se déclare favorable à l'amendement n° 175 de M. Adolphe Chauvin (article additionnel relatif à la non utilisation des crédits pour la titularisation dans la fonction publique des personnels des établissements d'enseignement privé à l'exception de ceux mentionnés à l'article 108)- Titularisation des maîtres de l'enseignement privé portant atteinte de manière irrémédiable au caractère propre des établissements - Majorité des Français favorable à la liberté de l'enseignement.

Urbanisme et logement - (5 décembre 1983) - (p. 3748) : politique du logement menée depuis 1981 - (p. 3749) : pénurie du marché locatif - Crise de l'industrie du bâtiment et de l'emploi - Dégradation des logements - Loi du 3 janvier-1977 sur le financement des logements aidés- Diminution des autorisations de programme - Prélèvement exceptionnel sur le fonds de garantie des caisses d'épargne - Prise en charge du logement des Français par le secteur privé - Allègement de la tutelle de l'Etat sur les organismes d'HLM - Réévaluation des loyers.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Avant l'art. 21 bis (p. 4153) : son amendement n° 172, soutenu par M. Paul Kauss : centre unique de gestion pour la commune et le département de Paris et leurs établissements publics, et la région d'Ile-de-France ; rejeté.

Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 112 (p. 4233) : son amendement n° 185 : modification du paragraphe I de cet article relatif au statut des fonctionnaires de la ville de Paris; adopté - Son amendement n° 186 ; collectivités et établissements visés au présent article dépendant d'un centre régional de gestion ; adopté - Après l'art. 125 (p. 4240) : se déclare favorable à l'amendement n° 227 de M. Pierre Schiélé (article additionnel relatif au statut particulier des communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) - Maintien d'un avantage acquis.

Nouvelle lecture [180 (83-84)] - (22 décembre 1983)- Discussion générale (p. 4562) : création d'un centre de gestion propre à l'administration parisienne adoptée par l'Assemblée nationale - Echec de la commission mixte paritaire - Nombreuses erreurs rédactionnelles et techniques dans le texte adopté par l'Assemblée nationale - Statut particulier des corps des agents parisiens - Maintien des avantages acquis - Demande au ministre de proposer à l'Assemblée nationale une modification de l'article 112.