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Extrait de la table nominative 1984

COLLET (François), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) (p. 1041).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements (26 juin 1984) (p. 1816).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie Française (17 juillet 1984) (p. 2229).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p..3002).

Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 247 (83-84)] modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 275 (83-84)] (25 avril 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 338 (83-84)], modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 365 (83-84)] (7 juin 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 29 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 et relatif à la domiciliation des entreprises [n° 43 (84-85)] (24 octobre 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 10 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 44 (84-85)] (24 octobre 1984)- Obligation alimentaire.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 80 (84-85)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 et relatif à la domiciliation des entreprises [n° 114 (84-85)] (5 décembre 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 100 (84-85)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 118 (84-85)] (5 décembre 1984) - Obligation alimentaire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1er février 1984) - Art. 27 (p. 118) : son amendement n° 86 : rôle des employeurs face aux actions de formation des personnels dans le cadre du plan de formation ou au titre des congés de formation ; adopté- (p. 121): se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Pierre Louvot, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatif aux formations destinées aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et à leur financement par les entreprises) - Art. 30 (p. 122) : son amendement n° 87 : modalités de financement des congés individuels de formation ; revalorisation du taux par une loi de finances après consultation du Conseil national de la formation professionnelle ; adopté.

Suite de la discussion - (2 février 1984) - Art. 37 (p. 135) : sur l'amendement n° 1 de M. Marcel Rigout, ministre (modification des articles L. 980-1 à L. 980-12 du code du travail), se déclare favorable au sous-amendement n° 40 de M. Pierre Louvot, rapporteur (tuteurs chargés de suivre les travaux accomplis par les jeunes pendant leur séjour en entreprise au titre d'un contrat d'initiation à la vie professionnelle) - Regrette l'opposition du Gouvernement sur ce sous-amendement - Art. 41: Art. L 920-5 du code du travail (p. 137) : son amendement n° 88 : contrôle de l'activité des organismes de formation privés et publics; adopté - (p. 138) : son amendement n° 89: représentant de l'Etat dans la région informé des actions de formation à caractère répétitif ; information du président du conseil régional ; rejeté - Son amendement n° 90 : suppression de la liste des documents remis aux stagiaires lors de l'entrée en formation; retiré - Art. 43 : Art. L 920-10 du code du travail (p. 140, 141): soutient l'amendement n° 80 de M. Louis Souvet (contrôle des éléments constitutifs anormaux du prix de revient d'une formation).

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Nouvelle lecture [n° 202 (83-84)] - (9 février 1984) - Discussion générale (p. 155) : demande une déclaration du Gouvernement relative au plan de restructuration industrielle, au nom du groupe RPR - Détermination géographique des zones de renaissance.

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail - Nouvelle lecture [n° 205 (83-84)] - (9 février 1984) - Art. 41 (p. 183, 184) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur (contrôle de l'activité des organismes de formation ; contrôle a posteriori) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 184, 185) : vote favorable du groupe RPR sur ce texte.

- Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière [n° 28 (83-84)] - (12 avril 1984)- Discussion générale (p. 304) ; manque d'enthousiasme des professionnels pour ce projet - Nouvelle formule permettant à des ménages d'accéder à la propriété - Sceptique quant à l'accroissement du nombre de logements construits - Art. 1 (p. 306) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (remplacer les mots : « de location accession » par les mots « d'occupation accession ») - Après l'art. 29 (p. 348) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (possibilité pour le vendeur de proposer avec justifications, à l'accédant, une augmentation de la redevance ou une réévaluation du prix de l'immeuble, dans le cas de travaux imposés dans le cadre de la copropriété, supérieurs à 10% du prix de l'immeuble ; résiliation possible du contrat par l'accédant, à défaut d'accord) - Valorisation de l'appartement justifiant la négociation avec l'accédant, d'une révision du prix - Art. 30 (p. 349) : espère l'amélioration de la rédaction de cet article au cours de la navette - Art. 42 (p. 353) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de cet article déclarant applicables au contrat de vente à terme consenti par certains organismes HLM, les dispositions relatives à la prise en charge des frais de copropriété) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 354): au nom du groupe RPR, se déclare favorable à 1 adoption de ce projet de loi, tout en déplorant sa complexité.

- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 84, 83-84) de MM. Henri Belcour et Georges Mouly relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge [n° 174 (83-84)] - (25 avril 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 474) : article 38 de la loi du 2 mars 1982 et élection pour trois ans du président d'un conseil général élu au bénéfice de l'âge - Autorité du président altérée en cas de modification de la majorité au sein du conseil - Diverses solutions proposées - Proposition de MM. Henri Belcour et Georges Mouly prévoyant le renouvellement du mandat du président élu au bénéfice de l'âge à l'occasion de la prochaine élection partielle - Principe de cette modification adopté par la commission des lois- (p. 478) : président du conseil général désormais l'exécutif du département - Election au bénéfice de l'âge restant une solution de fortune - Souhaite l'adoption des conclusions de la .commission - Art. unique (p. 479): absence de remise en cause d'un président élu à la majorité - Après l'art. unique (p. 481): accepte l'amendement n° 1 de M. Jacques Eberhard (article additionnel relatif à la date d'application des dispositions de cette proposition de loi).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 546, 547) : excellence des travaux du Conseil économique et social et collaboration avec le Sénat exemplaire - Rapport contenant un historique du rôle et du fonctionnement du Conseil économique et social - Attribution de compétences plus précises avec la Vème République - Avis obligatoire pour le Plan et pour tout projet de loi de programme à caractère économique ou social - Projet prévoyant la participation du Conseil au suivi du Plan - Rapports entre le Sénat et le Conseil économique et social et possibilité pour ce dernier de prendre l'initiative de faire connaître ses observations- (p..548) : rapport imprimé donnant le détail de la composition nouvelle du Conseil - Signale une lacune relative à la représentation des Français de l'étranger- Compétence des sections fixée par décret - Absence de publication des débats - Personnel et locaux insuffisants- Caractère irremplaçable du Conseil économique et social, seul lieu de concertation institutionnel des représentants des activités économiques et sociales en tant que tels- Attentifs à toute modification de la composition et du fonctionnement d'un organisme donnant satisfaction à tous - Art. 2 (p. 556) : maintien de la représentation du monde agricole - Modification des diverses représentations au Conseil économique et social - Maintien de la représentation paritaire des trois grands syndicats de salariés - Organisation par le Gouvernement d élections permettant d'apprécier la représentativité réelle des syndicats - Souhaite l'examen en priorité des amendements concernant la représentation des Français de l'étranger - Art. 2 (p. 558) : commission soucieuse de ne pas bouleverser l'équilibre auquel a abouti le Gouvernement après les consultations des catégories socio-professionnelles intéressées - Prélèvement des sièges ainsi créés sur l'effectif prévu pour les personnalités qualifiées - (p. 560) : son amendement n° 3 : composition du Conseil économique et social comprenant quarante personnalités qualifiées, dont. trois représentants des Français établis hors de France ; adopté - (p. 561) : son amendement n° 2 : composition du Conseil économique et social comprenant deux représentants de l'organisations la plus représentative des classes moyennes ; retiré - Adoption de cet amendement entraînant la réduction du nombre des personnalités désignées - (p. 562) : son amendement n° 1 : précisions concernant la composition des représentants des salariés ; adopté - (p. 563) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Pierre Schiélé (composition du Conseil économique et social comprenant douze représentants des artisans)- Approbation par la commission de l'esprit de cet amendement mais respect de l'attitude défavorable à l'égard de tout amendement ayant pour conséquence de modifier l'équilibre du projet - (p. 564) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Philippe de Bourgoing (composition du Conseil économique et social comprenant six représentants des professions libérales) - Art. 5 (p. 566) : son amendement n° 6 : réunion du Conseil économique et social selon les modalités définies par son règlement intérieur ou sur demande du Gouvernement ; adopté.

- Questions orales avec débat jointes: industrie textile et industrie automobile - (4 mai 1984) (p. 576) : intervient au nom de M. Christian Poncelet - (p. 577) : convention nationale de solidarité signée en 1981 entre le Gouvernement et l'industrie textile - Premiers résultats encourageants - Plainte de la Commission européenne devant la Cour de justice - Dispositions envisagées par le Gouvernement afin de rétablir les capacités financières de l'industrie textile française - Exemple des Vosges - Restructuration annoncée de la société Boussac-Saint-Frères - Nécessaire prolongement de l'aide à l'investissement dans l'industrie cotonnière - Conséquences de l'accord textile CEE - Importations en provenance de Chine et d'Espagne - Réouverture d'une usine textile espagnole, proche de la frontière - Subventions et prêts bonifiés accordés par le Gouvernement français- (p. 578) : inquiétude des industriels vosgiens du textile.

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Art. 7 (p. 869) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression de l'obligation de négocier avec les organisations syndicales)- Art. 8 (p. 871): problème des libertés communales et des libertés des collectivités locales - Se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article relatif au financement des actions de formation) - Liberté réservée par l'amendement de M. Daniel Hoeffel, rapporteur plus grande que celle que réserverait l'amendement de M. Jacques Eberhard - Art. 15 (p. 877) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article relatif au rôle, à la composition et à l'indépendance des conseils d'orientation) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 91 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (conseil d'orientation composé pour la moitié de ses membres de personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de formation et de pédagogie, choisies selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat) - Art. 21 (p. 885) : se déclare opposé à l'amendement n° 96 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (ressources du Centre national comportant un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'HLM).

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 176 (83-84)] - (22 mai 1984) - Discussion générale (p. 977) : politique du Gouvernement dans les départements d outre-mer, DOM - Projet d'une assemblée unique et censure du Conseil constitutionnel - Election des conseils régionaux à la proportionnelle - Caractère précipité des élections des conseils régionaux - Absence de définition claire des missions et des moyens de cette institution- Insuffisance des transferts de ressources - Octroi de mer- Produit d'une taxe additionnelle à l'octroi de mer pour la région - Fonds d'investissement routier, FIR - Investissements banalisés non routiers - Taxe sur les alcools ; transfert du département à la région - Incidences de ces mesures sur les budgets départementaux - Dotation globale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM - (p. 978) : prééminence de l'idéologie sur la nation et l'unité de la République - Insertion des propositions du programme commun relatives aux DOM au sein du chapitre consacré aux relations internationales - Grave danger pour la France - Avant l'art. 15 (p. 1003) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Paul Girod, rapporteur (création d'un office des transports) - Après l'intitulé du titre III (p. 1009) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Paul Girod, rapporteur (création, mission et composition d'un observatoire régional) - Art. 27 B (p. 1011): se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif au centre régional de santé).

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assister la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Art. 15 (p. 1242) : composition de la commission paritaire pour la transparence et le pluralisme de la presse et notion d'organisations représentatives.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Deuxième lecture [n° 338 (83-84)] - (12 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1515): satisfait de l'adoption par l'Assemblée nationale de nombreux amendements d'origine sénatoriale- (p. 1516) : représentation des entreprises publiques et des Français de l'étranger au sein du Conseil économique et social - Augmentation du nombre des conseillers - Réserve de la commission des lois sur la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales (principe contestable de la parité entre les trois premières organisations syndicales, CGT, CFTC et CFDT) - Seconde réserve liée à l'absence de représentation spécifique ou à l'insuffisante représentation de certaines catégories (consommateurs, retraités, anciens combattants, activités maritimes)- (p. 1517) : représentation de l'artisanat et des professions libérales - Favorable à l'adoption de ce projet de loi organique.

- Projet de loi tendant à renforcer les droits des personnes en matière de déplacement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice [n° 321 (83-84)] - (19 juin 1984) - Discussion générale (p. 1621) : s'interroge sur la signification de l'habeas corpus à la française que le Gouvernement veut introduire dans la procédure pénale en réformant la détention provisoire - Instauration du débat contradictoire - Inculpation et mise en détention provisoire décidées par le juge - Faculté de recours devant les juridictions pénales pour l'inculpé - Surcroît de travail pour le juge d'instruction et interrogation sur le respect de l'égalité des justiciables devant la loi - (p. 1622) : rapports entre la police judiciaire et le parquet - Projet ne modifiant pas le nombre des détentions provisoires - Importance de la part des détentions provisoires dans le chiffre des incarcérations - Impunité aussi criminogène que la prison - Forte augmentation du nombre des détenus présumés innocents depuis 1981 - Goulet d'étranglement de la justice se situant au niveau de l'instruction - Nécessité d'améliorer la procédure - Projet laissant planer un doute sur l'impartialité des juges d'instruction et aboutissant à une augmentation du corps des magistrats - Interrogation sur le coût de la réforme - (p. 1623): renvoi du jugement d'appel après la remise en liberté permettant aux inculpés de se soustraire à la justice - Mince intérêt de ce texte face à l'ampleur du problème - Après l'art. 12 (p. 1632) : souhaite la fixation du nombre de jurés suppléants désignés chaque année par les responsables judiciaires locaux.

- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 380 (83-84)] - (26 juin 1984) - Discussion générale (p. 1853) : introduction de la publicité dans les radios locales privées, refusée dans la loi de 1982 relative à la communication audiovisuelle- Problème du financement de ces radios - Mise en harmonie de la loi avec le progrès technique - Télévision privée locale - Délai de mise au point de ce texte - (p.1854): texte visant à introduire la publicité dans les radios locales privées et à réformer le régime des sanctions - Non respect du principe de proportionnalité des peines - Perturbation d'un service autorisé assimilée au délit de perturbation d'un service public - Pouvoirs excessifs de la Haute Autorité- Regroupements imposés aux radios dites d'opposition- Priorité donnée par le président de Télédiffusion de France, TDF, à la notion de confort d'écoute par rapport à la notion de puissance - Notion de confort d'écoute absente du présent projet - Emetteurs décentralisés de Radio France relayant les radios de service public locales- Concurrence déloyale avec les radios privées locales - Projet répressif - Art. 6 (p. 1859) : soutient l'amendement n° 10 de M. Josselin de Rohan (suppression de cet article relatif aux sanctions pénales).

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Nouvelle lecture [n° 416 (83-84)] - (26 juin 1984) - Art. 13 (p. 1841): se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (listes de candidats présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires pour l'élection des représentants du personnel) - Art. 27 (p. 1844) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Daniel Hoeffel, -rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1847): mauvais texte obligeant un responsable à engager quelqu'un qu'il n'a pas choisi- Améliorations du texte de ce projet de loi et absence d'opposition du groupe RPR à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de-loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 342 (83-84)] - (10 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2123) : hommage aux orateurs précédents - Rappel des positions successives du parti socialiste à l'égard de l'outre-mer - (p. 2124) : méconnaissance totale des aspirations des populations d'outre-mer qui ne souhaitent pas la séparation d'avec la métropole - Volonté actuelle du Gouvernement de gagner du temps - Vote de la question préalable par le groupe RPR.

- Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 343 (83-84)] - (10 juillet 1984) - Art. 2 (p. 2136): se déclare confiant en la victoire du Rassemblement pour la Calédonie dans la République, RPCR, aux élections malgré les découpages électoraux du Gouvernement- (p. 2137) : réexprime sa confiance au suffrage universel- Art. 3: significations politiques réelles du seuil minimal fixé par le Gouvernement pour la participation à la répartition des sièges et du remplacement d'un scrutin à la plus forte moyenne par un scrutin au plus fort reste- (p. 2138, 2139): évoque- la démission de M. Jacques Lafleur en septembre 1982 - (p. 2140) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Marc Bécam, rapporteur (fixation à 5 % du seuil minimal pour la répartition des sièges à l'assemblée territoriale).

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [n° 482 (83-84)] - (26 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2245) : diffusion de la déclaration de Nainville-les-Roches ; organisation de la coutume en Nouvelle-Calédonie ; préparation du référendum d'autodétermination par le comité Etat-territoire- (p. 2246) : problème des élections anticipées à l'assemblée territoriale ; souhaite le rassemblement de toutes les ethnies malgré les erreurs commises par le Gouvernement depuis 1981.

- Projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques [n° 25 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Art. 3 (p. 2906): son amendement n° 38: différence constatée à la date d'acquisition entre le prix payé et la quote-part de capitaux propres déterminés à cette même date, ajoutée à la quote-part globale de capitaux propres; retiré.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 et relatif à la domiciliation des entreprises [n° 29 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2912) : exercice d'une activité de domiciliation subordonné au respect d'un certain nombre de règles fixées par décret - Dérogation accordée lors de premières immatriculations visant à faciliter la création d'entreprises - Propose une sanction plus efficace que la radiation d'office - Précision concernant le changement dans la destination d'un immeuble - Favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 2913) : son amendement n° 2 : en cas de domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, décret en Conseil d'Etat précisant les clauses du contrat conclu entre l'entreprise et le propriétaire ou le titulaire du bail ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 3 : possibilité de domiciliation provisoire d'une entreprise dans un local d'habitation s'appliquant aux seules premières immatriculations ; notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de copropriété ; sanctions applicables en cas d'absence de justification du transfert du siège de l'entreprise à l'expiration de la période de deux ans ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 5 de M. Jean Colin (créateur d'entreprise autorisé à installer le siège de son entreprise à son domicile privé ou à celui de son représentant légal pour une durée inférieure à trois ans) - Son amendement n° 4: précisions relatives au changement de destination d'un immeuble en cas de domiciliation de certaines entreprises ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 10 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2917) : augmentation considérable du nombre des divorces- Complexité des procédures actuelles de recouvrement des pensions alimentaires - Echec des précédentes procédures spécifiques prévues dans les lois du 2 janvier 1973 et du 11 juillet 1975 - Allocation de parent isolé créée par la loi du 9 juillet 1976 - Création de l'allocation orphelin par la loi du 23 juin 1982 - Rôle primordial conféré aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires - Allocation orphelin rebaptisée « allocation de soutien familial » - Intervention souhaitée du commissaire de la République lors de l'utilisation par les caisses d'allocations familiales de la procédure de recouvrement public - Examen par la commission pour l'informatique et les libertés, CNIL, de l'obligation faite aux administrations et aux autres organismes sociaux de fournir aux caisses d'allocations familiales des informations sur le débiteur- Caisse d'allocations familiales dispensées du recours à un huissier de justice - Institution éventuelle d'une pension alimentaire minimale permettant de subvenir aux besoins d'un enfant - (p. 2918) : mission d'information des organismes débiteurs de prestations familiales - Majoration des recouvrements en cas de retard - Rôle du commissaire de la République devant rendre exécutoire, dans un délai de cinq jours, l'état que lui aura remis le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales - Actualisation des peines d'amendes prévues par le droit pénal en cas d'abandon de famille - Favorable à l'adoption de ce projet - Art. 3 (p. 2923) : accepte l'amendement n° 11 de M. Claude Huriet, rapporteur pour avis (bénéficiaires de l'allocation de soutien familial) - Art. 4 (p. 2924) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Claude Huriet, rapporteur pour avis (en cas de défaillance de l'un des parents, versement à titre d'avance de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments, si celle-ci lui est inférieure, au parent ayant la garde de l'enfant) - (p. 2925) : son amendement n° 1 : poursuite du recouvrement de la créance alimentaire impayée par l'organisme débiteur de prestations familiales, avec l'accord du créancier d'aliments ; adopté- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de M. Claude Huriet, rapporteur pour avis (demande d'allocation de soutien familial emportant mandat du créancier au profit de l'organisme débiteur de prestations familiales, pour le surplus de la créance dont le non-paiement a donné lieu au versement de cette allocation et pour les autres termes à échoir) - Art. 6 (p. 2926) : son amendement n° 3 : état des sommes à recouvrer établi et certifié par le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales et transmis au commissaire de la République qui le rendra exécutoire dans un délai de cinq jours avant de l'adresser au trésorier payeur général du département ; adopté après modification par le sous-amendement n° 21 de Mme Yvette Roudy, ministre (état des sommes à recouvrer rendu exécutoire par le commissaire de la République dans un délai de cinq jours ouvrables)- (p. 2927) : son amendement n° 5 : état des sommes à recouvrer établi par le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales et adressé au représentant de l'Etat dans le département ; adopté - Art. 7 (p. 2928) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Claude Huriet, rapporteur pour avis (délai d'application de la présente loi reporté au 1er juillet 1986) - Son amendement n° 25 : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de substitution du régime de l'allocation de soutien familial à celui de l'allocation d'orphelin ; adopté - Après l'art. 8 : son amendement n° 7 : information, dès le jugement de divorce, du débiteur d'aliments sur les conséquences du non-paiement de sa créance et sur les possibilités qui lui sont offertes de demander la révision de la pension due ; retiré au profit de l'amendement n° 24 de Mme Yvette Roudy, ministre (lors du jugement de divorce, information du débiteur d'aliments sur les modalités de recouvrement, les règles de révision de sa créance et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement) - (p. 2929): ses amendement n° 8, n° 9 et n° 10 visant à actualiser les amendes pénales ; adoptés.

- Projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Deuxième lecture [n° 27 (84-85)] - (6 novembre 1984) - Art. 61 (p. 2970) : se déclare favorable, au nom du groupe RPR, à l'amendement n° 21 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression des conditions restrictives posées à la location gérance).

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - (7 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3018) : poursuite de la décentralisation en matière d'urbanisme - Accroissement excessif des prérogatives des collectivités territoriales au détriment des intérêts des citoyens - Nouvelle définition des terrains à bâtir en cas d'expropriation - Extension excessive du droit de préemption des communes dotées d'un plan d'occupation des sols, POS, et institution de ce droit au profit du département - Elargissement de l'assiette géographique du droit de préemption aux zones dites « d'urbanisation future » - Risque de gel des terrains et de spéculation - (p. 3019) : favorable à l'interdiction de revente d'un bien préempté, sauf à l'Etat, afin d'éviter là tentation de certaines collectivités locales de devenir marchands de biens.

Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Art. 8 : Art. L 213-7 du code de l'urbanisme (p. 3068) : préemption en vue d'une réalisation nécessaire - Inexactitude des chiffres concernant les préemptions de la ville de Paris - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de l'amendement n° 118 de -M. Paul Girod, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif à la renonciation à la transaction) - Art. 11: Art. L 142-2 (p. 3075) : se déclare favorable à l'amendement n° 122 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (taxe départementale des espaces naturels sensibles tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département pour sa participation à l'acquisition de terrains par l'agence des -espaces verts de la région d'Ile-de-France) - Art. 27: Art. L 441-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 3117) : texte trouvé détestable par la commission des lois- Conditions d'application peu claires - Se déclare favorable à l'amendement n° 191 de M. Jean Colin (suppression de cet article relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'attribution des locaux construits avec le concours financier de l'Etat et appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré) - In fine (p. 3119) : son amendement n° 175 : application du droit commun en matière d'urbanisme à la zone de servitude bordant l'ancienne enceinte fortifiée de Paris; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3120) : réalisation de 80 opérations de préemption à Paris en 1982 - Projet comportant de nombreux aspects techniques - Hommage au travail de la commission saisie au fond - (p. 3121) : rejet des amendements relatifs à la définition nouvelle des terrains à bâtir en cas d'expropriation et du nouveau régime du droit de préemption ; texte en provenance de l'Assemblée nationale, véritable « municipalisation » des sols déguisée- Au nom du groupe RPR, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre -1984) - Après l'art. 63 (p. 4257) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-79 de M. Maurice Schumann (extension du bénéfice de l'exonération de 25 ans de la taxe foncière aux sociétés d'économie mixte ne connaissant qu'une participation minoritaire des collectivités locales ; majoration à due concurrence du taux de la taxe sur les propriétés foncières bâties) - Art. 66 bis (p. 4261): se déclare favorable aux amendements n° 11-71 de M. Maurice Blin, rapporteur général, n° 11-91 de M. Louis Virapoullé et n° 11-98 de M. Jacques Moutet, relatifs à l'absence de déductibilité des provisions de l'entreprise en vue de faire face au versement d'allocations de retraite ou de préretraite du personnel ou de ses mandataires sociaux.

- Conclusions du rapport de M. André Fosset, fait au nom de la commission des finances, sur sa proposition de résolution (n° 231, 83-84), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale [n° 65 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4446) : multiplication des commissions de contrôle en vue d'un contrôle étroit de l'action des administrations de l'Etat ou des organismes parapublics - Pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission des finances - Vote favorable du groupe RPR - Art. 1: pouvoirs d'investigation du rapporteur d'une commission de contrôle ou d'une commission d'enquête- Vote de cette proposition de résolution.

- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées - Deuxième lecture [n° 100 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4447) : attribution d'une allocation différentielle aux parents créanciers en cas de paiement partiel de la pension alimentaire - (p. 4448): énumération des innovations introduites par le Sénat dans ce projet de loi et acceptées par l'Assemblée nationale - Introduction de dispositions nouvelles : paiement partiel de la pension, alimentaire et paiement d'une allocation différentielle- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4449) : expériences pilotes afin de tester la nouvelle procédure ; excellent résultat et important taux de recouvrement.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 et relatif à la domiciliation des entreprises - Deuxième lecture [n° 80 (84-85)] - (12 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4460) : assouplissement des conditions requises pour la domiciliation permanente des entreprises - Possibilité d'une domiciliation provisoire lors des créations d'entreprises - Moralisation de l'activité de la domiciliation commerciale; contrat de domiciliation; défense des intérêts des propriétaires en cas de domiciliation à l'adresse personnelle du commerçant- Résiliation de plein droit du bail en cas de non respect du délai - Radiation d'office du registre du commerce- Protection des intérêts des bailleurs et des copropriétaires - Clauses du contrat à passer entre une entreprise et une entreprise de domiciliation - Art. 1 (p. 4461): problèmes des artisans - Registre du commerce et répertoire des métiers - Domiciliation d'une entreprise artisanale dans des locaux à usage d'habitation - Son amendement n° 1 : suppression de l'exigence d'un contrat pour la domiciliation collective; retiré.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 107 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4742) : pérennisation du système dérogatoire au principe de la territorialité de la postulation, institué en région parisienne - Coopération entre les barreaux concernés - Aménagement des structures collectives - Informatisation des services - Installation facilitée des jeunes avocats dans les barreaux périphériques grâce à l'intervention des caisses autonomes des règlements professionnels des avocats, CARPA - Favorable à l'adoption de ce projet.