COLLET (François), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 165 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [ n° 225 (84-85)] (3 avril 1985) - Circulation routière.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 304 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [ n° 335 (84-85)] (5 juin 1985) - Circulation routière.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ n° 286 (84-85)] de M. Philippe François et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés administrativement, modifiant l'article 14 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et tendant à permettre aux avocats honoraires de présider un bureau d'aide judiciaire [ n° 336 (84-85)] (5 juin 1985).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à 1 amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [ n° 405 (84-85)] (20 juin 1985) - Circulation routière.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ n° 16 (85-86)] adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et sur la proposition de loi de M. Marc Boeuf et plusieurs de ses collègues [ n° 31 (85-86)] tendant à modifier l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [ n° 53 (85-86)] (30 octobre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ n° 123 (85-86)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [ n° 138 (85-86)] (4 décembre 1985).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 632 (JO Débats, 3 mai 1985) (p. 404) à Mme le ministre des affaires sociales : hôpitaux (personnel des) (procédure de choix des postes d'interne hospitalier) - Réponse de Mme Georgina Dufoix, ministre des affaires sociales (10 mai 1985) (p. 468, 469).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Après l'art. unique (p. 45) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Larché, rapporteur (information et rôle d'initiative économique du président du gouvernement du territoire pendant la durée de l'état d'urgence) - (p. 46) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Jacques Larché, rapporteur (non application aux citoyens français des dispositions sur l'interdiction de séjour pendant la durée de l'état d'urgence) - Question sur l'application éventuelle des dispositions sur l'interdiction de séjour aux parlementaires - (p. 49) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Jacques Larché, rapporteur (dissolution du groupement intitulé gouvernement provisoire de la République de Kanaky) - Différence entre une formation politique telle que le Front de libération national kanak socialiste, FLNKS et l'institution d'un prétendu gouvernement provisoire illégal - Passivité du Gouvernement de la République, efforts du gouvernement légal de Nouvelle-Calédonie et désordre semé par le prétendu gouvernement provisoire de Kanaky avec la complicité des autorités - (p. 50) : sur l'amendement n° 2 de M. Pierre Joxe, ministre (applicabilité de l'état d'urgence dès sa promulgation par le haut-commissaire), se déclare favorable au sous-amendement n° 9 de M. Etienne Dailly (publication de la loi au Journal officiel de la République française avant promulgation en Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 54) : continuité de la politique gouvernementale : réception du leader du mouvement séparatiste par M. François Mitterrand en 1981 ; manoeuvres du haut-commissaire à l'assemblée territoriale en 1982; rencontre de Nainville-les-Roches en 1983 et statut mis en place en 1984 - Echec des indépendantistes aux élections - Importance des forces de maintien de l'ordre envoyées en Nouvelle-Calédonie ; manifestation de Nouméa ; proclamation de l'état d'urgence - Absence de protection par les forces de maintien de l'ordre, des mines et des barrages - Vote par le groupe RPR de ce projet de loi en raison des amendements votés par le Sénat limitant la durée et la portée de l'état d'urgence.
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [ n° 468 (83-84)] - (2 avril 1985) - Discussion générale (p. 77) : adaptation des dispositions de la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique aux nouvelles technologies sonores et audiovisuelles - Reconnaissance des droits voisins des droits d'auteur - (p. 78) : travaux de la commission spéciale - Contrôle des sociétés privées de perception et de répartition des droits d'auteur : opposé à toute tutelle de l'Etat - Création pléthorique de commissions pour la fixation des modes et des taux de rémunération des artistes interprètes, du barème et des modalités de versement de la rémunération des artistes interprètes et des producteurs par les utilisateurs de phonogrammes, du taux de rémunération pour copie privée, et pour la délivrance ou le retrait de l'agrément d'une société de perception et de répartition des droits d'auteurs - Logiciels et programmes d'ordinateurs exclus du régime de la propriété industrielle par la législation française sur les brevets - Protection des logiciels - S'interroge sur la politique gouvernementale de relance de l'industrie française des matériels audiovisuels - Taxation des disques et matériels vidéo - (p. 79) : droits dérivés de l'édition - Droits d'adaptation dramatique, cinématographique et audiovisuelle : déséquilibre des forces entre le petit auteur, l'éditeur et l'adaptateur potentiel - Envisage la garantie pour l'auteur d'une rémunération fixée au prorata des recettes d'exploitation - Exemple de l'adaptation du « Pont de la rivière Kwai », roman inconnu d'un auteur peu diffusé - Possibilité pour l'auteur d'intervenir au moment de l'adaptation de son oeuvre - Garantie de rémunération - Rend hommage à la détermination et au travail du rapporteur de la commission spéciale, M. Charles Jolibois.
Suite de la discussion - (3 avril 1985) - Art. 1 (p. 101) : se déclare opposé à l'amendement n° 128 de M. Jack Lang, ministre de la culture (extension aux logiciels des dispositions de cet article) - Art. 12 bis (p. 122) : compatibilité des dispositions de l'article 12 bis avec le traité de Rome.
Suite de la discussion - (4 avril 1985), - Art. 21 (p. 141) : préfère la solution faisant appel à la responsabilité des individus face à la solution faisant appel à la responsabilité de l'Etat - Art. 33 (p. 150) : article 32 instituant un prélèvement sur la vente des cassettes et des vidéocassettes et article 33 organisant la manière dont seront fixés les taux de prélèvement - S'oppose au principe de ce dispositif - Taxe parafiscale devant s'appliquer aux cassettes s'ajoutant à une TVA de 33 % alors que celle du livre n'est que de 7 % - Copie privée ne portant pas réellement préjudice aux auteurs mais le piratage - Art. 35 (p. 150) : interrogation sur la non exonération des cassettes aux fins médicales et aux fins d'enseignement - Art. 36 (p. 152): notion de délai semblant parfaitement fondée - Favorable à une fixation par décret d'un délai d'un an - (p. 156) : se déclare opposé à l'amendement n° 174 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article relatif à l'obligation pour les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits de prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrées payantes, soit d'une exonération, soit d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser) - Se déclare favorable à l'amendement n° .136 de M. Jack Lang, ministre (obligation pour les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits de prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrées payantes d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser)- (p. 157) : sur l'amendement n° 57 de M. Charles Jolibois, rapporteur (obligation pour les sociétés d'utiliser à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes, la totalité des sommes non répartissables et 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, l'utilisation de ces sommes devant faire l'objet, chaque année, d'un rapport spécial du commissaire aux comptes), son sous-amendement n° 150 : obligation pour les sociétés d'utiliser à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes consacrées à la promotion de la culture française ; retiré.
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [ n° 165 (84-85)] - (10 avril 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 186) : jurisprudence relative aux accidents d'automobile - Approbation par la commission des lois de l'esprit de la réforme proposée - Droit jurisprudentiel - Arrêt Jand'heur du 13 février 1930 - Champ d'application des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du code civil - Création du fonds de garantie automobile en 1951 - Loi du 31 décembre 1957 relative à la compétence des tribunaux judiciaires en matière de dommages causés par des véhicules - Loi du 27 février 1958 relative à l'assurance obligatoire - Importance quantitative des accidents de la circulation - Incertitude jurisprudentielle - (p. 187) : longueur des délais d'indemnisation - Réflexion doctrinale - Théorie du risque et idée de faute présumée - Arrêt Desmares du 21 juillet 1982- Système de responsabilité sans faute ; critères afférents à la qualité de la victime et à la nature du préjudice - Réduction de la réparation en cas de faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident - Discrimination entre les choses et les personnes, - Prise en compte de la qualité de la victime ou du dommage et non de la responsabilité- Prise en compte essentiellement des dommages corporels- Conséquences de l'obligation d'assurance - Volonté d'éviter une hausse manifeste des primes d'assurance - Accélération des procédures d'indemnisation des victimes - Obligation d'une offre d'indemnité de la part de l'assureur en cas de dommages corporels dans un délai de huit mois maximum à compter de l'accident - Articles 515 et 568 du nouveau code de procédure civile - Exécution provisoire d'office par le juge - Evocation par la Cour d'appel des points non jugés - Recours des tiers payeurs - Publication périodique des chiffres moyens des indemnités allouées par les tribunaux et des résultats des transactions entre victimes et assureurs - Art. 1 (p. 192) : son amendement n° 1 : indemnisation des victimes, mêmes transportées en vertu d'un contrat, d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre ; adopté - Sur son amendement, accepte le sous-amendement n° 61 de M. Robert Badinter, ministre (victimes d'un accident de la circulation) - Art. 3 (p.194) : son amendement n° 2 : indemnisation des victimes, hormis les conducteurs de véhicules à moteur, des dommages corporels, sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident; adopté - Art. 4 : son amendement n° 3 : faute du conducteur et limitation ou exclusion de l'indemnisation des dommages qu'il a subis; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 63 de M. Robert Badinter, ministre (conducteurs de véhicules à moteur) - Art. 5 (p. 195) : son amendement n° 4 : faute de la victime et limitation ou exclusion de l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ; adopté - Art. 5 bis ; son amendement n° 5 : réparation du préjudice subi par un tiers et prise en compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation des dommages ; adopté - Cas des victimes par ricochet - Art. 6 : couverture par l'assureur de la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule - Cas des conducteurs dépourvus de permis de conduire- (p. 196) : son amendement n° 6 : subrogation de l'assureur dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 7 : fonds de garantie et indemnisation des victimes des dommages corporels nés d'un accident de la circulation si le responsable des dommages est inconnu ou non assuré ; paiement d'indemnités; adopté - (p. 197) : sur son amendement, accepte les sous-amendements de M. Robert Badinter, ministre, n° 64 (indemnisation des victimes des dommages corporels nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation) et n° 65 (cas de prise en charge des dommages matériels nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule)- Section III : son amendement n° 8 : intitulé ; « De l'offre d'indemnité en cas de dommages corporels » ; adopté - Art. 10 : son amendement n° 9 : offre transactionnelle obligatoire de l'assureur à la victime ; délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; contenu global et unicité de l'offre ; prise en compte de l'état de la victime, consolidé ou non ; adopté - (p. 198) : demande le retrait de l'amendement n° 54 de M. Stéphane Bonduel (suppression de l'obligation pour l'assureur de présenter l'offre d'indemnité lorsque la victime a déjà saisi la justice par voie de constitution de partie civile ou par action civile) - Sur son amendement n° 9, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 56 de M. Charles Lederman (présentation d'une offre d'indemnité à la victime par l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur) - Après l'art. 10 (p. 199) : son amendement n° 10 : procédure contentieuse et indemnité provisionnelle pour la victime dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; caractère exécutoire de plein droit de la décision au fond; automaticité de la procédure de l'évocation ; retiré - Art. 11 : son amendement n° 11 : généralisation de la notion de conseil de la victime et assistance par un avocat ou un conseil appartenant à une profession réglementée et, en cas d'expertise, d'un médecin ; adopté - (p. 201) : sur son amendement, s'oppose au sous-amendement n° 57 de M. Charles Lederman (possibilité de désignation d'un conseil autre que celui désigné par l'assurance défense recours si la victime a souscrit une telle police) - Art. 12 (p. 202) : ses amendements n° 12 : cas des tiers payeurs ; réservé, puis adopté; et n° 13 : prise en compte de la date de consolidation de l'état de la victime pour la production des créances des tiers payeurs ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 14 : droits des tiers payeurs même en l'absence de faute de la victime et preuve de l'impossibilité de production des créances ; adopté - Art. 14 (p. 203) : son amendement n° 15 : pénalité à la charge de l'assureur en cas d'offre tardive, inexistante ou insuffisante; modalités de calcul de la sanction ; pouvoirs du juge ; adopté - Art. 15 (p. 204) : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif aux pouvoirs du juge, pour coordination ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif aux pouvoirs du juge, pour coordination ; adopté - Art. 17: accepte l'amendement n° 67 de M. Robert Badinter, ministre (soumission par l'assureur au juge des tutelles ou au conseil de famille compétent de tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle) - Son amendement n° 18 : possibilité d'annulation du paiement non précédé de l'avis requis ou de la transaction non autorisée, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, à l'exception de l'assureur; adopté - Son amendement n° 19 : nullité des clauses par lesquelles le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur protégé des actes mentionnés ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 68 de M. Robert Badinter, ministre (majeur en tutelle) - Art. . 18 (p. 205) : son amendement n° 20 : dénonciation par la victime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la transaction dans les quinze jours de sa conclusion ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Charles Lederman (dénonciation de la transaction, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à celui des assureurs qui a présenté l'offre) - Son amendement n° 21 : reproduction de ces dispositions en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction, à peine de nullité relative de cette dernière ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 22 : délai de paiement des sommes convenues après l'expiration du délai de dénonciation ; dépassement des délais et dommages et intérêts ; retiré - (p. 206) : accepte l'amendement n° 69 de M. Robert Badinter, ministre (délai de paiement des sommes convenues après l'expiration du délai de dénonciation ; dommages et intérêts en cas de non paiement) - Après l'art. 19 : son amendement n° 23 : système de majoration des intérêts moratoires pour les relations entre l'assureur et la victime d'accident de la circulation ; retiré - Accepte l'amendement n° 70 de M. Robert Badinter, ministre (système de majoration des intérêts moratoires à compter d'un certain délai après la décision de justice ou la notification de la décision) - Art. 19 bis : son amendement n° 24 : modalités et délai de demande de réparation par la victime en cas d'aggravation des dommages ; adopté - Art. 21 : son amendement n° 26 : suppression des dispositions de cet article relatives au versement au Trésor public des intérêts lorsque le fonds de garantie y est tenu ; adopté - Après l'art. 21 (p. 207) : son amendement n° 27 : publication périodique par le Gouvernement des chiffres moyens des indemnités allouées par les Tribunaux ou ayant fait l'objet de transactions entre les victimes et les assureurs ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 60 de M. Stéphane Bonduel (échec de la proposition transactionnelle et instauration d'une procédure rapide ; procédure à jour fixe ; magistrat unique) - Art. 22 : son amendement n° 28 : causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés aux articles 10 et 12; retiré - (p. 208) : son amendement n° 29 : suppression des dispositions de cet article relatives à la publication des chiffres moyens des indemnités allouées par les tribunaux ou ayant fait l'objet de transactions entre les victimes et les assureurs ; adopté - Chapitre II : son amendement n° 30 : intitulé : « Des recours des tiers payeurs contre les tiers responsables d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne » ; adopté - Art. 23: son amendement n° 31 : relations entre le tiers payeur et le tiers responsable d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ; adopté - Art. 24 : son amendement n° 32 : énumération des prestations versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrant droit à un recours contre les tiers responsables du dommage ou son assureur ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 71 de M. Robert Badinter, ministre (recours contre la personne tenue à réparation) - (p. 209) : son amendement n° 33 : possibilité d'action en remboursement contre le tiers responsable pour les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale; adopté - (p. 210) : Association générale des institutions de retraite des cadres, AGIRC - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 55 de M. Jean Béranger (énumération des prestations susceptibles de donner lieu à une action en remboursement contre le tiers responsable de l'accident ou son assureur) - (p. 211) : ses amendements n° 34 : maintien par l'employeur des salaires et accessoires du salaire pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; adopté ; et n° 35 : versement à titre d'avance sur indemnité des indemnités journalières de maladie, des prestations d'invalidité et de décès par les entreprises régies par le code des assurances dans le cadre d'un contrat d'assurance des dommages corporels résultant d'un accident de la circulation ; réservé, puis devenu sans objet - Après l'art. 24 : son amendement n° 36 : caractère subrogatoire des recours ; adopté - Art. 25 : ses amendements n° 37 : suppression des dispositions de cet article relatives au caractère subrogatoire des actions en remboursement ; adopté ; n° 38 : modalités d'exercice des recours ; adopté ; et n° 39 : suppression des termes de cet article relatifs aux dispositions contraires réputées non écrites ; réservé, puis adopté - Art. 26 bis (p. 212) : son amendement n° 40 : suppression de cet article relatif aux actions en remboursement des avances sur indemnité consenties par l'assureur à la suite d'un accident et à leur engagement dans un délai de deux ans à compter du paiement de l'indemnité ; réservé, puis adopté - Art. 27 : son amendement n° 41 : absence de droit à action contre le tiers responsable du dommage ou son assureur pour un versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire; adopté- Sur son amendement, accepte le sous-amendement n° 72 de M. Robert Badinter, ministre (droit de recours des assureurs en vertu d'un contrat et garantie à l'assuré du versement d'un capital minimum à titre d'avance sur l'indemnité définitive) - Art. 29 A : ses amendements n° 42 : prise en charge par le fonds de garantie de l'indemnisation des dommages de toute nature résultant des atteintes aux personnes ; et n° 43 : prise en compte par le fonds de garantie des dommages occasionnés par certains actes commis par un auteur demeuré inconnu ou non assuré ou lorsque son assureur est totalement ou partiellement insolvable ; adoptés - Avant la section I du chapitre III (p. 214) - ses amendements n° 44 : insertion d'une division nouvelle et de son intitulé : « Section I A bis - Du défaut d'assurance » ; réservé, puis devenu sans objet ; et n° 52 : sanctions en matière de défaut d'assurance obligatoire ; amende, prison, suspension, annulation du -permis de conduire ou interdiction de sa délivrance, confiscation du véhicule ; rejeté - Taux des amendes - Sanctions accessoires - Fonds de garantie automobile - Art. 29 (p. 216) : son amendement n° 45 : 1° préjudice et fixation du point de départ des intérêts au jour de la demande en justice; rejeté; et: 2° intérêts payables sur le montant de l'indemnité fixée par le juge d'appel ; retiré - Art. 30 (p. 217) : son amendement n° 46 : suppression de cet article relatif à la majoration du taux de l'intérêt légal en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire ; adopté - Art. 31 : son amendement n° 47 : extension de l'effet interruptif de l'assignation, même en référé, du commandement ou de la saisie à tous les délais pour agir, délais de prescription, brefs délais ou délais préfix existant en matière de filiation; adopté - Art. 32 (p. 218) : son amendement n° 48 : délai de prescription pour l'ensemble des actions en responsabilité civile ; retiré - Après l'art. 36 : son amendement n° 49 : faculté pour certains organismes appelés en déclaration de jugement commun de ne pas se constituer à l'instance ; retiré - Art. 40 (p. 219) : son amendement n° 50 : entrée en vigueur de la loi dès sa publication pour les accidents survenus dans les deux années antérieures ; retiré - Accepte l'amendement n° 74 de M. Robert Badinter, ministre (délai d'entrée en vigueur de la loi pour les accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication de la loi et pour les accidents survenus dans les deux années précédant cette publication) - Art. 41 (p. 220) : son amendement n° 51 : réduction de la période transitoire durant laquelle les délais fixés par le projet de loi seront temporairement prolongés et diminution des prolongations de délais ; retiré - Accepte l'amendement n° 75 de M. Robert Badinter, ministre (mesures transitoires pour dix-huit mois et délai maximal de proposition d'une offre de transaction définitive après consolidation de l'état de la victime) - Seconde délibération - Art. 29 (p. 221) : accepte l'amendement n° 1 de M. Robert Badinter, ministre (indemnisation des victimes, mêmes transportées en vertu d'un contrat, d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre).
- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions [ n° 230 (84-85)] - (2 mai 1985) - Discussion générale (p. 387) : texte de ce projet représentant une fausse solution à un vrai problème - Texte ne gênant pas les délinquants ou les terroristes mais les honnêtes gens disposant d'un fusil de chasse ou d'une arme de défense - Armurier, un des meilleurs garants de la sécurité par les conseils qu'il prodigue à sa clientèle- Projet portant atteinte à la liberté du commerce - Suppression dans les catalogues de vente par correspondance des rubriques consacrées aux armes, privant le consommateur d'une référence de prix - Amendements de la commission ayant pour objet d'améliorer le texte de l'Assemblée nationale - Attend de connaître le sort réservé aux amendements déposés au Sénat pour se prononcer sur l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 1 (p. 389) : opportunité d'obtenir l'accord des partenaires de la Communauté économique européenne avant de risquer de porter préjudice à une activité importante du pays - (p. 391) : son amendement n° 17 : publicité en faveur des armes pouvant comporter la dénomination et les fonctions de l'arme ou de la munition ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 400) : sceptique quant à l'efficacité des mesures ainsi votées - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (10 mai 1985) - (p. 458) : désordre en Nouvelle-Calédonie et carence du haut commissaire, M. Edgard Pisani, et du Gouvernement - Pouvoirs du Front de libération nationale kanake socialiste, FLNKS - Demande de la part du groupe du RPR relative à la mise fin aux fonctions du haut commissaire en Nouvelle-Calédonie.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Deuxième lecture [ n° 161 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 mai 1985) - Art. 1 (p. 519) : son amendement n° 110 : aménagement désignant l'ensemble des actes des collectivités locales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale qui visent dans le cadre de leurs compétences et sous réserve de la constatation de leur utilité publique, à conduire ou à autoriser des actions ; rejeté - (p. 520) : son amendement n° 111 : concertation associant les habitants et les autres personnes y ayant intérêt, dont les représentants de la profession agricole ; rejeté - Art. 4 (p. 525) : son amendement n° 112: remplacement de la publicité collective par une notification individuelle; rejeté - Son amendement n° 113 : suppression de la date de référence prévue à cet article ; retiré - Art. 5 (p. 526) : son amendement n° 115 : droits de préemption institués par le présent titre ne pouvant être exercé qu'en vue de la réalisation des équipements publics et des réseaux de voirie nécessaires à l'aménagement, à l'exception de ceux visant à sauvegarder les espaces naturels ; rejeté - (p. 527) : extensions inacceptables du droit de préemption - Art. 8 (p. 533) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (à défaut d'accord sur le prix dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le titulaire du droit de préemption a manifesté son intention de préempter, ce titulaire est tenu d'indiquer au propriétaire du bien s'il entend renoncer à la mutation) - (p. 535) : son amendement n° 116 : suppression de l'extension de la préemption de plein droit aux zones d'urbanisation futures ; retiré - Art. 10 (p. 536) : sur l'amendement n° 15 de M. Alain Pluchet, rapporteur (possibilité pour l'Etat, les collectivités locales, leur groupement ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics d'aménagement, d'acquérir des immeubles au besoin par voie d'expropriation), son sous-amendement n° 117 : acquisition des immeubles par voie d'expropriation à seule fin de réaliser les équipements publics et les réseaux de voirie nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération d'aménagement; rejeté - Art. 11 : art. L 142-3 du code de l'urbanisme (p. 540) : son amendement n° 118 : suppression du 4ème alinéa du texte de cet article relatif à l'absence d'obstacle à l'exercice du droit de préemption en cas d'existence d'une construction ; rejeté - (p. 541) : son amendement n° 119 : possibilité pour le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dans le cas où il est territorialement compétent, de se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption ; rejeté- Après l'art. 26 (p. 557) : se déclare opposé à l'amendement n° 79 de M. Paul Quilès, ministre (droit commun des règles générales relatives à la police des débits de boissons applicables aux habitations à loyer modéré) - Amendement présentant un caractère dérisoire et existence de dérogations - Art. 27 (p. 561) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 de M. Alain Pluchet, rapporteur (rétablissement de la suppression votée par le Sénat en première lecture de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation) - Art. 35 (p. 562) : sur l'amendement n° 128 de M. Paul Quilès, ministre (nouvelle rédaction de cet article relatif au régime de la zone de servitude bordant les anciennes enceintes fortifiées de Paris et de Lille), son sous-amendement n° 130 : 1. ville de Paris et communauté urbaine de Lille établissant ou révisant un plan d'occupation des sols pour les zones concernées par l'ancien article 2 de la loi du 19 avril 1919 à Paris, et par l'ancien article 2 de la loi du 19 octobre 1919 à Lille; 2. définition de l'implantation de construction; 3. au paragraphe V remplacer les mots : « espaces verts » par les mots : « espaces libres » ; 4. établissement à Paris d'un état des espaces verts de compensation créés en application de l'article 13 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 et depuis cette date; adopté - (p. 564) : existence en France de deux villes n'étant pas libres à travers la procédure légale d'utiliser leur sol : Paris et Lille - Explication de vote sur l'ensemble (p. 566) : groupe du RPR hostile à la philosophie générale de ce texte - Diverses améliorations obtenues en deuxième lecture - Abstention du groupe RPR sur le texte de ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 260 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 816) : réfute la thèse socialiste opposant l'efficacité du scrutin majoritaire à la justice du scrutin proportionnel - Proportionnelle intégrale à l'échelon national en vigueur pour les élections européennes en France - Seuil minimal de 5 % admis pour accéder à un siège - Risque de distorsion entre le nombre de voix recueillies à l'échelon national et le nombre de sièges obtenus au niveau départemental - Droits de l'électeur et expression de la souveraineté nationale - Exercice du pouvoir - (p. 817) : scrutin présidentiel majoritaire- Représentation proportionnelle tendant à déposséder le citoyen du pouvoir de désignation du Gouvernement qui lui est conféré par le scrutin majoritaire Sanction de l'équipe gouvernementale sortante - Injustice dans le mode d'attribution des sièges et dans le poids conféré aux partis politiques - Majorités de coalition engendrées par la représentation proportionnelle en Corse et en Israël- Déséquilibre de la représentation régionale en Nouvelle-Calédonie - Injustice dans le mode de désignation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Opposé à l'adoption de ces projets.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 261 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 816, 817).
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Deuxième lecture [ n° 335 (84-85)] - (6 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 995) : élargissement des cas d'indemnisation aux enfants de moins de 15 ans, aux handicapés et aux personnes âgées -de plus de 70 ans - Accélération des procédures d'indemnisation et obligation pour l'assureur du responsable de l'accident de respecter une procédure transactionnelle - Personnes transportées par vertu d'un contrat victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur- - Influence de la faute de la victime sur l'indemnisation des dommages qu'elle a subis- Référence à la faute intentionnelle ; tentative de suicide- Influence de la faute de la victime sur l'indemnisation des dommages matériels - Problème des victimes par ricochet - (p. 996) : couverture par les contrats d'assurance de la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule - Subrogation de l'assureur dans les droits du créancier de l'indemnité si la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire - Délai de l'offre obligatoire d'indemnité en fonction de la consolidation de l'état de la victime - Action contentieuse - Information de la victime - Date de consolidation définitive de l'état de la victime et production des créances définitives des tiers payeurs - Délai de l'action en remboursement des tiers payeurs - Cas d'une offre tardive ou insuffisante de la part de l'assureur - Sanctions - Régime des pénalités de paiement des sommes allouées aux victimes d'un accident de la circulation en litige avec leur assureur - Caractère subrogatoire des actions en remboursement des avances sur indemnités par l'assureur - Délai de l'offre rédactionnelle - Exclusion du bénéfice des nouvelles règles pour les mineurs, handicapés et personnes âgées ayant volontairement recherché le dommage subi- Indemnisation des dommages causés aux appareils de prothèse - Délai d'entrée en vigueur de la loi - Rétroactivité de l'application de certains articles - Examen des affaires d'accidents de la circulation par un juge unique - Art. 6 A (p. 997) : son amendement n° 5 : implication dans la réalisation de l'accident d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques ; adopté - Art. 7 : ses amendements n° 6 : cas des indemnités payées par le fonds de garantie ; et n° 7 : suppression de la détermination par décret simple des modalités d'application relatives à l'intervention du fonds de garantie ; adoptés - Art. 11 (p. 998) : son amendement n° 8 : possibilité de communication à la victime de la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie ; assistance d'un avocat ou d'un conseil appartenant à une profession réglementée, ou d'un médecin en cas d'examen médical ; adopté - Art. 13 (p. 999) : ses amendements n° 9 : recours des tiers payeurs contre la victime et suppression de la condition d'impossibilité pour les tiers payeurs d'avoir fait valoir leurs droits contre l'assureur du fait de la victime ; retiré ; et n° 10 : recours des tiers payeurs contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice ; adopté - Art. 14 : ses amendements n° 18 : absence d'offre de l'assureur dans les délais impartis et condamnation d'office de l'assureur par le juge au versement d'une certaine somme à la victime ; et n° 11 : taux des pénalités de retard; adoptés - Art. 15 (p. 1000) : ses amendements n° 12: condamnation d'office de l'assureur par le juge au versement à la victime d'une certaine somme ; et n° 13 : taux des pénalités de retard ; adoptés- Art. 16 : son amendement n° 14 : possibilité pour le juge de majorer ou de réduire les sommes dues ; adopté - Art. 21 (p. 1001) : son amendement n° 16 : suppression des dispositions de cet article relatives au fonds de garantie ; adopté - Après l'art. 29 A (p. 1003, 1004) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Stéphane Bonduel et demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, relatifs à l'extension du droit de se porter partie civile aux associations de défense des victimes d'accidents de la circulation et de leurs familles.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Nouvelle lecture [ n° 338 (84-85)] - (13 juin 1985) - Art. 35 (p. 1146, 1147) : terrains zoniers : zones de servitude de l'ancienne enceinte fortifiée de Paris - Lois du 19 avril 1919, du 10 avril 1930, du 7 février 1953 - Politique de l'urbanisme de la municipalité élue depuis 1977 et priorité à l'aménagement de nouveaux espaces verts dans tous les quartiers de Paris - Son amendement n° 26 : application aux villes de Paris et de Lille du droit commun pour la consultation des communes limitrophes lors de la révision du plan d'occupation des sols, POS ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1148) : abstention du groupe RPR.
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Deuxième lecture [ n° 350 (84-85)] - (17 juin 1985) - Art. 12 bis (p. 1264) : ses amendements n° 77 et n° 78, relatifs à la rémunération d'une oeuvre de commande utilisée à des fins de publicité ; retirés.
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 405 (84-85)] - (27 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1730) : commission mixte paritaire, CMP, aboutissant à un texte commun déjà adopté par l'Assemblée nationale - Victime devant être entièrement libre de choisir son conseil dans la phase non contentieuse de la procédure - Indemnisation égale au double de l'intérêt légal versé à la victime - Sanction en cas d'offre manifestement insuffisante et versement au profit du fonds de garantie automobile - L'indemnité au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée par le tribunal.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [ n° 458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Art. 4 (p. 1930) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. James Marson (code de déontologie de la force publique prochainement soumis au Parlement) et favorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Salvi, rapporteur (suppression de cet article relatif au code de déontologie de la police nationale prochainement édicté par le Gouvernement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1935) : groupe du RPR favorable à l'adoption du projet de modernisation de la police ainsi amendé.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [ n° 333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1972) : partage l'opinion des précédents orateurs- Majorité objectivement minoritaire se préparant à engager durablement l'avenir d'une partie du territoire français- Opposé à la pratique des ordonnances - Hommage au travail du Sénat - (p. 1973) : absence d'expérience de l'outre-mer des hauts commissaires et des membres du Gouvernement chargés de la Nouvelle-Calédonie - Majorité des concitoyens de Nouvelle-Calédonie toutes ethnies confondues favorable à un avenir au sein de la République française - Nécessité de préserver la sincérité du scrutin et adoption de solutions adaptées aux spécificités du territoire - Calme et retour à l'ordre relatifs - Evénements du 18 novembre 1.984 conséquence du champ libre laissé aux agitateurs - Loi devant toujours être respectée et être la même pour tous - Gouvernement devant assumer ses responsabilités devant le peuple français et renoncer à garantir l'impunité à la minorité.
Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Art. 1 (p. 2002) : incidences de l'activité des grandes sociétés commerciales importatrices sur le niveau de développement de la Nouvelle-Calédonie - Art. 2 (p. 2005) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Etienne Dailly, rapporteur, (création de quatre régions et délimitation des régions Centre et Sud) - Art. 3 (p. 2006) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Etienne Dailly, rapporteur (nombre de membres des conseils de région dans les régions Nord, Centre, Sud et des îles Loyauté) - Art. 4 (p. 2007) : sur l'amendement n° 48 de M. Edgard Pisani, ministre (durée du mandat des membres des conseils de région et du congrès du territoire jusqu'à la promulgation de la loi tirant les conséquences du scrutin d'autodétermination et, au plus tard, le 31 janvier 1988), se déclare favorable au sous-amendement n° 59 de M. Etienne Dailly, rapporteur (substitution à la date du 31 janvier 1988 de celle du 31 janvier 1989) - Après l'art. 5 (p. 2011, 2012) : sur l'amendement n° 15 de M. Etienne Dailly, rapporteur (réunion des électeurs au chef-lieu de la commune; possibilité de maintien ou de suppression par arrêté du haut-commissaire des bureaux de vote de tribus ; présidence des bureaux de vote par un magistrat de l'ordre judiciaire), se déclare défavorable au sous-amendement n° 60 de M. Edgard Pisani, ministre (présence dans chaque bureau de vote d'un magistrat de l'ordre judiciaire,: membre de la commission de contrôle, afin d'assister aux opérations électorales) - Référence aux événements survenus le 18 novembre 1984 dans le bureau de vote de la mairie de Canala - Adoption à l'unanimité par la commission des lois de l'amendement n° 15 - Art. 11 (p. 2020) : conseil coutumier territorial - Difficulté d'établissement de la diversité de la coutume au sein des conseils coutumiers régionaux - Art. 17 bis (p. 2025) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de cet article relatif à la prorogation de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, et au pouvoir conféré au haut-commissaire).
- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale - Nouvelle lecture [ n° 470 (84-85)] - (25 juillet 1985) - Art. 4 bis A et 4 bis B (p. 2057) : intervient sur les amendements n° 2 et n° 3 de M. Marc Bécam, rapporteur (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture pour ses articles relatifs à la carte nationale d'identité infalsifiable et aux contrôles d'identité) - Carte d'identité infalsifiable mise en circulation expérimentalement dans le département des Yvelines ; agrément de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2059) : imprécision du financement du projet de loi - Vote par le groupe RPR de ce projet de loi modifié par le Sénat.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie- Nouvelle lecture [ n° 472 (84-85)] - (26 juillet 1985) - Art. 5 ter (p. 2075) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Etienne Dailly, rapporteur (pouvoirs du Haut-commissaire pour le maintien ou la suppression des bureaux de vote créés dans les tribus ; présidence des bureaux de vote par des magistrats de l'ordre judiciaire) - Recours fréquent en métropole à des magistrats de l'ordre judiciaire pour présider des bureaux de vote à l'occasion d'élections faisant suite à des annulations pour fraude - Art. 5 quater (p. 2078) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Etienne Dailly, rapporteur (création d'un centre de vote à Nouméa pour les électeurs dans l'impossibilité de retourner dans leur commune) - Réfugiés à Nouméa, chassés de leur commune par le Front de libération nationale kanak socialiste, FLNKS - Art. 6 bis (p. 2080, 2081) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Etienne Dailly, rapporteur (dépouillement à l'échelon régional; transport de l'urne par la gendarmerie sous le contrôle du président du bureau de vote, magistrat de l'ordre judiciaire)- Possibilité matérielle de desserte des bureaux de vote par hélicoptère pour l'enlèvement des urnes - Art. 18 (p. 2085) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly, rapporteur (modification du délai maximal dans lequel doivent intervenir les élections).
- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [ n° 474 (84-85)] - (19 août 1985) - Art. 10 (p. 2144) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Etienne Dailly, rapporteur (ouverture à Nouméa de bureaux de vote pour les réfugiés des autres régions) - Art. 15 (p. 2146) : contrôle de la propagande audiovisuelle dans le territoire par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Avant la section I (p. 2471) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (prise en charge par l'Etat du logement des instituteurs) - Après l'art. 1 (p. 2477) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (retour à l'indice 100 du traitement des fonctionnaires) - Art. 3 (p. 2481) : statut spécifique pour Paris, Lyon, Marseille - Se déclare défavorable à l'amendement n° 77 de M. Georges Lemoine, secrétaire. d'Etat (modalités de répartition de la dotation dite de base ou de capitation selon le nombre d'habitants des communes ; rectification d'une erreur matérielle pour les communes de 5 000 à 7 500 habitants ; création d'une nouvelle catégorie pour les communes de plus de 400 000 habitants) - Art. 12 (p. 2497) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (critères de répartition de la dotation de compensation).
- Proposition de loi, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [ n° 16 (85-86)] - (5 novembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2715) : proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Texte ayant une portée limitée - Loi de 1965 donnant satisfaction à l'ensemble des parties intéressées à la bonne marche des copropriétés- Collectivité des copropriétaires constituée en un syndicat doté de la personnalité civile - Organes de la copropriété comprenant l'assemblée générale, le syndic et le conseil syndical - (p. 2716) : loi du 10 juillet 1965 instituant trois catégories de majorités : simple, de droit commun et celle des copropriétaires présents ou représentés - Existence de trois obstacles au bon fonctionnement du régime de la copropriété : absentéisme lors des , assemblées générales ; mauvaise information des copropriétaires et mauvaise volonté de certains à s'acquitter de leurs obligations financières face à une législation inopérante - Nécessité de revoir d'urgence les moyens mis en France à la disposition de la collectivité, afin de lutter contre les mauvais payeurs - Opposition sur le prix de vente, seul moyen efficace mis à la disposition des copropriétaires - Problème de la copropriété reconnu dès le code Napoléon - Modification proposée tendant à instituer des règles de fonctionnement plus claires et plus efficaces - Souci de la commission de concilier rigueur juridique et efficacité pratique - Régime de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965 se caractérisant par un équilibre minutieux des pouvoirs et des responsabilités - Texte de cette proposition adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale r Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de cette proposition de loi, sous le bénéfice des amendements qu'elle présente - (p. 2720) : loi du 10 juillet 1965 entrant trop dans le détail et ne laissant pas assez de latitude aux professionnels et aux propriétaires pour élaborer leurs propres solutions - Avant l'art. 1 (p. 2720) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Charles Lederman (notification des décisions prises en assemblée générale dans un délai d'un mois à tous les copropriétaires par lettre recommandée du syndic) - Lettre recommandée s'imposant aux seuls opposants ou absents - Art. 1 (p. 2721) : syndic devant établir le budget prévisionnel du syndicat et le soumettre au vote de l'assemblée générale et tenant pour chaque syndicat une comptabilité séparée - (p. 2722) : accepte l'amendement n° 21 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (établissement du budget prévisionnel du syndicat et soumission au vote de l'assemblée générale ; comptabilité séparée pour chaque syndicat faisant apparaître la position de chaque copropriétaire) - (p. 2724) : comptes séparés actuellement possibles - S'en remet à la sagesse. du Sénat pour l'amendement n° 28 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (ouverture d'un compte séparé si l'assemblée générale le décide et compte obligatoire pour tout syndic non soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970) - Ses amendements n° 1 : ouverture d'un compte séparé sauf décision contraire prise par l'assemblée générale à l'occasion de chaque changement de syndic ou au moins tous les trois ans ; et n° 2 : syndic tenu d'indiquer à chaque membre du syndicat les références du compte ouvert en application du présent alinéa ; devenus sans objet - Analyse de tous les arguments pour et contre le compte séparé se trouvant dans le rapport écrit - Art. 2 (p. 2725) : son amendement n° 3 : syndic devant indiquer dans la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître les comptes du syndicat le jour auquel les copropriétaires peuvent consulter les pièces justificatives des charges de copropriété ; possibilité pour tout copropriétaire de se joindre au conseil syndical ; adopté - Sur son amendement n° 3, s'oppose au sous-amendement n° 23 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (lorsqu'il n'existe pas de conseil syndical, le syndic doit indiquer dans la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître les comptes du syndicat le jour auquel les copropriétaires peuvent consulter les pièces justificatives des charges de copropriété) - S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (communication des pièces justificatives un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale) - Art. 2 bis (p. 2726) : son amendement n° 4 ; nouvelle rédaction de cet article relatif à la désignation d'un nouveau syndic ; retiré - Accepte l'amendement n° 24 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (syndic sortant tenu de remettre au nouveau syndic dans le délai d'un mois après la cessation de ses fonctions une situation de trésorerie et le solde des fonds disponibles dans le délai de trois mois) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 14 de M. Charles Lederman (syndic nouvellement désigné pouvant demander au juge du tribunal d'instance après une mise en demeure restée infructueuse d'ordonner la transmission de l'ensemble des documents et archives du syndicat et la . totalité des fonds disponibles) - Art. 3 (p. 2729) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Jacques Mossion (personne morale nommée en qualité de membre du conseil syndical pouvant s'y faire représenter à défaut de son représentant légal ou statutaire pour la durée du mandat de la personne morale par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet) - Son amendement n° 5 : carence de l'assemblée générale à désigner un conseil syndical devant être mentionnée au procès-verbal de l'assemblée générale; adopté - Son amendement n° 6 : seuls cas de non institution d'un conseil syndical résultant de l'absence de candidat ou du défaut d'obtention par les candidats de la majorité requise ; adopté - Après l'art. 3 (p. 2730) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Jean Béranger (règlement de copropriété devant faire référence comme mode de gestion à la pratique du syndicat coopératif de copropriété et conseil syndical possédant l'ensemble des pouvoirs institutionnels et contractuels habituellement dévolus au syndic professionnel) - Art. 4 (p. 2731) : son amendement n° 7 : mandataire pouvant recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et celles de ses mandats n'excède pas 10 % des voix du syndicat; adopté - S'oppose à l'amendement n° 16 de M. Charles Lederman (copropriétaire pouvant déléguer son droit de vote à un mandataire membre du syndicat ou à un membre de sa famille et limitation à cinq délégations de vote pour chaque mandataire) - Art. 5 (p. 2732) : son amendement n° 8 : travaux amortissables sur une période inférieure à cinq ans seuls concernés par la présente disposition ; retiré - (p. 2733) : accepte l'amendement n° 19 de M. Jean Béranger (assouplissement des règles de majorité concernant la décision de transformation du syndicat ordinaire en syndicat coopératif et du syndicat coopératif en syndicat ordinaire ainsi que pour la décision d'adhérer à une union) - Art. 8 (p. 2734) : son amendement n° 9 : impossibilité pour les copropriétaires de faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de leurs parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation et la jouissance normales des parties privatives comprises dans leur lot n'en soient pas altérées ; adopté - Après l'art. 9 (p. 2735) : son amendement n° 10 : exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; adopté.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [ n° 30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Art. 3 (p. 2989) : intervient sur l'amendement n° 3 de M. Claude Huriet, rapporteur (suppression de cet article relatif aux dérogations aux règles d'accès aux emplois permanents) - Modalités de choix des directeurs généraux et secrétaires généraux de l'Assistance publique.
- Projet de loi relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [ n° 74 (85-86)] - (14 novembre 1985) - Après l'art. 5 (p. 3081) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Félix Ciccolini (conditions d'éligibilité à l'assemblée territoriale : âge minimum de 21 ans ; domiciliation depuis 2 ans au moins dans le territoire) - Art. 8 (p. 3085) : intervient sur l'amendement n° 3 de M. Daniel Millaud (campagne pour les élections à l'assemblée territoriale : principe d'un temps d'antenne égal accordé par la seule station locale de Radio-France outre-mer, RFO).
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité [ n° 20 (85-86)]- (15 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3138) : lutte contre les cumuls n'étant pas une solution miracle mais une atteinte aux libertés - Absence d'embauche des militaires retraités afin d'alléger les charges des entreprises - Mise en place d'une véritable interdiction professionnelle - Rappelle le préambule de la Constitution de 1946 et les articles V et VI de la Déclaration des droits de l'homme - Interrogation des militaires sur la validité des engagements de l'Etat- (p. 3139) : discrimination mettant les militaires dans une situation matérielle et morale inacceptable - Mesures risquant de détruire des emplois - Projet de loi affectant les milieux artistiques - Réforme issue de l'esprit doctrinaire des socialistes et ne répondant pas aux réalités de notre temps - Se déclare opposé à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 80 (85-86)] - (19 novembre 1985) - Art. 12 (p. 3184) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (pour la répartition de la dotation de compensation, référence au critère des élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3189) : abstention du groupe du RPR sur ce projet.
- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières [ n° 17 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 novembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3366) : groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique en matière de justice:
Suite de la discussion générale - (27 novembre 1985) - Au nom de la commission des lois (p. 3424) : maintien de l'effort prioritaire en faveur de la justice - Forte progression des crédits d'équipement et priorité à l'administration pénitentiaire - Créations d'emplois - Politique de modernisation de la justice : mesures destinées à maîtriser les contentieux - (p. 3425) : progrès de l'informatisation des juridictions - Amélioration de la gestion des juridictions ; résorption du taux de vacance des emplois de magistrats et de fonctionnaires ; amélioration du délai moyen de traitement des affaires - Humanisation des conditions de détention ; programme de construction de nouvelles prisons ; aggravation du taux de détention provisoire ; créations d'emplois dans l'administration pénitentiaire; intégration de la prime de sujétion spéciale dans le calcul des pensions de retraite de ces personnels - Insuffisance du budget de l'éducation surveillée ; actions de réinsertion - (p. 3426) : ajournement du transfert des compétences, notamment en ce qui concerne les bâtiments judiciaires - Inspiration idéologique et partisane de l'action gouvernementale en matière de justice au cours de la législature - Avis défavorable de la commission des lois sur ce projet de budget.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Deuxième lecture [ n° 125 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Art. 19 ter (p. 3948) : se déclare défavorable à l'amendement n° 21 de M. Marc Boeuf (modalités de développement des coopératives dans le secteur du tourisme).
- Proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Deuxième lecture [ n° 123 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3951) : demande l'adoption de cette proposition de loi amendée par la commission - Art. 1 (p. 3952, 3953) : son amendement n° 1 : missions du syndic en matière d'ouverture de comptes bancaires ou postaux au nom du syndicat; adopté- S'oppose à l'amendement n° 9 de M.- Charles Lederman (absence d'option entre le système du compte séparé ou la comptabilité commune) - Art. 2 : son amendement n° 2 : droits du copropriétaire opposant ayant manifesté son opposition lors de l'assemblée générale ; adopté - (p. 3954) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 10 (délai de vérification avant la tenue de l'assemblée générale des pièces justificatives des charges de copropriété par les copropriétaires) et n° 11 (modalités de consultation des pièces justificatives) - Art. 3 : son amendement n° 15 : rôle du conseil syndical ; adopté - (p. 3955) : son amendement n° 16 : possibilité pour les accédants d'être membre du conseil syndical ; adopté - (p. 3956) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, no 12 (suppression de la possibilité laissée à l'assemblée générale de ne pas instituer de conseil syndical) et n° 13 (suppression des dispositions de cet article relatives à la désignation par le juge des membres du conseil syndical, à défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise ou en cas de constatation d'impossibilité d'institution d'un conseil syndical) - Art. 4 (p. 3957) : son amendement n° 17 : limitation des droits de vote des mandataires et des copropriétaires ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Charles Lederman (modalités de délégation du droit de vote du copropriétaire ; limitation des droits de vote du mandataire) - Art. 5 : demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. Marc Boeuf (possibilité pour le syndicat des copropriétaires de décider le remplacement d'un chauffage collectif par des chauffages individuels et les travaux d'économie d'énergie) - (p. 3958) : son amendement n° 3 : conditions de majorité en matière d'installation d'antennes collectives ; adopté- Art. 8 : son amendement n° 4 : travaux d'intérêt général à l'intérieur des parties privatives et suppression de la référence à la nécessité d'une altération « significative » de l'affectation et de la jouissance normales des parties privatives comprises dans le lot du propriétaire ; adopté.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [ n° 107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Après l'art. 26 (p. 4415) : se déclare favorable, au nom du groupe RPR, à l'amendement n° 29 de M. Paul Girod, rapporteur (entreprises privées participant au service des pompes funèbres agréées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat).
- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux - Nouvelle lecture [ n° 258 (85-86)] - (20 décembre 1985) - En remplacement de M. Marc Bécam, rapporteur - Discussion générale (p. 4552) : échec de la commission mixte paritaire - Election des bureaux des conseils généraux et régionaux à la représentation proportionnelle - Alignement du statut de la région d Ile-de-France sur le droit commun des régions métropolitaines- Attributions des comités économiques et sociaux régionaux, CESR - Rôle des assemblées consultatives régionales- Statut des conseillers économiques et sociaux régionaux- Ordre du jour de la réunion de droit suivant chaque renouvellement triennal du conseil général - Inéligibilités- Délai de communication des rapports adressés aux conseillers généraux ou régionaux - Compétences du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie de la région Corse en matière de communication audiovisuelle - Art. 4 (p. 4553) : soutient l'amendement n° 1 de M. Marc Bécam, rapporteur (compétences spécifiques du conseil régional)- Art. 8 (p. 4554) : soutient les amendements n° 2 et n° 3 de M. Marc Bécam, rapporteur (organisation et règles de fonctionnement du comité économique et social) - Art. 9 : soutient l'amendement de suppression n° 4 de M. Marc Bécam, rapporteur (communication au conseil régional des informations nécessaires à ses délibérations) - Art. 20 (p. 4555) : soutient l'amendement de suppression n° 5 de M. Marc Bécam, rapporteur (délai d'envoi des rapports préparatoires aux membres de l'assemblée de Corse) - Art. 21 (p. 4556) : soutient l'amendement n° 6 de M. Marc Bécam, rapporteur (moyens de fonctionnement des conseils consultatifs de l'assemblée de Corse) - Art. 23: soutient l'amendement n° 7 de M. Marc Bécam, rapporteur (moyens de fonctionnement des comités consultatifs des conseils régionaux d'outre-mer) - Art. 30 (p. 4557, 4558) : soutient l'amendement n° 8 de M. Marc Bécam, rapporteur (désignation du bureau du conseil général et du conseil régional à la représentation proportionnelle).
Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - En remplacement de M. Marc Bécam, rapporteur - Art. 31 (p. 4568) : soutient l'amendement n° 9 de M. Marc Bécam, rapporteur (suppression de cet article relatif au délai de communication au conseil général des rapports préalablement à ses délibérations) - Art. 31 bis: soutient l'amendement n° 10 de M. Marc Bécam, rapporteur (suppression de cet article relatif au délai de communication des rapports budgétaires) - Après l'art. 36 (p. 4570) : accepte l'amendement n° 12 de M. Christian Bonnet (nombre de candidats par rapport au nombre de sièges pour les listes des départements de moins de six sièges).
- Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 131 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4600, 4601) : action du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie depuis 1982 - Indignation de la grande majorité des Français face à l'action du Gouvernement.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Nouvelle lecture [ n° 275 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Art. 30 (p. 4625) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression des dispositions de cet article faisant rétroagir l'applicabilité de l'article L. 163-17-2 du code des communes aux décisions d'extension des compétences des syndicats de communes à vocation multiple).
- Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [ n° 278 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4633) : opposition à l'amnistie des auteurs d'exactions en Nouvelle-Calédonie - Applicabilité ou non de l'amnistie au viol.