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Extrait de la table nominative 1986

COLLET (François), sénateur de Paris (RPR).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire du Comité des finances locales (JO Lois et décrets 9 juillet 1986).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (4 août 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (12 août 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (30 juillet 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 350 (85-86)] de M. Daniel Hoeffel, tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat [n° 370 (85-86)] (15 mai 1986).

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 350 (85-86)] de M. Daniel Hoeffel, tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat [n° 381 (85-86)] (20 mai 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - Suite de la discussion - (20 février 1986) - Discussion générale (p. 435) : modernisation indispensable de l'outil de production - Organisation tayloriste du travail devenue caduque - Notion de compétitivité- (p. 436) : durée du travail dans vingt-huit pays - Situation de l'économie française par rapport à celle de ses principaux partenaires européens - Etude de l'investissement des entreprises du secteur concurrentiel dans les grands pays occidentaux - Situation préoccupante de l'emploi et augmentation du nombre de chômeurs - Etat garant de la solidarité nationale et du respect des libertés individuelles - Aménagement du temps de travail devant résulter de là volonté des travailleurs et non de l'intervention de l'Etat - Projet comportant de nombreux éléments restrictifs - Fixation à quatre-vingts heures du contingent annuel d'heures supplémentaires- (p. 437) : fixation des modalités de paiement des heures supplémentaires par chaque entreprise - Se déclare opposé au texte revenant de l'Assemblée nationale ne tenant aucun compte des avertissements du Sénat.

- Conclusions du rapport de M. Jean Colin, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 286, 85-86) de M. Jacques Mossion et plusieurs de ses collègues, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert [n° 335 (85-86)] - (29 avril 1986) - Discussion générale (p. 627) : introduction « à la sauvette » en deuxième lecture du projet de loi portant amélioration de la concurrence de six articles nouveaux relatifs à la profession de géomètre-expert par l'Assemblée nationale - Article 9 de la loi du 30 décembre 1985 supprimant toute sanction pénale pour l'exercice illégal de la profession de géomètre-expert - Institution d'un ordre par la loi du 7 mai 1946 assurant la protection des tiers par des membres compétents - Conflit entre l'ordre des géomètres experts et les topographes - Absence de réglementation des topographes - Adoption d'amendements concernant la loi de 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts au cours de la discussion du projet de loi portant amélioration de la concurrence - (p. 628) : adoption de nouvelles dispositions après échec de la commission mixte paritaire contraire à la tradition parlementaire - Article 9 de la loi du 30 décembre 1985 inacceptable et déséquilibrant la profession des géomètres-topographes - Travaux de la commission de Bernard Morelle favorables à l'abrogation de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1985 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 632) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption du texte de cette proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 350, 85-86) de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du règlement du Sénat [n° 370 (85-86)] - (15 mai 1986)- Rapporteur - Discussion générale (p. 665) : clarification et simplification du débat - Augmentation du nombre des amendements - Rationalisation de la procédure - Respect de la liberté de parole - Amélioration de la présentation du règlement - Exception d'irrecevabilité (p. 671, 672) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Attitude du groupe communiste lors du débat sur la flexibilité de l'emploi - Justification de la réforme du règlement du Sénat - Après l'art. 1 (p. 675) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Charles Lederman (représentation du Sénat dans les organismes extra-parlementaires selon la règle de la proportionnalité) - (p. 676, 677) : s'oppose aux amendements n° 5 et n° 6, de M. Charles Lederman, relatifs aux travaux des commissions - Proportionnalité et usages du Sénat - (p. 678) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman (travaux des commissions) - Injonction au Gouvernement - Censure du Conseil constitutionnel.

Suite de la discussion - (20 mai 1986) - Rapporteur - Après l'art. 1 (suite) (p. 706, 707) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 9 (modalités de prise d'une décision de communication des travaux d'une commission), n° 10 (possibilité de participation des sénateurs avec voix consultative aux travaux des commissions autres que la leur) et n° 11 (délai de discussion et de dépôt des rapports)- (p. 708) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 12 (rôle des commissions en matière de représentation proportionnelle des groupes au sein des missions d'information) et n° 13 (impossibilité pour le Bureau du Sénat de s'opposer à la publication des rapports d'information rédigés à la suite des missions) - (p. 709, 710) : s'oppose aux amendements du même auteur, n° 14 (modalités de contrôle de l'application des lois par les commissions) et n° 15 (présentation au cours de l'exercice budgétaire par le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux, de rapports d'information devant la commission des finances) - Art. 2 (p. 710, 711) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 16 (composition de la conférence des présidents) et n° 17 (modalités de détermination d'un ordre du jour complémentaire hebdomadaire) - Après l'art. 2 (p. 712, 713) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 41 (fixation de l'ordre du jour et rôle des groupes politiques), n° 42 (cas de communication d'une demande de discussion immédiate sans accord de la commission) et n° 18 (explication de vote sur l'ensemble des groupes politiques en cas de débat engagé sur une demande de discussion immédiate) - Art. 3 (p. 714) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 19 de suppression (suspension de séance) et n° 43 (absence de prolongation des séances de nuit au-delà de minuit) et demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Jacques Pelletier (absence de prolongation des séances de nuit au-delà de zéro heure trente) - Après l'art. 3 (p. 715): s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 44 (rôle des groupes politiques dans l'organisation des travaux du Sénat ; séances publiques hors des mardis, jeudis et vendredis) et n° 45 (rappels au règlement) - Art. 4 (p. 716): s'oppose à l'amendement de suppression n° 20 de M. Charles Lederman (clôture de la discussion) - Après l'art. 5 : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (recevabilité ou non des amendements et pouvoirs du rapporteur du projet ou du président d'une commission saisie) - Art. 7 (p. 717) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 22 de suppression (renvoi en commission), n° 23 et n° 24, relatifs au temps de parole pour les demandes de renvoi en commission - Art. 8 (p. 718) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 25 de M. Charles Lederman (exceptions, questions et motions ou demandes de priorité) - (p. 719): ses amendements n° 47 : limitation de l'exception d'irrecevabilité à une fois par débat, sauf lorsqu'il émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond; n° 48 de coordination; et n° 49 : temps de parole pour l'auteur d'une question préalable, d'une motion préjudicielle ou incidente ou pour une exception d'irrecevabilité portant sur l'ensemble d'un texte ; adoptés - Après l'art. 8 (p. 720) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 28 (renvoi en commission de droit à la demande par l'auteur de l'amendement) et n° 29 (suppression de l'alinéa 3 de l'article 46 du règlement du Sénat relatif à la discussion des crédits budgétaires) - Art. 9 (p. 721) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 30 de suppression (règles de recevabilité des sous-amendements) et n° 53 (limitation de l'irrecevabilité à un amendement ou un sous-amendement à la fois) - Son amendement n° 50 : règles de recevabilité et de discussion des sous-amendements ; adopté - (p. 722) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Charles Lederman (absence de lien entre la recevabilité d'un sous-amendement et son examen en commission) - Art. 10: s'oppose à l'amendement de suppression n° 32 de M. Charles Lederman (discussion commune des amendements) - Après l'art. 10 : son amendement n° 51 : délibération du Sénat sur un amendement nécessairement soutenu lors de la discussion ; possibilité pour le Gouvernement de s'opposer à l'examen d'un amendement non soumis antérieurement à la commission ; adopté - Art. 11 (p. 723) : notion de quorum - Dépôt d'un rapport supplémentaire n° 350 - Modalités de vérification du quorum par le Bureau après demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal - S'oppose à l'amendement de suppression n° 33 de M. Charles Lederman (quorum) - (p. 724) : s'oppose à l'amendement n° 46 du même auteur (suppression des dispositions relatives au rôle du Bureau en matière de vérification de quorum) - Art. 12 : s'oppose à l'amendement de suppression n° 34 de M. Charles Lederman (scrutin public) - Après l'art. 14 (p. 725) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Charles Lederman (temps de parole de l'auteur de la question orale) - Après l'art. 16 : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (composition de la Haute Cour de justice) - Art. 17 (p. 726) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 37 de M. Charles Lederman (modalités d'exercice du droit de pétition) et à l'amendement n° 38 du même auteur (impossibilité pour la commission des lois de classer une pétition) - Art. 18 : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 39 de suppression (pétitions) et n° 40 (impossibilité pour le Sénat de ne pas donner suite à une pétition et de la classer).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1235) : rejet de la politique socialiste en mars 1986 - Rapidité d'action essentielle pour la crédibilité du nouveau Gouvernement et l'avenir de la France - Mise en oeuvre d'une politique dynamique de l'emploi - Lutte contre le chômage des jeunes - (p. 1236) : maintien des garanties fondamentales des salariés - Formation des jeunes - Echec des précédents gouvernements dans le domaine de l'emploi- Déficit de la balance extérieure - Echec économique des nationalisations de 1982 - Manoeuvre d'obstruction des parlementaires de gauche - Favorable à l'adoption de ce projet et à la procédure du vote bloqué demandée par le Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 386 (85-86)] - (4 juin 1986) - Art. 1 (p. 1361) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 42 de M. Germain Authié (consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie et dépendances) - Notion d'indépendance association - Art. 24 (p. 1374) : hommage à deux hauts fonctionnaires du territoire.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Après l'art. 6 quater (p. 1590) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 85 de M. Pierre Merli (suppression du droit particulier acquitté par les bateaux battant pavillon étranger stationnant dans un port français).

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (1er juillet 1986) - Art. 3 (p. 2138) : se déclare opposé à l'amendement n° 282 de M. André Méric (maintien de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle).

Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 23 (p. 2393) : se déclare favorable à l'amendement n° 147 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités d'attribution des fréquences radioélectriques).

- Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux en Polynésie française - Deuxième lecture [n° 441 (85-86)] - (9 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2586) : rénovation profonde du droit du travail en Polynésie française - Groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 38 (suite) (p. 2702) : loi et décret, expression de l'Etat - Impossibilité d'introduire des dispositions réglementaires dans une loi.

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Art. 81 (p. 3035) : situation financière de TF1 - Après l'art. 89 (p. 3051) : se déclare favorable à l'amendement n° 251 de M. Charles de Cuttoli (avis émis par le Conseil supérieur des français de l'étranger sur la politique de la communication audiovisuelle de la France à l'étranger) - Art. 95 (p. 3060) : liberté de communication - Chasse aux sorcières en 1981 dans le milieu journalistique - Jugement hâtif porté par des journalistes sur les actes de certains fonctionnaires de police.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 429, n° 436 et n° 438) (p. 3318, 3319).

- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 436 et n° 438) (p. 3318, 3319).

- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3318) : insécurité et action des gouvernements précédents - Terrorisme ; centralisation des poursuites à Paris ; délai de garde à vue ; perquisition sans l'assentiment du prévenu- Remise de peine pour les terroristes repentis - Dissolution des associations étrangères liées au terrorisme - Comparution immédiate - Association de malfaiteurs - Contrôle des décisions du juge de l'application des peines - Durée maximale de remise de peine - Contrôles d'identité - Délinquance et drogue - (p. 3319): attentats terroristes depuis 1974- Information de l'opinion publique - Terrorisme, guerre idéologique - Loi d'amnistie du 4 août 1981: libération de militants d'Action directe et d'autonomistes corses - Coopération internationale en matière de terrorisme - Création d'un conseil de sécurité intérieure - Vote favorable du groupe RPR sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 436) (p. 3318, 3319).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Art. 3: Art. 700-10 du code de procédure pénale (p. 3388) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Paul Masson, rapporteur (suppression de l'obligation introduite par l'Assemblée nationale de désigner chaque année quatorze magistrats).

Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Art. 8 (p. 3423) : utilité des enquêtes parallèles de la presse : enquêtes du Canard Enchaîné ou du Figaro Magazine relatives au Carrefour du développement.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986)- Art. 1 (p. 3451) : au nom du groupe RPR, se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 6 de M. Charles Lederman et n° 10 de M. André Méric, sur les contrôles d'identité préventifs - Acharnement du groupe socialiste à mettre en cause M. Charles Pasqua.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Avant le titre I (p. 3621) : soutient l'amendement n° 1 de M. Christian Poncelet (institution, composition et rôle de la délégation parlementaire pour les collectivités locales) - Après l'art. 8 (p. 3644) : son amendement n° 74 : compétence de la collectivité territoriale de rattachement pour la dénomination ou le changement de dénomination des établissements d'enseignement public ; adopté.

Suite de la discussion - (6 août 1986) - Après l'art. 14 (p. 3742, 3743) : demande le retrait de l'amendement n° 108 du Gouvernement (modalités de la prise en charge financière par l'Etat des agents des directions départementales de l'équipement, DDE) - Avant l'art. 15 (p. 3751) : prélèvement opéré par l'Etat sur la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL - Après l'art. 8 (suite) (p. 3778) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat).

- Projet de loi relatif à l'application des peines - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 490 (85-86)] - (7 août 1986) - En remplacement de M. Charles de Cuttoli, rapporteur - Discussion générale (p. 3799, 3800) : sécurité des personnes et des biens - Durée maximale de réduction de peine ; efforts sérieux de réadaptation sociale de la part du condamné - Modification du régime des réductions du temps d'épreuve exigé pour l'octroi de la libération conditionnelle- Contrôle de légalité et d'opportunité sur un certain nombre de décisions prises par le juge de l'application des peines- Conditions d'octroi et régime de la nouvelle réduction supplémentaire de peine ; fractionnement - Détention préventive - Cas des mineurs.