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Extrait de la table nominative 1993

COLLET (François), sénateur de Paris (RPR).

Elu sénateur le 20 juin 1993, en remplacement de M. Roger Romani, nommé ministre (JO Lois et décrets du 22 juin 1993).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 2 juillet 1993) ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 1er octobre 1993).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (21 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (21 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (21 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (21 décembre 1993).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Art. 2 bis (certificat d'hébergement) (p. 2309) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la référence à l'attestation d'accueil) - (p. 2310, 2311): moyens de l'Office des migrations internationales- Notion de maire dans un arrondissement de Paris.

Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Art. 21 (regroupement familial) (p. 2401) : logement de certaines familles africaines - Capacité de prendre en charge les personnes étrangères accueillies.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget 1991 [n° 385 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2501, 2502) : invite le Gouvernement à mieux informer les Français de la situation économique et financière de la France - Constat comptable - Ne s'opposera pas à l'adoption du projet de loi.

- Rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt- (16 novembre 1993) (p. 4253) : s'élève contre l'appellation de Parlement « croupion » et ne voit pas où est l'audace du Président de l'Assemblée nationale lorsqu'il parle d'une éventuelle réunion du Congrès.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - Suite de la discussion - (20 novembre 1993) - Art. 16 (retenue des mineurs de treize ans) (p. 4581) : délai de vingt heures de garde à vue prévu par l'article 16 - Hygiène et propreté des lieux en matière de garde à vue - Se déclare favorable à cet article.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Après l'art. 14 (p. 4839, 4840) : son amendement n° I-86: suppression de l'obligation faite aux sociétés d'assurance de déclarer les contrats d'assurance de bijoux, pierreries, objets d'art, de collections ou d'antiquités accordant une garantie supérieure à, 100 000 francs; retiré - Art. 14 quinquies (relèvement du montant des revenus sur lesquels peuvent s'imputer les déficits agricoles) (p. 4850) : possibilité donnée aux élus locaux d'opter pour le régime fiscal de droit commun - Transparence.

- Projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la coupe du monde de football de 1998 [n° 78 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6127) : choix du site - Sécurité - Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen - Deuxième lecture [n° 111 (93-94)]- (18 décembre 1993) - En remplacement de M. Lucien Lanier, rapporteur - Discussion générale (p. 6628, 6630) : modifications de forme - Rapport d'information de M. Yves Guéna sur l'évolution institutionnelle de l'Union européenne - Adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède - Législation funéraire - Remplacement de l'appellation « CEE » par celle de « Communauté européenne » Demande l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 171 (93-94)] - (18 décembre 1993) - Art. 13 bis (atteintes sexuelles sur la personne d'un mineur de quinze ans commises à l'étranger) (p. 6656) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 24 de la commission - Après l'art. 15 A (p. 6659) : intervient à propos de l'amendement n° 20 de la commission (application des règles de procédure civile pendant l'instruction sauf décision spécialement motivée) - Problème de constitutionnalité.