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Extrait de la table nominative 1978

COLLOMB (FRANCISQUE), sénateur du Rhône (N. I.).

NOMINATION

Secrétaire de la commission des affaires économiques et du Plan.

DEPOT

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Industrie (n° 77, tome III, 1978-1979) [22 novembre 1978].

INTERVENTIONS

Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. Article 1 (p. 3129) : son amendement n° 114, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier: liberté de fixation des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 1981, pour les conseils municipaux, les conseils généraux et les instances délibérantes des communautés urbaines et des organismes de coopération intercommunale ; retiré. Article 4 (p. 3149) : son amendement n° 118, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier : prélèvement au profit d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe par le nombre d'habitants de la commune excède deux fois et demie la moyenne départementale; limite de ce prélèvement à 10 p. 100 des ressources de toute nature de la commune; versement de 40 p. 100 du produit du prélèvement, par le conseil général, aux groupements de communes du département en fonction de leur effort d'investissement; versement des ressources du fonds, notamment, aux communes d'implantation ou limitrophes d'un établissement utilisant ou traitant des combustibles nucléaires et ce à concurrence de la moitié des ressources procurées au fonds par cet établissement; retiré. (p. 3151) : son amendement n° 74, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier : possibilité donnée aux départements de répartir 40 p. 100 du produit du prélèvement destiné au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des groupements de communes en fonction de leur effort d'investissement ; rejeté. (p. 3160): sur l'amendement n° 184 de M. Jean-Pierre Fourcade (Suppression des dispositions de l'article abrogeant le mécanisme de péréquation départementale créé pour les établissements exceptionnels ; entrée en application du nouveau mécanisme de péréquation a partir du 1er janvier 1980), son sous-amendement n° 76, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier: versement de la taxe professionnelle aux groupements de communes pour les entreprises installées dans des zones créées ou aménagées par ces groupements ; retiré.

Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article 8: Article 1411 du code général des impôts (p. 3251) : son amendement n° 120, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier : abattement à la base supplémentaire pour les contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu de l'année précédente et dont l'habitation a une valeur locative inférieure à 120 p. 100 de la moyenne communale; devenu sans objet. Son amendement n° 121, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier : réduction annuelle d'un cinquième, jusqu'aux taux minimal, des abattements existant en 1978 ; devenu sans objet. Son amendement n° 122, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier : extension aux communes urbaines et aux départements; devenu sans objet. Article 9 (p. 3261): son amendement n° 83, déposé avec M, Pierre Vallon et soutenu par ce dernier : réduction annuelle, dans les limites du tiers ou du cinquième à compter de 1980, par l'assemblée compétente des communautés urbaines ou des districts à fiscalité propre, des écarts de taux de la taxe d'habitation perçue par le groupement et les communes; retiré.

Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération. - Article 8 (p. 3315) : sur l'amendement n° 2 de M. Maurice Papon (Fixation du taux de l'abattement facultatif à la base pour le calcul de la taxe d'habitation ; possibilité d'abattement supplémentaire, accordé par le conseil municipal, pour certains contribuables; maintien, dans certains cas, des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux), son sous-amendement n° 21, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier : sauf décision contraire des conseils municipaux, réduction des abattements existant en 1978 ; adopté.

Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. Article 1er : Article L. 234-5 du code des communes (p. 3345) : son amendement n° 57, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par M. François Dubanchet : perception d'une dotation de péréquation par chaque commune et groupement de communes percevant une fiscalité directe; retiré. - Article L. 234-15 (p. 3362) : son amendement n° 43, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par M. Daniel Millaud : extension aux communautés urbaines du bénéfice de l'aide de démarrage ; modification du montant de cette aide ; rejeté.

Suite de la discussion [17 novembre 1978]. Article 3: Article L. 253-6 du code des communes (p. 3394) : son amendement n° 62, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par M. Marcel Rudloff : perception d'une part de la dotation forfaitaire par les communautés urbaines; fixation d'un taux minimum et maximum ; possibilité de rétrocession d'une partie des sommes aux communes composant la communauté pour la part excédant le taux minimum ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Industrie [27 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 3728) : l'importance des secteurs industriels dans l'emploi des salariés français. La concurrence des pays en voie de développement. 11 ne faut pas développer un complexe d'infériorité vis-à-vis de pays tels que la République fédérale d'Allemagne, le Japon ou les Etats-Unis. La crise économique de 1974 ; notre principale faiblesse est notre effort d'investissement insuffisant. La situation des principales branches industrielles. La sidérurgie : la faiblesse de la demande intérieure, le développement de nos ventes à l'étranger et le raffermissement des prix. (p. 3729) : la situation florissante de la construction automobile : l'absorption de Chrysler Europe par Peugeot-Citroën. Les menaces qui pèsent sur les constructeurs de véhicules industriels : les cas de Berliet et de Renault-véhicules industriels. La crise dans le secteur de la machine-outil due à une récession de l'investissement industriel ; la carence de notre économie dans ce domaine. L'évolution satisfaisante de l'industrie chimique, notamment dans le secteur de la chimie minérale, les produits sanitaires, les parfums et les médicaments. Les difficultés de l'industrie textile et l'action de la communauté dans ce domaine avec l'accord multifibres. Les effets favorables des mesures prises par le Gouvernement à la fin de 1977 concernant le développement de la capacité de production et de commercialisation des entreprises. L'objectif recherché est la reconquête du marché intérieur. Dans un monde en évolution technologique constante, les Français acceptent plus difficilement que leurs voisins toute mobilité et toute reconversion. Les pouvoirs publics doivent favoriser toute activité visant à reconquérir des créneaux inoccupés ; le cas de la motocyclette, du moteur hors-bord, du tracteur agricole, etc. La proposition de donner un avis favorable au budget de l'industrie.