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Extrait de la table nominative 1936

COTY (René) [Seine-Inférieure]. -- Est admis [15 janvier]. - p. 14. -- Dépose un amendement à l'article 1er du projet de loi relatif aux conventions collectives du travail et parle sur son amendement [17 juin], -p. 522 et 523. -- Dépose avec MM. Veyssière, Thoumyre, Lavoinne et Thureau-Dangin, une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 1766 du code civil (indemnité de plus-value au fermier sortant), n° 627 [30 juillet], p. 965. - Commissions : Marine (4 février, J. O., p. 47), Algérie (4 février, J. O, p. 48) ; Commerce et Industrie (12 novembre, J.0. p. 1510). Question écrite au Ministre des finances : 28 novembre :