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Extrait de la table nominative 1965

COURRIERE (M. ANTOINE) [Aude].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1965].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [6 octobre 1965].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966 [16 novembre 1965].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 22. décembre 1965].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions en vigueur relatives à la nomination des chefs d'escadron de la gendarmerie nationale [2 avril 1965] (n° 128).

Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des « sinistres qualitatifs agricoles » [10 novembre 1965] (n° 45).

Question orale :

M. Antoine Courrière demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques de vouloir bien indiquer la nature et le montant des droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits de plantation de vignes et, dans le cas où ces droits seraient ceux perçus en matière de mutations immobilières ; de bien vouloir définir les conséquences qui en résultent sur le plan de la publicité foncière [3 juin 1965] (n° 662). - Réponse [29 juin 1965] (p. 882).

Questions orales avec débat :

M. Antoine Courrière demande à M. le Premier ministre les mesures qu'il compte prendre pour assurer aux communes l'égalité devant les subventions auxquelles elles peuvent prétendre et les moyens qu'il compte mettre à leur disposition pouf qu'elles puissent obtenir des caisses prêteuses les crédits indispensables à la réalisation des travaux qui s'imposent à elles [6 avril 1965].

M. Antoine Courrière demande à M. le Premier ministre les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux traitements et salaires du secteur public et parapublic ainsi qu'aux retraites et prestations sociales de rattraper leur retard sur le secteur privé et sur le coût de la vie; en constante et réelle augmentation. Il lui demande également la politique qu'il compte promouvoir pour permettre aux prix agricoles de s'aligner conformément à la loi sur les prix industriels et pour donner à la paysannerie française les moyens de vivre digitation [7 octobre 1964].- Réponse [4 mai 1965] (p. 158 et suivantes).

M. Antoine Courrière demande à M. le Premier ministre de vouloir bien lui définir les conditions dans lesquelles l'Etat envisage de renflouer l'affaire Bull.

Il lui demande notamment : - s'il est exact que des fonds vont être versés et des garanties accordées, sans autorisation préalable du Parlement ; - si l'autonomie de la Caisse des dépôts et consignations est respectée dans les mesures envisagées ; - si certaines affaires nationalisées; telles la S.N.C.F., vont être éventuellement tenues de participer financièrement à l'opération de renflouement et, avec quels crédits, étant donné leur déficit constant, elles pourront faire ces versements ; - si les participations qui seraient exigées des banques de dépôt nationalisées ne sont pas contraires à la loi de nationalisation ; - quel serait le montant des sommes nécessaires dans le présent et dans l'avenir pour assurer le succès de l'opération envisagée; - et s'il ne pense pas, étant donné l'intérêt que présente l'affaire en question et la nécessité d'élargir son marché, qu'il eût été préférable de s'orienter pour son renflouement vers une solution de caractère européen [2 avril 1964]. - Réponse [29 juin 1965] (p. 884 et suivantes).

M. Antoine Courrière demande à M. le Premier ministre quelles, ont été les conséquences du plan de stabilisation et s'il ne croit pas que, sans avoir pour autant arrêté la hausse du coût de la vie, l'arrêt des investissements et le marasme qui s'en est suivi a compromis l'effort de l'expansion économique et de progrès social poursuivi depuis la Libération ; en conséquence s'il pense pouvoir maintenir les objectifs du Ve Plan et s'il ne croit pas nécessaire dans l'immédiat de revaloriser les traitements les salaires et les retraites ainsi que la plupart des prix agricoles pour les mettre en harmonie avec le coût de la vie [30 juin 1965].

M. Antoine Courrière demande à M. le Premier ministre de définir l'interprétation qu'il faut donner à la lettre qu'il a adressée aux dirigeants des organismes agricoles le 17 août 1965, et notamment : s'il dénie à ces derniers, contrairement aux dispositions du préambule de la Constitution, le droit de faire connaître l'avis de leurs mandants sur toutes les questions concernant les agriculteurs; si sa phrase « .... les négociations internationales relèvent de la seule compétence du Gouvernement responsable devant le pays... » exclut la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement en cette matière ; et s'il peut indiquer à quelle date et sous quelles conditions il compte reprendre les négociations interrompues à Bruxelles et apporter aux agriculteurs les avantages que ces derniers attendent des accords envisagés [5 octobre 1965].

M. Antoine Courrière demande à M. le Premier ministre de bien vouloir informer le Sénat sur les conditions dans lesquelles s'est effectué l'enlèvement de M. Ben Barka et des suites qu'il compte donner à cette affaire [10 novembre 1965]

Interventions :

Intervient au cours du débat sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [6 mai 1965]. - Déplore l'absence de M. le Garde des Sceaux et insiste pour que M. de Broglie, secrétaire d'Etat, veuille bien prier M. le Garde des Sceaux de venir défendre le projet devant le Sénat (p. 176). - Discussion des Articles. - ART. 2: Art. 1424 du code civil : amendement de. M. Fosset (obligation au dépositaire de valeurs mobilières de renseigner l'époux sur les opérations effectuées (p. 203). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux droits d'usage des pêcheurs le long des cours d'eau du domaine public [18 mai 1965]. - Discussion générale (p. 294). - Discussion de l'Article unique: amendement de M. Descours Desacres (p. 296). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant modification du livre IV du code de l'administration communale [18 mai 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 1er : amendement de M. Emile Dubois (observations sur le rôle du syndicat de communes) (p. 299). - Explique son vote sur le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national [17 juin 1965] (p. 664). - Intervient dans la discussion du projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio éducatif [17 juin 1965]. - Discussion générale (p. 685, 687, 688, 689). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne logement [24 juin 1965]. - Discussion des Articles. - ART. 2 : observations sur l'application du système d'épargne-logement à l'ensemble des fonctionnaires (p. 815). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants [24 juin 1965]. - Discussion générale (p. 839, 840). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux règles d'expropriation applicables à l'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon [25 juin 1965]. - Discussion générale (p. 857). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès au Premier ministre, à sa question orale n° 662 (cf. supra) [29 juin 1965] (p. 882). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant le renflouement de la société Bull [29 juin 1965] (p. 884 à 887) ; (p. 892). - Intervient dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [30 juin 1965] observations sur la liquidation d'un divorce prononcé six mois et quelques jours après la promulgation de la loi (g. 920). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [26 octobre 1965] (p. 1172); explique son vote sur la demande de deuxième délibération du projet de loi présentée par la commission des finances (p, 1186). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [28 octobre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 2 : amendement de M. Garet (p. 1206) ; soutient l'amendement de M. Le Bellegou tendant à compléter le 4e alinéa de cet Article par une disposition permettant de déduire 75 p. 100 du montant des salaires et des charges sociales pour le calcul du produit demi net (p. 1206) ; soutient l'amendement de M. Le Bellegou tendant à compléter le 8e alinéa par une disposition précisant que « l'indemnité due aux greffiers titulaires de charges, qui ne pourront être intégrés à raison de leur âge, sera payée en totalité en numéraire » (p. 1207) ; soutient l'amendement de M. Le Bellegou tendant, après le 8e alinéa; à insérer un alinéa nouveau stipulant « qu'une indemnité de remploi de 25 p. 100 sera en outre allouée aux greffiers visés par cet Article » (ibid.) (p. 1208) ; soutient l'amendement de M. Le Bellegou tendant à insérer, entre le 9e et le 10e alinéa, un alinéa nouveau précisant que les indemnités seront acquises par les intéressés en franchise d'impôts et de toutes taxes (ibid.) ; Art. 4 bis (nouveau) : observations sur l'amendement de M. Garet relatif au paiement de la taxe spéciale sur les plus values de cession (p. 1214). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [2 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1231). - Suite de la discussion [2 novembre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 2 : explique son vote sur l'amendement de M. Pellenc (p. 1258) ; Art. 5 : explique son vote sur l'amendement de M. Pellenc relatif à l'allégement des droits de succession entre collatéraux (p. 1261) ; Art. 24 : explique son vote sur cet Article (p. 1292). - Suite de la discussion [10 novembre 1965] - EDUCATION NATIONALE, - JEUNESSE ET SPORTS. - Discussion générale (p. 1593). - Suite de la discussion [12 novembre 1965]. - TRAVAUX FUBLICS ET TRANSRORTS. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances pour la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens présente ses observations sur ce budget. - Discussion générale (p. 1610, 1611) ; (p. 1624, 1626). - Suite de la discussion [13 novembre 1965]. - AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1688, 1669) - Observations sur la situation du département de l'Aude, victime des inondations. - Suite de la discussion [14 novembre 1965J. - CHARGES COMMUNES. - Discussion des Articles. - ETAT B. TITRE III : observations sur la situation des fonctionnaires français retraités -des ex-caisses locales de la Tunisie, du Maroc, de la France d'outremer et de l'Algérie (p. 1691). - SERVICES GÉNÉRAUX (AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE). - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Discussion générale (p. 1720). - Suite de la discussion générale [15 novembre 1965]. - OFFICE DE. RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Son amendement tendant à supprimer la ligne 123 de l'Etat E. annexé à l'Article 41, relative à la redevance pour droit d'usage des appareils de radio et télévision (p. 1773). - ARTICLES DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA LOI DE FINANCES NON JOINTS A L'EXAMEN DES CRÉDITS. - Art, 67 bis : amendement de M. Pellenc (p. 1806) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi de finances (p. 1814). - Demande la parole pour un rappel au règlement au cours du débat sur le projet de loi portant approbation du plan de développement économique et social [17 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1873) ; (p. 1901). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [18 novembre 1965]. - CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE FARITAIRE (p. 1922). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 ([S. E. 21 décembre 1965]. - Discussion générale (p. 1993 à 1995). - Discussion des Articles. - Art. 8 : (p. 1997) ; Art. 11 bis : amendement de M. Pellenc (p. 1999) ; Art. 11. ter : amendement de M. Marcel Molle (p. 2000) ; Art. 12 ; observations sur les raisons pour lesquelles le département de l'Aude ne figure pas parmi les départements susceptibles de bénéficier de la surprime pour l'incitation à l'assurance (p. 2004).- Observations sur les conditions dans lesquelles doit s'instaurer devant le Sénat le débat, en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [S. E. 22 décembre 1965] (p. 2017).