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Extrait de la table nominative 1981

COURRIERE (Raymond), sénateur de l'Aude (S) - Puis secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés (nommé le 22 mai 1981 dans le gouvernement Mauroy) [JO Lois et décrets 23 mai 1981, p. 1631].

Nommé de nouveau secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés, le 23 juin 1981 dans le deuxième gouvernement Mauroy [JO Lois et décrets 24 juin 1981, p. 1787] - Cessation de son mandat sénatorial le 23 juillet 1981 (24 juillet 1981) (p. 1105)

En tant que sénateur

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

En tant que secrétaire d'Etat aux rapatriés

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2728) : oppose sans succès l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-13 de M. Michel Giraud, rapporteur (principe de la répartition, par blocs, des compétences d'action sociale et de santé entre la commune, le département et l'Etat)- (p. 2729) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-14 de M. Michel Giraud, rapporteur (bloc départemental de compétences d'action sociale et de santé) - Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-15 de M. Michel Giraud, rapporteur (compétence communale pour les services de désinfection et les bureaux d'hygiène) et n° II bis-16 (bloc étatique de compétences d'action sociale et sanitaire) - (p. 2730) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-17 de M. Michel Giraud, rapporteur (prise en charge de l'aide sociale et de la santé par les collectivités locales et application de règles de caractère général et public ; rôle coordinateur du conseil général) - (p. 2731) : oppose sans succès l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-18 de M. Michel Giraud, rapporteur (caractère obligatoire et répartition des dépenses d'aide sociale entre la commune et le département ; création d'un budget annexe départemental) - (p. 2733) : s'oppose aux amendements de M. Michel Giraud, rapporteur n° II bis-19 (élaboration d'un état prévisionnel de l'action sanitaire et sociale de l'Etat dans le département) et n° II bis-20 (convention entre le département et la commune sur la prise en charge, par la commune, de dépenses départementales) - (p. 2734) : s'oppose à l'amendement n° II bis-21 de M. Michel Giraud, rapporteur (fixation par une loi ultérieure des règles régissant l'exercice des compétences sociales reconnues à l'Etat et aux collectivités locales)- S'oppose à l'amendement de coordination n° II bis-22 de M. Michel Giraud, rapporteur - (p. 2735) : s'oppose à l'amendement n° II bis-23 de M. Michel Giraud, rapporteur (intitulé ; « Chapitre IV nouveau - Education ») - (p. 2737) : s'oppose à l'amendement n° II bis-24 de M. Michel Giraud, rapporteur (compétence communale pour les écoles maternelles et élémentaires, à l'exception des dépenses de personnel) - Oppose sans succès l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II bis-25 de M. Michel Giraud, rapporteur (prise en charge par l'Etat des indemnités de logement des instituteurs) - Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Michel Giraud, rapporteur n° II bis-26 (prise en charge par l'Etat des indemnités de logement des maîtres) et n° II bis-27 (compétence étatique pour les lycées et départementale pour les collèges, à l'exception des dépenses de personnel ; passation de conventions pour le transfert des charges- (p. 2738) : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Michel Giraud, rapporteur n° II bis-28 (principe et modalités d'application du transfert aux départements de la compétence d'attribution des bourses aux élèves d'établissements publics et privés sous contrats d'association) et n° II bis-29 (principe et modalités d'application du transfert de la responsabilité des transports scolaires aux départements) - (p. 2739) : s'oppose à l'amendement n° II bis-30 de M. Michel Giraud rapporteur (intitulé ; « Chapitre V nouveau - Culture ») - (p. 2740) : s'oppose à l'amendement n° II bis-31 de M. Michel Giraud, rapporteur (culture et compétence communale, départementale et régionale ; création d'un fonds d'intervention culturelle) - Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Michel Giraud, rapporteur n° II bis-32 (compétence communale pour la construction et la gestion des écoles conservatoires de musique et des bibliothèques municipales) et n° II bis-33 (compétence étatique pour l'équipement et le fonctionnement des musées et des bibliothèques classées) - S'oppose à l'amendement n° II bis-34 de M. Michel Giraud, rapporteur (intitulé ; « chapitre VI nouveau » - Aménagement du territoire ») - (p. 2741) : s'oppose aux amendements de M. Michel Giraud, rapporteur, n° II bis-35 (caractère légal des règles d'aménagement du territoire; consultation des régions) et n° II bis-36 (établissement par l'Etat en concertation avec les régions et les départements des schémas des grands équipements publics) - (p. 2742) : s'oppose aux amendements n° II bis-37 de M. Michel Giraud, rapporteur (intitulé ; « Chapitre VII - Urbanisme et environnement »), n° II bis-38, (caractère légal des règles générales d'urbanisme) et n° II bis-39 (élaboration des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme par le président du conseil général ; opposition du conseil général et transfert de la compétence à l'Etat).

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Economie et finances (suite) - 1 - Charges communes - (11 décembre 1981) - (p. 4080, 4081) : engagements pris par M. François Mitterrand lors de la campagne pour l'élection à , la présidence de la République - Renforcement des moyens structurels du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés ; rattachement du service central des rapatriés, et du bureau et de la mission interministérielle pour les Français musulmans - Renforcement des moyens financiers : crédits d'indemnisation des rapatriés : moratoire et aménagement des prêts ; coût de l'indemnisation proprement dite - Crédits de report - Projets de loi sur l'aménagement des prêts de réinstallation et l'indemnisation des meubles meublant - Retraite des anciens agents d'outre-mer- Autres crédits du secrétariat d'Etat : moyens demandés à divers ministères en faveur des Français musulmans ; Fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ; culture et formation professionnelle ; crédits du ministère de l'intérieur pour le pèlerinage à La Mecque et l'émission « Trait d'union » - Accueil et réinsertion des rapatriés - (p. 4082) : volonté politique du Gouvernement et demande d'approbation de ce budget - (p. 4088) : respect des engagements pris, souligné par MM. Henri Duffaut et Jules Faigt ; projets en cours : loi d'indemnisation; loi relative à la retraite des rapatriés ; loi d'amnistie - Effort de solidarité en faveur des Français musulmans ; effort pour l'égalité des chances dans la scolarité - Récent voyage à Alger du Président de la République française.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 91 (81-82)] - (19 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4408) : voyage historique du Président de la République à Alger et oubli des traumatismes nés de la décolonisation - Réinstallation courageuse des rapatriés en métropole - Article 4 de la loi du 26 décembre 1961 sur le principe de l'indemnisation et préférence du gouvernement de l'époque pour la réinstallation - Rapatriés non salariés et endettement - Projet de loi : aménagement des prêts de réinstallation et indemnité forfaitaire des meubles meublants - Situation des familles et imperfection ou vide du droit positif - Risque d'une seconde spoliation des rapatriés réinstallés - Projet de loi et prise en compte des situations et des observations des associations de rapatriés - Aide aux rapatriés réinstallés dont l'exploitation est en difficulté ; application du principe constitutionnel de solidarité nationale et garantie de stabilisation définitive ; aménagement ou remise des prêts accordés au titre de la loi du 15 juillet 1970 ou des prêts complémentaires des établissements conventionnés ; commission d'aménagement et octroi d'un prêt à long terme pour consolidation des dettes à l'exclusion des dettes fiscales - Commissions d'aménagement et prise en compte globale des problèmes - Modification structurelle des commissions d'aménagement ; caractère juridictionnel et compétence géographique similaire à celle des cours d'appel ; possibilité d'un recours devant la cour d'appel - Composition des commissions - (p. 4409): exercice des fonctions de rapporteur conjointement attribuées à l'Etat et à un représentant des rapatriés ; possibilité de rapports contradictoires - Indemnisation des meubles meublants et .oubli par les lois de contribution nationale de 1970 et de 1978 ; aide financière aux familles les plus démunies - Rapatriés bénéficiaires et critères de revenus - Dette de la nation envers les rapatriés ' ; propos de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République - Modification de la loi de 1970 - Création d'une commission nationale consultative permanente - Solution du problème de l'amnistie des retraites - Levée des forclusions dans certains cas - (p. 4414, 4415): qualité du travail accompli pour l'élaboration du texte - Prêts de réinstallation ; conditions financières et octroi quasi automatique de la garantie de l'Etat; taux de bonification d'intérêts - Pouvoir de suspension des poursuites - Caractère juridictionnel des commissions d'aménagement - Composition des commissions d'aménagement - Voies de recours devant les cours d'appel ; assimilation aux tribunaux paritaires des baux ruraux et, en général, aux affaires préalablement jugées en parité - Application des lois d'indemnisation aux rapatriés du Vanuatu - Préparation d'une loi d'ensemble pour l'indemnisation des rapatriés - Commission d'aménagement et caractère juridictionnel de droit commun - Impossibilité pratique d'appliquer les principes de l'expropriation- Procédure de l'instance arbitrale - Caractère social et humain du problème des rapatriés - Situation particulière des personnes âgées, de souche européenne, maghrébine ou autre - Cas de Français musulmans et des Français de religion islamique ; désignation d'un chargé de mission- Art. 1 (p. 4416) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 19 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur pour avis (extension du bénéfice des dispositions du projet aux Français ayant dû ou estimé devoir quitter, à la suite d'événements politiques, un territoire non placé antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France) - Art. 2 (p. 4417) : accepte l'amendement n° 7 de M. Georges Spénale, soutenu par M. Louis Perrein (bénéfice de l'aménagement ou de la remise des prêts aux rapatriés ayant cédé leur exploitation et ne disposant pas de ressources suffisantes) - Art. 3: s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jean Francou, rapporteur (participation d'un représentant du secrétaire d'Etat au tourisme à la commission de l'aménagement des prêts) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 9 de M. Jean Francou, rapporteur - (p. 4418) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jean Francou, rapporteur (maintien du paritarisme dans la commission d'aménagement des prêts et désignation de deux délégués supplémentaires des rapatriés) - Accepte l'amendement n° 11 de M. Jean Francou, rapporteur (nomination des délégués des rapatriés par le Premier ministre, sur proposition des associations) - Accepte l'amendement n° 20 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur pour avis (réexamen des demandes d'aménagement ou de remises de prêts et caractère juridictionnel de la décision prise) - (p. 4419) : accepte l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (décisions de la commission d'aménagement et recours devant la cour d'appel) - S'oppose à l'amendement n° 12 de M. Jean Francou, rapporteur (possibilité d'assistance ou d'une représentation par une personne choisie par le rapatrié) - Art. 4: accepte l'amendement rédactionnel n° 13 de M. Jean Francou, rapporteur - Art. 5 (p. 4420) : accepte l'amendement rédactionnel n° 14 de M. Jean Francou, rapporteur- Demande le rejet de l'amendement n° 15 de M. Jean Francou, rapporteur (événements nouveaux, notamment pour départ à la retraite, et réexamen des mesures d'aménagement) - Art. 8 : accepte l'amendement rédactionnel n° 16 de M. Jean Francou, rapporteur - Art. 10 (p. 4421): s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 17 de M. Jean Francou, rapporteur (bénéfice de l'indemnité pour la perte de meubles meublants aux mineurs orphelins de père ou de mère à la date du rapatriement) - Art. 11 -(p. 4422) : accepte l'amendement n° 21 de M. Roland Courteau (indemnité pour perte de meubles meublants et exclusion des bénéficiaires de la loi de 1970 sur le droit à indemnisation pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial) - Au sujet du principe de la limitation de l'octroi de l'indemnisation pour les meubles meublants sur la base de la perception d'une indemnité générale inférieure à 200.000 francs, s'oppose aux amendements n° 3 de M. Francis Palmero, soutenu par M. Adolphe Chauvin et n° 18 de M. René Tomasini, soutenu par M. Roger Romani - Accepte l'amendement n° 22 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Roland Courteau (exclusion du bénéfice de l'indemnité pour meubles meublants pour les rapatriés ayant perçu une indemnité au titre de la loi de 1970; sauf pour le cas d'une indemnité différentielle) - Après l'art. 4 (p. 4423) : protection contre l'inflation pour les titres d'indemnisation : taux. annuel d'intérêt exonéré d'impôts et mécanisme de garantie pour un taux dépassant 10 % - Demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Francis Palmero, soutenu par M. Adolphe Chauvin (principe et modalités d'application de l'indexation et du remboursement des titres d'indemnisation) - Demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Francis Palmero, soutenu par M. Adolphe Chauvin (décès du bénéficiaire de l'indemnisation et octroi aux héritiers de nouveaux titres prioritaires ou de titres ne tenant pas compte des droits de succession) - Après l'art. 14 (p. 4424) : accepte les amendements de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Roland Courteau n° 24 , (composition de l'instance arbitrale et évaluation de l'exploitation différente de l'application des barèmes ; possibilité de recours devant la cour d'appel) et n° 25 (évaluation forfaitaire de l'entreprise par l'instance arbitrale ; possibilité de recours devant la cour d'appel) - Accepte l'amendement n° 23 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Louis Perrein (intitulé ; « De la procédure devant l'instance arbitrale ») - Seconde délibération (p. 4425) : dépôt en séance de sous-amendements du Gouvernement et vote sur les amendements concernés- Art. 14 bis (nouveau) (p. 4426) : son amendement n° 27 : recours contre les décisions de l'instance arbitrale devant la cour d'appel ; adopté - Art. 14 ter (nouveau) : son amendement n° 28 : recours contre les décisions de l'instance arbitrale devant la cour d'appel ; adopté - Son amendement n° 29 : représentation ou assistance devant l'instance arbitrale par un avocat, un membre de la famille du rapatrié ou d'une association reconnue ; rejeté - Sur l'ensemble (p. 4427) : caractère social de l'indemnité pour perte de meubles meublants - Indemnisation et concertation - Nouvelle loi sur l'indemnisation et non prise en compte de la notion de limitation des revenus.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 147 (81-82)] - (19 décembre 1981)- Discussion générale (p. 4429) : en remplacement de Mme Nicole. Questiaux, ministre de la solidarité nationale, propose l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.