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Extrait de la table nominative 1991

COURRIERE (Raymond), sénateur de l'Aude (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Claude Estier, André Vézinhet, Raymond Courrière et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat [n° 258 (90-91)] (3 avril 1991) - Conseil d'Etat.