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Extrait de la table nominative 1996

COURTOIS (Jean-Patrick), sénateur (Saône-et-Loire) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (28 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire (29 octobre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (4 décembre 1996).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Jean-Jacques Hyest et François Lesein, relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis [n° 0038 (96-97)] (22 octobre 1996) - Sports.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 38 (96-97) et de MM. Jean-Jacques Hyest, François Lesein, relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis. [n°0062 (96-97)] (5 novembre 1996) - Sports.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

5 (JO Débats du 7 juin 1996) (p. 3337) - Ministère : Economie - Révision des bases de la fiscalité locale- Réponse le 7 juin 1996 (p. 3337) - Fiscalité

Questions orales sans débat :

n° 320 (JO Débats du 7 mars 1996) (p. 1082) - Ministère : Aménagement du territoire - Réalisation et financement de la route Centre Europe-Atlantique (p. 1930) - Routes

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 0094 (95-96)] - (13 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 627) : ampleur des négociations sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Prise en charge par l'Etat des exonérations de charges sociales. La grande majorité du groupe du RPR votera cette proposition de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 février 1996) - Après l'art. 11 (p. 733) : sur l'amendement n° 35 de M. Jacques Machet (maintien des droits acquis en matière de condition de mobilité pour l'intégration dans les corps de la fonction publique enseignante), son sous-amendement, soutenu par M. Adrien Gouteyron, n° 50 : extension de ce dispositif à l'enseignement agricole ; adopté.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996)- Discussion générale (p. 1833 à 1835) : engagement du Gouvernement. Groupe de travail. Coûts de la sécurité civile. Contraintes des collectivités locales. Dépenses d'investissement et frais d'intervention. Importance politique de la sécurité civile. Développement de l'industrie lié à la sécurité civile. Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)]- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Art. 1er D (prix abusivement bas) (p. 2439, 2443) : son amendement n° 76 : application à la vente de produits parapharmaceutiques ; retiré - Art. 2 (délit de revente à perte de produits en l'état) (p. 2466) : son amendement n° 78 : définition du prix d'achat effectif : prise en compte du coût de livraison ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - (29 mai 1996) - Discussion générale (p. 3042, 3043): proposition de placement sous surveillance électronique. Référé-liberté ; rôles respectifs de la chambre d'accusation et de son président. Notion de délai raisonnable de détention provisoire ; jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En matière criminelle, absence de délai fixé entre la fin de l'instruction et le procès en cour d'assises. Votera ce projet de loi.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)]- Suite de la discussion - (5 juin 1996)- Art. 3 (Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, CSSPTT) (p. 3260) : soutient l'amendement n° 134 de M. Yvon Bourges (information des autorités publiques chargées de la gestion et du contrôle des réseaux de télécommunications, des conditions dans lesquelles les missions de service public ont été assurées au cours de l'année).

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5140, 5141) transformation de la fonction publique en trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière). Organisation de concours réservés pour la titularisation de 150 000 agents contractuels des trois fonctions publiques. Congé de fin d'activité, CFA, et recrutement de jeunes titulaires. Financement des CFA mis en oeuvre dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Mobilité transfrontalière des fonctionnaires européens. Congé maladie de longue durée accordé aux fonctionnaires malades du sida. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition, de loi (n° 0038, 96-97) de M. Jean-Jacques Hyest déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis [n° 0062 (96-97)] - (7 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5449, 5451 ) : contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis. Insécurité juridique. Organisation de la coupe du monde de football de 1998. Intervention préalable du législateur. Loi du 31 décembre 1993. Procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation. Opération d'aménagement. Perspectives d'exploitation. Chiffre d'affaires. Créations d'emplois. Annulation par le tribunal administratif de Paris de la décision du Premier ministre de signer le contrat de concession du stade. Règlement de la consultation. Versement de subventions d'exploitation. Risque d'annulation du contrat. Mesure de validation législative. Prise en charge par l'Etat d'une partie de l'investissement. Constitutionnalité de cette proposition de loi. Propose au Sénat d'adopter cette présente proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la zone franche de Corse [n° 0126 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7489, 7490) : instabilité de la Corse. Situation économique. Lutte contre les atteintes à l'Etat. Développement du tourisme et de la construction. Politique d'aménagement et de développement du territoire sur l'île. Modernisation de l'agriculture. Relance de l'activité touristique. Assainissement de la situation financière des PME. Exonérations. Contraintes réglementaires européennes. Extension de l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux activités de gestionnaires et loueurs d'immeubles implantés en Corse. Intégration des forfaits agricoles dans le dispositif d'exonération fiscale. Extension de l'exonération de cotisations patronales aux professions libérales. Exonération de charges patronales dans le secteur de la pêche. Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Après l'art. 34 (p. 7607) : son amendement, soutenu par M. Jean Chérioux, n° 41 : validation des impositions assises entre la date de signature de l'arrêté préfectoral et la date de son affichage en préfecture et en mairie ; adopté.