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Extrait de la table nominative 1976

CROZE (RENÉ), sénateur des Français établis hors de France (R.I.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre, du conseil supérieur de la coopération [30 juin 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme [13 décembre 1976].

DEPOT

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale-relatif à la protection de la nature (n° 294) [12 mai 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269) [18 mai 1976], rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1070) : les conditions de travail du Parlement ; la pollution ; espoir d'une charte de l'environnement ; l'insuffisance d'effectif et de moyens financiers du ministère chargé de la protection de l'environnement ; la nécessaire information du public pour modifier les comportements collectifs ; l'action des autres administrations ; les rapports production-environnement ; l'action au niveau international et (p. 1071) : particulièrement au sein de la Communauté économique européenne. Article 1er (p.1082) : son amendement n° 30 : limites dues au maintien sur place des populations locales ; retiré. Article 2 (p. 1087) : son amendement n° 32 : le décret en Conseil d'Etat fixe les mesures envisagées pour réduire ou compenser les conséquences des opérations d'aménagement; retiré ; (p. 1089) : son amendement n° 33 : sursis à exécution en vu de conséquences difficilement réparables des opérations d'aménagement ; retiré ; (p. 1092) : Article 5 : espère que le gibier d'élevage destiné au lâcher est concerné par cet article. Article 5 bis (p. 1094) : son amendement n° 34 : ajouter à la liste des établissements dont l'ouverture est soumise à autorisation, ceux qui pratiquent le toilettage des animaux ou l'élevage d'espèces d'animaux non domestiques ; adopté. Fait préciser par M. le secrétaire d'Etat que le certificat de capacité pour l'entretien des animaux visés par cet article sera décerné par les écoles vétérinaires ; (p. 1095) : son amendement n° 35 : laisser à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les délais et les modalités dans lesquels les établissements existant à la date de la promulgation de la présente loi devront s'adapter aux dispositions nouvelles; adopté. Article 5 ter : son amendement n° 36 de forme ; adopté. Son amendement d'harmonisation n° 37 ; adopté. Article 5 quater (p. 1095, 1096) : son amendement n° 38 : limiter la dérogation prévue par cet article aux seuls produits de la pêche maritime destinés à la consommation ; adopté. Article 5 nonies (article 453 du code pénal) (p. 1100) : son amendement n° 39 : de forme (interversion des paragraphes I et II de l'article 5 nonies) ; retiré ; (p. 1101) : son amendement n° 40 : exclure du champ d'application des sanctions prévues par cet article, le gibier destiné à être lâché dans la nature ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 85 du Gouvernement. Article 6 ; son amendement n ° 41 : rajouter l'eau aux divers éléments que le classement, en réserve naturelle permet de protéger ; adopté. Article 8 (p. 1102) : son amendement n° 42 : rédiger le dernier alinéa de façon à ce qu'il ne contredise plus le reste du texte de cet article ; adopté. Article 11 (p. 1103) : son amendement n° 43 : pas de modification de l'état des lieux dans une réserve, sauf à l'occasion de l'exploitation courante des fonds ruraux. et forestiers ; retiré. Article 13 bis (p. 1103, 1104) : son amendement n° 44 : agrément comme réserves naturelles volontaires des propriétés privées abritant des espèces de la flore et de la faune sauvage « d'un intérêt particulier sur le plan scientifique et écologique » ; adopté ; (p. 1104) : son amendement n° 45, de forme. Article 15 (p. 1105) : son amendement n° 46 : rétablissement de cet article qui définit les conditions dans lesquelles le déclassement total ou partiel d'un territoire classé réserve naturelle est prononcé ; adopté. Article additionnel après l'article 15 bis : son amendement n° 47 de forme ; retiré Article 19 bis (p. 1107) : son amendement n° 48 de forme ; adopté. Article 20 (p. 1108) : son amendement n° 49, de forme ; retiré. Article 21 : son amendement n° 50 de forme ; retiré. Article 24 quater : son amendement n° 51 : suppression de l'alinéa prévoyant l'action des associations de défense devant les juridictions administratives ; retiré.

- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269) [17 juin 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur pour avis.- Article 22 A (art. 366 du code rural) (p. 1832) : après réflexion, la commission acceptera la proposition de l'Assemblée nationale tendant à modifier cet article du code rural afin de protéger les oiseaux migrateurs ; accepte l'amendement n° 1 de M. Pierre Vallon.

- Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (n° 374). - Suite de la discussion [1er juillet 1976]. - Article unique (p. 2079) : son amendement n° 28 déposé avec plusieurs de ses collègues : renforcement de la présence française dans les pays étrangers, aide à l'installation de ressortissants Français ; accepté par le Gouvernement ; (p. 2089) : son amendement n° 29 déposé avec plusieurs de ses collègues : création de sections technologiques dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ; retiré.

Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 406) [14 octobre 1976] Article 2 (p. 2739) : son amendement n° 13 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la prise en compte des notions de foyer personnel ou familial; retiré. Article 4 (p. 2742) : son amendement n° 15 : exonération des bas revenus en ce qui concerne les taux d'imposition minimaux ; adopté : Article 12 : demande à M. le secrétaire d'Etat si les Français de l'étranger déjà imposés en vertu d'une convention fiscale seront automatiquement soumis à un prélèvement à la source puis remboursés (p. 2745).

Projet de loi relatif à la situation au regard de la sécurité sociale, des travailleurs salariés à l'étranger (n° 407) [19 octobre 1976]. Article 1er (art. L. 772 du code de la sécurité sociale) (p. 2776) : le principe de la continuité de la couverture des risques au regard de la législation française au départ de l'expatrié et à son retour en métropole.

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37). - suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 29 (p. 3314) : son amendement n° 70 soutenu par M. Paul d'Ornano : décrets adaptant les dispositions du projet aux Français établis hors de France ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Coopération [26 novembre 1976] (p. 3560) : la part du budget consacrée à la coopération est en régression. Il s'agit pourtant d'une grande oeuvre nationale. Les coopérants sont les ambassadeurs du génie français (experts agricoles, médecins, ingénieurs, administrateurs, enseignants...). La protection sociale des coopérants. Les coopérants recrutés par des contrats locaux. Les agents contractuels passés au service des Etats africains. La longueur des séjours des médecins ; (p. 3561) : l'aide aux pays du Sahel. Profiter de la pause de l'effort de coopération pour repenser les options et les priorités. Les postes de professeurs dans les écoles françaises.

Transports [29 novembre 1976] Section commune et transports terrestres. - Explication de vote sur le titre III (p. 3666) : le groupe des républicains indépendants, unanime, votera ce projet du budget et exprime sa confiance en l'intérêt du Gouvernement sur les problèmes de transport.

Qualité de la vie. - I. - Environnement [1er décembre 1976], rapporteur pour avis (p. 3798) : constate avec regret l'important recul de l'action de l'Etat en 1977 ; les conséquences d'une insuffisance des moyens en personnel en particulier au niveau régional et départemental. Les nouvelles attributions en matière de police des eaux et de lutte contre le bruit. L'importance de l'eau dans la vie économique de la nation ; (p. 3799) : la nécessité d'une véritable politique de l'eau ; le rôle des agences de bassin. Regrette que les barrages n'aient pas fait l'objet d'un programme d'action prioritaire à l'occasion du VIIe Plan. Les décrets d'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (liste des ouvrages et aménagements qui ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact). L'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ne fonctionne pas encore vraiment. Les missions du ministère chargé de l'environnement. La protection des espaces naturels : les créations de parcs nationaux ; les parcs naturels régionaux ; l'importance des aides de l'Etat. Le cadre de vie : rappelle les déclarations de M. Ségard au sujet de l'esthétique dans les P et T. La lutte contre les pollutions des eaux, de l'air ; la lutte contre le bruit. La protection de la mer et des océans est encore très insuffisante. La responsabilité des pollueurs sur le plan financier et sur le plan pénal. Le poids des investissements antipollution. La politique des « contrats de branche » dans le domaine de l'eau. L'action concertée dans le cadre de la Communauté européenne ; (p. 3800) : une action commune sera nécessaire particulièrement contre la pollution des mers.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes (n° 121) [17 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4621) : les difficultés actuelles de la construction communautaire. Un environnement international défavorable. (p. 4622) : les garanties que comporte le traité de 1975 pour le libre arbitre national. Les différentes règles de procédures élaborées. Le rôle du Parlement européen. Le droit de rejet global du budget communautaire. Les amendements au projet de budget présentés par- l'Assemblée. Ce texte -constitue le prolongement et l'achèvement du traité de 1970. Les recettes et les dépenses de la communauté, La distinction en dépenses obligatoires- dépenses non obligatoires. L'autonomie financière des communautés ; l'attribution d'un point de la T. V. A.. La diminution du contrôle budgétaire des parlements nationaux. Le « carcan technocratique » des communautés. La procédure de concertation entre l'Assemblée et les exécutifs européens. L'instauration d'une Cour des comptes européenne.

Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des-autres personnes non domiciliées en France (n° 122). - Deuxième lecture [17 décembre 1976]. Article 9 (p. 4631) : son amendement n° 2 : suppression des dispositions prévoyant l'exonération des rémunérations se rapportant aux activités de chantiers de construction et de prospection de ressources naturelles ; retiré ; (p. 4632) : le cas du P. D. G. vivant à l'étranger. Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Yves Durand soutenu par M. Edmond Sauvageot.