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Extrait de la table nominative 1984

CROZE (Pierre), sénateur des Français établis hors de France (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Est nommé membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (décret n° 71-140 du 15 février 1971) (31 janvier 1984) (p. 76).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (20 juin 1984) (p. 1704).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 277 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale, créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 324 (83-84)] (18 mai 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 364 (83-84)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 374 (83-84)] (7 juin 1984).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 430 (83-84)] (26 juin 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 443 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 447 (83-84)] (28 juin 1984).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Recherche et technologie [n° 69, annexe 22 (84-85)] (19 novembre 1984).

INTERVENTIONS

- Projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 277 (83-84)] - (23 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1048) : création du SEITA: établissement public à caractère industriel et commercial par l'ordonnance du 7 janvier 1959 - Application des règles de la Communauté en 1976 et suppression du monopole à l'égard des produits des Etats membres - Concurrence du tabac blond et dégradation des résultats - Loi du 2 juillet 1980 transformant le SEITA en une société anonyme nationale - Application de la loi de 1980 suspendue en septembre 1981 - Hostilité de la majorité de la commission à ce projet reprenant la loi de 1980, mais en renonçant à la privatisation contrôlée pour revenir à la nationalisation totale - Remise en cause du statut de droit privé prévu pour le personnel en 1980- Projet proposant un statut unique pour tous les personnels fixé par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil d'administration - Négociations en cours entre les partenaires sociaux de la SEITA - (p. 1049) : commission favorable aux dispositions proposées relatives au régime des retraites - Diversification des activités de la société nationale, innovation de ce projet - Innovation considérée par la commission comme une nationalisation silencieuse- Détérioration financière de la SEITA, conséquence de la fixation à un- trop bas niveau des prix du tabac - Nécessité de rétablir la vérité des prix - Importance du poids-de la fiscalité du tabac - Avis de la commission des Communautés européennes adressé à la France le 17 avril 1984 lui donnant un mois pour ne plus être en infraction aux dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Projet reprenant dans ses grandes lignes la loi du 2 juillet 1980, sauf en ce qui concerne : le retour à la nationalisation, l'extension des missions de l'entreprise et la modification du statut du personnel - Projet ne faisant plus état. de la composition du conseil d'administration, ni de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de la société - Majorité de la commission des finances défavorable à l'adoption de ce projet de loi, mais souhaitant l'adoption de ses amendements visant à modifier certains articles de la loi du 2 juillet 1980 - Art. 1 (p. 1055, 1056) : son amendement n° 1 : création d'une société dénommée : « Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes » et limitation de la participation d'un seul actionnaire à 10 % ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif aux statuts de la société nationale ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif aux missions de la société nationale ; adopté - Art. 4 (p. 1057) : son amendement n° 4 : reprise du texte de cet article relatif aux relations de la société nationale avec les planteurs pour remplacer les quatrième et cinquième alinéas de l'article premier de la loi du 2 juillet 1980 ; adopté - Art. 5 (p. 1058) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de cet article relatif au statut du personnel auquel s'ajoute le texte de l'article 6 relatif au régime de retraite ; adopté - Décret pris après avis du Conseil d'Etat régissant l'ensemble du personnel- Art. 6 (p. 1059) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif au régime de retraites ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 7 : suppression de cet article pour coordination ; adopté.

Deuxième lecture [n° 364 (83-84)] - (20 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1678) : rejet des amendements du Sénat par l'Assemblée nationale : maintien du mode de répartition du capital de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, SEITA, prévu par la loi du 2 juillet 1980 ; refus de la diversification des activités de la SEITA; simple actualisation de la loi du 2 juillet 1980 - Recul de l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 1985 - Maintien dans la nouvelle société du conseil d'administration réélu pendant l'été, conformément à l'entrée en vigueur de la loi de démocratisation du secteur public - Statut du personnel - Demande au Sénat de revenir au texte adopté en première lecture - Art. 1 : son amendement n° 1 : maintien de la possibilité offerte par la loi du 2 juillet 1980 à des personnes physiques de nationalité française, ou à des personnes morales de droit français, d'acquérir des parts du capital de la SEITA; adopté - Art. 2 (p. 1679) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif aux statuts de la SEITA; adopté - Art. 4: son amendement n° 4: modification des dispositions de la loi du 2 juillet 1980 relatives aux relations de la SEITA avec les planteurs de tabac ; adopté - Art. 5 (p. 1680) : son amendement n° 5 : statut et régime de retraite du personnel de la SEITA ; adopté - Art. 6 : son amendement de suppression pour coordination n° 6 ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif à l'entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1er janvier 1985, et au maintien dans la nouvelle société de l'actuel conseil d'administration ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 443 (83-84)] - (29 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale : voir intervention de M. Jacques Descours Desacres (p. 1985) - Art. 1 à 4: voir intervention de M. Jacques Descours Desacres (p. 1986-1987).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) [n° 467 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Art. unique (p. 2940): rappel par le Président de la République de son attachement au principe de la réciprocité - Avantages et droits obtenus par le gouvernement tunisien considérables au détriment des Français- Mesures prévues par l'accord beaucoup plus discriminatoires et défavorables que ne l'est actuellement la loi tunisienne en vigueur concernant les biens immobiliers appartenant à des étrangers - Dispositions de cet accord alourdissant le processus de vente et entravant la liberté des prix - Au nom du groupe de l'Union des républicains et indépendants, se déclare défavorable à l'adoption du texte de cet accord. - Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Recherche et technologie - (27 novembre 1984)- Rapporteur spécial (p. 3673) : importance du rôle de la recherche et du développement sur la production industrielle - Valeur ajoutée de l'intelligence prenant le pas sur la possession des gisements et du capital - Légère augmentation des crédits de ce budget - Transfert au budget annexe des PTT des crédits de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et de l'agence de l'informatique - (p. 3674) : création de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, Ifremer, issu de la fusion du Centre national d'exploitation des océans, Cnexo et de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, ISTPM - Non respect des intentions affichées par le Gouvernement - Annulation de crédits affectant gravement la politique menée depuis 1982 - Faiblesse de l'accroissement des effectifs et mauvaise répartition des recrutements - Dotation en capital de CII-Honeywell-Bull et création du musée de la Villette non affectées par la rigueur - Débudgétisation et financement par les usagers du téléphone de certains grands programmes de recherche - Difficultés des contrôles financiers - Observations sévères de la Cour des comptes sur l'utilisation des crédits du Fonds de la recherche scientifique et de la technologie- (p. 3675) : mauvaise orientation de l'effort de la recherche et étatisation excessive - Nécessité d'un effort de recherche dans des secteurs permettant une diffusion rapide- Caractère trop restrictif du crédit d'impôt - Faiblesse du nombre de brevets français - Volume des exportations de technologie brevetée inférieur à celui de nos importations - Complexité de ce budget - Programme ESPRIT adopté en février dernier par le Conseil des ministres de la recherche des pays de la communauté établissant une coopération entre Etats et entreprises sur des programmes compétitifs - Budget de la recherche restant prioritaire par rapport aux autres budgets - Au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de ce budget.

Anciens combattants - (5 décembre 1984) - Examen des crédits - Après l'art. 82 (p. 4055) : son amendement n° II-40 : égalité fiscale entre les anciens combattants français résidant ou non en France ; adopté.