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Extrait de la table nominative 1988

CROZE (Pierre), sénateur des Français établis hors de France (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

- Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [356 (87-88)] autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 [n° 81 (88-89)] (10 novembre 1988) - Traités et conventions.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Recherche et technologie - [88 (88-89) tome 3 annexe 23] (21 novembre 1988).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Discussion des articles de la première partie:

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 (p. 1552) : caractéristiques de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, par rapport aux impôts comparables de l'étranger - Assiette de l'ISF - Problème des doubles impositions, notamment des Français résidant aux Etats-Unis- Interroge le Gouvernement sur les conditions d'harmonisation des conventions fiscales signées par la France avec ce nouvel impôt - Paragraphe II (p. 1561): son amendement n° 1-251 : conditions d'imposition à l'ISF des biens détenus en indivision ; retiré au profit de l'amendement n° 1-172 de M. Maurice Blin, rapporteur général (en cas de mutation à titre gratuit en ligne directe, solidarité du nu-propriétaire et de l'usufruitier au regard du paiement de l'ISF) - Paragraphe II bis (p. 1576) : se déclare favorable à l'amendement n° I-174 de la commission (abattement applicable à la valeur vénale de l'habitation principale pour le calcul de l'ISF).

Deuxième partie :

Recherche et technologie - (30 novembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 1982) : importance de la compétitivité industrielle compte tenu de l'internationalisation croissante des potentiels scientifiques et techniques et du drainage des transferts technologiques au-delà des frontières - (p. 1983) : dénonce le retard persistant de la recherche française par rapport à l'effort qui est mené en la matière dans les pays comparables - Insuffisance du nombre de scientifiques- Constate que la France ne dispose que de 3,3 chercheurs pour mille habitants - Nécessité d'accentuer les prochaines années l'effort de redressement de la recherche française si elle veut se situer au niveau des pays comparables - Signale que, compte tenu du décret du 10 juin 1988 portant ouverture de crédits à titre d'avance, les crédits du fonds de la recherche et de la technologie connaîtront en réalité une baisse en 1989 - Note que les dépenses de personnels absorbent l'essentiel des actions nouvelles au détriment des équipements - Insuffisante mobilité des chercheurs et création d'une procédure d'incitation fiscale au départ - Nécessité d'encourager les transferts d'hommes et de résultats entre secteur public et secteur privé - Estime que l'effort de recherche français est mal orienté - (p. 1984) : rappelle le déficit des échanges extérieurs industriels et les retombées des dépenses de recherche pour l'industrie - Augmentation des crédits du fonds de la recherche et de la technologie- Mise en place fin 1987 de 11 programmes regroupant 33 actions prioritaires de recherche - Problème du développement de l'évaluation des programmes et des procédures- Augmentation des crédits de communication et d'information du ministère de la recherche - Notion de veille technologique et d'acquisition des connaissances étrangères- Publication par la Cour des comptes dans son rapport 1988 des résultats de l'enquête relative à l'établissement public du parc de la Villette, chargé de l'aménagement de la Cité des sciences - Annonce les premiers résultats de la Cité des sciences - Rappelle que la recherche a été introduite dans l'Acte unique européen - Nécessaire élaboration d'une véritable politique européenne en matière de recherche et de développement et problème de son articulation avec les politiques nationales - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption du budget de la recherche et de la technologie pour 1989.

Affaires étrangères - (6 décembre 1988) (p. 2285) : réformes permanentes du ministère des affaires étrangères s'opérant au détriment du prestige de la diplomatie française - Problèmes concernant les Français de l'étranger : mauvais fonctionnement des établissements scolaires à l'étranger et insuffisance du nombre des enseignants, diminution des crédits d'action sociale, faiblesse du montant des bourses d'études - Orientations nouvelles en faveur des pays en voie de développement : crédits de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, DGRCST; développement de la coopération scientifique et technique- (p. 2286) : développement des transferts technologiques et . mise en place de conseillers et d'attachés scientifiques dans les ambassades - Regrette la dilution des compétences des ambassades en matière économique - Désagrégation de la zone franc et éloignement de la France vis-à-vis de l'Afrique - Problèmes de nationalité dans les mariages mixtes liés à la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralités des nationalités - Jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés en faveur d'une égalité entre les ressortissants communautaires et les citoyens français pour l'accès aux prestations sociales - Dissymétrie de la situation des Français expatriés et des ressortissants communautaires installés en France en matière de protection sociale - « Volet social » du grand marché intérieur européen.

Coopération et développement - (6 décembre 1988) (p. 2324, 2325) : inadaptation du dispositif de coopération français à la crise économique affectant l'Afrique - Endettement chronique des pays africains touchés par la baisse de leurs recettes d'exportation - Allègement en cours, sous l'influence de la France, de la dette des pays les plus pauvres - Renaissance du ministère de la coopération depuis 1986- Insuffisance de la progression des crédits prévus pour 1989 eu égard au retard accumulé entre 1982 et 1986 - Privilège donné à l'aide multilatérale au détriment de l'aide bilatérale plus efficace - Diminution des crédits d'aide alimentaire et absence de crédits d'aide d'urgence - Augmentation substantielle mais encore insuffisante des crédits destinés aux organisations non gouvernementales, ONG - Phénomène d'urbanisation croissante des pays en voie de développement - Nécessité d'une redéfinition et d'une réadaptation de la politique française de coopération, s'appuyant sur une évaluation rigoureuse des projets en cours - Souhaite l'organisation au Sénat d'un débat sur ce thème - Vote du groupe de l'UREI en faveur de ce projet de budget.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1987 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 [356 (87-88)] - (13 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2669) : nombre important de sociétés et citoyens américains installés en France ainsi que de sociétés et citoyens français installés aux Etats-Unis - Ratification de l'avenant à la convention fiscale par le Sénat américain- Rappelle les conséquences sur les finances publiques françaises de certaines dispositions juridiques et fiscales américaines : amendement Gramm Rudman Hollings de 1986 ; amendement Kassebaum de 1985 et 1987 - Dispositions de l'avenant - Prise d'acte de la réforme fiscale américaine de 1986 - Notion de résident - Prévention de l'évasion fiscale- Mode d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux en cas de cessation d'activité - Primes de réassurance- (p. 2670) : taxe sur les succursales - Modification des règles d'élimination des doubles impositions entre les Etats-Unis et la France - (p. 2671) : compensation du coût fiscal modéré des dispositions de l'avenant par les effets économiques positifs prévisibles.