ORNANO (Paul d'), sénateur des Français établis hors de France (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Membre titulaire de la commission mixte chargée de donner un avis sur l'affectation et l'attribution des crédits du Fonds culturel créé par l'arrêté du 27 mars 1957.
Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (JO Lois et décrets du 14 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (15 juin 1990).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 306 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [n° 355 (89-90)] (6 juin 1990) - Enseignement.
Proposition de loi, déposée avec M. Charles de Cuttoli et Mme Paulette Brisepierre, complétant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs [n° 368 (89-90)] (8 juin 1990) - Sécurité civile.
Proposition de loi organique, déposée avec M. Charles de Cuttoli et Mme Paulette Brisepierre, tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 391 (89-90)] (15 juin 1990) - Elections et référendums.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [n° 410 (89-90)] (20 juin 1990) - Enseignement.
Rapport , fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 420 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [n° 423 (89-90)] (25 juin 1990) - Enseignement.
Proposition de loi , déposée avec Mme Paulette Brisepierre et M. Charles de Cuttoli, tendant à rendre applicable l'article L. 52-3 du code électoral aux élections au Conseil supé rieur des Français de l'étranger [n° 464 (89-90)] (11 juillet 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1990) - Elections et référendums.
Proposition de loi, déposée avec Mme Paulette Brisepierre et M. Charles de Cuttoli, tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts [n° 465 (89-90)] (11 juillet 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1990) - Impôts et taxes.
Proposition de loi organique, déposée avec M. Charles de Cuttoli et Mme Paulette Brisepierre, tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31- janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 18 (90-91)] (9 octobre 1990) - Elections et référendums.
Proposition de loi, déposée avec les sénateurs représentant les Français établis hors de France, portant création d'un fonds de garantie public permettant l'indemnisation des Français établis hors de France expulsés à raison de leur nationalité ou de départ obligatoire par suite d'événements politiques graves [n° 21 (90-91) ] (9 octobre 1990) - Français de l'étranger.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Coopération - [n° 88 (90-91) tome 3] (21 novembre 1990).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger- Deuxième lecture [n° 235 (89-90)] - (24 avril 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 488) : regrette la suppression par l'Assemblée nationale de la possibilité du vote par procuration pour l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Vote de cette proposition de loi par le groupe du RPR.
- Projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 [n° 332 (89-90)] - (15 juin 1990) - Discussion générale (p. 1691, 1692) : déplore le délai écoulé entre les spoliations subies par des ressortissants français au Zaïre et leur indemnisation - Contentieux concernant les sociétés d'affichage et les anciens employés de Air Zaïre.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes [n° 288 (89-90)] - (15 juin 1990) - En remplacement de M. Michel Alloncle, rapporteur - Discussion générale (p. 1695, 1696): convention signée à Vienne le 20 décembre 1988 - Caractère répressif- Pénalisation des opérations de blanchiment des profits - Confiscation internationale des biens et des avoirs des trafiquants- Levée du secret bancaire - Procédures d'extradition - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [n° 306 (89-90)] - (15 juin 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1704) : organisation du réseau d'enseignement français à l'étranger - Office universitaire et culturel français en Algérie, établissement public- Etablissements à gestion directe - Etablissements à gestion publique conjointe - Etablissements à gestion privée ayant conclu une convention avec l'Etat - Direction de l'enseignement français en Allemagne, DEFA - Enseignants : détachés au barème - (p. 1705) : personnel recruté localement : détachés administratifs ; recrutés locaux - Contributions des familles - Politique de bourses scolaires mise en place par l'Etat - Mesures de valorisation de l'enseignement français à l'étranger - Modification des conditions de rémunération des enseignants français titulaires - Conséquences défavorables sur le revenu de certains - Situation des autres fonctionnaires de l'Etat en poste à l'étranger - Cas des résidents non titulaires ; loi Le Pors du 11 janvier 1984 - (p. 1706) : atteinte à l'autonomie des établissements - Incertitudes du financement - Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; propose la co-tutelle du ministre de l'éducation nationale - Ressources financières - Conseil d'administration - Propose l'adoption de ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission - Avant l'art. 1 er (p. 1720): accepte l'amendement n° 11 de la commission pour avis (devoirs de l'Etat du fait de la mission de service public d'enseignement français à l'étranger) - Art. 1 er ( création d'un établissement public administratif chargé de l'enseignement français à l'étranger ) : accepte l'amendement n° 12 de la commission pour avis (suppression du terme « agence ») - (p. 1721) : son amendement n° 1 : co-tutelle du ministère de l'éducation nationale ; adopté - Art. 2 ( missions de l'agence ) (p. 1722) : accepte l'amendement n° 14 de coordination de la commission pour avis - (p. 1723): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission pour avis (modification de la rédaction) ; sur le même objet, accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement - Accepte l'amendement n° 30 de M. Xavier de Villepin (contrôle de l'évolution des frais de scolarité) - Avant l'art. 3 et après l'art. 4 : demande la réserve de son amendement n° 4 ainsi que des amendements n° 19 de la commission pour avis et n° 42 de M. Jean-Pierre Bayle - Art. 3 ( champ d'application de la compétence de l'établissement public ) (p. 1724, 1725) : son amendement n° 2 : suppression des alinéas n° 2 à n° 5 afin de les insérer après l'article 4 ; devenu sans objet; demande le retrait de l'amendement analogue n° 43 de M. Jean-Pierre Bayle - Accepte l'amendement n° 17 de la commission pour avis (nouvelle rédaction) - S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Jean-Louis Lesein (examen par l'Agence de la candidature des agents titulaires de la fonction publique détachés auprès d'elle) - Accepte l'amendement n° 36 de M. Hubert Durand-Chastel (respect des conventions signées et des lois des pays d'implantation des établissements), ainsi que l'amendement n° 31 de M. Xavier de Villepin (prise en compte par le nouvel établissement public de la part patronale de la protection sociale des recrutés locaux) - Art. 4 (conventions passées avec les établissements privés) (p. 1726) : son amendement de précision n° 3 ; adopté; demande le retrait de l'amendement analogue n° 44 de M. Jean-Pierre Bayle - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de M. Xavier de Villepin (avis des délégués élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE) - Après l'art. 4 (suite) (p. 1727) : son amendement n° 4 précédemment réservé : compétence de l'Agence au bénéfice des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger; adopté - Accepte l'amendement n° 19, précédemment réservé, de la commission pour avis (compétences de l'Agence vis-à-vis des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger) - Avant l'art. 3 (suite) (p. 1728): s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Bayle (compétences de l'Agence vis-à-vis des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger) - (p. 1729) : demande le retrait de l'amendement n° 39 de Mme Paulette Brisepierre (maintien à disposition de l'établissement conventionné des fonds nécessaires à la rémunération des personnels non titulaires) - Art. 5 ( composition du conseil d'administration ) (p. 1730) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction, prévoyant en particulier une participation du Parlement; adopté - (p. 1731) : Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE - Art. 6 ( budget de l'Agence ) : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction ; adopté- (p. 1732) : son amendement n° 7 : suppression de la possibilité d'émettre des emprunts et suppression à compter du 31 décembre 1993 des concours financiers des établissements d'enseignement ; retiré - (p. 1733) : son amendement n° 9 : possibilité pour l'Agence d'émettre des emprunts au bénéfice des établissements en gestion directe ; adopté - Son amendement n° 8 : montant et nature des versements que les établissements sont conduits à opérer en application de la réforme du régime des rémunérations; adopté- (p. 1734) : son amendement n° 10 : suppression de la disposition prévoyant que l'Agence bénéficie du produit des services rendus par elle en matière de production de matériel pédagogique; adopté - Après l'art. 6 (p. 1735): accepte l'amendement n° 35 de M. Xavier de Villepin (rapport annuel de l'établissement public au Parlement) - Avant l'art. 7 (p. 1736) : accepte l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Bayle (rapport annuel de l'établissement public devant le CSFE) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 40 de Mme Paulette Brisepierre (prise en charge par l'établissement public des frais découlant de la mise en oeuvre des mesures concernant la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger) - Intitulé (p. 1737): accepte l'amendement n° 25 de la commission pour avis (remplacement du mot : « Agence » par le mot : « établissement public »).
Nouvelle lecture [n° 420 (89-90)] - (26 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2095) : CMP ; points d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Divergences sur la co-tutelle exercée sur l'agence par le ministère de l'éducation nationale, votée par le Sénat, et sur la composition du conseil d'administration - Art. 1 er (p. 2099) : son amende. ment n° 1 : co-tutelle du ministère de l'éducation nationale ; adopté - Art. 4 (p. 2100) : son amendement n° 2 : participation du représentant de l'organisme gestionnaire de l'établissement à la signature de la convention ; adopté - Art. 4 bis ( compétences de l'agence au bénéfice des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger ) (p. 2101) : son amendement n° 3 : retour à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 5 (p. 2103) : son amendement n° 4 : quotas de représentation des catégories d'usagers; adopté - Art. 6 (p. 2104): son amendement n° 5 : reprise du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie:
Coopération et développement - (27 novembre 1990) - Rapporteur pour avis (p. 3994) : absence d'un ministère du développement - Bilan tragique de l'Afrique Subsaharienne - Développement nécessaire de la coopération franco-africaine - Instabilité -de l'Afrique - (p. 3995) : insuffisances dans les secteurs de la santé et de l'éducation - Emploi en Afrique - Problème de la défaillance des débiteurs africains - Confirmation souhaitable des aides aux initiatives privées et décentralisées - Déflation des effectifs de l'assistance technique - Insuffisance des crédits à la coopération militaire - Simple reconduction des crédits à l'aide d'urgence et à l'aide alimentaire - Sommet de La Baule - Mise à l'écart regrettable du Sénat - La commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce projet de budget.
Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Après l'art. 77 (p. 4913) : soutient l'amendement n° 11-13 de M. Charles de Cuttoli (rétablissement de l'égalité fiscale en matière de taxe d'habitation entre les contribuables français résidant en France et les contribuables français résidant à l'étranger) - (p. 4914) : soutient l'amendement n° II-14 de M. Charles de Cuttoli (mesures fiscales en faveur des contribuables français ayant leur habitation principale hors de France).