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Extrait de la table nominative 1977

DAGONIA (GEORGES), sénateur de la Guadeloupe (S.).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS Est nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat [17 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [19 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions- restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publies ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [20 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 1977].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer (n° 133) [8 décembre 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer (n° 134) [8 décembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi de fiances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Départements d'outre-mer [2 décembre 1977] (p. 3434) : la faible augmentation du budget des départements d'outre-mer. Tout .n'a pas été mis en oeuvre pour faire disparaître les séquelles du colonialisme. Les déclarations du Président de la République à Basse-Terre en 1974. Le problème de l'emploi à la Guadeloupe ; les résultats satisfaisants de la campagne en faveur de la contraception. Le Bumidom ne doit pas être le seul organisme destiné à régler les problèmes de l'emploi. L'effort budgétaire aurait dû porter sur l'agriculture, l'industrie, le tourisme. La régression constante de la production sucrière ; la Réunion est le seul département d'outre-mer où a été pratiquée l'amélioration foncière. Dans les départements antillais, l'Etat n'a jamais consenti à mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et des établissements ruraux des moyens financiers permettant de réaliser des réserves foncières. Les paysans sans terre ont occupé, sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, des terres du domaine public de l'Etat. Les industries naissantes de la Guadeloupe sont fragiles. Le veto opposé par le ministère des finances aux délibérations prises par le conseil général en ce qui concerne la modulation du taux d'octroi de mer. Pour développer le tourisme, il serait bon d'encourager la construction d'hôtels de moins grand standing. (p. 3435) : il importe que les travailleurs de la Guadeloupe bénéficient de la législation métropolitaine sur le chômage. Le taux de participation de l'Etat aux dépenses d'aide sociale doit s'approcher de celui qui est pratiqué dans les départements de la Corse. Les réductions budgétaires injustifiées qui concernent la pêche, le domaine culturel, l'éducation, la jeunesse et les sports. Les réalisations culturelles de ces dernières années à la Guadeloupe ne sont dues qu'aux efforts soutenus des collectivités locales. Le désintéressement de la métropole à l'égard des problèmes de l'éducation ; les écoles maternelles font cruellement défaut ; l'insuffisance du nombre des C. E. S. ; l'absence de centres de formation des professeurs d'enseignement général de collèges. La diminution des crédits d'équipement pour les universités ; la situation du centre universitaire Antilles - Guyane. La diminution des subventions au titre de la jeunesse et des sports ; le centre régional d'éducation physique et sportive et d'éducation populaire Antilles - Guyane. La diminution des autorisations de programme concernant l'équipement et le logement. Rien n'est fait pour la région de la Basse-Terre éprouvée par les manifestations éruptives de la Soufrière. Il importe d'exploiter les ressources géothermiques de Bouillante. Les seules priorités du Gouvernement sont allées à la police et à la gendarmerie. L'augmentation des crédits des postes et télécommunications. Un budget de statu quo. La diminution du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer local au profit du F. I. D. O. M. central. Le handicap créé par les accords de Lomé. Les sommes importantes consenties au titre de la coopération à des pays qui ont une attitude injurieuse à l'égard de la France.

- Projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer (n° 127) [15 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4062) : les suites du débat parlementaires sur la loi du 12 juillet 1977 instituant le complément familial ; l'amendement déposé alors par la commission pour permettre l'extension aux D. O. M. ; le retrait de cet amendement compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement de déposer un projet de loi à cet effet à la session d'automne. Les différences entre le complément familial versé en métropole et celui qui sera versé dans les D. O. M. Les familles concernées ; la condition d'âge des enfants ; l'aide à l'éducation des enfants d'âge préscolaire, plutôt que l'incitation à la natalité. La rareté des écoles maternelles. Le plafond de ressources : la prise en compte des différences dans le niveau des rémunérations. Le montant de la prestation. Un abattement comparable à celui des allocations familiales. Les exclusions du champ d'application : les chômeurs, les travailleurs indépendants non agricoles. Le coût de la réforme. L'allocation de parent isolé. Le maintien en vigueur dans les D. O. M. des dispositions sur les allocations familiales en vigueur avant la guerre. Les adaptations nécessaires. (p. 4063) : les diverses prestations versées dans les D. O. M., et celles qui ne le sont qu'en métropole. Les allocations pré et post-natales. Le projet de loi relatif à la protection de la maternité dans les D. O. M. L'harmonisation croissante. L'application du même taux d'augmentation des allocations familiales. La situation démographique des D. O. M. Le taux dégressif des allocations familiales. La situation du marché du travail. Les emplois temporaires ou saisonniers. Le versement des allocations familiales au prorata du nombre de journées de travail effectif. Les inconvénients du système. Le niveau élevé des prix dans les D. O. M., et le bas niveau des salaires. La réduction du pouvoir d'achat qui en résulte. La position de la commission contre les abattements appliqués aux prestations familiales. La parité globale, si l'on tient compte des aides aux familles versées par les fonds d'action sociale. Le Fonds d'action sociale obligatoire (F. A. S. O.). (p. 4064) : l'aspiration des familles à gérer leur propre budget. La nécessité de créer des emplois. L'émigration vers la métropole.

Article 1er. - Article L. 758-3 du code de la sécurité sociale (p. 4067) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues référence aux conditions d'ouverture du droit et aux modalités de versement applicables en métropole. La position de la commission en faveur de l'harmonisation de la législation en matière de prestations familiales. La difficulté de peser les avantages et les inconvénients que représenterait pour les D. O. M. l'application du système métropolitain. L'âge des enfants. Le double plafond proposé par l'amendement. (p. 4068) : son amendement n° 1 : indexation du plafond de ressources sur les variations du S. M. I. C. ; retiré. La commission a préféré la référence directe aux variations du S. M. I. C., à la référence, proposée par le texte, au plafond de l'allocation de rentrée scolaire, qui évolue lui-même en fonction des variations du S. M. I. C. Amendement n° 4 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; montant du complément familial égal au montant versé en métropole. S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; suppression de la condition restrictive relative à l'activité professionnelle ; financement par la cotisation patronale. Souhaite l'extension du bénéfice des prestations familiales aux travailleurs indépendants, et l'assouplissement des conditions d'activité actuellement exigées. , Article 4 (p. 4069) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 1978 ; modalités d'application identiques à celles de la métropole. Son amendement n° 2 : mention explicite dans le décret d'application de la durée minimum de travail exigible des bénéficiaires ; adopté. Le souhait de la commission que soient définies pour le complément familial des conditions particulières de durée d'activité moins restrictives que pour d'autres prestations familiales.

- Projet de loi relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer (n° 128) [15 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4070) : l'absence d'incitation financière à se soumettre aux examens médicaux obligatoires et gratuits prévus dans le cadre de la P. M. I., du fait de l'inexistence des allocations prénatales et postnatales dans les D. O. M. Les dispositions du projet ; le versement d'une prime de 500 F, versée en cinq tranches, après chaque examen prénatal. Le champ d'application étendu à toutes les catégories de la population. L'exclusion des épouses de fonctionnaires et des fonctionnaires de sexe féminin qui bénéficient d'une prime à la première naissance. (p. 4071) : l'inscription de ces dépenses au budget de chaque département. Le remboursement par les organismes débiteurs des prestations .familiales du montant des primes versées à leurs ressortissants. L'introduction de ces dispositions dans le code de la santé. Les amendements de l'Assemblée nationale : l'indexation du montant de la prime ; la date d'entrée en vigueur. Le problème de. l'attribution de l'allocation de parent isolé aux femmes enceintes, dans les D. O. M. : les conditions de durée d'activité restrictives ; la position de la commission en faveur d'une dérogation à ces conditions dans le cas des futures mères inactives ; le rôle de cette allocation comme incitation à se soumettre aux examens prénataux. Articles additionnels après l'article 1er. - Article L. 190 du code de la santé (p. 4073) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; extension de l'allocation prénatale aux femmes résidant dans les départements d'outre-mer ; financement par la cotisation patronale. S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; généralisation des prestations familiales à - la naissance ; financement par la cotisation patronale. - S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; remboursement par l'Etat aux départements du montant des primes versées à leurs ressortissants ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal. Article 2 : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; entrée en vigueur au 1er janvier 1978.

- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132) [19 décembre 1977]. - Article 16 (p. 4271) : soutient l'amendement n° 16 de M. Roger Lise ; date limite de parution des décrets d'application adaptant les nouvelles dispositions aux départements d'outre-mer.