DAROU (M. MARCEL) [Nord]
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [5 octobre 1962].
Question orale avec débat :
M. Marcel Darou demande à M . le ministre des anciens combattants et victimes de guerre quelles sont les dispositions qui seront prises par le Gouvernement : 1° pour obtenir une application loyale du rapport constant ; 2° pour réaliser dès le budget de 1963 l'application du nouveau plan quadriennal en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. Il constate, en effet, que les lois du 27 février 1948 et du 31 décembre 1953, devenues l'article L. 8 bis du code des pensions et qui ont organisé le rapport constant, risquent de subir les effets des dispositions nouvelles en faveur de certaines catégories de fonctionnaires et de mettre ainsi fin à ce rapport constant, portant de ce fait un grave préjudice aux pensions de la fonction publique, aux pensionnés de guerre et aux bénéficiaires de la retraite des anciens combattants et, pour maintenir l'application loyale du rapport constant, il lui demande : 1° s'il ne pense pas qu'il serait nécessaire de prendre les mesures qu'il convient : soit pour le respect du classement hiérarchique et l'augmentation des traitements pensions par la majoration du. point indiciaire (article 8 bis du code des pensions) ; soit par la contrepartie pour les pensions du traitement nouveau des fonctionnaires, qui étaient jadis à l'indice 170 (190 brut) ; 2° s'il n'estime pas également nécessaire, pour l'application du nouveau plan quadriennal, que les représentants des organisations, qui avaient constitué la commission des voeux, soient consultés afin d'établir une méthode satisfaisante dans la réalisation de ce plan quadriennal [13 décembre 1962] (n° 2).
Intervention :
Projet de loi de finances rectificative pour 1962. Discussion des articles [20 décembre 1962]2 ; Art. 1 er : Anciens combattants (p. 1459).