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Extrait de la table nominative 1973

DAROU (M. MARCEL) [Nard].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [28 juin 1973].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [28 juin 19731.

Dépôts législatifs :

Rapport d'information fait, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier, dans les pays membres de la Communauté économique européenne, les divers régimes de protection sociale [29 mai 1973] (n° 286).

Rapport d'information fait, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement du centre professionnel polyvalent et de promotion rurale de Cuisery (Saône-et-Loire) [5 juin 1973] (n° 295).

Questions orales :

M. Marcel Darou signale à M. le Premier ministre que l'article 3 de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970 portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, prévoyant la possibilité pour les organismes gestionnaires de placer leurs fonds dans d'autres établissements que la caisse des dépôts et consignations, n'a pas encore reçu d'application, par suite d'un conflit entre les ministères de la santé publique et de la sécurité sociale et de l'économie et des finances sur la rédaction du décret nécessaire. Il lui demande s'il compte rendre rapidement un arbitrage en faveur de l'application stricte de la loi votée depuis près de quatre ans par le Parlement [15 novembre 1973] (n° 1415).

M. Marcel Darou demande à M. le Premier ministre pour quelles raisons le Gouvernement se refuse à mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la plupart des propositions de loi adoptées par le Sénat, alors qu'il inscrit généralement très rapidement à l'ordre du jour du Sénat les propositions de loi adoptées par l'Assemblée nationale [15 novembre 1973] (n° 1416).

M. Marcel Darou rappelle à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale que de nombreux textes réglementaires indispensables à l'application de la loi n° 70-1318 portant réforme hospitalière ne sont pas encore intervenues et en particulier les quatre décrets dont la loi exigeait la publication dans le délai d'un an. Il lui demande s'il compte respecter la promesse faite récemment à Nancy par M. le Premier ministre de publier tous ces textes avant la fin de la présente année [15 novembre 1973] (n° 1417).

Question orale avec débat :

M. Marcel Darou demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de lui exposer la politique que le Gouvernement envisage de mener pour résoudre les différents problèmes qui préoccupent actuellement les ressortissants de son ministère et leurs organisations représentatives. Il désire particulièrement être informé sur l'état des travaux des groupes d'études dont la création a été annoncée au nom du Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1973 pour : « écarter une fois pour toutes (la) discussion sur le rapport constant qui ... traumatise certaines associations d'anciens combattants », « déterminer des critères permettant une nouvelle levée des forclusions », « aborder sans préjugés (le) problème » des anciens d'Afrique française du Nord et lui « trouver une solution ». Sur ce dernier point, il voudrait savoir si le Gouvernement envisage bien d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire ou de laisser inscrire à l'ordre du jour complémentaire de l'Assemblée nationale la proposition de loi votée à la quasi-unanimité du Sénat le 11 décembre 1968, tendant à reconnaître la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Il lui demande de bien vouloir dès maintenant faire connaître un calendrier précis pour la réalisation des mesures attendues sur les différents points qui viennent d'être évoqués ainsi que pour la validation sans condition d'assujettissement antérieur aux assurances sociales des périodes de services militaires accomplies par les anciens combattants pendant la guerre de 1939-1945 [3 mai 1973] (n° 20). - Discussion [12 juin 1973] (p. 622 à 632).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 20 relative à la politique à l'égard des anciens combattants (cf. supra) [12 juin 1973] (p. 622 à 625 ; .632). - Intervient, en tant que président de la commission des affaires sociales, dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans [8 novembre 1973].- Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Paul Guillard tendant à compléter in fine cet article par un alinéa nouveau visant à faire bénéficier des présentes dispositions les anciens combattants et les anciens prisonniers de guerre qui auraient fait procéder à la liquidation de leur pension de retraite antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi (p. 1597). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉ RALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 6 : observations, au nom de M. Emile Durieux, sur la teneur de cet article relatif aux droits sur les alcools (p. 1935, 1936). - Suite de la discussion [26 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - LÉGION D'HONNEUR. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les traitements des médaillés militaires et sur les promotions dans l'Ordre (p. 2017, 2018). - Suite de la discussion [27 novembre 1973]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'opportunité d'un plan quadriennal pour régler le contentieux du monde combattant, sur la situation des anciens détenus du camp de Huy en Belgique, sur le rapport constant, sur les anciens combattants d'Afrique du Nord, sur les forclusions, sur les internés politiques (p. 2078 à 2080). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : explique son vote sur l'amendement de M. Marcel Lambert, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer la totalité des crédits de ce titre (p. 2091) ; Article additionnel : son amendement tendant à ajouter, à la fin du projet de loi, un article nouveau visant à rétablir l'égalité de situation entre les aveugles de la Résistance et les aveugles civils (p. 2093). - Son rappel au règlement à l'occasion du retrait par le Gouvernement du projet de loi donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant combattu en Afrique du Nord [12 décembre 1973] (p. 2803).