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Extrait de la table nominative 1979

BOURGOING (Philippe de), sénateur du Calvados (Président du groupe UREI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 2522 : les navires (récupération de métaux sur les navires à la casse) à M. le ministre des Transports [JO, Débats 1er juin 1979] (p. 1634). - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des Transports, le 5 octobre 1979 (p. 3022).

Question orale avec débat:

Question n° 301 [25 octobre 1979] (p. 3542) à Mme le ministre déléguée auprès du Premier ministre : la famille (politique familiale). - Discutée, avec 4es questions n° 234 de M. Michel Labèguerie, 251 de M. Robert Schwint, 263 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 293 de M. Jean Cluzel, le 6 novembre 1979. (p. 3654) : importance de la famille. Diminution de la part du revenu national consacré à l'aide aux familles. Parcellisation des actions. Accent mis sur les personnes âgées et les handicapés ; la nécessité de se préoccuper des familles. (p. 3655) : fiscalisation des allocations familiales. Souhaite un transfert de la fiscalité indirecte vers la fiscalité directe. Statut de la mère de famille et institution d'un revenu familial. Adaptation de l'urbanisme et du logement ; l'exemple du Calvados. Transport. Développement de l'emploi à temps partiel. Perspectives démographiques. Nécessité d'une prise de conscience collective. Volonté du Sénat d'épauler le Gouvernement dans sa politique familiale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979) [3 janvier 1979]. - Discussion générale (p. 21) : suffisance du délai accordé au Sénat pour l'examen du projet. (p. 22) : crise de l'emploi : l'adaptation de notre pays aux mutations économiques ; l'exemple de la sidérurgie. Réforme du régime d'indemnisation résultant de l'ordonnance du 13 juillet 1967. Complexité et difficultés financières de ce système. Absence d'incitation à la reprise d'un emploi. Désaccord des partenaires sociaux : élaboration d'un projet de loi fixant les conditions d'un système d'indemnisation rénové. Majoration de la contribution de l'Etat au système d'indemnisation. Simplification du système d'indemnisation: le principe de la dégressivité trimestrielle de l'allocation supplémentaire d'attente (ASA). Droit à une allocation pour les jeunes et les femmes chargées de famille. Allocation spécifique pour le chômage partiel. Suppression de l'indemnisation pour les bénéficiaires refusant des emplois. Situation des chômeurs de longue durée bénéficiant de la seule aide publique. Souhaite que les partenaires sociaux tiennent compte des problèmes particuliers d'un département, d'une région ou d'une activité professionnelle.

Commission mixte paritaire [5 janvier 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 120) : participation de parlementaires au Haut comité de la population.

- Ordre du jour [14 mars 1979]. (p. 384) : organisation, les 10 et 11 avril 1979, d'un débat sur le problème de l'emploi en présence du Premier ministre. Réunion d'une commission d'enquête dont la proposition de résolution tendant à sa création n'a pas été déposée. Optique différente entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979). - Suite de la discussion [26 avril 1979]. Article 1.- Article 39-1 (nouveau) du code pénal (p. 1022) : sur les amendements identiques n° 2 de M. Edgar Tailhades et n° 17 de M. Henri Caillavet concernant la suppression de toute référence à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, se déclare favorable au sous-amendement n° 33 de M. Alain Peyrefitte relatif à la confiscation des bénéfices réalisés par ceux qui disposent du droit d'édition, de diffusion, d'adaptation ou de représentation.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 37 (p. 1897) : caractère national de la défense contre la mer de l'assainissement et de la politique de l'eau. Article 2. - Article L. 315-1 du code des communes. (p. 1909) : stations d'épuration et réseaux d'adduction d'eau ; la participation de l'Etat et son droit de proposition d'une solution technique.

Suite de la discussion [4 octobre 1979]. - Intitulé du titre IV (p. 2962) : indemnités, autorisations d'absence et droit à la retraite des élus communaux. Conditions d'attribution de la médaille départementale et communale pour services rendus.

Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Article 17 (p. 3184) : sur l'amendement n° IV-307 de M. Marc Becam concernant les garanties apportées aux actuels secrétaires généraux titulaires de leur emploi, se déclare favorable aux sous-amendements n° IV-324 de M. Paul Kauss prévoyant la possibilité pour le secrétaire général titulaire, « au moment où il est déchargé de ses fonctions » de demander à bénéficier d'un congé spécial et n° IV-325 de M. Jean David portant sur l'application aux directeurs d'établissements publics intercommunaux des nouvelles dispositions concernant les secrétaires généraux actuels. Sur ce même amendement, son sous-amendement n° IV-326 : synthèse des dispositions des sous-amendements nos IV-324 de M. Paul Kauss et IV-325 de M. Jean David ; devenu sans objet après rectification de l'amendement n° IV-307 de M. Marc Becam.

Suite de la discussion [13 novembre 1979]. - Chapitre 1er (p. 3872) : coût du transfert des dépenses de justice.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4155) : accord intervenu sur le vote du taux des taxes par les collectivités locales, sur l'équilibre du poids relatif des quatre taxes et de leur progression et sur le problème délicat de la péréquation. Vote favorable du groupe UREI.

- Projet de loi de finances pour 1980, (n° 49, 1979-1980).

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 12 (p. 4336) : son amendement n° 42, identique à l'amendement n° 3 de M. Maurice Blin, soutenu par ce dernier : exonération du droit de timbre des quittances pour les billets d'entrée dans des monuments, des salles ou espaces quelconques ; tickets de discothèques et de cafés dansants ; adopté.

Deuxième partie:

Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Après l'article 72. - Article 168 du code général des impôts (p. 5234) : son amendement n° 310 (article additionnel) : exigence de la consultation préalable de la Commission départementale des Impôts directs et des Taxes et preuve du montant de ces revenus ; retiré. Explication de vote sur l'ensemble [10 décembre 1979] (p. 5272) : importance du montant du budget par rapport à la production nette nationale. Economie de gestion et remise en cause des services votés. Budget et renforcement de notre indépendance nationale. Aspects positifs du budget. Evolution de la sécurité sociale et coût des entreprises publiques. Budget et recherche de l'équilibre extérieur. Vote favorable du groupe UREI.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [16 décembre 1979]. - Après l'article 1 quatuordecies. - Article L.162-12 du code de la santé publique. (p. 5590) : existence de degrés dans le mongolisme infantile.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Article 4 (p. 5622) : fiscalité applicable aux groupements agricoles d'exploitants en commun. Article 11 (p. 5631) : soutient l'amendement n° 9 de M. Paul Guillard et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : dispense du versement de la contribution exceptionnelle au budget annexe des prestations sociales agricoles pour les chefs d'exploitation retraités et les membres de la famille retraités ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale (n° 89, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Question préalable (p. 5657) : se déclare défavorable à la motion n° 22 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues tendant à opposer la question préalable et marquant la décision du Sénat de poursuivre la délibération sur le texte en discussion.