BOURGOING (Philippe de), sénateur du Calvados (président du groupe UREI)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne (20 octobre 1981) (p. 2042).
Est nommé membre de la commission des lois (20 octobre 1981) (p. 2061).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière (2 octobre 1981) (p. 1814).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 48 (JO Débats 9 juillet 1981) (p. 836) à Mme le ministre de l'agriculture : lait et produits laitiers (prix du lait).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ]
Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Art. 24 (p. 1006) : déclare le groupe UREI favorable aux amendements identiques n° 44 et 57 de MM. Guy Petit et Jean-Marie Girault (suppression de cet article concernant les exclusions du bénéfice de la loi d'amnistie).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ]
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1155) : amendements adoptés par le Sénat et vote favorable de la majorité du groupe UREI- Résultats des élections présidentielles et rôle du Sénat.
- Projet de loi relatif au prix du livre [n° 318 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Art. 2 (p. 1226) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Jacques Carat, rapporteur (non application du système de prix unique aux associations scolaires à but éducatif ou culturel).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 327 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1237) : opposition au texte de la commission mixte paritaire - Vote défavorable du groupe UREI- (p. 1238) : procédure des commissions mixtes paritaires- Conciliation entre les deux assemblées.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 19 (81-82) ] - (22 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2098) : Dispositions du projet : conversion en actions des sociétés Usinor et Sacilor des prêts à caractéristiques spéciales consentis par le Fonds de développement économique et social (FDES) : nationalisation de fait- Inadaptation de cette solution au problème posé par la crise de l'industrie sidérurgique française - Concurrence des pays en voie de développement - Réduction de la consommation d'acier dans les pays industrialisés - Restructuration industrielle nécessaire et limitation des capacités de production - Plans de redressement mis en oeuvre en France en 1978 et 1979 ; plans d'accompagnement à caractère social - Effondrement des prix - Absence de politique industrielle du Gouvernement - (p. 2099) : précédent de la British Steel Corporation - Nécessité du maintien de deux sociétés d'exploitation autonomes- Compétitivité et suppressions d'emplois - Concertation européenne nécessaire en matière de politique industrielle - Inquiétude des populations lorraines - Cas des mines de fer : intégration souhaitable aux sociétés sidérurgiques- Situation dans le département du Calvados : cas de la Société métallurgique de Normandie - Problème de la rentabilisation des sous-produits - Récession de l'industrie sidérurgique britannique depuis la nationalisation - Danger de la bureaucratisation - Opposition des groupes de la majorité du Sénat au projet en examen.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 42 (81-82) ] - (4 novembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2405) : opposition de la majorité du Sénat au projet en première lecture - (p. 2406) : décision politique - Vote des groupes de la majorité du Sénat contre le projet.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 3 (p. 2470) : soutient l'amendement n° 1-243 de M. Louis de la Forest (demande de suspension par un citoyen dans un délai de quinze jours de l'exécution d'un acte des autorités communales au représentant de l'Etat).
- Procès-verbal (10 novembre 1981) - (p. 2552) : fait part du vote négatif de M. Hubert Martin sur le projet de loi de finances rectificative pour 1981
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 16 (p. 2603) : soutient l'amendement n° 11-97 de M. Marcel Lucotte, identique à l'amendement n° 11-275 de M. Marc Jacquet, soutenu par M. Marc Bécam (exercice par le conseil général de ses pouvoirs de décision dans le cadre des lois de la République) - Art. 17 (p. 2604) : soutient l'amendement n° 11-98 de M. Marcel Lucotte (élection par le conseil général en son sein d'une commission départementale exécutive) - Art. 21 (p. 2618) : soutient les amendements identiques n° 11-21 de M. Michel d'Aillières et n° II-101 de M. Marcel Lucotte (mention de la compétence du président du conseil général sur les services extérieurs de l'Etat dans le département).
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II- Art. 34 (suite), (p. 2789) : soutient l'amendement de coordination n° II-4 de M. Richard Pouille (interventions économiques des départements).
Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble - (p. 2887) : hommage rendu à M. Lionel de Tinguy - Respect des prérogatives du Parlement - Compétence du rapporteur de la commission des lois, M. Michel Giraud - (p. 2888) : lutte contre l'isolement des petites communes - Amélioration de l'ensemble des dispositions relatives au pouvoir d'intervention économique des communes, des départements et des régions - Vote de ces textes complétés et amendés - Décentralisation rigoureuse et efficace et allègement des tutelles.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie : (24 novembre 1981) - Art. 2 (p. 3061) : soutient l'amendement n° 341 de M. Frédéric Wirth (actualisation des conventions fiscales) - Art. 3 (p. 3072) : soutient l'amendement n° 60 de M. Pierre-Christian Taittinger (réduction de la valeur de l'habitation principale lors du calcul de l'assiette de l'impôt).
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 4 (p. 3123) : son amendement n° 62, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, identique à l'amendement n° 129 de M. René Tinant, soutenu par M. Francis Palmero: impôt sur le patrimoine : extension du régime prévu pour les biens professionnels à l'ensemble des biens ruraux loués par un bail écrit,enregistré, sous réserve de conformité au statut du fermage ; retiré.
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3183) ; soutient l'amendement n° 13 de M. Robert Schmitt (majoration de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance) - (p. 3184) : soutient l'amendement n° 66 de M. Paul Guillard (déduction fiscale pour dépenses engagées par l'emploi de personnel de maison ; compensation de recettes) - Art. 12 (p. 3194) : soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Miroudot (majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu en 1981 inférieure à 50000 F et bénéfice d'une décote sur cette majoration).
Deuxième partie :
Anciens combattants - (30 novembre 1981) - (p. 3350) : programme de François Mitterrand, candidat à la présidence de la République : théorie et réalité --Premier rattrapage des pensions en juillet 1981 - Stabilité du budget en francs constants - Absence de mesures envers les veuves de guerre,les orphelins, les ascendants et les personnes percevant une pension d'invalidité - Attribution de la carte d'ancien combattant pour les anciens d'Afrique du Nord- Augmentation des crédits pour les fêtes et cérémonies ; fête du 8 mai - Relèvement du plafond de la retraite mutualiste et actualisation annuelle - Distribution de distinctions pour les anciens combattants : rétablissement du Mérite combattant et avis de la commission départementale - (p. 3351) : respect de la mémoire des anciens combattants et profanation de monuments - Transfert des archives en Algérie et braderie d'une partie du patrimoine national- Vote par le groupe de l'union des républicains et des indépendants d'un budget ne faisant que reconduire l'exercice antérieur.
Urbanisme et logement - (6 décembre 1981) - Examen des crédits - Après l'art. 92 (p. 3767) : son amendement n° 524, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : garantie d'emprunt et dispense pour l'établissement public foncier de la métropole lorraine par référence aux règles s'appliquant à l'établissement public de la Basse-Seine ; adopté.
Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3820) : inquiétude des agriculteurs à la veille de la conférence annuelle- Diminution des revenus agricoles : coût croissant des consommations intermédiaires : engrais, carburant, alimentation du bétail - Situation de la Basse Normandie : diminution de la production des céréales ; abattage du bétail ;- diminution de la collecte de lait - Décision d'accorder des aides exceptionnelles au revenu des agriculteurs ; montant- calculé sur les travaux de la commission des comptes de l'agriculture et prise en compte de crédits de 1980; insuffisance de l'aide annoncée- Modalités d'attribution des aides : discrimination à l'intérieur de la profession au détriment des agriculteurs les plus dynamiques - Annonce d'une politique de prix différenciés et de la création d'offices par produit ; inconvénients de ce système - (p. 3821) : problème de l'enseignement agricole privé - Incertitudes trop nombreuses - Réserves du groupe UREI quant à son vote sur ce budget.
Mer - (11 décembre 1981) - (p. 4061) : inquiétude des pêcheurs : aggravation des coûts de production : matériel d'exploitation, carburant - Aides à la construction navale et difficultés du chantier de Port-en-Bessin - (p.4062): maintien nécessaire des crédits d'intervention du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture (FIOM) ; actualisation nécessaire des prix d'objectif et augmentation des prix de retrait - Taux de participation du FIOM aux organisations de producteurs - Contrôle nécessaire ; importations sauvages - Problème de la pesée - Inquiétude des pêcheurs de Basse Normandie.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 75 (p. 4169) : traitement des titres et emploi ; centre de Bayeux.
Vote sur l'ensemble - (12 décembre 1981) - (p. 4191) : budget de relance: croissance des dépenses; déficit budgétaire - Situation de l'emploi - Situation internationale - Fonctionnement du marché financier et création monétaire - Taux de hausse des prix - Attente d'une indexation de l'épargne populaire - Chômage - Relance et impôts supplémentaires - Planification excessive et autoritaire- Nationalisations et bouleversement des règles d'une économie de marché - Charges sociales - Mesures fiscales et impôt sur la fortune - Fiscalité des entreprises - (p. 4192) : hausse des prix - Elaboration d'une politique conjoncturelle et isolement au sein de l'Europe - Vote du budget modifié par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la modération des loyers [n° 83 (81-82) ] - (15 décembre 1981) - Art. 6 (p, 4251) : office public d'aménagement et de construction (OPAC) de son département et fixation par décret de la liste des charges récupérables sur les locataires - Problème des frais de nettoyage des immeubles.
- Projet de loi de finances pour 1982 - Nouvelle lecture [n° 138 (81-82) ] - (18 décembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4396) : budget dangereux pour la France - Partisan d'une croissance le plus élevée possible compatible avec le respect de nos équilibres extérieurs - Budget de facilité et formidable augmentation des dépenses publiques - Augmentation des recettes fiscales de 19 % - Priorité aux dépenses de fonctionnement des services par rapport aux investissements - Plafonnement du quotient familial- Augmentation du pourcentage des tranches d'impôt sur le revenu et renforcement des prélèvements de la fiscalité indirecte - Absence du monopole du souci de l'emploi et de la solidarité - Non aboutissement de nos tentatives d'amendements ; se déclare opposé à l'adoption du texte de ce projet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82) ] - (21 décembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4486) :inquiétude du monde agricole- (p. 4487) : importance de la production agricole pour l'économie française ; balance commerciale - Montant des crédits inscrits au collectif et insuffisance pour le maintien du revenu agricole - Critique des modalités de répartition de l'aide : exclusion de son bénéfice des agriculteurs les plus dynamiques - Aides accordées en complément de revenu en 1980: plafonnement ; aspect social et aspect économique - Politique agricole commune - Vote négatif sur les différents articles.