Tables nominatives

BOURGOING (Philippe de), sénateur du Calvados (président du groupe UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre du groupe de travail chargé d'examiner la situation des producteurs d'eau de vie des régions de l'Armagnac, du Cognac et du Calvados (en application de l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1982) (15 décembre 1982) (p. 6943).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1 ^er octobre 1982) (p. 4298).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [n° 179 (81-82)] - (21 janvier 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 324) : amendement de la commission des lois refusé par le Sénat - Souci de M. Lionel Cherrier de défendre les intérêts de ses compatriotes et témoignage de son attachement à notre pays - Au nom du groupe UREI, se déclare défavorable au texte de ce projet.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Nouvelle lecture [ n° 189 (81-82)] - (26 janvier 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 379) : recherche d'une représentation des intérêts et des aspirations des collectivités territoriales- Lacunes et dangers de ce texte - Proposition d'une réforme d'ensemble cohérente et applicable - Trois facteurs indispensables et indissociables pour une décentralisation novatrice : les institutions, les compétences, les moyens- Reprise de la dotation globale d'équipement (DGE) par l'Assemblée nationale et réintroduction de son texte initial - Caractère illogique du contrôle budgétaire a priori s'agissant des communes - Opposition au régime des aides directes aux entreprises - Confirmation du caractère utilitaire de l'exécutif départemental - Transfert de l'exécutif et moyens de l'exercer - Opposition à la création des agences techniques départementales - (p. 380) : souhait d'un exécutif unitaire régional, du maintien du statut actuel des établissements publics régionaux - Nécessité d'élargissements de compétences concernant les pouvoirs économiques - Suppression des interventions directes au niveau des entreprises - Elaboration d'un circuit court de l'épargne au niveau régional - Assentiment en ce qui concerne la suppression des tutelles, des règles de transfert de l'exécutif et de l'élargissement des pouvoirs de la région - Déception face à l'intransigeance de la majorité de l'Assemblée nationale - Discussion impossible au sein de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 avril. 1982) - Après l'art.6 quater (p. 1298) : sur l'amendement n° 18 de M. Paul Pillet, rapporteur (assimilation de certaines personnes au bailleur pour l'application des articles 4, alinéa 2, 4 bis, 6 bis et 6 ter, alinéa 2), soutient le sous-amendement n° 399 de M. Pierre-Christian Taittinger (possibilité d'invocation des dispositions de ces articles par le bailleur personne morale propriétaire de moins de dix logements).

- Attentat de la rue Marbeuf - (22 avril 1982) - (p. 1310) : à la suite de l'attentat de la rue Marbeuf à Paris, envoi d'une lettre à M. le Premier ministre, par les présidents Chauvin, Pasqua, Cantegrit et l'orateur - Demande d'organisation d'un débat sur les problèmes de la sécurité des Français.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 20 (p. 1395) : soutient l'amendement n° 292 de M. Pierre-Christian Taittinger (limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins trente logements faisant l'objet d'un contrat de location).

- Question au Gouvernement : enseignement libre - (29 avril 1982) - (p. 1503) : liberté de l'enseignement - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme- Jurisprudence du Conseil constitutionnel.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1589) : volonté du Gouvernement d'éviter les abus dont certains locataires ont été les victimes et de définir de meilleurs relations entre locataires et propriétaires - Réserves sur les risques de création à moyen terme des conditions d'une réelle crise du logement - Diminution de l'investissement et pénalisation des locataires et des entreprises de construction - Opposition à une rigidité excessive et à un déséquilibre manifeste au seul profit des locataires - Amélioration de l'économie générale du texte par le Sénat; dialogue constructif entre bailleurs et preneurs ; solution de compromis proposée par la commission des lois : exemple de la conclusion des baux- Concertation entre le Gouvernement et le Parlement - Vote favorable du groupe UREI.

- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 330 (81-82)] - (18 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2121) : dépôt d'amendements par le Gouvernement sur un texte de commission mixte paritaire et fonctionnement du travail parlementaire - Approbation des conclusions de la commission des lois.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Deuxième lecture [ n° 329 (81-82)] - (25 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2256) : projet de loi initial amendé par le Sénat en première lecture - Maintien par le Sénat en deuxième lecture de nombreux articles adoptés en première lecture- Souhait d'un aboutissement heureux des travaux en commission mixte paritaire.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 378 (81-82)] - (10 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2696) : hommage rendu à M. Léon Jozeau- Marigné, président de la commission des lois et à M. Paul Pillet, rapporteur - Excellents travaux du Sénat - Inquiétude quant au texte de la commission mixte paritaire- (p. 2697) : favorable à l'adoption de ce texte malgré certaines réserves.

- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse: compétences [ n° 399 (81-82)] - (6 juillet 1982)- Art. 9 (p. 3412) : son amendement n° 82 : consultation des organismes consulaires représentant l'agriculture, l'artisanat, le commerce, l'industrie et les services, préalable à l'établissement par la région de Corse du plan de développement et d'équipement de la Corse ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Art. 2 (p. 4081) : soutient l'amendement n° 86 de M. Bernard Barbier (garantie d'un niveau de vie équitable pour tous les agriculteurs à travers une meilleure valorisation de leurs produits) - (p. 4083) : sur l'amendement n° 11 de M. Michel Sordel, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux missions des offices, son sous-amendement n° 170 : mission des offices d'améliorer la gestion des marchés devant permettre l'instauration d'une garantie minimum de prix aux producteurs ; retiré ; et soutient le sous-amendement n° 94 de M. Bernard Barbier (amélioration du fonctionnement des marchés) - (p. 4085) : sur l'amendement n° 12 de M. Michel Sordel, rapporteur (participation des missions à la préparation de la politique de financement public des investissements dans le cadre de l'orientation de chaque filière), soutient le sous-amendement n° 95 de M. Bernard Barbier (participation des missions à la préparation de la politique de financement public des investissements dans le cadre de l'orientation de chaque filière en coordination avec les instances compétentes en ce domaine).

Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 3 (p. 4126): sur l'amendement n° 20 de M. Michel Sordel, rapporteur (composition du conseil de direction des offices), ses sous-amendements n° 174 : représentation des professions de courtiers; retiré; et n° 171 : présence des organisations syndicales représentatives des productions agricoles ; rejeté - Art. 11 (p. 4145) : son amendement n° 178, identique à l'amendement n° 113 de M. Fernand Tardy, soutenu par M. Gérard Delfau : nécessité pour le marché d'obtenir la centralisation des paiements avant d'obtenir l'agrément ; retiré - Art. 12 (p. 4148) : soutient l'amendement n° 87 de M. Bernard Barbier (gestion globale des marchés ; respect du pouvoir économique des producteurs et de la diversité des circuits commerciaux)- (p. 4149) : son amendement n° 180 : suppression dans un délai de cinq ans des ventes effectuées ailleurs que sur un marché physique ou par l'intermédiaire d'un groupement de producteurs ; retiré - Art. 18 bis (p. 4156) : soutient l'amendement n° 88 de M. Serge Mathieu (suppression de cet article relatif au passage des vins importés par des chais agréés en vue d'un contrôle) - (p. 4158) : soutient l'amendement n° 77 de M. Bernard Barbier (importations de vin et passage par des chais préalablement agréés dont le nombre, l'emplacement et la contenance font l'objet d'une déclaration à l'office chargé des vins) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4166) : création du Marché commun et évolution de l'agriculture - Importance de la concertation - Mission des offices - Installation des jeunes agriculteurs - Prix et charges de production - Montants compensatoires - Pénalisation des entreprises exportatrices - Modération des coûts de production - Accord du groupe UREI sur ce texte modifié par le Sénat.

- Question au Gouvernement: transfert de charges d'aide sociale - (7 octobre 1982) - (p. 4383) : circulaire ministérielle et transfert de charges au détriment des budgets des collectivités locales - Circulaire du 22 juillet 1982 et transfert à l'aide sociale des dossiers d'aide ménagère établis au nom de toutes les personnes titulaires du Fonds national de solidarité (FNS) quelles que soient leurs ressources - Rôle précédemment joué par les caisses de retraite - Circulaire du 18 juin 1982 sur la participation des départements aux dépenses de formation et de rémunération des élèves infirmiers psychiatriques - Taux d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement pour le budget de 1983 - Projet de loi sur la répartition des compétences.

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4536) : amélioration de ce projet par le travail du Sénat - Scrutin à un tour - Situation des petites et moyennes communes - Avis favorable sur ce texte modifié.

Nouvelle lecture [n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4689) : ultime essai de rapprochement de la commission des lois avec le texte de l'Assemblée nationale - Vote favorable sur ce projet.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 2 (p. 4885) : soutient l'amendement n° A-202 de M. Jacques Larché (interdiction pour une collectivité d'établir ou d'exercer une tutelle sous quelque forme que ce soit sur une autre d'entre elles) - Art. 3 (suite) (p. 4923) : soutient l'amendement n° A-170 de M. Jean-François Pintat (prise d'effet des transferts de compétences seulement après transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de ressources au moins égales à celles qu'il consacre à l'exercice de ces compétences).

Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II- Art. 15 (p. 4944) : soutient l'amendement n° A-172 de M. Jean-François Pintat (impossibilité pour l'Etat d'imposer des prescriptions particulières à certaines régions) - Après l'art. 16 (p. 4946) : soutient l'amendement n° A-183 de M. Roland du Luart (sauvegarde de. l'espace agricole et protection des documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure) - Art. 17 (p. 4947) : soutient l'amendement n° A-174 de M. Jean-François Pintat (suppression de cet article relatif à l'institution d'une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs et de plans d'occupation des sols) - Sur l'amendement n° A-78 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (mission de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs, de plans d'occupation des sols et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers), soutient les sous-amendements de M. Roland du Luart, n° A-350 (compétence pour les zones d'environnement protégé) et n° A-344 (représentation de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie) - (p. 4948) : soutient l'amendement n° A-196 de M. Roland du Luart (représentation de la chambre d'agriculture et de la chambre des métiers, de la chambre de commerce et d'industrie)- (p. 4949) : sur l'amendement n° A-78 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, soutient le sous-amendement n° A-197 de M. Roland du Luart (détermination des conditions d'application de cet article par décret en Conseil d'Etat).

Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 44 (p. 5140) : soutient l'amendement n° A-216 de M. Jacques Larché (détermination par décret en Conseil d'Etat de la composition, des modalités de fonctionnement et de la nature des différentes fonctions du conseil départemental de l'habitat).

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion - Nouvelle lecture [ n° 84 (82-83)] - (10 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5383) : mise en doute inacceptable, de la sincérité des propos de M. Louis Virapoullé, rapporteur, par M. André Méric.

- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 9 (p. 5733) : son amendement n° 110, déposé avec M. Jacques Descours Desacres qui le soutient : cas d'exonération de TVA ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 12 (p. 5751): soutient l'amendement n° 61 de M. Michel Sordel (impôt sur les grandes fortunes et exclusion des biens professionnels des parts de groupements fonciers agricoles ; compensation par majoration à due concurrence des droits sur les alcools importés des autres pays que ceux appartenant aux communautés européennes).

Suite de la discussion - (25 novembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5789) : projet de budget ne répondant pas aux inquiétudes des concitoyens et au défi d'un monde en tumulte et reposant sur des hypothèses économistes peu réalistes - Débudgétisation d'un certain nombre de dépenses, minimisant le déficit budgétaire escompté - Poursuite de la croissance de la pression fiscale à l'encontre des entreprises et conséquences néfastes sur l'emploi - Budget inflationniste - (p. 5790) : maîtrise des dépenses et rétablissement de la liberté- Directions à rechercher indiquées par M. Jean-Pierre Fourcade - Vote de l'amendement d'abattement de 20 milliards de francs à l'initiative de M. Maurice Blin, rapporteur général - Texte modifié dans ses chiffres et dans ses intentions par les amendements du Sénat - Au nom du groupe UREI se déclare favorable au texte de la première partie du projet de loi de finances pour 1983.

Deuxième partie :

Culture - (1 ^er décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6131): s'élève contre les propos de M. Robert Schwint à l'égard des membres des groupes de la majorité sénatoriale.

Justice - (8 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6522) : problème de l'utilisation des crédits - Absence de partage de l'idée de la justice du Garde des Sceaux- Au nom du groupe UREI, se déclare opposé à l'adoption du titre III du budget de la justice pour 1983.

- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [n° 50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Art. 7 (p. 6792) : se déclare défavorable à l'amendement n° 30 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (substitution à la notion d'autorité compétente de la notion d'autorité organisatrice pour la définition de la politique tarifaire) - Cas des transports scolaires ; exemple du Calvados - (p. 6793) : rôle des syndicats de communes et des associations familiales dans l'organisation des transports scolaires.

Suite de la discussion - (14 décembre 1982) - Art. 16 (p. 6842) : se déclare favorable à l'amendement n° 53 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (mission du Conseil national des transports et absence de création des comités régionaux et départementaux des transports).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Nouvelle lecture [ n° 131 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7093) : négation du rôle du Sénat par l'Assemblée nationale - Dépôts d'amendements par le Gouvernement sur les conclusions d'une commission mixte paritaire (CMP) ; exemple de la répartition des compétences - Vote de la question préalable.