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Extrait de la table nominative 1983

BOURGOING (Philippe de), sénateur du Calvados (président du groupe UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (5 octobre 1983) (p. 2266).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (3 mai 1983) (p. 585).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte- sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds (24 juin 1983) (p.1973).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques, dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 [57 (83-84)] (15 novembre 1983) - Dette publique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [n° 493 (81-82)] - Suite de la discussion - (7 avril 1983) - Après l'art. 8 (p. 102) : soutient l'amendement n° 64 de M. Roland du Luart (sanctions pénales concernant la « squattérisation »).

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 480 (81-82)] - (13 avril 1983) - Art. 3 (p. 218) : son amendement n° 41, soutenu par M. Robert Schmitt : suppression de l'obligation de création à l'échelon régional d'une société régionale de financement ; rejeté - Art. 9 (p. 230) : sur l'amendement n° 16 de M. Jean Cluzel, rapporteur (conditions de désignation des élus locaux et des déposants au sein du conseil de surveillance), son sous-amendement n° 42, soutenu par M. Robert Schmitt : représentation de membres élus à la majorité simple par certains conseillers pour compléter la représentation des déposants ; rejeté.

Suite de la discussion - (14 avril 1983) - Art. 10 (p. 244) : sur l'amendement n° 20 de M. Jean Cluzel, rapporteur (missions du conseil d'orientation et de contrôle et relations à l'égard du directoire ou du directeur général unique), son sous-amendement n° 43, soutenu par M. Robert Schmitt : pouvoir d'initiative du conseil d'orientation et de contrôle ; retiré après intégration de son contenu dans l'amendement n° 20.

- Projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures [25 (82-83)] - (27 avril 1983) - Art. 14 (p. 505) : soutient l'amendement n° 7 de M. Lionel Cherrier (autorités compétentes dans les territoires d'outre-mer en matière de police des épaves).

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [53 (82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelam et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [n° 269 (82-83)] - Suite de la discussion- (5 mai 1983) - Art. 27 (p. 666) : son amendement n° 181, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : cas particuliers de prise en compte des dépenses scolaires entre les communes d'origine et les communes d'accueil des élèves des classes maternelles et élémentaires ; rejeté - (p. 669) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (contribution de la commune de résidence des élèves des écoles maternelles et des classes élémentaires aux dépenses de fonctionnement engagées par les communes d'accueil ; à défaut d'accord, contribution déterminée par le conseil départemental de l'éducation).

- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [n° 190 (82-83)] - (18 mai 1983) - Art. 4 : Art. 402 du code rural (p. 908) : soutient l'amendement n° 1 de M. Roland du Luart, identique aux amendements n° 78 de M. Charles-Edmond Lenglet et n° 105 de M. Marcel Daunay (cas des étangs clos de façon permanente s'écoulant de façon occasionnelle).

- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale [n° 223 (82-83)] - (19 mai 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 996) : coordination dans le secteur artisanal - Vote favorable sur ce projet de loi.

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Deuxième lecture [267 (82-83)]- (24 mai 1983) - Art. 9 (p. 1067) : sur l'amendement n° 11 de M. Jean Cluzel, rapporteur (répartition des sièges au sein du conseil d'orientation et de surveillance), son sous-amendement n° 35, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, identique au sous-amendement n° 44 de M. Louis Jung, soutenu par M. Paul Pillet : différence de répartition des sièges entre les caisses de plus ou de moins de 50 salariés ; adopté - Art. 10 (p. 1069) : son amendement n° 34, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : pouvoirs du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en cas de conflit ; adopté.

- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [190 (82-83)] - Suite de la discussion - (26 mai 1983) - Art. 4 (suite) : Art. 415 du code rural (p. 1119) : soutient l'amendement n° 2 de M. Roland du Luart, analogue au sous-amendement n° 129 de M. Jacques Pelletier, soutenu par M. Georges Mouly (action d'éducation des fédérations départementales des associations agréées de pêche) - (p. 1121) : sur l'amendement n° 35 de M. Michel Chauty, rapporteur (fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de fonctionnement des fédérations), soutient le sous-amendement n° 83 de M. Roland du Luart (fixation par décret en Conseil d'Etat de la représentation : 1° des propriétaires riverains ; 2° des associations ayant pour objet la protection de la nature) et, sur le même objet, l'amendement n° 3 de M. Roland du Luart - Art. 422 (p. 1127) ; sur l'amendement n° 40 de M. Michel Chauty, rapporteur (convention dans le cas de transfert à une association ou à une fédération du droit de pêche et des obligations d'entretien par le propriétaire riverain), soutient le sous-amendement n° 77 de M. Bernard Barbier (convention départementale déterminant les droits et obligations des associations de pêche et des propriétaires riverains) - Art. 424 (p. 1131, 1132) : soutient les amendements n° 4 et n° 5 de M. Roland du Luart (limitation dans le temps de l'exercice gratuit du droit de pêche résultant de l'octroi de subventions au propriétaire) ainsi que l'amendement n° 11 du même auteur (maintien du droit de pêche personnel du propriétaire) - Associations syndicales- Art. 426 (p. 1135) : sur l'amendement n° 44 de M. Michel Chauty, rapporteur (réparation du dommage causé à un propriétaire riverain par une association ou une fédération exerçant gratuitement un droit de pêche), soutient le sous-amendement n° 84 de M. Roland du Luart (interdiction d'exercice du droit de pêche à proximité d'une habitation) ainsi que l'amendement analogue n° 6 du même auteur- Art. 429 (p. 1161) : soutient l'amendement n° 7 de M. Roland du Luart (protection des activités agricoles)- Art. 432 (p. 1168) : soutient l'amendement n° 8 de M. Roland du Luart (dispense d'autorisation pour la vidange d'une pisciculture).

- Conclusion du rapport de M. Lionnel Cherrier, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [n° 238 (82-83)] de M. Adolphe Chauvin et plusieurs de ses collègues tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française [n° 352 (82-83)] - (1er juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1295) : se déclare favorable à l'unanimité du groupe UREI au texte de cette proposition de loi - Solidarité et signe d'amitié pour tous les habitants de la Polynésie française.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 203 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales et sur la proposition de loi [283 (82-83)] de M. Jean Colin, tendant à punir la falsification des élections [n° 380 (82-83)] - (15 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1667) : défense de la démocratie - Vote favorable sur ce texte.

- Question au Gouvernement : réglementation des transports scolaires - (16 juin 1983) - (p. 1695) : décret du 2 juillet 1982 - Transports de proximité - Dépenses des conseils généraux.

- Question au Gouvernement: taxe communale sur la consommation d'électricité - (13 octobre 1983) - (p. 2298) : suppression éventuelle.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 384 (82-83)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2496) : projet inutile, dangereux et inopportun - (p.. 2497) : texte en contradiction avec la décentralisation - Organisation dans chaque département d'un comité de coordination des formations supérieures et un comité régional dans chaque région- Institutionnalisation de la vie universitaire, syndicalisation et politisation excessives- Composition des conseils - (p. 2498) : dilution des responsabilités et prévision de quatre organismes : la Commission interministérielle de prospective et d'orientation des formations supérieures, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Comité national d'évaluation des établissements et la Conférence des chefs d'établissements - Texte paralysant l'université - Souhait d'une sélection orientation sérieuse, d'universités libres et autonomes réellement décentralisées - Différence permettant d'améliorer la qualité dans l'enseignement - Favorable au système des universités concurrentielles qui a fait preuve dans plusieurs pays - Danger d'une fuite des chercheurs et des savants -. Projet de loi inacceptable et dangereux allant à l'encontre du souci essentiel de qualité de la formation- Refus par les étudiants et les professeurs d'une socialisation des jeunes esprits - Inquiétude face à ce projet de MM. Maurice Duverger et Laurent Schwartz - Projet néfaste aux intérêts du pays et compromettant l'avenir de la jeunesse - Art. 7 (p. 2524) : sur l'amendement n° 82 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la cohésion du service public de l'enseignement supérieur, son sous-amendement n° 298 : rattachement ou intégration par décret d'un établissement à une université, à la demande de son instance délibérante statuant à la majorité des deux tiers de ses membres ; adopté - Art. 8 (p. 2525) : son amendement n° 299 : suppression de cet article relatif à la création d'une commission interministérielle de prospective et d'orientation ; rejeté.

Suite de la discussion - (8 novembre 1983) - Art. 12 et art. additionnels (p. 2712) : sur l'amendement n° 88 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au contenu et aux conditions d'accès du premier cycle), ses sous-amendements soutenus par M. Guy Cabanel n° 301 : conditions d'accès de tout bachelier dans les universités de la région où il a sa résidence au moment où il formule sa demande ; rejeté ; et n° 300 : suppression du dernier alinéa relatif aux clauses des contrats d'établissements fixant le nombre minimum d'étudiants étrangers accueillis par l'université contractante ; adopté - Art. 15 (p. 2723) : sur l'amendement n° 91 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux diplômes nationaux), ses sous-amendements soutenus par M. Guy Cabanel n° 303 : insertion de la maîtrise dans la liste des diplômes nationaux ; adopté ; n° 302 : unification des divers doctorats ; retiré ; et n° 304 : exclusion du nombre des diplômes nationaux des diplômes sanctionnant les études médicales et pharmaceutiques; retiré - Art. 18 (p. 2731) : sur l'amendement n° 96 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics et tendant à garantir l'autonomie des universités), son sous-amendement n° 305, soutenu par M. Guy Cabanel : possibilité pour les universités d'avoir une vocation dominante; devenu sans objet - Art. 19 (p. 2736) : son amendement n° 308, soutenu par M. Guy Cabanel : maintien des universités existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi; adopté- Art. 25 (p. 2746) : sur l'amendement n° 106 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au choix du président de l'université, à ses pouvoirs et à ses fonctions), ses sous-amendements soutenus par M. Guy Cabanel n° 309 : élection du président de l'université par un collège électoral comprenant les membres du conseil d'administration et ceux du conseil scientifique ; adopté ; et n° 312 : président de l'université assurant la gestion de ses personnels ; retiré - Sur ce même amendement, son sous-amendement n°310 soutenu par M. Marcel Lucotte: rééligibilité du président ; rejeté.

Suite de la discussion - (9 novembre 1983) - Art. 27 (p. 2757) : sur l'amendement n° 107 de M. Paul Séramy, rapporteur (augmentation de la représentation des enseignants dans le conseil d'administration), ses sous-amendements n° 314 à 318 : représentation majoritaire des enseignants ; et sur le même objet son amendement n° 313 ; soutenus par M. Guy Cabanel ; devenus sans objet - Art. 27 bis (p. 2759) : sur l'amendement rédactionnel n° 108 de M. Paul Séramy, rapporteur, son sous-amendement n° 319 soutenu par M. Guy Cabanel : représentation des étudiants désignés par leurs représentants au conseil d'administration statuant en matière disciplinaire ; rejeté - Art. 28 (p. 2761) : sur l'amendement n° 109 de M. Paul Séramy, rapporteur (composition du conseil scientifique de l'université), ses sous-amendements n° 320 à 324 soutenus par M. Guy Cabanel: modification de la composition du conseil; adoptés - Art. 30 (p. 2765) : sur l'amendement n° 112 de M. Paul Séramy, rapporteur, (conseil des unités de formation et de recherche), son sous-amendement n° 329, soutenu par M. Guy Cabanel : composition et effectifs du conseil de l'unité de formation et de recherche (UFR) ; rejeté - Après l'art. 30 (p. 2769) : son amendement n° 330, soutenu par M. Marcel Lucotte : autonomie administrative des UFR ; retiré - Art. 36 (p. 2802) : sur l'amendement n° 123 de M. Paul Séramy, rapporteur (modification de la durée du mandat et des modes de scrutin des différentes catégories de personnels pour l'élection aux conseils) ses sous-amendements soutenus par M. Guy Cabanel n° 331 : scrutin à deux tours pour les représentants du personnel ; et n° 332 : perte de mandat des représentants des personnels et des étudiants, au cas où ils cessent d'appartenir à l'université dans laquelle ils ont été élus ; adoptés.

Suite de la discussion - (15 novembre 1983) - Art. 45 (p. 2843) : sur l'amendement n° 135 de M. Paul Séramy, rapporteur (entrée en vigueur d'un pouvoir de tutelle lorsque le fonctionnement de l'établissement public est compromis ; proportionnalité de l'action avec la gravité de la crise), son sous-amendement n° 333, soutenu par M. Marcel Lucotte: incapacité de la part des organes compétents élus pour prendre des décisions ; retiré - Art. 51 (p. 2852) : sur l'amendement n° 144 de M. Paul Séramy, rapporteur (conditions dans lesquelles les emplois des personnels peraianents des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel doivent être pourvus), son sous-amendement n° 334, soutenu par M. Marcel Lucotte : contrats à durée déterminée pour des étudiants qualifiés ; retiré - Art. 54 (p. 2857) : sur l'amendement n° 148 de M. Paul Séramy, rapporteur (modalités d'affectation des- personnels enseignants par l'Etat aux universités et d'examen des questions individuelles relatives à la carrière des personnels ; modalités de recrutement ou de titularisation de non fonctionnaires ou de personnes étrangères et d'évaluation des activités des personnels enseignants, ses sous-amendements, soutenus par M. Jacques Descours Desacres, n° 335 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'évaluation des activités des personnels enseignants par les instances nationales ; retiré ; et n° 337 : déclaration d'aptitude pour les personnels enseignants affectés par l'Etat aux universités par une instance nationale à exercer les fonctions pour lesquelles ils sont recrutés ; intégré dans l'amendement n° 148 de M. Paul Séramy, rapporteur - Art. 62 (p. 2865) : sur l'amendement n° 157 de M. Paul Séramy, rapporteur (groupement des académies en régions universitaires ; création d'un comité régional de l'enseignement supérieur), ses sous-amendements, soutenus par M. Guy Cabanel, n° 338 : suppression des dispositions de cet article relatives au groupement des académies en régions universitaires ; adopté; et n° 339 : création d'un comité régional de l'enseignement supérieur et de la recherche ; adopté- Art. 64 (p. 2868) : son amendement n° 340, soutenu par M. Guy Cabanel : suppression de cet article relatif à la mission du comité national d'évaluation des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel ; rejeté- Art. 66 (p. 2872) : sur l'amendement n° 161 de M. Paul Séramy, rapporteur (modification des statuts des universités ; mandat des présidents d'université et des membres des conseils d'administration) , son sous-amendement n° 341, soutenu par M. Marcel Lucotte ; mise en accord des statuts avec les dispositions des décrets d'application de la présente loi pris à ce sujet ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Art. 2 (p. 3129) : vote du groupe UREI favorable à l'amendement n° 128 de M. Jacques Moutet (suppression du paragraphe VIII de cet article instituant une surtaxe progressive conjoncturelle) - Art. 8 (p. 3141) : soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-François Pintat (suppression de cet article relatif à la réduction du taux de déductibilité de la provision pour investissement) - Art. 10 (p. 3150) : soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-François Pintat (régime des comptes courants d'associés : suppression de la condition d'incorporation au capital) - Situation des entreprises moyennes.

Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 18 (p. 3192) : se déclare favorable à l'amendement n° 121 de M. Christian Poncelet (détention de plus de 10 % du capital d'une société assimilée à un bien professionnel).

Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Art. 29 (p. 3225) : soutient l'amendement n° 86 de M. Pierre Louvot (suppression des dispositions tendant à désindexer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3248) : aggravation insupportable de la fiscalité - Adoption de nombreux amendements : surtaxe exceptionnelle, majoration des droits de succession, exonération de la taxe sur le foncier bâti, baux à long terme, assurances mutualistes agricoles - Groupe de l'UREI favorable à l'adoption des articles de la première partie.

Deuxième partie :

Agriculture - (1er décembre 1983) - (p. 3591, 3592) : industries agro-alimentaires - Situation du Calvados- Dotation globale d'équipement (DGE) - Comptes pour le développement industriel (CODEVI) - Offices par produits - Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Action de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA)- Stocks à rotation lente - Fiscalité agricole et régime super-simplifié - Dotation pour l'installation des jeunes agriculteurs (DIJA) - Société d'épargne foncière agricole (SEFA) - Montants compensatoires monétaires (MCM) négatifs - (p. 3593) : vote défavorable sur ce budget.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 76 (p. 4030) : soutient l'amendement n° 224 de M. Marcel Lucotte (bénéfice de l'exonération des plus-values accordé aux agriculteurs jusqu'à 500 000 F) - Art. 77 (p. 4032) : soutient l'amendement n° 225 de M. Marcel Lucotte (suppression du paragraphe relatif au délai accordé aux exploitants agricoles pour dénoncer leur forfait) - (p. 4033) : nécessité d'une période de trente jours entre la publication des tarifs forfaitaires et la position que peut prendre l'exploitant face à ces tarifs - (p. 4034) : soutient l'amendement n° 226 de M. Marcel Lucotte (retour au forfait admis pour les agriculteurs dont les recettes s'abaissent en dessous de 250 000 F en cas de force majeure ou de réduction d'activité dans les cinq ans précédant la retraite) - Art. 78 (p. 4035) : soutient l'amendement n° 227 de M. Roland du Luart (comptabilité simplifiée de l'exploitation agricole) - Art. 79 (p. 4037) : interrogation sur la nécessité de fournir les caractéristiques physiques de l'exploitation - Se déclare favorable à l'amendement n° 253 de M. Alain Pluchet (agriculteurs bénéficiant du régime du forfait non soumis à la fourniture d'une déclaration de consistance des éléments physiques de leur exploitation).

Vote sur l'ensemble - (10 décembre 1983) - (p. 4067) : surtaxe exceptionnelle - Majoration des droits de succession - Rétroactivité en matière d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - Régime d'imposition des assurances mutuelles agricoles - Fiscalité agricole- Transferts de traitement des maîtres de l'enseignement privé - Réduction des dépenses nouvelles - Pression fiscale - Vote politique du groupe des républicains et des indépendants sur ce budget.