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Extrait de la table nominative 1984

BOURGOING (Philippe de), sénateur du Calvados (président du groupe UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (26 juin 1984) (p. 1828).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (31 octobre 1984) (p. 2950).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (12 décembre 1984) (p. 4444).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 290 (83-84) ] (2 mai 1984) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie [n° 89 (84-85)] (27 novembre 1984) - Commission d'enquête et de contrôle.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

6 (5 septembre 1984) (p. 2476) à M. le ministre de l'éducation nationale: enseignement (grandes orientations du Gouvernement en matière d'éducation).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: problèmes laitiers - (12 avril 1984) (p. 308) : négociations de Bruxelles et constat d'échec - Traitement de la production laitière de l'Irlande privilégié - Importance de la production laitière pour de nombreuses exploitations.

- Projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution [n° 495 (82-83)] - (17 avril 1984) - Discussion générale (p. 382) : référence à la loi de 1964 - Nombre de stations d'épuration et qualité des rivières . Protection et entretien des eaux - Compétences des agences et comités de bassin - Blocage des redevances ; incidences sur le déroulement des programmes d'assainissement- Limitation de la hausse des tarifs publics - Difficultés d'obtention de dérogations - Compétences et moyens des agences - Modalités de fixation des redevances - Composition des conseils d'administration des agences et des comités de bassin - Représentation des conseils régionaux- Opposition à la représentation des syndicats.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Art. 2 (p. 564) : son amendement n° 19 : composition du Conseil économique et social comprenant six représentants des professions libérales ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Raymond Poirier, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les propositions de loi (n° 428, 82-83) de M. André Rabineau, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 32, 83-84) de M. Robert Schwint, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 190, 83-84) de M. Fernand Lefort, visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles, (n° 287, 83-84) de M. André Jouany, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 288, 83-84) de M. Michel Maurice-Bokanowski, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord et (n° 290, 83-84) de M. Philippe de Bourgoing, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 292 (83-84)] - (10 mai 1984) - Discussion générale (p. 716): reconnaissance par la loi du 9 décembre 1974 pour les anciens combattants d'Afrique du Nord de droits égaux à ceux de tous les anciens combattants - Equité.

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Art. 23 quinquies (p. 814) : soutient l'amendement n° 102 de M. Roland du Luart (exception au droit de préemption du preneur pour les constitutions de servitudes et les cessions de mitoyenneté).

- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Deuxième lecture [n° 264 (83-84)] - Suite de la discussion - (23 mai 1984) - Après l'art. 36 ter (p. 1038) : se déclare opposé à l'amendement n° 98 de M. Jacques Habert (organisation d'un concours de pronostics basé sur les résultats des matches de football et décret en Conseil d'Etat fixant l'organisation de ce concours) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1041): au nom du groupe UREI, se déclare favorable à 1 adoption du texte de ce projet de loi - Hommage au travail de M. Roland Ruet, rapporteur, dans le domaine du sport.

- Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 355 (83-84)] - (21 juin 1984) - Art. 2 (p. 1725): son amendement n° 20, soutenu par M. Roland du Luart: équivalence des diplômes de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles avec les diplômes de l'enseignement général ou de l'enseignement technique; retiré - Art. 3: son amendement n° 21, soutenu par M. Roland du Luart: harmonisation devant s'effectuer dans un délai de deux ans ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 7 (p. 1730) : son amendement n° 23, soutenu par M. Roland du Luart: établissements comportant un conseil d'établissement compétent dans le domaine de l'organisation intérieure, conditions d'organisation et de fonctionnement de ces conseils déterminées par décret ; retiré.

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (30 juin 1984) - Discussion générale (p. 2059, 2060) : projet de loi ne respectant ni la paix scolaire, ni la liberté de l'enseignement - Importante manifestation, le 24 juin, des défenseurs de l'école privée - Echec de la majorité gouvernementale aux élections européennes du 17 juin dernier - Référendum permettant aux Français de se prononcer démocratiquement sur le projet relatif à l'enseignement - Examen approfondi du Sénat sur ce texte en cas de rejet de la présente motion - Souci d'assurer aux enfants les meilleures conditions d'enseignement - (5 juillet 1984) - Art. unique (p. 2109) : vote par le groupe UREI de la motion sur le référendum.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2310) : examen partiel par l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'enseignement privé - Adoption par le Sénat d'une motion tendant à soumettre au référendum ce projet ressortissant à l'organisation des pouvoirs publics - Modification imprécise de l'article 11 de la Constitution - Accroissement des pouvoirs du Président de la République - Retrait de la loi Savary- Interview de M. Casamayor, éminent juriste et membre de l'association pour le référendum, à l'émission « Soir 3 »- Difficultés économiques et sociales actuelles des Français -(p. 2311) : garanties constitutionnelles accordées aux libertés - Réunion du Congrès suggérée par le président Poher - Groupe de l'UREI favorable à la question préalable.

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 389 (83-84)] - (22 août 1984) - Art. 1 (p. 2401): son amendement n° 15 : possibilité de prorogation d'activité pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat victimes des lois d'exception du régime de Vichy ; retiré - Soutient l'amendement n° 16 de M. Roland Ruet (maintien de la limite d'âge à soixante-huit ans pour les présidents de section du Conseil d'Etat et les présidents de chambre de la Cour des comptes).

- Célébration du centenaire de la loi d'organisation municipale de 1884 - (25 octobre 1984) (p. 2768) : loi de 1884 faisant des communes les collectivités de base de la société française, le premier palier de la démocratie- Grands principes de cette loi demeurés intacts - Lois de décentralisation contribuant à étendre les pouvoirs et les responsabilités municipaux, commune, passage obligé de la démocratie locale vers la démocratie nationale à travers les démocraties départementales et régionales - Premier lieu de dialogue et de contact entre les citoyens - Souci du Parlement d'adapter les structures communales aux nouvelles perspectives - Hommage au travail accompli par M. Lionel de Tinguy et aux efforts déployés par MM. Marc Becam et Christian Bonnet - Décentralisation devant préserver l'équilibre entre autonomie locale et unité nationale - Commune devant demeurer la garante des libertés et le moyen de transmission de la civilisation- Attachement à l'institution communale, cadre naturel de l'exercice de la démocratie et de la rencontre.

- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 10 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2920) : pourcentage important des créances alimentaires impayées - Conséquences pour les enfants - Echec des précédentes procédures spécifiques visant à solutionner les problèmes de recouvrement : raisons d'ordre psychologique ; insolvabilité du débiteur; sous-information des intéressés - Allocation d'orphelin attribuée depuis 1975 par les caisses d'allocations familiales au parent isolé pour les enfants mineurs- Recherche d'un équilibre entre la responsabilité du débiteur et l'aide au parent isolé - Double mission de recouvrement des organismes débiteurs de prestations familiales- Alourdissement des frais de fonctionnement de ces organismes - Création d'un service de renseignements spécialisé ayant pour mission d'informer les parents divorcés sur leurs droits et leurs devoirs respectifs - (p. 2921): insolvabilité réelle ou organisée du débiteur - Favorable à l'intervention du commissaire de la République dans la procédure .de recouvrement des créances.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Art. 33 (p. 3399) : son amendement n° I-84: suppression de cet article relatif au taux de majoration applicable aux rentes viagères ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3418) : vote par le groupe de l'UREI de la première partie du projet de loi de finances pour 1985 amendée par le Sénat.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 89, 84-85) de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie [n° 89 (84-85)] - (27 novembre 1984)- Discussion générale (p. 3737) : au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à la création d'une commission de contrôle.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Vote sur l'ensemble - (8 décembre 1984) - (p. 4282, 4283): vote négatif du groupe de l'UREI sur l'ensemble du budget 1985 - Artifice d'une baisse des prélèvements obligatoires - Caractère conjoncturel des mesures concernant l'impôt sur le revenu - Effets néfastes en matière fiscale de la politique agricole - Dérapage du déficit prévisionnel- Charge de la dette - Annulations de crédit en cours d'exercice - Mission de contrôle parlementaire de l'exécutif.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4313): manifestation du 24 juin 1984 en faveur de l'enseignement privé - Retrait du projet Savary - Education des jeunes Français - Instruction civique - Demande de la part du parti socialiste et du comité d'action laïque d'un grand service public et unifié de l'éducation nationale - Enseignement privé - Contrat simple - Notion de caractère propre - Notion de crédits limitatifs et risque d'asphyxie pour l'enseignement privé - Modalités de choix des enseignants - Rapports entre l'école et la commune - Adaptation de l'éducation nationale au monde moderne - Définition d'une réelle décentralisation scolaire - (p. 4314): vote favorable sur ce texte après son amendement par les commissions.

- Projet de loi de finances pour 1985 - Nouvelle lecture [n° 171 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4779) : vote de la première partie de la loi de finances pour 1985 par le groupe de l'UREI, malgré certaines réserves - Mission parlementaire de contrôle de l'exécutif - Fiscalité agricole : prise en compte de certaines propositions sénatoriales - Régime fiscal des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC - Budget pour 1985 ne répondant pas aux priorités nationales : réduction du déficit extérieur ; relance de l'investissement productif- Diminution regrettable des dépenses d'équipement de l'Etat - Groupe de l'UREI opposé à l'adoption de ce budget.