BOURGOING (Philippe de), sénateur du Caivados (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (JO Lois et décrets 5 décembre 1986).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (21 octobre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication (8 août 1986).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 33 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 679) - Ministère : Equipement - Modalités de financement des projets de constructions individuelles - (Retirée: octobre 1986) - Logement (financement).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'élection des députés, et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - Suite de la discussion - (4 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1331) : effet négatif du scrutin proportionnel par rapport au scrutin majoritaire - Vote favorable du groupe de l'UREI sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 12 (p. 2304) : se déclare favorable à l'amendement n° 1206 de M. James Marson (mission de la CNCL en matière de respect du pluralisme au sein des émissions d'informations politiques).
Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 24 (p. 2395) : vote favorable sur cet article - Art. 27 (p. 2418) : se déclare favorable à l'amendement n° 388 de M. André Méric (respect des caractéristiques techniques afin de ne pas provoquer de brouillage).
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 71 (p. 2982): sur l'amendement n° 223 de la commission (relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma), soutient les sous-amendements n° 1051 et n° 1052 de M. Pierre-Christian Taittinger - Après l'art. 71 (p. 2990) : sur l'amendement n° 224 de la commission (assujettissement des services déclarés diffusant des films à la taxe finançant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels), soutient le sous-amendement n° 1055 de M. Pierre-Christian Taittinger - Art. 77 (p. 3009) : sur l'amendement n° 231 de la commission (sanctions pénales de la violation des dispositions relatives à la diffusion et à l'exploitation des oeuvres cinématographiques), soutient le sous-amendement n° 1056 de M. Pierre-Christian Taittinger.
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 54 (p. 3210) : sur le statut juridique et les missions de la Société française de production et de création audiovisuelle, soutient l'amendement n° 1047 de M. Pierre-Christian Taittinger.
Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3279, 3280) : désengagement de l'Etat- Obstruction de l'opposition - Longueur des débats - Vote favorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3455) : absence de limitation et de surveillance en France - Favorable à une justification d'identité - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Avant l'art. 15 (p. 3744) : soutient l'amendement n° 36 de M. Marcel Lucotte (statut des membres des chambres régionales des comptes et des tribunaux administratifs soumis aux mêmes règles d'incompatibilités) - Après l'art. 8 (suite) (p. 3778) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat).
- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 7 (86-87)] - (21 octobre 1986) - Discussion générale (p. 3979) : abrogation définitive de la loi Fillioud - Nécessité d'amorcer le désengagement de l'Etat du secteur audiovisuel - Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre 1986 : risque d'inadaptation à la réalité technologique et de fragilisation des positions françaises face à l'environnement international - Cumuls et abus de positions dominantes - (p. 3980) : nécessité d'élaborer une grande loi sur la concurrence comportant des dispositions antitrust- Rôle de la commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Lacunes du projet de loi : cinéma, édition, radios périphériques.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (86-87)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Après l'art. 41 (p. 4197) : soutient l'amendement n° 56 de M. Jean Delaneau (établissements d'enseignement supérieur conduisant aux professions médicales et dentaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4201) : remerciements au président de la commission des affaires culturelles, au rapporteur et au ministre.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4241, 4242) : problème particulier de l'accession à la propriété- Réforme de l'aide personnalisée au logement, APL - Souhaite que des contraintes plus rigoureuses s'imposent aux constructeurs et aux organismes financiers pour le coût et le financement d'un logement - Révision des taux d'emprunts contractés dans une période d'inflation forte.
Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 23 (p. 4346) : phénomène de rétention des logements entraînant une hausse des loyers au détriment des locataires.
Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Après l'art. 58 (p. 4436) : se déclare favorable à l'amendement n° 105 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (régime transitoire applicable aux communes ayant déjà fixé un plafond légal de densité).
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 5 (p. 4830) : sur la suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux, son amendement n° 1-203, soutenu par M. Jacques Descours Desacres ; retiré.
Deuxième partie :
Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5213, 5214) : volonté gouvernementale d'agir pour la défense de l'agriculture- Récentes mesures fiscales accordées aux agriculteurs - Difficultés économiques des agriculteurs, notamment en Basse-Normandie et dans les pays du Grand-Ouest - Problème de l'application des quotas laitiers ; nécessaire maintien de la compensation nationale - Explique les raisons de l'intérêt limité pour les primes à la cessation d'activité laitière : production laitière essentielle à la vie agricole de certaines régions ; structure juridique ambiguë des quotas ; montant insuffisant des primes - Favorable à une indemnité viagère de cessation et à la revalorisation des retraites - Aide apportée par les assemblées départementales aux agriculteurs en difficulté - Dans le Calvados, aide au rétablissement du droit à l'assurance maladie pour les agriculteurs sans couverture sociale - Problèmes inhérents à la production ovine, bovine et céréalière - Nécessité de redonner confiance aux agriculteurs, injustement touchés par la crise économique - Favorable à l'adoption de ce budget.
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (25 novembre 1986) (p. 5255) : problème des agriculteurs en difficulté ne bénéficiant plus de couverture sociale - Exemple du département du Calvados : divergence de situation entre les agriculteurs cotisant à la mutualité sociale agricole et ceux affiliés au groupement de l'assurance des exploitants, GAMEX - Intervention du conseil général de ce département envisagée pour aider les agriculteurs défaillants.
Justice - (26 novembre 1986) (p. 5287) : problème du fonctionnement actuel et de la réforme de l'éducation surveillée- Exemple d'un foyer du Calvados à Saint-Manvieu.
Jeunesse et sports - (3 décembre 1986) (p. 5595) : augmentation des crédits de ce budget après prise en compte des ressources extra-budgétaires - Mesures nouvelles en faveur de la jeunesse - Encouragement à l'initiative individuelle, prévention et aide à l'insertion sociale des jeunes - Pratique sportive du plus grand nombre et formation d'athlètes de haut niveau - (p. 5596) : nécessité de nouvelles sources de financement privé - Place croissante du Fonds national pour le développement du sport, FNDS - Rôle de contrôle et d'impulsion de l'Etat - Adaptation des rythmes scolaires - Développement de l'initiative et bourses du défi - Sélectivité des aides- Nécessaire redéfinition des rapports entre l'Etat et d'autres participants: mécénat culturel, parrainage - Liberté des choix - Au nom du groupe de l'union des républicains et des indépendants, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique euro péen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5993) : nécessité d'une dimension européenne et d'une politique agricole commune, PAC- (p. 5994) : respect des règles du jeu et entorses répétées à la préférence communautaire - Problème des règlements techniques ou sanitaires qui viennent se substituer aux barrières douanières - Exemple d'un barrage sanitaire mis à l'exportation vers l'Italie de poissons pêchés dans la Manche - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet.